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Études de législation comparée
La modernisation des procédures de vote
en Europe
Les autorités administratives ont eu très tôt recours aux machines à voter pour accélérer le dépouillement, réduire le temps de collationnement des résultats et, par conséquent, les risques d’erreur ou de manipulation, ainsi que pour maîtriser les coûts administratifs des consultations électorales. Tel est notamment le cas des États-Unis. Les premiers équipements, des machines à levier, y ont été utilisés dès la fin du XIXe siècle. Ensuite, la modernisation des procédures électorales s’est largement diffusée à de nombreux pays. La France est toutefois restée à l’écart de cette évolution, bien que les lois nos 69-419 du 10 mai 1969 et 88‑1262 du 30 décembre 1988, dont les dispositions sont notamment codifiées à l’article L. 57-1 du code électoral, aient autorisé dès cette époque l’usage des machines à voter dans les communes de plus de 3 500 habitants. Une expérience tentée dans 24 communes de la région parisienne et 2 en Corse (Ajaccio et Bastia) lors des élections législatives de mars 1973 avant leur retrait à la fin de la décennie, n’a pas été considérée comme probante, même si les électeurs semblent avoir bien accueilli cette innovation. Le développement et la diffusion des nouvelles technologies de communication a conduit, au début des années 1990, à envisager la mise en place du vote électronique, selon deux modalités : soit l’implantation de machines à voter, urnes ou bornes électroniques, dans des bureaux de vote (vote électronique "off-line"), soit le vote à distance à partir d’un ordinateur personnel ou d’un kiosque public, par Internet, ou encore par téléphone portable (vote "on-line"). Le vote à distance est en outre considéré comme le moyen de renforcer la participation électorale, jugée insuffisante, les contraintes incombant à l’électeur étant substantiellement allégées. La modernisation des procédures ne concerne pas les seules élections à caractère politique, sur lesquelles porte cette étude, mais aussi les élections à caractère professionnel ou social, telles que les élections universitaires. Les possibilités d’expérimentation y sont d’ailleurs plus aisées dans la mesure où l’enjeu n’est pas du même ordre. S’agissant de la France, les premiers essais d’urnes électroniques sont intervenus à Brest, en septembre 2000, pour le référendum relatif à la réduction à cinq ans de la durée du mandat présidentiel, et à Voisins-le-Bretonneux pour les élections municipales du 11 mars 2001. D’autres ont suivi, notamment pour l’élection de représentants dans les quatre conseils de quartiers d’Issy-les-Moulineaux en décembre 2002. Pour les élections européennes du 13 juin 2004, le nombre des communes habilitées à recourir aux machines à voter a été porté à cinquante, contre trente-trois pour les élections régionales et cantonales de mars 2004. En outre, l’article 9 de la loi n° 2004-404 du 10 mai 2004 actualisant le tableau de répartition des sièges de sénateurs et certaines modalités de l’organisation de leur élection, modifie l’article L. 313 du code électoral de manière à permettre l’usage des machines à voter dans les départements où l’élection a lieu à la représentation proportionnelle. L’examen des dispositions prises dans les principaux pays européens, Allemagne, Autriche, Belgique, Espagne, Irlande, Italie, Pays-Bas et Royaume-Uni, permet de dégager deux principaux enseignements : – si chacun des pays étudiés a entrepris de moderniser les procédures électorales, ce sont les Pays-Bas et la Belgique qui sont au stade le plus avancé, les autres procédant encore, comme c’est le cas de la France, aux premières expérimentations ; – la majorité d’entre eux a opté pour l’implantation de machines à voter électroniques dans les bureaux de vote plutôt que pour le vote à distance. __________________________ I – À L’EXCEPTION DES PAYS-BAS ET DE LA BELGIQUE, OÙ LE VOTE PAR MACHINE ÉLECTRONIQUE EST PARTICULIÈREMENT ÉTENDU, LES PAYS EUROPÉENS PROCÈDENT ACTUELLEMENT À DES EXPÉRIMENTATIONS Après les Pays-Bas, qui ont introduit dès 1975 le système dit de la valise à voter et ont recouru dès 1981 à un logiciel de centralisation des résultats, la Belgique est l’un des premiers pays à avoir envisagé la modernisation des procédures électorales, dès 1989, compte tenu notamment des spécificités du système électoral, qui imposait des opérations de dépouillement manuelles particulièrement longues. Les électeurs peuvent utiliser une carte magnétique qu’ils déposent dans une urne après l’avoir préalablement insérée dans un terminal leur permettant d’y inscrire leur choix. Ce terminal est installé dans un isoloir. Toutefois, tous les bureaux de vote n’ont pas été modernisés, puisqu’en 2003, seuls 45% des électeurs ont pu faire usage de cette procédure. Les autres pays étudiés, l’Allemagne, le Royaume-Uni ainsi que la France, l’Irlande, l’Autriche, l’Italie et l’Espagne, sont toujours dans une phase d’expérimentation. Au Royaume-Uni, les premières expérimentations ont eu lieu en mai 2002. Le Gouvernement a ensuite lancé, au cours de l’été 2002, une consultation publique sur le développement de la démocratie électronique (e-democracy) à l’échéance de 2006 avant d’annoncer, le 6 mai 2003, son intention de procéder à des expériences pilotes, dans certaines circonscriptions, pour les élections au Parlement européen et les élections locales du 10 juin 2004. En Allemagne, il a été prévu de procéder par étapes et de recourir dans un premier temps au vote électronique pour les seules élections dans les domaines universitaire et social. Ce n’est que dans un deuxième temps qu’il a été prévu d’organiser des projets pilotes pour les élections locales d’abord, les élections régionales ensuite et les consultations nationales enfin. Une première expérience est intervenue à l’échelon municipal, dans la ville de Marburg, en 2001. En Irlande, le Gouvernement avait prévu, pour les élections européennes et régionales de juin 2004, de généraliser à l’ensemble des bureaux de vote l’utilisation des machines à voter testées dès 2002. Ce projet a toutefois dû être abandonné à la suite de l’avis de la Commission du vote électronique, qui n’a pas estimé être en mesure de lui donner un avis favorable. En Italie, le projet e-poll, développé sous l’égide de l’Union européenne, n’en est qu’à ses débuts. Il a donné lieu à un test à l’occasion d’un référendum à Avellino, près de Naples, en octobre 2001, à titre complémentaire aux procédures traditionnelles, comme en Espagne. En Espagne, un premier test a été effectué lors des élections aux Cortes generales du 14 mars 2004, dans certaines circonscriptions, en parallèle et non en substitution aux procédures de vote traditionnelles dans les bureaux concernés. La fiabilité du système avait été préalablement mise à l’épreuve lors des élections du Conseil de la garde civile, organisme interne au ministère de l’intérieur. En Autriche, un premier test est intervenu lors des élections présidentielles du 25 avril 2004, pour lesquelles 20 000 étudiants de l’université de Vienne ont pu simuler un vote en ligne à titre également complémentaire au vote traditionnel. II – LES PAYS EUROPÉENS ÉTUDIÉS ONT OPTÉ, EN MAJORITÉ, POUR L’IMPLANTATION D’ÉQUIPEMENTS ÉLECTRONIQUES DANS LES BUREAUX DE VOTE, SEULS LE ROYAUME-UNI, L’ALLEMAGNE ET L’AUTRICHE ENVISAGEANT À TERME LA GÉNÉRALISATION DU VOTE À DISTANCE, PLUS DÉLICAT À METTRE EN ŒUVRE D’UN POINT DE VUE JURIDIQUE ET TECHNIQUE A - La majorité des pays européens étudiés s’oriente vers l’installation d’équipements électroniques dans les bureaux de vote plutôt que vers le vote à distance En Irlande, de même qu’en France, en Espagne, aux Pays-Bas et en Belgique, la modernisation des procédures électorales telle qu’elle est actuellement mise en œuvre ou conçue, nécessite le maintien des bureaux de vote. C’est dans ces locaux que des urnes électroniques ou des machines à voter elles‑mêmes électroniques sont implantées. Sauf en cas de vote par procuration, l’acte de vote continue d’exiger de l’électeur qu’il se déplace. Dans le cadre du projet e-poll, sous l’égide de l’Union européenne, l’Italie a opté pour la même solution. A l’opposé, l’Allemagne et le Royaume-Uni, ainsi que l’Autriche, visent à terme le vote électronique à distance, par ordinateur individuel notamment. En Allemagne, cette perspective est encore assez éloignée puisque le Gouvernement privilégie pour les prochaines élections législatives de 2006, le libre choix du lieu de scrutin grâce à l’unification des listes d’enregistrement des électeurs. Celles-ci sont actuellement gérées d’une manière décentralisée. C’est au Royaume-Uni que les procédures nouvelles ont été envisagées de la manière la plus large, puisque le projet initial du Gouvernement prévoyait trois options complémentaires : la généralisation du vote par correspondance, le vote par Internet à partir d’un équipement individuel, le vote par message téléphonique de type SMS. Quatre circonscriptions d’expérimentation ont été sélectionnées pour les élections européennes et locales de juin 2004. Toutefois, à la suite de l’étude menée par la commission électorale, seule l’hypothèse de la généralisation du vote par correspondance a été retenue, pour quatre circonscriptions. Cette réduction de la portée du projet reflète, comme pour l’Irlande, l’importance des difficultés d’ordre technique comme d’ordre juridique qu’il convient de surmonter avant de pouvoir opter pour un vote à distance généralisé. B - Les conditions d’une modernisation réussie des procédures de vote Le vote par bulletin en papier, selon les modalités traditionnelles, présente l’avantage d’une grande sécurité pour l’électeur. Sa confiance n’est donc, en principe, pas affectée. Les autorités administratives investies de la surveillance des opérations électorales et du dépouillement du scrutin procèdent en public et tout citoyen peut, s’il le souhaite, y assister. La modernisation des procédures électorales exige donc des autorités qui en sont le maître d’œuvre une grande vigilance sur six points : – l’authentification de l’électeur, de manière à assurer le caractère personnel du vote ; – le respect du secret du vote ; – la sécurité du vote, l’électeur devant pouvoir vérifier que son choix est bien pris en compte, sans erreur, par la machine à voter ou par le système informatique ; – l’égal accès aux procédures de vote et aux bureaux virtuels, ce qui exige la résorption du fossé dit numérique entre les foyers dont les membres ont une bonne connaissance des nouvelles technologies et disposent d’un équipement individuel et ceux dont les conditions de travail ou le niveau de vie ne conduisent pas à les utiliser ; – l’intégrité du système et l’impossibilité, notamment pour des personnes extérieures, d’interférer avec les procédures d’enregistrement, de dépouillement et de centralisation des résultats, de manière à garantir la fiabilité et la sincérité de l’élection ; – la faculté d’accès aux programmes, notamment au code source, afin que le concepteur ne soit pas le seul à en connaître et en maîtriser le fonctionnement. Dans certains des pays étudiés, une autorité indépendante chargée du contrôle de l’organisation des élections ou du respect des législations destinées à veiller au respect des libertés publiques par les administrations en matière d’informatique, est consultée sur la modernisation des procédures électorales. En Irlande, un organisme spécifique, la Commission du vote électronique a été instituée et a émis un avis réservé qui, comme on l’a vu, a conduit au report du projet de généralisation du vote par machine électronique pour les élections de juin 2004. Tel est également le cas au Royaume-Uni, où la Commission électorale a estimé qu’un vote à distance ne pouvait encore être mis en œuvre dans aucune des circonscriptions pilotes préalablement envisagées, pour les élections européennes et locales de juin 2004. En France, la Commission nationale de l’informatique et des libertés a notamment émis des réserves dans sa délibération n° 02-022 du 2 avril 2002 relative à l’utilisation d’un dispositif de vote par Internet, à partir du domicile de l’électeur, par la commune de Vandœuvre-les-Nancy. La configuration initiale, qui reposait sur le principe du vote à domicile, grâce à Internet, aurait pu porter atteinte au principe du caractère personnel et secret du vote en ne garantissant pas que celui-ci soit dégagé de toute influence ou pression. De telles garanties sont perçues comme d’autant plus indispensables que, dans l’ensemble des pays étudiés, une partie de l’opinion publique considère avec une certaine réserve les nouveaux procédés de vote. Monographies par pays : ________________ En Allemagne, conformément aux dispositions du § 35 du Code électoral (Bundeswahlgesetz), les urnes ont été remplacées par des machines à voter dans quelques communes ou districts. Le taux d’équipement reste toutefois faible, à l’exception de la ville de Cologne. L’Allemagne a cependant engagé, depuis 2001, une démarche volontariste, dans la mesure où l’ampleur du vote par correspondance, pour lequel ont opté quelque 16% des électeurs lors du renouvellement du Bundestag en 2002, engendre d’importantes difficultés administratives et représente une charge financière lourde. Le Gouvernement a établi un calendrier prévisionnel pour le passage au vote électronique. Les projets pilotes dans le domaine économique et social en constituent une première étape. Le premier vote électronique est intervenu pour l’élection des membres du Parlement des étudiants à Onasbrück en 2000. Le même dispositif a été mis en place pour l’élection à Bremerhaven en 2001. Cette même année, une loi est intervenue au niveau fédéral pour faciliter le vote électronique lors des assemblées d’actionnaires. D’autres expérimentations ont eu lieu ou sont prévues, notamment pour les élections synodiques à Hanovre. S’agissant des élections à caractère politique, on rappellera que le domaine électoral est, en Allemagne, partagé entre le niveau fédéral, les Länder et les communes. En 1998, au Bundestag, la commission d’enquête sur les nouvelles technologies de l’information et de communication a évoqué le développement du vote électronique comme moyen de renforcer la participation électorale et, par conséquent, la légitimité politique. A l’échelon municipal, la ville de Marburg a réalisé une simulation de vote électronique en 2001, selon un dispositif fondé sur deux numéros, un numéro d’identification personnel et un numéro de transaction, valant signature électronique. Le Gouvernement a pour objectif, pour les élections législatives de 2006, d’informatiser et de mettre en réseau l’ensemble des bureaux de vote, au nombre de 80 000, environ, afin de permettre à chaque électeur de choisir celui qui lui convient le mieux. Il convient alors d’unifier les listes électorales, actuellement gérées de manière décentralisée. La deuxième étape, prévue pour 2010, vise à permettre le vote en ligne, à partir du domicile, en complément du vote sur place. Une structure administrative spécifique, directement placée auprès du secrétaire d’État chargé de la modernisation de l’État, est chargée de coordonner les initiatives en matière de démocratie électronique et, plus particulièrement, de vote électronique.
______________ En Autriche, un groupe de recherche de l’Université de Vienne a développé un projet de vote électronique. Deux objectifs sont poursuivis, la sécurité et la simplicité de l’opération de vote. Le dispositif fonctionne selon des modalités similaires à celles du vote par correspondance. L’électeur s’inscrit au préalable sur Internet. Il reçoit ensuite une "carte d’électeur électronique" comportant une signature électronique et permettant de rester anonyme au moment du vote. Le procédé de cryptage repose sur deux clefs, l’une permettant à l’électeur de coder son message, l’autre permettant à l’ordinateur destinataire de décrypter le message et d’identifier le sens du vote. Après un premier test, positif, reposant sur l’utilisation de l’Intranet, pour les élections au Conseil d’étudiants de l’Université de Vienne, une expérimentation a eu lieu auprès de 20 000 étudiants lors des élections présidentielles du 25 avril 2004. La divergence entre les résultats de cette simulation et ceux du vote selon les modalités traditionnelles, intervenu en parallèle, a été de l’ordre de 0,6%. Constatant ce succès, le ministère de l’intérieur autrichien a annoncé l’établissement d’un groupe de travail sur la modernisation des procédures électorales. _______________ La Belgique a été l’un des premiers pays européens à entreprendre une modernisation des procédures électorales. La décision de principe est intervenue dès 1989, avec le lancement d’une étude destinée à permettre un dépouillement plus rapide. Le souci était de rendre les opérations électorales plus modernes, plus simples et plus fiables, le dépouillement manuel étant, en effet, particulièrement long, compte tenu des spécificités du système électoral belge, avec un scrutin proportionnel, des listes ouvertes et un vote préférentiel. En outre, le vote étant obligatoire en Belgique, sous peine d’amende, l’objectif est de rendre plus aisée la tâche incombant à l’électeur. La première expérimentation a eu lieu lors des élections législatives et provinciales de 1991. Deux systèmes ont été testés : celui dit de la valise à voter, comparable à celui utilisé aux Pays-Bas, et celui de l’urne électronique, qui fut en définitive choisi. C’est ensuite par une loi du 11 avril 1994, modifiée par la loi du 18 décembre 1998 puis par celle du 12 août 2000, que le vote automatisé a été rendu applicable à certaines circonscriptions électorales. L’électeur se voit remettre une carte à bande magnétique, qu’il introduit dans une machine à voter équipée d’un écran tactile. Il opère son choix grâce à un crayon tactile, lequel est alors enregistré sur la carte magnétique, qui lui est restituée. Dans un deuxième temps, l’électeur dépose sa carte magnétique dans l’urne. Ce dispositif est très répandu et a été utilisé par près de 45% des électeurs aux élections nationales du 18 mai 2003, pour le renouvellement de la chambre des députés et la désignation des sénateurs. Les résultats ont pu être connus très peu de temps après le renouvellement des collèges électoraux. L’objectif est de généraliser le vote par urne électronique pour les élections de 2006. ____________ Pour les élections aux Cortes generales du 14 mars 2004, le ministère de l’Intérieur a obtenu de la Commission électorale centrale (Junta electoral central), l’autorisation de procéder, à titre expérimental uniquement, à des essais de vote électronique. Quelques municipalités des provinces de Lugo et de Zamora ont été sélectionnées. Ces votes d’essai ont été dépourvus de toute valeur juridique car les électeurs concernés ont dû continuer à voter selon les procédures traditionnelles. Sur le plan technique, l’entreprise adjudicataire, Indra sistemas S. A., a installé des machines électroniques, dans lesquelles chaque électeur a pu insérer une carte électronique, avec signature/certification digitale, émise par le ministère de l’intérieur. Les électeurs qui le désiraient ont ainsi pu introduire leurs cartes électroniques dans une machine à voter et choisir sur l’écran, parmi les options correspondant à leur circonscription. Le vote est ensuite confirmé à l’électeur puis crypté et adressé par Internet à une urne électronique virtuelle où l’identité du votant, inscrite sur le registre électronique, et le sens du vote sont séparés. A l’issue des opérations électorales, l’autorité chargé du décompte procède à "l’ouverture" de l’urne virtuelle ainsi qu’au recomptage, après l’annonce des résultats provisoires. Le dispositif a déjà été testé pour les élections du Conseil de la Garde civile, élections internes au ministère de l’Intérieur. Il est jugé fiable, sûr, secret et rapide par ce même ministère. _________________ A l’occasion des dernières élections législatives, le 17 mai 2002, l’Irlande a prévu de nouvelles modalités de vote pour trois circonscriptions, celles de Dublin-Nord, de Dublin‑Sud, ainsi que de Meath. Au lieu d’exprimer leur choix selon les modalités habituelles, en déposant un bulletin dans une urne, les électeurs ont voté selon un procédé électronique. En pratique, l’électeur se rend à son bureau de vote muni de sa carte d’électeur ou d’une pièce d’identité. Un assesseur lui donne un titre lui permettant d’utiliser la machine à voter, située dans un isoloir. Il appartient ensuite à l’électeur d’appuyer sur le bouton correspondant à son choix et de rendre celui‑ci définitif grâce au bouton de confirmation. Des batteries électriques permettent de préserver les données enregistrées en cas d’interruption de l’alimentation. Il revient également aux assesseurs d’informer les électeurs en cas de difficultés d’utilisation des machines à voter. Ces dispositions ont fait l’objet d’une importante campagne d’information du public. Après cette première expérience, ces dispositions ont été étendues à quatre circonscriptions supplémentaires lors du référendum du 19 octobre 2002, sur le traité européen de Nice. Le Gouvernement a ensuite prévu de les généraliser à l’ensemble du pays pour les élections européennes et les élections locales du 11 juin 2004. Le coût de cette opération a été estimé à 43 millions d’euros. Cette somme ne prend toutefois pas en compte les économies résultant de la simplification des opérations électorales, notamment du dépouillement. Une Commission du vote électronique, autorité indépendante, a été instituée pour superviser les opérations d’extension de ce procédé de vote. Ce projet de généralisation des nouvelles modalités de vote à l’ensemble du pays pour les élections de juin 2004 a toutefois dû être abandonné. En effet, dans un premier rapport, d’étape, dont les conclusions ont été rendues publiques le 30 avril dernier, la Commission a estimé qu’elle ne pouvait recommander l’utilisation du dispositif prévu. Elle a estimé que la preuve ne lui avait pas été apportée que celui-ci fonctionnerait correctement, et a pointé quelques motifs, d’ordre technique, d’incertitude : l’insuffisance des essais et l’impossibilité de s’assurer ainsi de la fiabilité du dispositif ; la faiblesse des délais qui ne permettent pas de mettre à l’épreuve la version définitive du logiciel ; l’absence d’accès de la Commission au code source ; l’impossibilité de certifier l’exactitude des résultats électoraux, en l’absence d’éléments sur le logiciel. Prenant acte de cette impossibilité d’établir la fiabilité du système, le ministre de l’environnement et des autorités décentralisées a indiqué que l’avis de la Commission serait suivi. ___________________ En Italie, le programme e-poll développé sous l’égide de la Commission européenne, associe le ministère de l’intérieur, ainsi que l’Association des maires, Aquitaine Europe communication et différents partenaires industriels, France Telecom R&D et Siemens. Il vise à conserver un processus électoral très similaire à l’actuel, avec maintien du bureau de vote, des assesseurs et de l’isoloir. Les urnes, électroniques, sont simplement reliées entre elles par un réseau basé sur le système GRPS. L’électeur dispose d’une carte à puce avec identification par un système de biométrie (empreintes digitales), permettant une signature électronique sur les registres électoraux. En pratique, le réseau permet tant la vérification de l’inscription sur les listes électorales que la transmission anonyme du vote selon les modalités suivantes : – dans l’isoloir, l’électeur introduit sa carte à puce et s’authentifie en apposant son index sur un capteur relié à un premier ordinateur ; – si l’empreinte correspond à celle enregistrée sur la carte, l’électeur accède à l’interface lui permettant de voter, constituée d’un écran tactile ; – il opère son vote et le valide ; – le bulletin, crypté, est ensuite transféré dans un deuxième système informatique ; – la clef permettant le déchiffrage des votes est fournie à l’issue du scrutin, permettant le dépouillement et le comptage. Le registre électoral et la machine à voter sont séparés, ce qui assure le respect de l’anonymat du vote. Ce système a été testé, en parallèle aux procédures de vote traditionnelles, lors d’un référendum à Avellino, près de Naples, en octobre 2001. La principale interrogation porte sur la capacité du réseau, qui doit être suffisante pour assurer la transmission de plusieurs dizaines de millions de suffrages. ____________________ Le Royaume-Uni a établi un programme de mise en œuvre du vote électronique. En mai 2002, les électeurs de Saint-Albans, au nord de Londres, l’un des trente sites pilotes retenus, ont ainsi voté électroniquement lors des élections locales. Ils ont pu ainsi recourir à leur téléphone mobile ou à leur ordinateur personnel, relié à Internet, ou à des appareils à écrans tactiles disposés dans des isoloirs. A la même période, les électeurs de Liverpool et Sheffield ont pu disposer d’un système de vote par intrant, Internet et SMS. En 2003, le Gouvernement a indiqué qu’il avait l’intention de procéder à des opérations pilotes pour les élections au Parlement européen et les élections locales du 10 juin 2004, (élections regroupées), dans plusieurs circonscriptions. Le 17 septembre dernier, le projet de loi sur les élections européennes et locales (opérations pilotes), applicable à l’Angleterre et au Pays de Galles, a ainsi été déposé sur le bureau de la Chambre des communes. Cette modernisation des procédures électorales a été supervisée par la Commission électorale. Cette autorité indépendante, de six membres, mise en place en novembre 2000, a un rôle consultatif. Ses rapports et recommandations sont publics. S’agissant des élections groupées de juin 2004, le Gouvernement avait rappelé à la Commission électorale de prévoir non seulement d’organiser un vote par correspondance pour l’ensemble des électeurs dans trois circonscriptions, mais également de permettre le vote par Internet, téléphone ou message écrit téléphonique dans l’une d’entre elles. La Commission a toutefois indiqué dans l’une de ses recommandations qu’aucune circonscription n’était prête pour l’organisation d’un tel vote électronique. Aussi la loi promulguée le 1er avril 2004 ne prévoit-elle, dans le cadre des expérimentations, qu’un vote généralisé par correspondance. Elle mentionne quatre circonscriptions pilotes, le Nord-Est, l’Est des Midlands, le Nord-Ouest ainsi que le Yorkshire et l’Humbrie, soit 12 millions d’électeurs. ______________
L’UNION
EUROPÉENNE ET LA MODERNISATION DES PROCÉDURES ELECTORALES La Commission européenne joue un rôle d’impulsion en matière de modernisation des procédures électorales, qui reflète l’opération EU-Studentvote en mars 2002, pour l’élection des représentants des étudiants. Le projet e-poll porte essentiellement sur la compatibilité des cadres juridiques existants, Constitution et droit électoral, avec le vote électronique, et les perspectives d’évolution. Il vise également à identifier les possibilités d’harmonisation du régime des élections. S’agissant de l’Italie, il associe notamment le ministère de l’intérieur italien, ainsi que l’Association des maires, Aquitaine Europe communication et différents partenaires industriels, France Telecom R&D et Siemens. Plusieurs expérimentations ont eu lieu en France, notamment à Vandœuvre-les-Nancy et à Mérignac. Les électeurs sont identifiés à l’aide de cartes à reconnaissance biométrique. Le réseau informatique est autonome, de type GRPS. Le projet Cybervote a pour objectif la généralisation du vote à distance à partir d’ordinateurs personnels et de téléphones portables reliés à Internet. Il associe notamment EADS, Matra, Nokia et Brtish Telecom comme partenaires industriels, ainsi que les universités de Louvain et d’Eindhoven et les municipalités d’Issy-les-Moulineaux, Brême et Kista (Suède). Le projet EuroCiti rapproche notamment les entreprises Schlumberger Systèmes et T‑Nova France Telecom, ainsi que la municipalité et l’Université d’Athènes, et la ville de Barcelone. Il est plus ambitieux. Son objectif est de donner aux grandes métropoles une plate-forme de communication incluant notamment la téléconsultation. Le vote électronique en constitue l’un des éléments.
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