N° 1864

——

ASSEMBLÉE NATIONALE

CONSTITUTION DU 4 OCTOBRE 1958

ONZIÈME LÉGISLATURE

Enregistré à la Présidence de l'Assemblée nationale le 14 octobre 1999.

AVIS

PRÉSENTÉ

AU NOM DE LA COMMISSION DE LA DÉFENSE NATIONALE ET DES FORCES ARMÉES (1) , SUR LE PROJET DE loi de finances pour 2000 (n° 1805)

TOME X

DÉFENSE

GENDARMERIE

PAR M. Georges LEMOINE,

Député.

——

(1) La composition de cette commission figure au verso de la présente page.

                      Voir les numéros : 1861 (annexe n° 40)

    Lois de finances.

La commission de la défense nationale et des forces armées est composée de :

M. Paul Quilès, président ; MM. Didier Boulaud, Arthur Paecht, Jean-Claude Sandrier,
vice-présidents
 ; MM. Robert Gaïa,
Pierre Lellouche, Mme Martine Lignières-Cassou, secrétaires ; MM. Jean-Marc Ayrault, Jacques Baumel, Jean-Louis Bernard, André Berthol, Jean-Yves Besselat, Bernard Birsinger, Jacques Blanc, Jean-Marie Bockel, Loïc Bouvard, Jean-Pierre Braine, Philippe Briand, Jean Briane, Antoine Carré, Bernard Cazeneuve, Gérard Charasse, Guy-Michel Chauveau, Alain Clary, Charles Cova, Michel Dasseux, Jean-Louis Debré, François Deluga, Claude Desbons, Philippe Douste-Blazy, Jean-Pierre Dupont, François Fillon, Christian Franqueville, Yves Fromion, Yann Galut, René Galy-Dejean, Roland Garrigues, Henri de Gastines, Bernard Grasset, Elie Hoarau, François Hollande, Jean-Noël Kerdraon, François Lamy, Claude Lanfranca, Jean-Yves Le Drian, Georges Lemoine, François Liberti, Jean-Pierre Marché, Franck Marlin, Jean Marsaudon, Christian Martin, Guy Menut, Gilbert Meyer, Michel Meylan, Jean Michel, Charles Miossec, Alain Moyne-Bressand, Jean-Claude Perez, Robert Poujade, Michel Sainte-Marie, Bernard Seux, Guy Teissier, André Vauchez, Emile Vernaudon, Jean-Claude Viollet, Michel Voisin, Aloyse Warhouver, Pierre-André Wiltzer, Kofi Yamgnane.

INTRODUCTION 5

I. — LES RÉFORMES DE LA GENDARME

RIE : RÉPONDRE À LA DIVERSIFICATION PARFOIS PROBLÉMATIQUE DES MISSIONS 7

A. UN SERVICE PUBLIC DE SÉCURITÉ EN PLEINE MUTATION 7

1. Une activité toujours très soutenue 7

2. Les défis de la périurbanité : des réponses adaptées ? 11

B. UNE FORCE MILITAIRE EN PLEINE MODERNISATION 15

1. La fin du service national : quel gendarme demain ? 16

2. Des incertitudes sur le format de la Gendarmerie en 2002 :
le problème du recrutement des volontaires
19

C. UNE ADMINISTRATION QUI DOIT ÉVOLUER 24

1. Une organisation plus efficace 24

2. Une gestion financière et humaine plus dynamique 25

II. — UN EFFORT D’ADAPTATION DES RESSOURCES BUDGÉTAIRES À LA DIVERSIFICATION DES MISSIONS DE LA GENDARMERIE 26

A. UN FINANCEMENT DES DÉPENSES DE PERSONNEL CONFORME AUX OBJECTIFS DE LA LOI DE PROGRAMMATION 27

1. Une augmentation des effectifs conforme à la programmation 27

2. L’état d’esprit des personnels : une situation ambivalente 32

B. UN BUDGET DE FONCTIONNEMENT SUFFISANT ? 33

1. Une stabilisation des crédits bienvenue 33

2. Un effort budgétaire à accroître 35

C. UN EFFORT D’INVESTISSEMENT NOTABLE 37

1. La modernisation des équipements 39

2. L’investissement immobilier 40

CONCLUSION 43

TRAVAUX EN COMMISSION 45

I. — AUDITION DE M. BERNARD PRÉVOST, DIRECTEUR GÉNÉRAL DE LA GENDARMERIE NATIONALE 45

II. — EXAMEN DE L’AVIS 56

ANNEXE : LA FÉMINISATION DE LA GENDARMERIE 63

I. — LE CADRE JURIDIQUE 63

II. — DES RÉSULTATS ENCORE MODESTES, QUI DEVRAIENT TOUTEFOIS S’AMÉLIORER DANS LES ANNÉES À VENIR 64

MESDAMES, MESSIEURS,

La problématique du budget de la Gendarmerie pour 2000 est assez semblable à celle des années précédentes : la Gendarmerie dispose-t-elle de moyens suffisants pour répondre aux missions toujours plus lourdes (sécurité routière, présence sur tout le territoire, maintien de l’ordre) et plus diversifiées (« fidélisation » des escadrons de Gendarmerie mobile dans les zones sensibles pour faire de la police de proximité), qui interviennent dans une période de transition délicate à gérer, avec la suspension du service national ? Les enjeux liés à cette interrogation sont fondamentaux. L’égalité d’accès au droit à la sécurité est, en effet, une priorité pour nos concitoyens, alors que, dans certaines zones, une violence endémique se développe.

Le projet de budget de la Gendarmerie pour 2000 répond globalement aux attentes légitimes des Français en matière de sécurité, tout comme il s’inscrit dans la droite ligne des échéances fixées par la loi de programmation militaire 1997-2002. Les crédits affectés à la composante militaire de nos forces de sécurité progressent en effet à nouveau dans le projet de loi de finances pour 2000, de 2,3 %, atteignant 23,1 milliards de francs. Toutes les parties de ce budget sont en hausse, configuration que n’avait pas connu le budget de la Gendarmerie depuis plusieurs années.

Certes, à l’instar du constat qu’il avait formulé l’an dernier, votre rapporteur déplore la faible augmentation des crédits de fonctionnement, calculés au plus juste au regard des missions qui sont confiées à l’arme. Il ne faudrait pas que s’effectue de facto un rationnement de l’activité des brigades, des escadrons ou des unités de recherche sur le terrain, une sorte d’autorégulation parmi les missions à accomplir, d’autant plus pernicieuse qu’elle est difficilement mesurable.

Car, même si cette force humaine qu’est la Gendarmerie est en effet composée de personnels qui, en dépit d’un contexte parfois difficile en 1999, accomplissent les tâches qui leur sont confiées avec dévouement et professionnalisme, elle ne pourra répondre aux multiples attentes de nos concitoyens si ses moyens de fonctionnement quotidiens sont excessivement restreints.

I. — LES RÉFORMES DE LA GENDARMERIE : RÉPONDRE À LA DIVERSIFICATION PARFOIS PROBLÉMATIQUE DES MISSIONS

Vivant au cœur de la société civile, la Gendarmerie doit tirer les conséquences pour son mode de fonctionnement de l’émergence de nouveaux phénomènes sociaux, d’autant plus que certaines de ses zones d’implantation traditionnelles elles-mêmes se transforment radicalement. C’est donc à une exigence d’adaptation qu’elle est confrontée, afin de rester un service public de sécurité efficace, apte à répondre aux nouvelles formes de violence, urbaines certes, mais dont les frontières sont également mouvantes.

A l’instar des autres armées, elle est également engagée dans une profonde remise en cause de son mode de fonctionnement, notamment due à la suspension du service national.

Enfin, la Gendarmerie, service administratif, doit répondre au défi de la modernisation des structures et des modes d’intervention de l’Etat.

L’enjeu de ces réformes multiples est essentiel : il s’agit, pour la Gendarmerie, d’assurer l’application effective du droit à la sécurité et, plus précisément, de fournir des réponses adaptées aux attentes de nos concitoyens, qu’elle agisse dans son cadre traditionnel d’intervention, généralement rural, ou dans une zone périurbaine confrontée à de nouvelles formes de délinquance.

    A. UN SERVICE PUBLIC DE SÉCURITÉ EN PLEINE MUTATION

En 1998, l’activité de la Gendarmerie, départementale ou mobile, est restée soutenue. Les statistiques ne permettent pas, toutefois, de prendre la mesure des nouveaux défis que pose le droit à la sécurité.

      1. Une activité toujours très soutenue

L’analyse des statistiques d’activité de la Gendarmerie en 1998 ne révèle pas, de prime abord, d’évolution majeure dans les missions qu’assume l’arme, même si l’activité totale de la Gendarmerie a encore augmenté en 1998 par rapport à l’année précédente (+ 1,8 %), avec un total qui représente 94,65 millions d’heures.

RÉPARTITION DE L’ACTIVITÉ GLOBALE
DE LA GENDARMERIE TERRITORIALE DE 1992 À 1998

(en pourcentage)

Activité globale

1992

1993

1994

1995

1996

1997

1998

Activité
missionnelle

Service
externe

Jour

54,68

55,02

56,36

56,79

57,64

57,64

58,04

   

Nuit

12,28

12,27

12,44

12,45

12,66

12,66

12,42

 

Service en caserne

9,72

9,75

9,26

9,22

9,13

8,67

8,43

Soutien
missionnel

Transmissions

2,77

2,48

2,38

2,41

2,45

2,34

2,31

 

Ecritures

8,98

8,86

8,43

8,40

8,24

8,03

8

 

Instruction

5,53

5,75

5,40

5,27

5,45

5,53

5,75

Soutien
logistique

Casernement et entretien

6,00

5,85

5,70

5,46

5,22

5,13

5,05

Cette croissance n’a pas manqué de se traduire par une hausse de la charge de travail quotidienne des personnels qui atteint, aux yeux de votre rapporteur, un niveau dangereusement élevé et se rapproche de celui qui avait été observé en 1989. Le constat vaut tant pour la Gendarmerie départementale que pour la Gendarmerie mobile.

Ainsi, pour la première, le nombre d’heures de travail quotidien augmente toujours : alors qu’un gendarme départemental travaillait 9 h 04 en 1994, sa charge de travail quotidien a représenté, en 1998, 9 h 12, soit un niveau toujours plus proche de celui atteint en 1989, de 9 h 16.

La Gendarmerie mobile est confrontée au même phénomène, le nombre de jours de déplacements des unités s’étant stabilisé à un niveau très élevé depuis 1997, supérieur à 200 jours par an :

— 193 jours en 1994 ;

— 208 jours en 1995 ;

— 199 jours en 1996 ;

— 216 jours en 1997 ;

— 204 jours en 1998.

Les statistiques disponibles sur le premier semestre de l’année 1999 confirment ce constat puisque le nombre de jours de déplacements des unités atteignait 105 jours au 30 juin 1999.

L’examen de la répartition de l’activité ne fait pas apparaître non plus d’évolutions majeures. Ainsi, la part de la police administrative est restée constante au-delà de la barre des 50 % (52,83 %). De même, les missions de défense militaire représentent une partie stable de l’activité de la Gendarmerie territoriale.

RÉPARTITION DE L’ACTIVITÉ MISSIONNELLE
DE LA GENDARMERIE TERRITORIALE DE 1992 À 1998

(en pourcentage)

Activité missionnelle

1993

1994

1995

1996

1997

1998

Police
administrative

Sécurité publique générale

32,54

32,97

33,26

33,57

33,45

34,31

 

Circulation routière

17,93

18,03

17,03

16,75

16,37

16,49

 

Secours et divers

2,18

2,18

2,06

2,10

2,00

2,01

Missions militaires

6,32

5,85

5,74

5,84

5,72

5,69

Police judiciaire

38,35

38,35

38,38

38,62

39,39

39,02

Concours aux ministères

2,63

2,60

3,53

3,12

3,06

2,48

Deux évolutions méritent toutefois d’être relevées.

D’une part, on observe une hausse constante des activités de police judiciaire depuis plusieurs années. Il faut souligner à cet égard l’ampleur des réformes intervenues dans ce domaine depuis 1996. En effet, afin de lutter plus efficacement contre la petite et la moyenne délinquance, la direction générale de la Gendarmerie nationale a engagé à cette date une réorganisation majeure des unités de recherche, qui s’est achevée au cours de l’année 1998. Cette restructuration a permis tout à la fois de mettre un terme à la trop grande dispersion du personnel et des moyens et de favoriser une coordination parfois défaillante entre les unités d’un même département. Elle a connu quelques aménagements en termes d’effectifs et de moyens en 1999, au regard de l’évolution significative de la délinquance dans certains départements. Ce sont ainsi 3 unités de recherche qui ont été créées et 45 renforcées, grâce à la mise en place de 145 postes d’officiers et de sous-officiers supplémentaires.

D’autre part, votre rapporteur relève, non sans préoccupation, la diminution constante de la part d’activité consacrée à la circulation routière. Faut-il pourtant rappeler qu’à l’instar d’autres formes de violence, la violence routière fait peser de graves risques sur la sécurité publique ? Sans doute, sur le réseau surveillé par la Gendarmerie nationale, la comparaison des bilans de 1997 et 1998 fait-elle apparaître une diminution du nombre d’accidents corporels (47 790 en 1997 contre 47 268 en 1998) et du nombre de blessés (70 498 en 1997 contre 69 405 en 1998). Mais, parallèlement, on assiste à une aggravation de la nature des accidents, comme l’indique l’accroissement du nombre de tués (6 068 en 1997 et 6 345 en 1998). Votre rapporteur ne peut par conséquent que saluer la décision prise lors du conseil interministériel de la sécurité routière du 2 avril 1999 d’accroître le rôle de la Gendarmerie dans la lutte contre l’insécurité routière en augmentant son activité dans ce domaine. L’objectif serait ainsi d’atteindre 20 % de l’activité totale de la Gendarmerie territoriale.

A ce tableau de l’activité de la Gendarmerie, il convient d’ajouter les nombreuses missions effectuées par la Gendarmerie hors du territoire national. Au 1er août 1999, la Gendarmerie comptait 1098 représentants à l’étranger, soit 113 officiers et 985 sous-officiers. La majeure partie d’entre eux se trouvait en poste en ambassade (308) ou en renfort de sécurité au profit des représentations diplomatiques françaises à l’étranger (151). Les opérations extérieures sous mandat international ont, quant à elles, mobilisé 399 effectifs, soit 155 en mission sous le mandat de l’ONU, 18 sous le mandat de l’UEO (Albanie), 1 en Croatie, sous le mandat de l’OSCE pour des missions de police civile et 225 en mission OTAN. Notamment, dans le cadre de l’application des accords de Dayton, la Gendarmerie est engagée au sein de la SFOR, à hauteur de 8 officiers et 44 sous-officiers. 7 sous-officiers de la Gendarmerie de l’air participent par ailleurs à la sécurité de l’aéroport de Sarajevo. Enfin, 14 officiers et 129 sous-officiers sont engagés dans le cadre de la KFOR au Kosovo, pour une mission dont l’actualité récente a rappelé tous les dangers. Le tableau suivant retrace le dispositif de la Gendarmerie en opérations extérieures au 1er août 1999.

DISPOSITIF DE LA GENDARMERIE POUR LES OPÉRATIONS EXTÉRIEURES (au 1er août 1999)

Théâtre d’opération

Nom de l’opération

Nombre d’officiers

Nombre de
sous-officiers

Bosnie

SFOR + groupe international de police de l’ONU

12

165

Kosovo

KFOR

14

129

Croatie

OSCE

1

Albanie

Allied Harbour/OTAN + Elément multinational de Conseil en matière de police/UEO

5

35

Haïti

MIPONUH

3

21

Liban

FINUL

5

Rép.Centrafricaine

MINURCA

1

Tchad

Prévôté

4

Total

35

360

      2. Les défis de la périurbanité : des réponses adaptées ?

L’examen statistique des activités de la Gendarmerie ne saurait suffire pour prendre la mesure des défis que l’arme doit relever dans les années à venir et, notamment, les défis liés à son implantation dans les zones périurbaines. S’il est vrai que, dans ces zones, les unités de Gendarmerie effectuent l’ensemble des missions traditionnelles qui sont les leurs, elles le font dans un contexte sensiblement différent, à tel point que la nature de leurs modes d’intervention traditionnels n’est plus adaptée. Se pose en outre un problème d’effectifs, la plupart des zones sensibles étant nettement sous-dotées au contraire de certaines brigades rurales à l’activité extrêmement faible.

La Gendarmerie ne découvre pas la spécificité des modes d’intervention en zone périurbaine, tant s’en faut. Depuis quelques années déjà, elle a mis en place des dispositifs novateurs, destinés précisément à adapter son mode de fonctionnement traditionnel aux nouvelles formes de délinquance, qu’elle rencontre, le plus souvent, dans les zones périurbaines. C’est ainsi qu’ont été créées, depuis le 1er septembre 1997, des brigades de prévention de la délinquance juvénile (BPDJ), dont la mission est de lutter contre le développement de la délinquance des mineurs. Les 33 brigades existant à la date du 1er août 1999 interviennent en priorité dans les zones périurbaines sensibles où la Gendarmerie est seule en charge des missions de sécurité publique.

Quel bilan peut-on tirer de ce nouveau mode d’intervention de la Gendarmerie, fondé avant tout sur le contact avec la population locale, alors que 6 nouvelles BPDJ devraient être créées d’ici à la fin de la présente année et que la direction générale de la Gendarmerie nationale estiment les besoins en la matière encore nombreux ?

Sans doute toute tentative de bilan n’a-t-elle qu’une valeur très relative en raison du concept très novateur de ce type d’unité à vocation préventive. Toutefois, on peut d’ores et déjà constater que ces unités s’insèrent bien dans le réseau institutionnel local, qu’elles interviennent pour faire de la prévention ou, pour celles qui comptent en leur sein des officiers de police judiciaire habilités, qu’elles exercent des activités de police judiciaire. En termes budgétaires, leur montée en puissance s’est traduite, en 1999, par l’allocation d’une enveloppe de 4 millions de francs destinée à couvrir le fonctionnement courant des 15 BPDJ qui doivent être créées au cours de cette année.

Le traitement des violences urbaines et des nouvelles formes de délinquance a toutefois pris une autre ampleur au cours de l’année 1999, le Gouvernement ayant décidé de lui affecter des moyens humains et budgétaires spécifiques.

Notamment, le Conseil de sécurité intérieure, réuni le 19 avril 1999, a pris trois types de mesures afin de freiner le développement d’une violence endémique dans certains quartiers et, par là même, de garantir l’égalité de tous les citoyens en matière de droit à la sécurité.

• Le premier volet de ces décisions concerne l’affectation de gendarmes expérimentés, jusqu’alors en poste dans des zones relativement calmes, dans les départements considérés comme prioritaires du point de vue de la sécurité. Il est prévu de les remplacer par des gendarmes adjoints volontaires.

Le mouvement de redéploiement des effectifs de Gendarmerie départementale en faveur des zones périurbaines sensibles permet d’équilibrer la charge de travail des brigades et de mieux répondre aux nouvelles formes d’insécurité. Aux termes de la décision du Conseil de sécurité intérieure, 700 gendarmes sont concernés annuellement, soit 2100 en tout.

Pour l’heure, 554 gendarmes ont d’ores et déjà été redéployés vers des unités périurbaines dans 23 départements prioritaires, les 146 restant devant l’être au cours du dernier trimestre de l’année 1999.

Au-delà de cette mesure qui s’inscrit dans le cadre formel des travaux du conseil de sécurité intérieure, la Gendarmerie a redéployé 147 sous-officiers vers des unités périurbaines dans cinq autres départements que la Gendarmerie considère comme très sensibles dans sa zone.

• Le deuxième volet tend à adapter l’organisation territoriale sur le terrain aux dispositions de la loi d’orientation et de programmation relative à la sécurité du 21 janvier 1995, qui définit les zones de compétences respectives de la Police et de la Gendarmerie. Des échanges de commissariats et de brigades sont prévus à cette fin.

Dans cette perspective, la question des échanges entre commissariats et brigades dans les départements de la petite couronne parisienne, où les missions de sécurité et de paix publiques relèvent de la police nationale, est à l’étude. Aucune décision définitive n’a encore été mise en œuvre. A terme, il est prévu un regroupement des moyens et des personnels au sein d’un nombre limité d’unités.

Par ailleurs, votre rapporteur souhaiterait attirer l’attention sur les difficultés d’application de la loi précitée dans les départements et territoires d’outre-mer et du décret d’application qui a été pris le 19 septembre 1996 en vertu de cette loi. Actuellement, en effet, 29 % de la population des départements et territoires d’outre-mer résidant en zone de compétence de la police nationale se retrouvent de fait placés sous la surveillance de la Gendarmerie nationale, la police n’assurant pas l’exécution de ses missions dans certaines de ses zones de compétence. On citera par exemple la totalité des communes de Fort-de-France et du Lamentin, à la Martinique, la commune de Gosier, en Guadeloupe, le quartier du Moufia à Saint-Denis de la Réunion ou encore la totalité des zones publiques des aéroports internationaux de Tahiti-Faa’a, en Polynésie. Cette situation est d’autant plus préoccupante que, dans ses zones de compétence, la Gendarmerie est confrontée à une augmentation de la population, notamment dans les zones périurbaines, ainsi qu’à l’existence de conflits sociaux parfois très tendus. Il faut également ajouter le fait que la Gendarmerie a pris en charge deux nouveaux centres pénitentiaires aux Antilles en 1996 et en Guyane en 1997, qui étaient auparavant situés dans la zone relevant de la compétence de la police nationale.

Alors que la Gendarmerie réorganise ses propres structures aux Antilles, pour prendre ce seul exemple, puisque, depuis le 1er septembre 1999, la légion Antilles-Guyane est dissoute au profit de trois commandements autonomes en Martinique, en Guadeloupe et en Guyane, il serait nécessaire que la situation soit clarifiée afin que l’arme puisse procéder aux redéploiement de personnels qu’elle juge indispensables dans les zones sensibles ressortant de sa compétence.

• Le troisième volet des décisions du Conseil de sécurité intérieure est le plus novateur puisqu’il définit une nouvelle forme d’emploi des escadrons de Gendarmerie mobile. Ainsi, il a été décidé d’engager des compagnies républicaines de sécurité et des escadrons de Gendarmerie mobile d’une manière permanente et « fidélisée » sur un secteur prédéterminé particulièrement touché par la violence urbaine et les actes de délinquance. Les modalités juridiques et pratiques de ce dispositif sont contenues dans une instruction commune des Ministres de l’Intérieur et de la Défense. En outre, un protocole fixant les conditions d’emploi d’un escadron de Gendarmerie mobile fidélisé est en cours d’élaboration au sein des deux directions générales de la Police et de la Gendarmerie nationale.

En termes pratiques, il s’agirait de mettre à la disposition du Préfet du département pour une période de six mois un escadron de Gendarmerie mobile qui accomplirait des missions de sécurité publique dans des secteurs prédéterminés. A l’issue de cette période, les forces mobiles seront relevées sans délai, et pour la même durée, par des unités de même nature et de même effectif. Il faut noter que ces unités seront employées en tant que telles, et non sous la forme de mises à disposition individuelles de personnels. Elle resteront sous le commandement de leur chef organique conformément à leurs règles propres de fonctionnement. Sauf circonstance exceptionnelle, la mixité des patrouilles avec des personnels de statuts différents est exclue.

L’instauration d’un tel dispositif est prévue dans les deux zones de compétence de la Police et de la Gendarmerie. Toutefois, alors que la répartition est équilibrée en 1999, elle s’effectuera progressivement au profit de la zone de Police nationale, dans laquelle se déploieront les 2/3 du dispositif.

A compter du 1er octobre 1999, six escadrons seront engagés dans les départements de la Gironde, de l’Isère, de la Loire-Atlantique, de l’Oise, du Pas-de-Calais et du Bas-Rhin. Au cours de l’année 2000, le dispositif sera complété par trois autres escadrons en Seine et Marne, dans les Yvelines et dans le Val d’Oise. Enfin, en 2001, trois autres escadrons seront engagés en Eure et Loir, dans l’Hérault et dans le Var.

Le dispositif de « fidélisation » des unités de Gendarmerie mobile pose un certain nombre de questions.

Tout d’abord, on peut craindre que ce nouveau dispositif se traduise par une diminution de la présence des escadrons de Gendarmerie mobile dans les zones sensibles traditionnellement couvertes par la Gendarmerie. Ceci peut paraître paradoxal alors que le rythme d’emploi de la Gendarmerie mobile reste à un niveau très élevé, les missions de maintien de l’ordre représentant près des trois-quarts de leur activité.

BILAN DE L’ACTIVITÉ DES UNITÉS DE
GENDARMERIE MOBILE 1993-1998

(en %)

 

1993

1994

1995

1996

1997

1998

Maintien de l’ordre

72

73,37

74,56

74,82

75,58

73,84

Concours à la Gendarmerie départementale

15

16,14

14,85

14,21

15,41

17

Missions militaires

10

7,84

7,78

7,77

6,84

5,18

Concours aux administrations et organismes civils

3

2,65

2,81

3,20

2,17

3,98

Total

100

100

100

100

100

100

Par ailleurs, c’est la question même de la notion de Gendarmerie mobile qui est en cause. Car que signifie la « fidélisation » sinon l’affectation, c’est-à-dire la sédentarisation de personnels dans une zone donnée ? Or, c’est une tautologie de rappeler que la raison d’être principale de la Gendarmerie mobile est sa capacité à se déplacer sur le terrain. Par un curieux paradoxe, on va donc sédentariser des unités dont la raison d’être est la mobilité. Plus encore, la nature même de la mission confiée à ces unités entre en contradiction avec la mission pour laquelle elles ont été formées : alors que le gendarme mobile est formé au maintien de l’ordre, discipline très particulière qui suppose un recul par rapport au terrain et à ses habitants, il va devoir effectuer une mission de contact avec les populations locales, qui suppose l’instauration de liens suivis. On peut s’interroger sur l’adéquation de la formation reçue par les gendarmes mobiles à ce type de missions.

Au-delà du fait que le dispositif de « fidélisation » trouble l’objet premier de la raison d’être de la Gendarmerie mobile, il perturbe en outre la gestion de cette catégorie de personnel. D’une part, il faudra prendre garde à ne pas détruire la cohésion des escadrons qui seront nécessairement dispersés du fait des permissions et des rotations nécessaires au sein de l’escadron fidélisé. D’autre part, il faudra veiller à maintenir le niveau de vie des gendarmes mobiles qui, s’ils sont déployés dans une zone proche de leur lieu de résidence, ne pourront pas toucher l’indemnité journalière d’absence temporaire (IJAT).

Enfin, s’il faut se réjouir de cette collaboration accrue entre Gendarmerie et Police, il faut tout autant s’interroger sur les difficultés que pourraient soulever les différences de statuts entre ces deux catégories de personnels.

Au total, il conviendra de surveiller avec une attention particulière la mise en place de ce dispositif qui, à bien des égards, n’apparaît que comme un pis-aller au regard des réformes de structures qui avaient été envisagées mais n’ont pu être menées à bien.

    B. UNE FORCE MILITAIRE EN PLEINE MODERNISATION

La professionnalisation se traduit, pour la Gendarmerie, par un double mouvement de diversification des statuts et des emplois au sein de l’arme, d’une part, et d’accroissement des effectifs, d’autre part.

      1. La fin du service national : quel gendarme demain ?

Renforcement de l’encadrement, requalification des emplois de sous-officiers, création d’un corps de soutien, recrutement de personnels civils, remplacement progressif des gendarmes auxiliaires par les gendarmes adjoints : la gestion fine de cette « force humaine » qu’est la Gendarmerie va devenir l’une des clés majeures de la réussite des réformes.

Sans doute la Gendarmerie de demain sera-t-elle plurielle, avec des officiers et des sous-officiers expérimentés intervenant dans les zones les plus délicates, des volontaires qui découvriront le métier de gendarme dans des brigades moins exposées et un corps de soutien, ainsi que des civils, qui permettront aux personnels militaires de recentrer leur activité sur les missions à caractère opérationnel. Toutefois, il est impératif que la pluralité des métiers et des statuts ne remette pas en cause la cohésion de l’institution. Votre rapporteur souhaiterait faire porter son analyse sur l’émergence de deux des trois nouveaux types de profils dans la Gendarmerie : les militaires chargés des activités de soutien et les civils. La question de la montée en puissance du volontariat fera l’objet de développements spécifiques.

• La diminution progressive de la ressource en appelés et la suppression programmée de 4 522 postes de sous-officiers de Gendarmerie contraignent la Gendarmerie à adapter ses structures. Ainsi, la plupart des militaires jusqu’alors employés à des tâches de soutien vont être progressivement remplacés, d’une part, par des personnels militaires servant sous un autre statut, formant un corps militaire de soutien, et, d’autre part, par des personnels civils. La loi de programmation militaire 1997-2002 prévoit à cette fin l’intégration dans la Gendarmerie de 134 officiers et de 3 386 sous-officiers, qui seront statutairement des militaires mais non des gendarmes, ainsi que l’augmentation du nombre de personnels civils (+ 1002).

Quel bilan faut-il tirer de la mise en place du corps militaire de soutien, alors que nous sommes à mi-chemin de l’exécution de la loi de programmation et, par conséquent, du mouvement de professionnalisation des armées ?

Le volet juridique de la réforme n’a été jusqu’alors que partiellement traité. Si les officiers du corps technique et administratif de la Gendarmerie bénéficient d’un statut propre depuis l’intervention d’un décret, le 10 novembre 1998, en revanche, l’élaboration du nouveau statut des sous-officiers servant dans ce type de poste est toujours en cours d’élaboration. Les personnels en cause restent donc soumis aux dispositions du décret du 20 décembre 1973 relatif aux militaires engagés, s’ils servent en vertu d’un contrat, et à celles du décret du 22 décembre 1975 portant statut particulier des sous-officiers de carrière de l’armée de terre.

En termes d’effectifs, le recrutement s’effectue conformément aux prévisions fixées par la loi de programmation militaire. Entre 1997 et 1999, 64 postes budgétaires d’officiers du corps technique et administratif ont été créés, ainsi que 1613 postes de sous-officiers. Le recrutement se fait essentiellement au sein des armées, par la voie de changement d’armée, de corps et de spécialité.

BILAN DE L’INTÉGRATION DES SOUS-OFFICIERS
DANS LES EMPLOIS ADMINISTRATIFS ET DE SOUTIEN

 

Dossiers déposés

Dossiers retenus

Taux de sélection

Armée de Terre

699

156(1)

22 %

Armée de l’Air

384

65(2)

17 %

Gendarmerie

20

16

80 %

Total

1 652

307

18 %

(1) dont 114 sous-officiers de carrière

(2) dont 42 sous-officiers de carrière

Ainsi, sur les 22 postes budgétaires d’officiers de ce corps ouverts dans la loi de finances initiale pour 1999, 21 ont été effectivement réalisés, dont 20 par recrutement dans les autres armées, le dernier ayant été recruté au choix parmi les sous-officiers de la même spécialité. Le taux de sélection augmente mécaniquement, du fait de la progression du nombre des candidatures en provenance des autres armées : en 1999, 111 officiers des trois armées et des services communs ont, en effet, postulé, contre 57 en 1998 et 43 en 1997. Le même phénomène peut être relevé s’agissant des emplois de sous-officiers : les 495 postes ouverts en 1999 ont été comblés par 307 sous-officiers, les 188 emplois restant ayant été dévolus à de jeunes engagés.

• Par ailleurs, l’augmentation de la part des personnels civils au sein des effectifs totaux de la Gendarmerie se poursuit, dans un double objectif de recentrage de l’activité des sous-officiers de Gendarmerie sur les missions à caractère opérationnel et de reclassement des personnels civils touchés par les mesures de restructuration des armées. 156 postes sont ainsi ouverts dans le projet de loi de finances pour 2000, ce qui portera les effectifs budgétaires dans cette catégorie à 1 946 postes. Au total, d’ici à 2002, ce seront 470 fonctionnaires et ouvriers qui seront affectés dans les formations de Gendarmerie sur des postes initialement occupés par des sous-officiers de Gendarmerie.

En dépit de ces recrutements spécialisés, la Gendarmerie doit-elle continuer de prendre en charge elle-même toutes les activités qu’elle avait à sa charge dans le passé ? La disparition progressive de la ressource en appelés implique en effet un recentrage des gendarmes sur leurs métiers de base, et donc la sous-traitance de certaines activités.

Le projet de loi de finances pour 2000 apporte un début de réponse à cette question, en transformant en crédits de sous-traitance 50 emplois civils et 30 emplois d’appelés, soit 7,9 millions de francs, isolés dans un article budgétaire spécifique.

En se fondant sur l’expérience qu’elle possède déjà dans ce domaine, la direction générale de la Gendarmerie tente de développer une politique dynamique d’externalisation d’un certain nombre de ses activités :

— dans le domaine des télécommunications et de l’informatique, le recours à la sous-traitance est une nécessité du fait de la suspension de la conscription, qui permettait à la Gendarmerie de disposer d’une ressource de qualité dans ce domaine. Jusqu’à ces dernières années, elle disposait en effet d’une quarantaine de gendarmes auxiliaires scientifiques du contingent, qui se voyaient confier des tâches d’étude, d’analyse et de développement, représentant annuellement l’équivalent de 6 000 journées ingénieurs, soit une ressource évaluée à près de 30 millions de francs. La suppression de cet apport conséquent, déjà largement commencée puisque la ressource sera inférieure à vingt personnels en 2000, devrait être partiellement compensée par un appel à la sous-traitance. Il est à noter toutefois qu’il s’agit d’une mesure transitoire, dans l’attente de l’affectation des personnels civils prévus pour combler ce déficit.

Pour l’heure, la sous-traitance dans ce secteur se traduit par un recours à des sociétés extérieures pour des travaux de haute technologie nécessitant des compétences ou des matériels spécifiques, pour un coût total de 74 millions de francs ;

— en matière d’alimentation, la dévolution à la Gendarmerie du centre interarmées de formation de Rochefort offre la possibilité d’expérimenter la sous-traitance de l’alimentation des cadres et des élèves de l’école ;

— dans le domaine du soutien automobile, la direction de la Gendarmerie a également décidé d’expérimenter différentes solutions de sous-traitance civile au sein de l’atelier du groupement du Val d’Oise, qui, à terme, pourraient servir de base de réflexion à la modernisation du dispositif de maintenance automobile dans la Gendarmerie ;

— une expérimentation est par ailleurs conduite dans la circonscription de Gendarmerie d’Orléans, visant à externaliser la gestion de l’immobilier pour deux à trois ans. Cette opération, qui recouvre treize départements, concerne un ensemble de 9 100 logements ;

— enfin, dans le domaine de la formation des personnels, la Gendarmerie a passé un accord avec le centre national d’enseignement à distance (CNED) pour l’apprentissage des langues étrangères. De même, un stage de conduite des véhicules rapides d’intervention est assuré par recours à la sous-traitance.

Ce rapide tableau de la sous-traitance montre clairement que, si la sous-traitance concerne des domaines d’activité extrêmement divers, elle n’en est pas moins encore à ses débuts et à un stade expérimental, sauf peut-être dans le domaine de l’informatique et des télécommunications. Il ne semble pas qu’ait été défini au préalable un périmètre de la sous-traitance, ainsi qu’en témoignent les multiples expérimentations menées. Plus qu’une logique d’objectif, la démarche semble suivre une logique de moyens. Peut-être faudrait-il inverser le raisonnement, les besoins étant de plus en plus clairs au fur et à mesure qu’avance la professionnalisation.

      2. Des incertitudes sur le format de la Gendarmerie
      en 2002 : le problème du recrutement des volontaires

4 300 emplois de volontaires sont inscrits dans le projet de budget pour 2000, qui s’ajoutent aux 3 000 emplois déjà ouverts, tandis que la ressource en appelés atteindra 7 403 en 2000.

LA MONTÉE EN PUISSANCE DU VOLONTARIAT : RÉALISATIONS ET PRÉVISIONS

 

1998

1999

2000

2001*

2002*

Volontaires

0

3 000

7 300

12 000

16 232

Appelés

12 644

10 476

7 403

3 368

0

TOTAL

12 644

13 476

14 703

15 368

16 232

* Prévisions

La concomitance de l’extinction progressive de la ressource en appelés et de la montée en puissance du volontariat ne doit pas tromper : si, en nombre, les gendarmes adjoints volontaires viennent plus que compenser les gendarmes auxiliaires, ils ne se substituent que partiellement à ceux-ci pour ce qui est de la nature des tâches accomplies. Certes, une partie des volontaires est destinée à remplacer les gendarmes auxiliaires dans toutes les unités où ceux-ci apportaient leur concours aux militaires de la Gendarmerie dans l’exercice quotidien de leurs missions. Mais ils ont également vocation à se substituer, au fur et à mesure des départs, à un ou deux sous-officiers dans certaines unités à faible activité.

De fait, que ce soit par leur statut, leur formation ou leur profil, les gendarmes adjoints ne sont pas des gendarmes auxiliaires.

• De nationalité française, le volontaire doit être âgé de plus de 18 ans et de moins de 26 ans au dépôt de la candidature, présenter l’aptitude physique requise pour servir en Gendarmerie, être de bonne moralité et jouir de ses droits civiques. Il participe en tout temps, en tout lieu et sur tous les théâtres d’opération aux missions des forces armées, au sein de son unité d’affectation. Il est soumis au règlement de discipline générale des armées.

Le volontariat est souscrit au premier grade de militaire du rang. Pendant l’accomplissement du volontariat, la promotion dans les grades de militaires du rang et au premier grade de sous-officier s’effectue selon des conditions particulières (obtention de qualifications professionnelles et militaires, temps de service minimum). Pendant l’accomplissement du volontariat, les jeunes gens qui ont suivi un cycle de formation prévu peuvent être nommés au grade d’aspirant.

Le volontariat est souscrit au titre de la Gendarmerie. Il est conclu pour une durée de douze mois. Il est renouvelable chaque année. La durée totale du volontariat ne peut excéder soixante mois. Le contrat initial prévoit une période probatoire de trois mois, renouvelable une seule fois, pour raison de santé ou insuffisance de formation. Pendant cette période, le gendarme adjoint ou l’autorité militaire peut, unilatéralement et sans préavis, mettre fin au contrat. Après la période probatoire, il peut être mis fin au volontariat en cours :

— de plein droit en cas de souscription d’un engagement, de perte de la nationalité française, de condamnation à une peine criminelle ou à la perte du grade ;

— pour des raisons de santé ;

— sur demande du gendarme adjoint agréée par l’autorité d’emploi dans le cas d’un motif grave, notamment d’ordre personnel ou familial, survenu depuis la signature du contrat de volontariat ;

— à l’initiative de l’autorité d’emploi en cas de manquement à la probité, à l’honneur, aux bonnes mœurs et aux devoirs généraux du militaire.

Pendant la durée de son contrat, le gendarme adjoint peut être muté dans l’intérêt du service et peut servir sur tous les territoires où les unités sont déplacées.

Le gendarme adjoint est soumis au régime général des permissions des militaires. Toutefois, pendant les douze premiers mois du volontariat, les permissions de longue durée sont limitées à vingt-cinq jours.

Hébergé et nourri gratuitement (cet avantage est évalué à 1 200 francs par mois), le volontaire perçoit une solde, évolutive selon le grade :

— gendarme adjoint 4 800 F

— brigadier 4 962 F

— brigadier-chef 5 203 F

— maréchal des logis 5 445 F

— aspirant 5 642 F

• La formation initiale des gendarmes adjoints vise essentiellement à préparer les jeunes recrues à servir en unité opérationnelle en qualité d’agent de police judiciaire adjoint. Des modules spécifiques sont mis en place au profit des personnels bénéficiant de statuts particuliers ou occupant des postes requérant des compétences techniques spécifiques (aspirants, titulaire de qualifications de haut niveau, personnels affectés dans les services des télécommunications et de l’informatique).

Elle se compose de trois modules distincts, dont les objectifs et les dominantes sont bien différenciés :

— la formation élémentaire (quatre semaines) prépare l’intégration de la recrue dans son nouvel environnement professionnel et dispense les notions militaires élémentaires indispensables, en particulier au plan de la maîtrise des armes ;

— la formation professionnelle (6 semaines) est articulée autour d’une forte dominante « police judiciaire » qui prépare le gendarme adjoint volontaire à sa fonction d’Agent de Police Judiciaire Adjoint (APJA) ;

— la formation complémentaire en unité (6 semaines) confirme le gendarme adjoint volontaire dans sa fonction d’APJA.

Les deux premiers modules s’effectuent dans les écoles de Montargis, Tulle et Saint-Astier, et le cursus complet se déroule sur une période de quatre mois, à l’issue de laquelle intervient la délivrance du diplôme de gendarme adjoint volontaire.

Au total, la Gendarmerie estime que la formation des volontaires telle qu’elle est actuellement conçue est satisfaisante et que rien ne plaide en faveur d’une quelconque modification des programmes ni de leur durée de formation. Votre rapporteur estime néanmoins que la question d’un allongement de la durée de formation des volontaires mérite un examen approfondi, au regard de l’importance des missions qui seront confiées à certains d’entre eux.

• A l’issue de la première annuité de mise en place du volontariat, il est d’ores et déjà possible de dresser le profil des premiers volontaires.

L’âge moyen des gendarmes adjoints est relativement élevé, puisqu’il s’établit à 22 ans 4 mois. En comparaison avec les gendarmes auxiliaires, titulaires pour 80 % du baccalauréat minimum, les gendarmes adjoints ont un niveau de qualification inférieur, puisque seulement 55 % d’entre eux sont titulaires de ce diplôme ou de diplômes d’enseignement supérieur.

L’état d’esprit des gendarmes adjoints est également tout à fait spécifique. Le gendarme adjoint veut être considéré comme un gendarme et demande à avoir des responsabilités et à exercer son métier dans les mêmes conditions qu’un gendarme. Pour beaucoup de gendarmes adjoints, le volontariat est également considéré comme un tremplin pour faire une future carrière dans la Gendarmerie et vécu comme une première expérience qui permet d’appréhender les facettes du métier futur du gendarme.

Il est encore trop tôt pour tirer le bilan du recrutement des volontaires. On soulignera seulement qu’en dépit de la rude concurrence exercée par d’autres emplois du même type, notamment les emplois d’adjoints de sécurité dans la police nationale, les candidatures sont nombreuses. Du 1er août 1998 au 1er août 1999, 13 461 candidatures ont été enregistrées. L’objectif de 3 000 volontaires en 1999 devrait être effectivement réalisé : au 1er août 1999, 2 237 gendarmes adjoints avaient été affectés en unité et 212 étaient en stage de formation. Par ailleurs, 1 900 candidatures étaient agréées, les candidats devant rejoindre les écoles de formation aux mois d’août et septembre 1999. Enfin, 1 450 dossiers, en cours de constitution, devaient permettre de réaliser les incorporations des mois d’octobre et de novembre de la présente année.

A l’avenir, le recrutement devrait être plus diversifié, la loi du 15 avril 1999 relative aux polices municipales ayant étendu aux jeunes femmes la possibilité de postuler à cette fonction. Votre rapporteur se réjouit qu’ait été ainsi mis fin à un dysfonctionnement incompatible avec l’esprit du nouveau système et avec le mouvement de féminisation de la Gendarmerie permis par la suppression des quotas.

Pour maintenir, voire accroître ce flux, il importe que l’insertion des premiers volontaires se déroule bien.

Or, il faut être conscient des handicaps dont souffre le volontariat dans la Gendarmerie : niveau de rémunération plus faible que les emplois-jeunes, statut militaire contraignant entraînant une obligation de disponibilité, problème de logement, affectation géographique le plus souvent rurale…

A cet égard, votre rapporteur souhaite exprimer sa préoccupation concernant les conditions de logement des gendarmes adjoints. Certes, 7,84 millions de francs sont inscrits dans le projet de loi de finances pour 2000 pour mener des travaux de revalorisation des logements destinés aux volontaires. Militaires non professionnels, les gendarmes adjoints sont en effet hébergés gratuitement en célibataire par l’Etat, dans des locaux situés en caserne.

Reste cependant à résoudre la délicate question du logement lorsque le droit d’hébergement dans les locaux de service est inadapté à la situation familiale du volontaire. Actuellement, le commandement a la possibilité d’accorder à certains de ces personnels l’autorisation de pourvoir eux-mêmes à leur logement. Les militaires concernés peuvent alors bénéficier du « taux non logé gratuitement », de l’indemnité pour charges militaires et des aides de droit commun en matière de logement sous réserve d’y être éligibles.

Le dispositif actuel ne saurait toutefois être considéré comme suffisant. Est-il normal que les gendarmes adjoints soient désormais les seuls ressortissants du ministère de la défense à ne pas bénéficier du régime du logement militaire familial, alors que leur solde se situe sur les barreaux les plus bas de l’échelle des rémunérations ? Votre rapporteur se réjouit que la Gendarmerie, consciente de l’enjeu qui s’attache à cette question au regard des impératifs de recrutement, ait pris la décision de rendre le gendarme adjoint éligible au logement militaire familial.

    C. UNE ADMINISTRATION QUI DOIT ÉVOLUER

Le dernier volet des réformes mises en œuvre par la Gendarmerie a trait à son organisation administrative. Dans un contexte budgétaire durablement contraint, il importe en effet de rendre la dépense publique aussi efficace que possible. De surcroît, alors que la Gendarmerie a l’obligation de recruter un flux de personnels important, elle se doit de véhiculer l’image d’un service de l’Etat moderne.

Sur ce point, deux types d’actions ont été mises en œuvre, qui concernent, pour les premières, l’organisation territoriale et les modalités d’intervention des unités sur le terrain et, pour les secondes, les modalités de gestion des ressources financières et humaines.

      1. Une organisation plus efficace

Des réflexions déterminantes pour l’avenir de la Gendarmerie sont actuellement en cours, qui traduisent la réforme profonde dans laquelle l’arme est engagée.

Ainsi, dans le prolongement des décisions du conseil de sécurité intérieure et dans la double perspective du renforcement des effectifs des unités périurbaines les plus sensibles et de l’intégration de la nouvelle ressource que sont les gendarmes adjoints, des études ou des expérimentations ont été initiées.

Elles ont pour objet de dégager des nouveaux modes d’organisation et de fonctionnement dans la Gendarmerie départementale qui permettent d’aller au-delà des mesures de coordination de l’activité des unités déjà mises en œuvre. Cinq principes ont été arrêtés :

— définir des réformes organisationnelles viables et durables ;

— revaloriser le rôle opérationnel des commandants de compagnie ;

— faire face à la baisse prévisible d’effectif de certaines brigades (3 ou 4 militaires) ;

— préserver la permanence de l’accueil (pas de renvoi vers le COG (Centre opérationnel de la Gendarmerie) ;

— assurer les interventions dans un délai inférieur à 30 minutes.

Cette adaptation de l’organisation des unités aux nécessités du terrain est déjà réalisée en ce qui concerne les unités de Gendarmerie d’autoroute. Il n’est, en effet, pas exagéré de considérer la réorganisation des unités d’autoroute, intervenue le 1er juin 1999, à l’issue d’une expérimentation de deux ans menée sur les circonscriptions de Gendarmerie de Dijon et d’Orléans, comme l’une des mesures les plus emblématiques de cette volonté de rationaliser les dispositifs territoriaux.

L’ensemble des unités ont été départementalisées et placées dans chaque groupement de Gendarmerie départementale sous les ordres d’un officier commandant l’escadron départementale de sécurité routière, adjoint du commandant de groupement. La Gendarmerie est ainsi dotée d’une véritable chaîne continue de commandement spécialisée dans la lutte contre l’insécurité routière.

Il semble déjà qu’un bilan très positif puisse être tirée de cette mesure, dont se félicitent tant les préfets, que les commandants de groupement ou les personnels, plus proches de leurs collègues de la Gendarmerie départementale.

      2. Une gestion financière et humaine plus dynamique

Plusieurs mesures ont été mises en œuvre afin de dynamiser la gestion des personnels et de répondre au mieux aux besoins du terrain.

On citera notamment la déconcentration de l’élaboration des tableaux des effectifs autorisés qui donne au commandant de légion la possibilité de procéder, sous plafond de ses effectifs, à des rééquilibrages entre unités. En 1999, 275 postes ont ainsi été déplacés d’initiative au sein des légions.

Par ailleurs, dans le cadre du plan d’action Gendarmerie 2002, la Gendarmerie poursuit les démarches visant à réorganiser la direction générale. Elle mène une expérimentation d’externalisation de la gestion de son parc immobilier. Quant aux efforts de modernisation de la fonction achats-marchés, ils ont abouti à la création du bureau de la commande publique, le 1er octobre 1999, dont la mise en place, qui a pu retarder le rythme de passation des marchés dans le court terme, permettra de traiter 200 marchés et 1 500 commandes par an.

II. — UN EFFORT D’ADAPTATION DES RESSOURCES BUDGÉTAIRES À LA DIVERSIFICATION DES MISSIONS DE LA GENDARMERIE

Les moyens budgétaires de la Gendarmerie dans le projet de loi de finances pour 2000 sont en augmentation de 515,4 millions de francs et s’établissent à 23,17 milliards de francs, soit une progression de 2,28 % par rapport à la loi de finances initiale pour 1999. On peut donc estimer que le projet de budget de la Gendarmerie pour 2000 est satisfaisant, notamment si on le compare à ceux des autres armées.

De même, l’exécution du budget 1999 tend à montrer que la Gendarmerie est relativement préservée des mesures de régulation budgétaire. Ainsi, l’arrêté d’annulation intervenu le 30 août 1999, d’un montant total de 4 milliards de francs sur le crédit d’équipements des armées, ne l’a touchée qu’à hauteur de 108 millions de francs. Plus encore, cette annulation de crédit devrait être relativement indolore pour la Gendarmerie, puisqu’elle porte sur des crédits qui n’auraient vraisemblablement pas pu être consommés. Elle concerne en effet les crédits d’infrastructure et de fabrication : les premiers n’auraient pu être dépensés à cause du retard pris par le service du génie chargé de les engager, pour les seconds, se pose un problème de support juridique du fait de la mise en place du bureau de la commande publique.

Parallèlement, le décret d’avances du 30 août 1999 a ouvert 270 millions de francs de crédits pour les rémunérations et charges sociales et 100 millions de francs pour le fonctionnement, afin de couvrir les surcoûts occasionnés par le conflit du Kosovo.

    A. UN FINANCEMENT DES DÉPENSES DE PERSONNEL CONFORME AUX OBJECTIFS DE LA LOI DE PROGRAMMATION

Le budget couvrant les dépenses de rémunérations et de charges sociales, qui représentent 82 % du titre III, s’établit à 17,1 milliards de francs, soit une augmentation de 2,2 % de 1999 à 2000.

      1. Une augmentation des effectifs conforme à la programmation

Ce budget répond à l’augmentation des effectifs globale pour 2000, qui est de 577 emplois, personnels militaire et civil confondus.

ÉVOLUTION DES CRÉDITS DE PERSONNEL ET DE FONCTIONNEMENT DE LA GENDARMERIE

 

Moyens disponibles pour 1999
(en millions de francs)

Moyens disponibles pour 2000
(en millions de francs)

Variation des ressources

 

Projet de budget

Comptes
de
commerce

Total

Projet de budget

Comptes
de
commerce

Total

Variation en
valeur absolue

Variation
en %

31-03 Rémunérations

-

-

-

             

31-31 Chapitre soldes

10 678,9

9,4

10 688,3

10 739,8

9,5

10 749,3

)

     

31-32 Chapitre indemnités

4 157,7

-

4 157,7

4 190,5

 

4 190,5

)

     

31-41 Soldes et indemnités contingent

185,7

-

185,7

133,7

 

133,7

)

+ 340, 1

 

+ 2,2

31-61 Volontaires - Chapitre soldes

160,4

-

160,4

392,4

 

392,4

)

     

36-62 Volontaires - indemnités et allocations diverses

41,0

-

41,0

107,3

 

107,3

)

     

31-96 Pécules

21,2

-

21,2

21,2

 

21,2

)

     

33-90 Cotisations sociales

1 025,7

0,6

1 026,3

1 053,7

0,6

1 054,3

 

+ 28,0

 

+ 2,7

33-91 Prestations sociales

466,8

0,6

467,4

461,6

0,6

462,2

 

- 5,2

 

- 1,1

34-06 Fonctionnement dont :

3 177,4

0,8

3 178,2

3 197,2

0,8

3 198,0

 

+ 19,8

 

+ 0,6

— article 10 fonctionnement des formations

1 608,5

0,8

1 609,3

1 620,4

0,8

1 621,2

 

+ 11,9

 

+ 0,7

— article 20 locations immobilières

1 399,3

-

1 399,3

1 399,3

 

1 399,3

 

-

 

-

— article 30 frais généraux du service du génie

9,1

-

9,1

9,1

 

9,1

 

-

 

-

— article 41 dépenses centralisées de soutien

119,4

-

119,4

119,4

 

119,4

 

-

 

-

— article 50 dépenses informatiques

41,1

-

41,1

41,1

 

41,1

 

-

 

-

— article 94 sous-traitance

7,9

 

7,9

 

+ 7,9

 

-

34-07 Maintien de l’ordre (2)

352,6

-

352,6

352,5

 

352,5

 

-

 

-

34-40 Alimentation

222,7

0,4

223,1

242,5

0,4

242,9

 

+ 19,8

 

+ 8,9

Total Titre III

20 490,1

11,8

20 501,9

20 892,4

11,9

20 904,3

 

+ 402,5

 

+ 2,0

(1) DCN-SMA
(2) Changement de libellé pour 1999

Cette évolution globale se répartit ainsi :

— 230 emplois d’officiers supplémentaires, dont 22 officiers du corps technique et administratif de la Gendarmerie ;

— 1 500 sous-officiers de Gendarmerie en moins et 534 sous-officiers supplémentaires de la spécialité EASG (emplois administratifs et de soutien de la Gendarmerie ;

— 3 073 appelés en moins et 4 300 volontaires supplémentaires ;

— 86 personnels civils supplémentaires.

Cette évolution du format de la Gendarmerie de 1999 à 2000 découle de différents facteurs :

— la mise en œuvre de la quatrième annuité de la loi de programmation militaire, qui prévoit la création de 687 emplois dont
+ 230 officiers, - 1 550 sous-officiers de Gendarmerie, + 564 sous-officiers de corps de soutien, - 3 013 gendarmes auxiliaires, + 4 300 volontaires et
+ 156 emplois de personnels civils ;

— la création de 50 postes de sous-officiers au titre de l’accroissement du réseau autoroutier concédé ;

— le transfert de 30 emplois de sous-officiers EASG au profit du service de santé des armées pour transformation en emplois de militaires infirmiers et techniciens des hôpitaux des armées (MITHA) destinés à assurer le soutien des centres médicaux de la Gendarmerie ;

— la transformation de 50 postes de personnels civils et 30 postes d’appelés en crédits de sous-traitance ;

— des suppressions à hauteur de 20 postes de personnels civils et 30 postes d’appelés.

ÉVOLUTION DES EFFECTIFS MILITAIRES 1999 - 2000

 

LFI 1999

Variation

PLF 2000

I. Officiers
A - Gendarmerie :

Général de division
Général de brigade
Colonel
Lieutenant-colonel et chef d’escadron
Capitaine, lieutenant et sous-lieutenant



8
17
214
1 086
1 964





14
69
125



8
17
228
1 155
2 089

Total (A)

3 289

208

3 497

B- Corps de soutien :
Colonel
Lieutenant-colonel et commandant
Capitaine, lieutenant et sous-lieutenant


1
21
42


1
7
14


2
28
56

Total (B)

64

22

86

C - Appelés :
Sous-lieutenant


17


- 5


12

Total (I)

3 370

228

3 598

II. Sous-officiers
A – Gendarmerie

Aspirant
Major
Adjudant-chef
Adjudant
Maréchal des logis-chef
Gendarme



70
1 514
3 483
8 478
8 246
53 292




- 4
- 15
- 56
- 49
- 1 376



70
1 510
3 468
8 422
8 197
51 916

Total (A)

75 083

- 1 500

73 583

B - Corps de soutien :
Major
Adjudant-chef
Adjudant
Sergent-chef
Sergent


58
299
399
529
977


14
70
87
119
244


72
369
486
648
1 221

Total (B)

2 262

534

2 796

C - Appelés :

Aspirant

Gendarme auxiliaire maréchal-des-logis


131
369


- 39
- 108


92
261

Total (C)

500

- 147

353

Total (II)

77 845

- 646

76 732

III - Personnels du rang
Appelés

Gendarme auxiliaire brigadier-chef
Gendarme auxiliaire brigadier
Gendarme auxiliaire de 1ère classe
Gendarme auxiliaire



663
1 337
1 094
6 865



- 195
- 392
- 321
- 2 013



468
945
773
4 852

Total (III)

9 959

- 2 062

7 038

IV -Volontaires

     

Aspirant

30

30

Maréchal-des-logis

100

70

170

Brigadier chef

219

87

306

Brigadier

687

436

1 123

Volontaire

1 964

3 707

5 671

Total (IV)

3 000

4 300

7 300

Totaux généraux : - Militaires
- Civils

94 174
1 807

491
86

94 665
1 868

Total général

95 981

577

96 533

Parmi les mesures spécifiques prévues dans le projet de budget pour 2000 on notera l’augmentation de la dotation des crédits destinés aux réserves (17 millions de francs) ainsi que la création de l’indemnité d’appel de préparation à la Défense pour un montant de 2,3 millions de francs.

Par ailleurs, 10 millions de francs sont prévus pour la création de 50 emplois de sous-officiers de Gendarmerie placés auprès des pelotons de Gendarmerie d’autoroute.

Enfin, cinq postes permanents à l’étranger sont créés, soit 2 postes de sous-officiers en Espagne et en Italie et 3 postes d’officiers attachés de défense au Royaume-Uni, en Bosnie et en Autriche. Cette dernière mesure représente un coût de 2,64 millions de francs.

MESURES GÉNÉRALES ET CATÉGORIELLES
FINANCÉES SUR LE PROJET DE BUDGET POUR 2000

(en millions de francs)

Mesures d’ajustement technique

 

— Revalorisation de l’indemnité pour charges militaires (+ 1,058 %)

10,313

— Revalorisation de la solde des volontaires (+1,3 %)

2,371

— Revalorisation du prêt des appelés (+ 1,3 %)

1,980

— Aménagement des rémunérations à l’étranger

- 0,081

— Création de l’indemnité d’appel de préparation à la défense

2,343

Mesures d’ordre général

 

— Plan de requalification des sous-officiers de Gendarmerie

4,000

— Fonds de professionnalisation : crédits réserves

17,100

— Fonds de professionnalisation : crédits complémentaires de reconversion

0,930

Mesures de transfert

 

— Sous-traitance (suppression d’emplois d’appelés)

1,062

L’augmentation des effectifs permettra de conforter les missions habituelles de la Gendarmerie (police de proximité, sécurité routière, lutte contre le trafic illégal ou le trafic de drogue). Elle répond au triple défi que représentent la progression forte et continue de la population vivant dans les zones de surveillance de la Gendarmerie, l’extension du réseau autoroutier (350 kilomètres supplémentaires par an) et la nécessité d’une coopération renforcée avec les pays frontaliers dans la lutte contre le trafic de drogue, le terrorisme ou la grande criminalité. Il faut rappeler en effet que la Gendarmerie, qui surveille plus de 95 % des frontières intérieures françaises, devrait voir cette partie de son activité se développer.

Il faut souligner que les traités internationaux ont une incidence directe sur le service quotidien des unités. Par exemple, 206 commissions rogatoires internationales ont été délivrées à la Gendarmerie par les magistrats français en 1998. Dans cette perspective, l’approfondissement des relations de coopération de la Gendarmerie avec les forces de police étrangères à statut militaire ou assimilé ne peut qu’être encouragée.

      2. L’état d’esprit des personnels : une situation ambivalente

La comparaison entre l’analyse budgétaire de la situation des personnels et leur état d’esprit est instructive : il y a, à l’évidence, une césure entre la situation globalement favorable du budget de rémunérations des personnels et leur perception de la situation.

Ainsi, les résultats d’un sondage sur le moral effectué en novembre 1998 auprès de 2 550 militaires représentatifs de la Gendarmerie nationale font apparaître la persistance d’un sentiment d’inquiétude lié aux importants changements que connaît l’institution. On note en fait un état d’esprit ambivalent à l’égard des réformes.

En premier lieu, les nouvelles règles de mobilité, qui inquiétaient les gendarmes du fait de leurs éventuelles incidences familiales, se sont mises en place dans de bonnes conditions et sont, dans l’ensemble, sereinement envisagées.

En revanche, les militaires de la Gendarmerie ont mal ressenti les critiques adressées à l’institution par les syndicats de police lors de l’annonce des mesures de réorganisation territoriale.

Enfin, il faut relever que les sous-officiers de Gendarmerie qui assurent actuellement des fonctions de soutien et qui vont être progressivement remplacés par les militaires du corps de soutien pour revenir à des missions de terrain sont évidemment inquiets de cette réorientation de leur fonction professionnelle, d’autant qu’elle se traduit par un nouvel environnement géographique. Des efforts spécifiques sont faits pour faciliter cette reconversion (stages, actions de formation).

Au total, la direction générale de la Gendarmerie nationale observe depuis 1994 un maintien voire un accroissement des éléments d’insatisfaction. Sans doute, au titre des motifs de satisfaction, les gendarmes insistent sur l’intérêt de leur travail et sur la qualité relationnelle qui le caractérisent.

Néanmoins, trois griefs ressortent de manière récurrente :

— la plupart des gendarmes considèrent qu’ils n’ont pas les moyens de faire leur mission ;

— ils regrettent l’inadaptation fréquente des locaux de service à leur activité ;

— enfin, ils déplorent l’augmentation de leur charge de travail.

    B. UN BUDGET DE FONCTIONNEMENT SUFFISANT ?

L’examen des moyens budgétaires dévolus au fonctionnement dans le projet de loi de finances pour 2000 montre que les appréciations subjectives des personnels ne sont pas dénués de fondement.

      1. Une stabilisation des crédits bienvenue

L’évolution du budget de fonctionnement de la Gendarmerie, qui s’établit à 3,79 milliards de francs dans le projet de lois de finances pour 2000, est plus préoccupante. Sans doute, ces crédits de fonctionnement augmentent-ils de 1 % par rapport à la loi de finances initiale pour 1999.

ÉVOLUTION DES CRÉDITS DE FONCTIONNEMENT

(en millions de francs courants)

Chapitre et article

Intitulé

Budget voté
1999

Projet de
budget 2000

Evolution
valeur absolue

Evolution
1999/1998

Chapitre 34-06
Article 10

Fonctionnement des formations

1 608,5

1 620,5

+ 12,00

+ 0,75

Chapitre 34-06
Article 20

Locations immobilières

1 399,3

1 399,3

0

0

Chapitre 34-06
Article 30

Frais généraux du service du génie

9,1

9,1

0

0

Chapitre 34-06
Article 41

Dépenses centralisées de soutien

119,4

119,4

0

0

Chapitre 34-06 Article 50

Dépenses d’informatique Bureautique télématique

41,1

41,1

0

0

Chapitre 34-06
Article 94

Sous-traitance

7,9

+ 7,9

0

Chapitre 34-07
Article 10

Indemnité journalière d’absence temporaire (IJAT)

268,7

268,7

0

0

Chapitre 34-07
Article 20

Transports (création en 1999, dota-tion au 34.06.41 jusqu’en 1998)

83,9

83,9

0

0

Chapitre 34-10

Alimentation

222,8

242,4

+ 19,6

+ 8,8

Total

3 752,7

3 792,3

+ 39,6

+ 1,06

Faut-il considérer qu’après la diminution de ces crédits de 1 % en 1999, le projet de budget de fonctionnement pour 2000 traduit un rattrapage du niveau des crédits ? Tel ne semble pas être le cas, les augmentations de crédits relevant de la prise en compte des mesures liées à la loi de programmation pour une partie d’entre elles et, pour le reste, des décisions prises au cours de l’année 1999 par le Conseil de sécurité intérieure.

C’est ce que révèle l’analyse détaillée du projet de budget de fonctionnement, qui fait apparaître des évolutions contrastées que ne laisse pas soupçonner la stagnation de la plupart des postes de dépenses.

Ainsi, l’augmentation de 0,75 % de l’article 10 « fonctionnement des formations » résulte essentiellement de deux mesures . D’une part, 25 millions de francs sont ouverts pour renforcer les moyens de la Gendarmerie dans les zones sensibles, suite aux décisions prises par le Conseil de sécurité intérieure du 19 avril 1999. D’autre part, les crédits de fonctionnement pour la réserve augmentent de 5,7 millions de francs.

Quant à la stagnation des crédits en faveur de la location immobilière, elle résulte de trois mesures. En premier lieu, 25,4 millions de francs sont supprimés, du fait de la modification de la structure des effectifs induite par l’exécution de la loi de programmation militaire. En effet, les personnels du corps administratif et technique de la Gendarmerie ne bénéficient pas d’un droit au logement, ce qui permet des économies substantielles sur le poste des locations immobilières. En deuxième lieu, 25 millions de francs ont été ouverts à l’inverse suite à la décision de Conseil de sécurité intérieure d’affecter davantage de personnels de Gendarmerie dans les zones sensibles. Cumulés avec les crédits ouverts pour le fonctionnement des formations, ce sont donc au total 50 millions de francs qui sont ouverts pour financer les décisions du Conseil de sécurité intérieure. En troisième lieu, 400 000 francs sont ouverts pour prendre en compte la création de 50 emplois de gendarmes d’autoroute.

Par ailleurs, la forte augmentation (+8,8 %) des crédits d’alimentation résulte de l’augmentation des effectifs prévue par la loi de programmation.

Il convient enfin de souligner l’évolution de la nomenclature budgétaire, caractérisée par la création d’un article spécifique pour les crédits de sous-traitance, abondé dans le projet de loi de finances pour 2000 à hauteur de 7,9 millions de francs. Ils devraient servir à financer l’entretien du casernement et la gestion des charges sur la circonscription d’Orléans, l’externalisation des activités d’alimentation au centre de Rochefort et celles du soutien automobile dans trois départements.

      2. Un effort budgétaire à accroître

Sans doute l’évolution du budget de fonctionnement de la Gendarmerie entre 1999 et 2000 était-elle plus favorable qu’entre 1998 et 1999, qui s’était caractérisé par une baisse de crédits importante qu’il s’agisse du fonctionnement des formations (- 5,8 %), des locations immobilières (-1,4 %) ou des dépenses centralisées de soutien (- 10,4 %). Néanmoins, eu égard à l’évolution des effectifs et à l’alourdissement des missions confiées à la Gendarmerie, ce budget semble singulièrement en retrait.

Votre rapporteur ne peut que regretter à nouveau ce calcul au plus juste des moyens de fonctionnement de la Gendarmerie. Il note que « l’économie de constatation » de 60 millions de francs qui avait amputé la loi de finances initiale pour 1999 se perpétue dans le projet de loi de finances pour 2000, sans que ses déterminants aient été pour autant explicités. Nul doute qu’un abondement des crédits par le projet de loi de finances rectificative sera nécessaire, certes pour couvrir les dépenses qui ne pouvaient être prévues au stade de la loi de finances initiale, mais également pour pallier les insuffisances de la prévision budgétaire.

Ce problème de construction budgétaire initial du fonctionnement de la Gendarmerie est préoccupant tant au regard des règles du droit budgétaire. Votre rapporteur admet qu’il est tout à fait normal d’ouvrir des crédits en cours d’exécution budgétaire pour financer les dépenses dont l’ampleur est par nature imprévisible, telles que des dépenses de maintien de l’ordre ou certaines opérations extérieures. Il s’élève en revanche contre l’utilisation de cette procédure budgétaire pour financer des dépenses prévisibles dès le stade de la loi de finances initiale. Or, la récurrence et l’importance des financements supplémentaires nécessaires chaque année en cours d’exécution pour le fonctionnement de la Gendarmerie témoignent de ce dysfonctionnement.

Il y va de l’image de la Gendarmerie, contrainte de recourir à des moyens de fortune et de solliciter l’aide des communes. Plus encore, alors que les études sur l’état d’esprit des personnels révèle une certaine tension au sein de l’institution, il est nécessaire de leur donner les moyens d’effectuer sereinement la totalité des missions qui leur incombent, sous peine de constater une autorégulation de fait des missions effectuées sur le terrain, au détriment de la sécurité publique.

ÉVOLUTION DU BUDGET DE FONCTIONNEMENT DE LA GENDARMERIE (CHAPITRE 34-06)

 

Nature
de la
mesure

Fonctionnement
des formations
(1)

Locations
immobilières
(2)

Autres dépenses
de fonctionne-ment
(3)

Total
fonctionnement
(1) + (2) + (3)

Crédits de la loi de finances pour 1999

 

1 608,486

1 399,288

169,624

3 177,398

Mesures négatives

         

– Transformation de 30 emplois de sous-officiers du corps de soutien en emplois MITHA(1)

Loi de programmation

- 0,120

   

- 0,120

– Réduction d’effectifs et modification de la structure des effectifs

Loi de programmation

- 24,458

- 25,4

 

- 49,858

– Réorganisations internes

Modernisation de la gestion

- 1,649

   

- 1,649

– Baisse des crédits de carburant (réduction du pris des produits pétroliers)

Economie

- 17,000

   

- 17,000

Total mesures négatives

 

- 43,227

- 25,4

 

-68,627

Mesures positives

         

– Ajustement aux augmentations d’effectifs (fonctionnement et carburant)

Loi de programmation

+ 21,617

   

+ 21,617

– Moyens de la Gendarmerie dans les zones sensibles

Décision du conseil de sécurité intérieure

+ 25,000

+ 25,000

 

+ 50,000

– Transferts de crédits

Lutte contre la drogue

+ 2,100

   

+ 2,100

– Sous-traitance

Professionnalisation

   

+ 7,883

+ 7,883

– convocation et formation des personnels de réserve

Professionnalisation

+ 5,700

   

+ 5,700

– Incidence de la création de 50 emplois de gendarme d’autoroute

Accroissement de l’activité

+ 0,800

+ 0,400

 

+ 1,200

Total mesures positives

 

+ 55,217

+ 25,400

+ 7,883

+ 88,500

Solde mesures nouvelles

 

+ 11,990

0

+ 7,883

+ 19,873

Crédits inscrits au PLF 1999

 

1 620,476

1 399,288

177,507

3,197,271

Évolution PLF 1999/1998 (en %)

 

+ 0,75

0

+ 4,65

+ 0,625

    C. UN EFFORT D’INVESTISSEMENT NOTABLE

Les dotations d’investissement de la Gendarmerie dans le projet de budget pour 2000 s’établissent à un niveau très satisfaisant puisqu’elles s’élèvent à 2,2 milliards de francs d’autorisations de programme, à un niveau identique à celui de la loi de finances pour 1999, et à 2,28 milliards de francs de crédits de paiement (+ 5,2 % par rapport à la loi de finances initiale pour 1999).

On notera toutefois que, comparées à la version actualisée du référentiel de programmation, ces ressources sont en diminution de 28 millions de francs en autorisations de programme et de 46 millions de francs en crédits de paiement par rapport aux dotations prévues. Cet écart est dû à l’accroissement de la contribution de la Défense au budget civil de recherche et développement que la Gendarmerie supporte, au titre de la mutualisation interarmées, à hauteur de 27 millions de francs en autorisations de programme et de 24 millions de francs en crédits de paiement.

Le tableau ci-dessous présente l’évolution par chapitre des crédits d’équipement de la Gendarmerie depuis 1998.

ÉVOLUTION DES CRÉDITS D’ÉQUIPEMENT DE LA GENDARMERIE DEPUIS 1998

en millions de francs courants

 

Autorisations de programme

Crédits de paiement

 

1998

1999

2000 (projet)

1998

1999

2000 (projet)

- Réseau Rubis

328,0

175,0

46,0

405,0

399,0

228

TOTAL chapitre 53.71 article 41

328,0

175,0

46,0

405,0

399,0

228

- Matériels radioélectriques

29,2

49,0

44,0

22,5

37,1

42,0

- Installations téléphoniques

50,8

53,5(1)

54,0

41,7

41,0

56,3

- Renouvellement outillage et appareils de mesure

3,0

5,5

6,0

3,8

3,9

5,7

TOTAL chapitre 53-70 article 71

83,0

108,0

104,0

68,0

82,0

104,0

Véhicules de liaison et brigade

226,4

163,7

202,3

108,4

139,6

230,1

Véhicules police de la route

5,0

11,3

11,4

5,0

9,4

10,0

Véhicules utilitaires

20,3

34,5

40,3

18,6

37,8

85,0

Motocyclettes et cyclomoteurs

74,8

16,5

46,2

48,8

18,0

23,0

Transport en commun

7,3

23,0

13,7

78,3

25,1

9,0

Hélicoptères

73,0

35,0

71,0

21,0

5,0

47,0

Moyens nautiques

6,2

8,9

1,2

13,3

9,7

1,0

Outillage

14,4

36,1

2,4

16,0

39,4

2,0

Blindé

0

5,0

56,0

0

5,0

6,0

TOTAL chapitre 53-71 article 42

427,4

334,0

444,5

309,4

289,0

413,1

Armement

6,4

23,7

5,0

4,1

11,2

20,0

Munitions

30,5

31,1

40,0

29,7

30,2

28,0

Protection balistique

2,1

3,1

26,0

6,6

2,4

20,0

Optique, GSIGN, OPEX, divers

8,0

21,1

10,5

3,6

12,2

15,0

TOTAL chapitre 53-71 article 43

47,0

79,0

80,0

44,0

56,0

83,0

      1. La modernisation des équipements

Ÿ Les dotations budgétaires respectent la priorité accordée au programme Rubis dont le déploiement national devrait s’achever à la fin de l’année 2000, avec l’équipement des douze derniers groupements.

L’achèvement du déploiement des 97 réseaux de groupement, marque l’aboutissement du seul programme majeur de la Gendarmerie, qui dispose désormais d’un outil répondant à des exigences opérationnelles fortes et parfaitement complémentaire du réseau filaire de transmission de données Saphir. La gamme des services offerts par ce nouveau réseau accroît nettement la capacité opérationnelle de l’arme, le chiffrement de bout en bout des communications et l’accès aux bases de données centralisées garantissant une réactivité accrue des unités sur le terrain.

Le bilan financier du programme Rubis est tout aussi positif. Son coût total s’établit en effet à 2,6 milliards de francs (francs 1999), soit une diminution de 1,3 % par rapport à son coût de référence, en dépit des difficultés d’installation rencontrées en 1994 et 1995 avec les propriétaires de sites (France Télécom et TDF principalement), qui ont retardé d’un an le déploiement et de divers autres aléas. Si l’on ajoute les opérations connexes au programme, telles que les travaux d’ingénierie et d’infrastructure des sites réalisés par la Gendarmerie, dont le coût avoisine les 300 millions de francs, ainsi que le coût des portatifs (205 millions de francs), le coût total pour la défense du déploiement de Rubis est de 3,13 milliards de francs.

Ÿ Le niveau favorable du projet de budget pour 2000 permet de poursuivre le renouvellement des moyens automobiles de la Gendarmerie. Alors que 1 400 véhicules de brigade, 373 véhicules de liaison et 278 motocyclettes devraient être livrés en 2000, près de 2 414 véhicules devraient être commandés.

Ÿ En matière d’informatique et de bureautique, l’équipement des brigades se poursuit, selon le plan Gendarmerie 2002, l’objectif d’un poste bureautique pour deux personnels sera atteint durant l’annuité 2000 en ce qui concerne les brigades territoriales et les unités de recherche.

Ÿ S’agissant de l’équipement des forces de réserve, les véhicules nécessaires à l’activité de la réserve principale sont réalisés par prélèvement sur les groupements de Gendarmerie départementale dont les volants techniques ont été augmentés, et par détachement des véhicules tactiques disponibles des unités de Gendarmerie mobile. Les acquisitions nécessaires à cette opération ont été réalisées en 1998 et 1999. Par ailleurs, l’acquisition supplémentaire de paquetages réduits de service courant s’est poursuivie en 1999.

      2. L’investissement immobilier

Au 31 décembre 1998, le parc immobilier de la Gendarmerie se composait de 80 992 logements, dont 12 716 pris à bail hors caserne.

En 2000, 883 équivalents unités-logements seront livrés et 925 mis en commande. Des opérations nouvelles seront lancées, notamment la construction de logements à l’école de Châtelleraut, du service télécommunication télématique du Mans, la caserne de Pamandzi (Mayotte).

MISES EN CHANTIER
ET LIVRAISONS D’INFRASTRUCTURE 1994-1999

 

Mises en chantier

Livraisons d’infrastructures

Année

Etat

Collectivités locales et particuliers

Total

Etat

Collectivités locales et particuliers

Total

1994

922

380

1 302

944

417

1 361

1995

910

300

1 210

1 035

378

1 413

1996

800

415

1 215

973

310

1 283

1997

934

470

1 404

838

338

1 176

1998

880

353

1 233

871

454

1 325

1999
(prévision)

958

360

1 318

911

378

1 289

Le titre VI quant à lui devrait être doté à hauteur de 45 millions de francs en autorisations de programme et en crédits de paiement. Ces dotations, destinées aux subventions d’investissement, devraient autoriser le financement d’environ 260 équivalents unités-logements en 2000. Le contexte budgétaire actuel limite la capacité du titre VI relatif aux opérations conduites par les collectivités locales à une moyenne de 40 millions de francs par an sur la durée de la loi de programmation militaire 1997-2002 soit un maximum de 275 unités-logements chaque année.

En règle générale, l’amortissement d’un projet immobilier diligenté par une collectivité territoriale s’effectue par le cumul des versements de loyers payés par la Gendarmerie sur plusieurs années. Une nouvelle construction induit donc une augmentation des charges locatives dans le budget de fonctionnement de la Gendarmerie, qui représentaient en 1998 751 millions de francs versés aux communes et aux départements. En conséquence, le budget est depuis plusieurs années abondé en construction dans des proportions permettant de couvrir les dépenses de gestion : + 53 millions de francs en 1995, + 173 millions de francs en 1996, + 113 millions de francs en 1997, + 75,6 millions de francs en 1998.

CONCLUSION

En dépit de dotations de fonctionnement calculées au plus juste, le projet de budget de la Gendarmerie pour 2000 est un bon budget susceptible de permettre à l’institution de mettre en place les réformes nécessaires à son adaptation aux défis de la société moderne.

Et ces réformes sont multiples : redéploiement des effectifs, rationalisation de l’organisation territoriale et administrative, diversification du recrutement, féminisation… Afin de préserver l’apport majeur de la Gendarmerie à la mise en œuvre effective sur le terrain du droit à la sécurité, il importe qu’elles soient menées à bien, sans qu’interfèrent des charges supplémentaires peu cohérentes avec les missions assignées à la Gendarmerie.

TRAVAUX EN COMMISSION

I. — AUDITION DE M. BERNARD PRÉVOST, DIRECTEUR GÉNÉRAL DE LA GENDARMERIE NATIONALE

La Commission a entendu, le 6 octobre 1999, M. Bernard Prévost, Directeur général de la Gendarmerie nationale, sur le projet de loi de finances pour 2000.

Accueillant M. Bernard Prévost, le Président Paul Quilès a relevé que l’évolution des crédits dont la Gendarmerie avait la charge apparaissait globalement positive, puisque les dépenses ordinaires progressent de 2 % et les crédits d’équipement de plus de 5 % en crédits de paiement. Il a toutefois noté que la revalorisation de 1 % des crédits de fonctionnement pouvait apparaître modeste, compte tenu des difficultés dans ce domaine, dont la Commission de la Défense avait eu l’occasion de débattre l’année dernière. Il a souhaité, qu’au-delà de ces questions strictement budgétaires, soient abordées les nouvelles missions qui incombent à la Gendarmerie, et plus particulièrement à la Gendarmerie mobile, dans le domaine de la police de proximité. Il a enfin évoqué les interrogations suscitées par la mise en place dans la Gendarmerie du nouveau système de volontariat.

Le Directeur général de la Gendarmerie nationale, soulignant que le projet de budget de la Gendarmerie pour l’année 2000 couvrait la quatrième annuité de la loi de programmation militaire dont il permettait de respecter les objectifs, a précisé qu’il se caractérisait par une légère augmentation des ressources par rapport au budget voté de 1999, ce qui, dans le contexte général de maîtrise des dépenses publiques, devait être souligné.

Il a jugé que, pour autant, la situation budgétaire de la Gendarmerie prévue par le projet de loi de finances pour 2000 apparaissait contrastée : certes, l’enveloppe qui lui est accordée lui apporte en l’état les moyens strictement nécessaires à l’exécution de ses missions de sécurité traditionnelles tout en amorçant le financement des mesures décidées en Conseil de sécurité intérieure au printemps dernier. Le Directeur général de la Gendarmerie nationale a néanmoins exprimé sa préoccupation au regard des besoins nouveaux induits par les mesures de réorganisation en faveur des zones périurbaines et des écarts constatés par rapport aux prévisions de la programmation en matière de création d’emplois de volontaires.

M. Bernard Prévost a tout d’abord détaillé le projet de budget de la Gendarmerie pour 2000. Il a relevé que l’évolution des effectifs était conforme aux orientations de la loi de programmation : l’effectif total autorisé pour 2000 s’élève à 96 533 civils et militaires, ce qui représente une augmentation de 577 postes budgétaires. Cette évolution traduit fidèlement la mise en œuvre de la quatrième annuité de la loi de programmation militaire, à laquelle s’ajoutent diverses mesures d’ajustement. S’agissant des professionnels, elle se traduit principalement par une augmentation de 208 emplois d’officiers de Gendarmerie, par la poursuite de la montée en puissance du corps de soutien ainsi que par la création de 86 emplois de personnels civils au profit des soutiens de la Gendarmerie. Parallèlement, le nombre d’emplois de sous-officiers de Gendarmerie diminue de 1 500. S’agissant des appelés et des volontaires, le projet de budget pour 2000 marque un accroissement de 1 227 postes.

Après avoir rappelé qu’avec un montant global de 20,9 milliards de francs, les crédits du Titre III augmentaient de 2 % par rapport au budget voté de 1999, M. Bernard Prévost a précisé qu’au sein de cette enveloppe la légère progression de 1 % des moyens affectés au fonctionnement recouvrait des évolutions différenciées : les crédits consacrés au fonctionnement des formations sont en hausse de 0,7 %, avec notamment une augmentation de 5,7 millions de francs au bénéfice des réserves et de 7,9 millions de francs au titre de la sous-traitance. En outre, la dotation consacrée aux loyers fait l’objet d’un ajustement de 25 millions de francs, destiné à combler le déficit structurel sur ce chapitre.

S’agissant des crédits de paiement du titre V, il a relevé leur hausse significative de 5,2 % et jugé que leur montant de 2,2 milliards de francs devrait permettre à la Gendarmerie de financer les dépenses d’équipement supplémentaires induites par les décisions prises par le Conseil de sécurité intérieure. Les dotations en autorisations de programme sont en revanche identiques à celles de la loi de finances pour 1999. Les crédits inscrits au projet de budget permettront à la Gendarmerie d’achever en 2000 le déploiement du système Rubis et de poursuivre le programme bureautique conformément au plan Gendarmerie 2002, l’objectif d’un poste bureautique pour deux personnels devant être atteint durant l’annuité 2000.

Le Directeur général de la Gendarmerie nationale a ensuite fait état de ses deux principaux sujets de préoccupation. En premier lieu, la montée en puissance des gendarmes adjoints est en retrait par rapport aux prévisions de la programmation. Le projet de loi de finances prévoit la création de 4 300 postes de gendarmes adjoints au lieu des 4 934 inscrits en programmation. Ce déficit de 634 postes vient s’ajouter aux 1 935 emplois non obtenus en 1999 et qui devaient être rattrapés sur deux ans. Au total, la Gendarmerie disposera en 2000 de 7 300 volontaires au lieu des 9 869 attendus.

Tout en faisant remarquer que ce sous-effectif en volontaires était compensé par une décrue des postes de gendarmes auxiliaires inférieure aux prévisions, M. Bernard Prévost a estimé que la situation n’en restait pas moins délicate, d’une part parce que la réorganisation en cours prévoit le remplacement, dans les unités moins chargées, de gendarmes par des gendarmes adjoints, et non par des gendarmes auxiliaires, d’autre part parce que le retard pris par rapport à l’objectif de 16 232 volontaires en 2002 risque d’être difficile à rattraper. Sur ce point, le Directeur général de la Gendarmerie nationale a rappelé que l’augmentation des effectifs de la Gendarmerie prévue par la loi de programmation provenait intégralement du différentiel existant entre les 12 644 gendarmes auxiliaires et les 16 232 volontaires et jugé qu’en conséquence, le nombre de postes de volontaires créés mettrait en jeu la capacité opérationnelle de l’arme ainsi que sa capacité à réorganiser son dispositif territorial pour faire face aux défis des zones périurbaines.

M. Bernard Prévost a ensuite fait valoir que, du fait des contraintes qui pèsent sur le titre III, le financement des mesures décidées par le Conseil de sécurité intérieure devait faire l’objet d’une attention particulière. Ainsi, l’exercice budgétaire 1999 se révèle délicat pour la Gendarmerie qui doit supporter le financement des décisions prises en cours d’année dans ce cadre. Le Directeur général de la Gendarmerie nationale a observé que le projet de loi de finances pour 2000 prévoyait 50 millions de francs au titre III pour la mise en œuvre de ces mesures. Cette dotation permettra d’amorcer le financement de certaines d’entre elles dès le début de l’année, d’autant que le niveau du titre V est satisfaisant. Quelles que soient les mesures qui pourront être prises dans le projet de loi de finances rectificative pour 1999 pour améliorer la situation de la Gendarmerie, il n’en demeure pas moins que toute mesure nouvelle qui pourrait intervenir dans le courant de l’année 2000 nécessiterait à nouveau d’obtenir un financement complémentaire.

Le Directeur général de la Gendarmerie nationale a enfin évoqué les efforts entrepris par la Gendarmerie pour accroître son efficacité. Il a à ce propos souligné que l’arme était engagée dans un programme de réformes qui visent à satisfaire la priorité gouvernementale donnée à la sécurité tout en améliorant le service public qu’elle assure ainsi que le rapport coût-efficacité de son action, conformément aux orientations de la réforme de l’Etat. Il a indiqué à ce titre que la Gendarmerie était résolument engagée dans la mise en place du contrôle de gestion et de la démarche de qualité depuis 1995, la fixation d’objectifs précis dans le commandement ayant notamment pour effet de recentrer chacun sur son domaine de compétence. Il a ajouté que la réforme des emplois de soutien et le doublement des effectifs de personnel civil, en permettant de réaffecter des gendarmes dans des emplois opérationnels, étaient en parfaite cohérence avec cette démarche. Il a précisé en outre que, sans tomber dans l’excès d’une logique purement économique, un grand service public moderne se devait également de disposer d’un système de gestion financière lui permettant de connaître, avec toute la précision souhaitable, les coûts liés à son activité et qu’une réflexion était en cours à la Direction générale de la Gendarmerie pour qu’un tel outil soit mis en place rapidement.

Il a ensuite abordé la question de la réorganisation territoriale, faisant observer que le travail entrepris en ce domaine se poursuivait, tant au sein de l’arme qu’avec les partenaires de la Gendarmerie, dans un esprit de cohérence et d’efficacité, afin d’aboutir à l’amélioration de la sécurité à laquelle aspirent nos concitoyens. Il a rappelé que les dossiers étaient traités au cas par cas, en concertation avec tous les acteurs concernés, ainsi que le souhaite le Gouvernement.

Il a, par ailleurs, fait observer que les substitutions de personnel allaient permettre de renforcer les unités les plus chargées des 23 groupements prioritaires, 700 sous-officiers expérimentés devant être ainsi annuellement redéployés en 1999, 2000 et 2001. Dans le même temps, des unités mobiles seront employées de manière « fidélisée » au profit des départements les plus sensibles sur le plan de la délinquance et des violences urbaines : 6 escadrons sont concernés dès cet automne, neuf le seront en 2000 et douze en 2001.

Par ailleurs, un effort significatif est consenti pour lutter contre l’augmentation préoccupante de la délinquance des jeunes avec un accroissement du nombre de brigades de prévention de la délinquance juvénile (BPDJ) : 39 unités de ce type auront été créées à la fin de cette année.

M. Bernard Prévost a enfin évoqué les expérimentations conduites par la Gendarmerie en matière de fonctionnement interne, en vue d’obtenir des gains opérationnels se traduisant par une plus grande présence sur le terrain. Toutes les voies sont explorées pour limiter la part d’autoconsommation des unités et favoriser le recours aux services externes : allégement des tâches administratives, gestion concertée voire intégrée du service entre brigades d’un même secteur… l’essentiel étant assurer dans les meilleures conditions le contact avec la population, l’intervention et la qualité des enquêtes judiciaires.

En conclusion de son exposé, le Directeur général de la Gendarmerie nationale a souligné que la Gendarmerie, corps de tradition, était aussi une institution moderne qui s’adaptait en permanence.

Le Président Paul Quilès a demandé à M. Bernard Prévost s’il estimait que l’augmentation des moyens budgétaires dévolus à la Gendarmerie était en adéquation avec la diversification des missions de l’arme, notamment en matière de police de proximité. Rendant ensuite hommage au travail exceptionnel effectué par la Gendarmerie au Kosovo, dont l’actualité la plus récente souligne les dangers, il a interrogé le Directeur Général de la Gendarmerie nationale sur le bilan de la participation de l’arme à la KFOR et s’est fait l’écho des inquiétudes suscitées par les conditions dans lesquelles la force internationale de police assumerait une large part des tâches du détachement de Gendarmerie dont il avait pu, lors d’un déplacement sur place, constater l’efficacité.

Le Directeur général de la Gendarmerie Nationale a apporté les éléments de réponse suivants :

— le Ministre de la Défense s’est engagé à accroître de 700 gendarmes par an les effectifs dans les zones sensibles. Dans la mesure où les effectifs de personnels d’active n’augmentent pas, il faut opérer des transferts depuis les zones plus calmes où ils sont remplacés par des gendarmes adjoints. Ce mouvement ne peut s’effectuer que dans des conditions de large concertation et d’étroite collaboration avec la police nationale dans les zones où c’est elle qui est chargée de la sécurité, et entre brigades de Gendarmerie dans les autres ;

— de façon générale, la Gendarmerie doit être capable d’assurer les transitions entre le temps de crise et le temps de paix. Au Kosovo, les témoignages émanant notamment de l’armée de Terre font état de la grande qualité du travail de la Gendarmerie. Les populations locales ont bien fait la différence entre le rôle de l’armée de Terre, habillée en tenue de combat et celui des gendarmes. La force de police internationale placée sous l’autorité de l’administrateur de l’ONU, M. Bernard Kouchner, comportera des gendarmes français ; dans la zone confiée aux forces françaises, la Gendarmerie veillera à ce que la continuité de la mission soit assurée. Les graves incidents qui ont eu lieu hier, au cours desquels le Colonel Claude Vicaire, Commandant du détachement français de Gendarmerie à Mitrovica, a été blessé, sont liés à l’irruption dans un village d’une patrouille russe encadrant des Serbes au moment des funérailles de victimes kosovares.

M. Georges Lemoine s’est interrogé sur la conformité du profil des gendarmes adjoints par rapport aux prévisions ainsi que sur le type de missions qu’effectuaient ceux d’entre eux qui étaient affectés dans des brigades territoriales. Il a demandé comment avaient été résolues les difficultés de logement liées à la situation familiale de certains d’entre eux et si la durée de leur formation en école était suffisante. S’agissant de la féminisation, notamment des officiers, il a souhaité savoir si une évolution pouvait être annoncée. Il s’est enfin interrogé sur les conditions de déploiement de la Gendarmerie, notamment des gendarmes mobiles, en secteur urbain et sur les critères qui présidaient à la répartition des tâches des gendarmes entre la surveillance de la circulation routière et la sécurité urbaine.

Après avoir évoqué le ratio, considéré comme souhaitable, d’un gendarme pour 1 000 habitants, M. Michel Voisin s’est demandé si des redéploiements d’effectifs étaient à attendre à la suite des évolutions de population que feraient apparaître les résultats du recensement. Il s’est également inquiété d’un éventuel relâchement des liens entre les élus locaux et la Gendarmerie.

M. Robert Poujade a demandé au Directeur général de la Gendarmerie de préciser sa pensée concernant le risque de décisions nouvelles de nature à compromettre le fragile équilibre du titre III de la Gendarmerie. Il s’est également interrogé sur la situation du parc automobile et du groupement de Gendarmerie mobile de Satory. Il s’est inquiété des difficultés que les redéploiements pouvaient créer pour les escadrons de Gendarmerie mobile s’agissant de leurs véhicules et de leur système de commandement. Il s’est par ailleurs demandé si, eu égard à ses modalités, l’augmentation des effectifs de la Gendarmerie n’était pas seulement optique et donc de nature à dissimuler une remise en cause des capacités globales d’intervention de l’arme et, notamment de la Gendarmerie territoriale. Relevant que l’appréciation du directeur général de la Gendarmerie nationale sur les moyens qui lui étaient affectés par le titre III du projet de loi de finances était « contrastée », il a fait valoir que cette expression signifiait en général que les moyens étaient tout juste suffisants et déclaré partager ce jugement. Il a enfin rendu hommage au travail effectué par la Gendarmerie nationale au Kosovo.

M. André Vauchez s’est d’abord demandé quelles charges supplémentaires la journée d’appel de préparation à la défense avait entraînées pour la Gendarmerie et si celle-ci avait disposé de moyens adaptés pour y faire face. Il a souhaité savoir si la Gendarmerie s’était dotée des instruments adéquats pour employer au mieux les nombreux réservistes que la nouvelle loi sur les réserves allait lui apporter. Il a demandé des précisions sur les économies que la Gendarmerie pouvait réaliser, par exemple en rationalisant ses interventions en zone périurbaine ou en recourant plus largement à des moyens tels que les patrouilles à cheval ou à vélo. Enfin, il s’est demandé si les exigences nouvelles de mobilité instituées pour la Gendarmerie territoriale ne risquaient pas de nuire à la bonne connaissance du milieu par les personnels ainsi qu’à leurs liens avec la population civile.

M. Jean-Pierre Marché a considéré que les liens entre la Gendarmerie et les populations civiles, et tout particulièrement les élus locaux, restaient forts et solides même si, de ce point de vue, certaines différences pouvaient apparaître d’une région à l’autre.

Après avoir souligné la parfaite symbiose entre les forces de Gendarmerie et la population en Bretagne, M. Loïc Bouvard s’est interrogé sur le rôle de la Gendarmerie en matière de lutte contre le terrorisme, notamment biologique et chimique. Il a souhaité savoir si les réflexions menées en vue de l’amélioration du système de gestion financière de l’arme avaient été conduites avec l’aide d’un cabinet de conseil spécialisé et quel avait été le coût de cette consultation. Enfin, il s’est interrogé sur les raisons du retard pris en matière de recrutement de volontaires, se demandant si cette situation était due à la rigueur de la sélection des candidats ou à l’insuffisance de leur nombre.

M. Michel Meylan a regretté que les transfèrements de détenus mobilisent les brigades et s’est demandé si un autre système ne pouvait pas être mis en place. Il a également souhaité avoir des précisions sur le développement de la sous-traitance et sur le budget qui lui était consacré. Puis il a évoqué l’attitude des nouvelles générations de gendarmes à l’égard de la population.

Le Directeur général de la Gendarmerie nationale a apporté les informations complémentaires suivantes :

— le profil des volontaires diffère de celui des gendarmes auxiliaires, la proportion des bacheliers étant passée de 85 % pour les gendarmes auxiliaires à 55 – 60 % pour les volontaires. Les témoignages en faveur des volontaires sont néanmoins positifs. Leur formation en école dure deux mois et demi, et est suivie d’un stage pratique d’un mois et demi. Il semble difficile d’accroître ce temps de formation, compte tenu de leur durée de service qui est d’une année, éventuellement renouvelable quatre fois. La formation des volontaires leur donne en tout état de cause la qualité d’agent de police judiciaire adjoint ;

— les volontaires perçoivent une solde modeste d’environ 4 800 francs mais bénéficient de l’hébergement pour raisons de service et de l’alimentation. Les problèmes de logement des volontaires chargés de famille peuvent être résolus par l’affectation de logements militaires familiaux, le coût du loyer étant allégé par l’A.P.L. ;

— l’effectif global des volontaires et des gendarmes auxiliaires correspond aux objectifs de la programmation militaire. Toutefois, au sein de cet effectif global, la part des volontaires reste inférieure aux prévisions. Des efforts devront donc être faits pour atteindre l’objectif de 16 232 volontaires fixé par la programmation pour 2002. Tous les postes budgétaires de volontaires étant pourvus actuellement, on ne peut considérer que l’insuffisance de leur nombre est due à une sélection trop rigoureuse ;

— la féminisation de la Gendarmerie a été tardive, c’est pourquoi le taux de femmes dans la Gendarmerie, y compris les corps de soutien, ne dépasse pas 4 %. Actuellement, il y a 31 femmes officiers dont trois chefs d’escadron ;

— la « fidélisation » de certaines unités mobiles consiste à installer, pour une durée de six mois, un escadron dans un département sensible, et à le placer pour emploi sous l’autorité du préfet. Actuellement, ces unités interviennent pour moitié en zone urbaine et pour moitié en zone de Gendarmerie territoriale. L’année prochaine, la part des zones urbaines passera aux deux tiers. L’intervention des gendarmes mobiles par équipes pose toutefois un problème de mobilité car les escadrons ne sont pas suffisamment équipés en véhicules ;

— le Gouvernement a donné des consignes strictes pour permettre la réduction du nombre des victimes d’accidents de la circulation routière. Même si elle a d’autres missions comme la sécurité dans les zones périurbaines et la lutte contre la délinquance juvénile, la Gendarmerie a un rôle important à jouer dans la répression des infractions au code de la route ;

— le ratio de un gendarme pour mille habitants est théorique car il existe des zones tranquilles et d’autres sensibles. La Gendarmerie tiendra compte des résultats du dernier recensement pour poursuivre les réadaptations de ses implantations et affecter davantage d’effectifs dans les zones difficiles ;

— les relations de la Gendarmerie avec les populations ne peuvent être qualifiées de mauvaises car des efforts notables sont consentis pour l’accueil du public et le développement d’une présence de proximité. Les jeunes gendarmes reflètent la société dont ils sont issus et dans laquelle les règles de comportement ont évolué ;

— même si le projet de budget pour 2000 a prévu une hausse des moyens de fonctionnement courant, un collectif budgétaire restera nécessaire pour abonder les chapitres structurellement sous-dotés. Par ailleurs, les décisions prises par le Conseil de sécurité intérieure en cours d’année induisent des investissements supplémentaires dont le financement n’a pas été prévu en loi de finances initiale ;

— certains problèmes de passation de marchés rencontrés en 1999 pour le renouvellement du parc automobile ont conduit à des retards d’acquisition en passe d’être résolus. Le projet de budget pour 2000 prévoit l’acquisition de 1 400 véhicules de brigade, 373 véhicules de liaison et 300 motocyclettes. Par ailleurs, le remplacement des véhicules du groupement blindé de Satory devrait être engagé au début de la prochaine programmation. A cet effet, la Gendarmerie pourrait procéder à l’acquisition « sur étagère » de blindés existants adaptés au maintien de l’ordre dans des conditions modernes sans développer de programme spécifique ;

— même si le volume des crédits inscrit au titre V du budget de la Gendarmerie est assez réduit, il permet de mettre en œuvre un projet d’équipement global comme l’attestent l’achèvement actuel du programme Rubis, le renouvellement prochain des 12 Alouette III obsolètes par 12 hélicoptères biturbines et le remplacement à plus long terme des blindés du groupement de Gendarmerie basé à Satory ;

— 25 % des charges d’encadrement de la journée d’appel de préparation à la Défense sont assumées par la Gendarmerie. Ne disposant pas de moyens supplémentaires, elle recourt aux réservistes pour seconder les personnels d’active sollicités pour les besoins de cette prestation nouvelle ;

— le projet de loi relatif à l’organisation de la réserve militaire en cours d’examen par le Parlement crée un corps de 50 000 gendarmes réservistes. Cet appoint de ressources humaines permettra de mieux faire face aux pointes d’activité auxquelles la Gendarmerie se trouve confrontée. Les réservistes sont déjà engagés dans des missions de nature civilo-militaire au Kosovo et participeront à la sécurité du Parlement mondial des enfants qui doit se tenir fin octobre à Paris. Leur participation aux opérations extérieures est amenée à s’accroître. Les gendarmes réservistes ont également vocation à être employés en période de crise ;

— le recours à des moyens en apparence peu onéreux, comme le cheval, reste limité car son impact sur les crédits de fonctionnement n’est pas négligeable. A titre illustratif, la Gendarmerie loue des chevaux en province, ce qui a une réelle incidence financière ;

— la réflexion sur la mobilité des gendarmes engagée par le ministère de la Défense en 1995 a débouché, en 1998, sur un décret limitant à dix ans la durée de séjour des gendarmes dans une brigade. Cette obligation fait l’objet d’une mise en œuvre progressive qui prête une attention particulière à la situation familiale des gendarmes, notamment en ce qui concerne l’emploi de leurs conjoints. La plupart des gendarmes changeant quatre à cinq fois d’affectation au cours de leur carrière, l’expérience montre que les mutations fréquentes constituent l’un des meilleurs moyens de lutter contre la routine et de prévenir les risques de compromission sans pour autant perturber l’insertion des gendarmes dans leur environnement civil. Les conditions satisfaisantes de la mobilité se reflètent dans les taux de satisfaction des choix de mutation, 75 % des gendarmes ayant obtenu leur premier choix et 14 % leur second en 1999 ;

— la Gendarmerie participe avec efficacité à la lutte contre le terrorisme, comme l’illustrent les résultats de l’enquête sur le vol d’explosifs récemment perpétré en Bretagne. Grâce à sa continuité territoriale, elle acquiert des informations le plus souvent déterminantes. S’agissant du terrorisme biologique, elle contribue à la prévention des risques par la sensibilisation de ses personnels dans leur formation. Elle assure également la tâche connexe du contrôle et de la surveillance des transports de produits dangereux ;

— la Gendarmerie procède à un appel d’offres afin de recourir au conseil de cabinets spécialisés pour l’aider à moderniser sa gestion financière ;

— le transfèrement des détenus entraîne pour les gendarmes des charges indéniables qui varient cependant selon les secteurs géographiques. Une réflexion est en cours au ministère de la Justice pour réduire ces charges. Des expériences ont ainsi été réalisées par certaines cours d’appels au sein desquelles un magistrat a été désigné pour coordonner les mouvements de détenus. Toutefois, les progrès en la matière sont lents ;

— le projet de la loi de finances pour 2000 permet à la Gendarmerie de recourir à la sous-traitance dans les domaines de la restauration, de l’entretien des véhicules et des bâtiments. A cette fin, 7,9 millions de francs ont été inscrits dans le projet de budget.

Observant que la Gendarmerie était contrainte de revoir son dispositif pour faire face à l’accroissement de l’insécurité dans les zones périurbaines, M. Yves Fromion a regretté que ce redéploiement ait donné lieu à des expérimentations malheureuses, conduisant notamment à désactiver certaines brigades rurales qui ne sont plus accessibles au public alors même qu’elles hébergent des gendarmes. Il s’est interrogé sur la possibilité de recourir à des réservistes pour assurer des permanences dans les brigades ainsi mises en sommeil.

M. Roland Garrigues a attiré l’attention du Directeur Général de la Gendarmerie nationale sur la faute grave récemment commise dans la brigade de Moissac. Il a souligné que cette faute portait atteinte à l’image de la ville et de l’unité où elle a été commise. Exprimant son désir d’éviter toute polémique, il a néanmoins demandé que des sanctions appropriées soient prises.

Evoquant les contrats locaux de sécurité intercommunaux, M. Jean-Marie Bockel a interrogé M. Bernard Prévost sur les conditions de leur application dans des périmètres comprenant à la fois des zones de police et de Gendarmerie.

M. Bernard Prévost a apporté les éléments de réponse suivants :

— les expérimentations en cours concernant les zones d’intervention de la Gendarmerie apparaissent intéressantes car elles montrent qu’il est possible d’accroître l’efficacité des forces de sécurité par une réallocation des moyens. De toute manière, un bilan sera réalisé au terme de l’expérience et seules les formules les plus adaptées seront retenues. Rien n’est donc figé en l’état ;

— même s’il est théoriquement envisageable de recourir aux réservistes pour éviter de désactiver certaines brigades, il n’est pas assuré que ces personnels présenteront les qualités correspondant à ce type de mission.

M. Yves Fromion a regretté qu’un dialogue sur la répartition des forces de sécurité sur le territoire ne soit pas intervenu en amont des décisions et a souhaité que le Directeur général de la Gendarmerie nationale s’engage à instaurer une véritable concertation avec les élus.

M. Bernard Prévost a pris acte de cette demande. Evoquant les accusations de racisme portées contre des gendarmes de la brigade de Moissac, il a indiqué que, dès qu’il avait été alerté, il avait ordonné une enquête de commandement qui a été diligentée par l’inspecteur technique de la Gendarmerie nationale et dont les résultats devraient être connus dans les jours à venir. Il a assuré la Commission de sa volonté de faire toute la lumière sur cette affaire.

S’agissant du fonctionnement des contrats locaux de sécurité dans les zones mixtes, il a estimé que le bilan en était satisfaisant. Il a rappelé à cet égard que la Gendarmerie avait signé 30 % des contrats locaux de sécurité, qu’elle mettait en œuvre seule ou en collaboration avec la police.

II. — EXAMEN DE L’AVIS

La Commission de la Défense s’est réunie le 20 octobre 1999, sous la présidence de M. Paul Quilès, Président, pour examiner les crédits du ministère de la Défense pour 2000 consacrés à la Gendarmerie, sur le rapport de M. Georges Lemoine, rapporteur pour avis.

Le projet de budget de la Gendarmerie pour 2000 donne-t-il à cette arme les moyens de remplir toutes les missions qui lui sont dévolues ? C’est à cette question que M. Georges Lemoine a déclaré qu’il tenterait de répondre, rappelant qu’au-delà des missions traditionnelles, les plus importantes, de sécurité routière, de police judiciaire et de maintien de l’ordre et de celles qui posent un problème récurrent, telles que le transfèrement, la Gendarmerie devait assumer de nouvelles tâches, comme par exemple « la fidélisation » des escadrons de Gendarmerie mobile dans les zones sensibles.

M. Georges Lemoine a précisé que le budget de la Gendarmerie s’établissait, dans le projet de loi de finances pour 2000, à 23,17 milliards de francs, en augmentation de 2,3 % par rapport à la loi de finances initiale précédente, qui avait elle-même prévu un accroissement des moyens budgétaires de l’arme de 2,6 % par rapport à 1998. Il a noté toutefois qu’à la différence de l’année précédente, toutes les parties de son budget progressaient : les crédits de rémunérations et charges sociales augmentent de 2,2%, à 17,1 milliards de francs ; les crédits de fonctionnement progressent de 1 %, alors qu’ils ont diminué dans les mêmes proportions dans la précédente loi de finances initiale ; quant aux crédits d’équipement, ils augmentent à nouveau de manière significative en crédits de paiement, avec une hausse de 5,2 %. Ce budget permet ainsi de répondre aux progressions d’effectifs qui se poursuivent conformément aux prévisions de la loi de programmation militaire. 577 emplois budgétaires supplémentaires sont ouverts dans la Gendarmerie, évolution globale qui se traduit par une augmentation des postes d’officiers, de volontaires et de personnels civils et par une diminution des emplois de sous-officiers et d’appelés. La hausse des crédits d’investissement devrait permettre en outre aux unités de bénéficier d’un équipement modernisé.

Le rapporteur pour avis a cependant estimé que l’évolution du budget de fonctionnement pouvait peut-être conduire à nuancer le propos, faisant observer que l’augmentation de 1 % de ces crédits était inférieure si l’on raisonnait en francs constants. Il a noté ensuite que se posait à nouveau la question des 60 millions de francs qui, au nom d’une économie de constat formulée par le ministère des Finances et dont on ignorait toujours les déterminants, avaient été soustraits au budget de la Gendarmerie dans la précédente loi de finances initiale, pour être ouverts dans la loi de finances rectificatives de 1998. Ajoutant que 50 millions de francs supplémentaires étaient demandés pour le fonctionnement, soit 25 millions de francs pour le fonctionnement des formations et 25 millions de francs pour les locations immobilières, il a rappelé que cette ouverture de crédits supplémentaires venait financer une partie des mesures prises par le conseil de sécurité intérieure le 19 avril dernier et visant à renforcer les moyens de la Gendarmerie dans les zones sensibles. Il a précisé que les 370 millions de francs qui avaient été ouverts par le décret d’avances du 30 août 1999 serviraient à financer les charges induites par la participation de la Gendarmerie à la KFOR, sa contribution s’élevant à 14 officiers et 129 sous-officiers.

Au total, il a estimé que les crédits de fonctionnement de la Gendarmerie étaient calculés au plus juste dans le projet de loi de finances pour 2000 et qu’il faudrait ouvrir des crédits supplémentaires en loi de finances rectificative. Il a considéré que la construction initiale du budget de fonctionnement de la Gendarmerie posait un problème de forme concernant le respect des règles du droit budgétaire et problème de fond qui touche à la capacité même de la Gendarmerie à effectuer les missions qui lui sont demandées et à la motivation des personnels. Il a rappelé que, de cet ajustement entre moyens et missions, dépendait l’état moral des personnels, notion fondamentale pour cette force humaine qu’est la Gendarmerie.

A cet égard, il a cité les résultats d’un sondage effectué à la fin de l’année passée sur le moral des personnels de la Gendarmerie, à partir d’un échantillon de 2 250 militaires représentatifs, qui fait apparaître une certaine inquiétude. En ce domaine, il a estimé inutile de souligner davantage les effets des événements qui se sont déroulés en Corse. Il a indiqué qu’il ressortait du sondage qu’il venait d’évoquer que la plupart des gendarmes redoutaient de n’avoir pas les moyens d’accomplir leurs missions et déploraient l’augmentation de leur charge de travail. En 1998, un gendarme départemental a travaillé en moyenne 9 h 12 par jour, soit un record qui se rapproche dangereusement de l’horaire quotidien de 9 h 16 enregistré en 1989, année qui s’était caractérisée par une grave crise au sein de la Gendarmerie. Quant au rythme d’emploi des escadrons de Gendarmerie mobile, s’il a fléchi en 1998 (204 jours contre 216 jours en 1997), il atteignait, à la moitié de l’année 1999, 105 jours.

Il a jugé que cet alourdissement de la charge de travail des gendarmes était partiellement lié à l’apparition de nouvelles formes de délinquance, qui touchent aujourd’hui même les petits chefs-lieux de canton, le cas des départements limitrophes de l’Ile-de-France étant particulièrement révélateur à cet égard. Il a rappelé que des décisions importantes avaient été prises par le conseil de sécurité intérieure du 19 avril dernier pour répondre à ces problèmes. Trois types de mesures ont ainsi été décidées. Le premier volet de ces décisions concerne l’affectation de gendarmes expérimentés, jusqu’alors en poste dans des zones relativement calmes, dans les départements considérés comme prioritaires du point de vue de la sécurité. Il est prévu de les remplacer par des gendarmes adjoints volontaires. 700 personnes seront annuellement concernées d’ici 2002, soit 2 100 au total. Le deuxième volet tend à adapter l’organisation territoriale de l’arme aux dispositions de la loi d’orientation et de programmation relative à la sécurité du 21 janvier 1995, qui définit les zones de compétences respectives de la Police et de la Gendarmerie. Le troisième volet des décisions du Conseil de sécurité intérieure est le plus novateur puisqu’il définit une nouvelle forme d’emploi des escadrons de Gendarmerie mobile. Ainsi, il a été décidé d’engager des compagnies républicaines de sécurité et des escadrons de Gendarmerie mobile d’une manière permanente et « fidélisée » sur un secteur prédéterminé particulièrement touché par la violence urbaine et les actes de délinquance.

M. Georges Lemoine a indiqué que l’instauration de ce dispositif était prévue dans les deux zones de compétence de la Police et de la Gendarmerie. Toutefois, alors que la répartition est équilibrée en 1999, elle s’effectuera petit à petit au profit de la zone de Police nationale, dans laquelle se déploieront les 2/3 du dispositif. Il a précisé qu’à compter du 1er octobre 1999, six escadrons seraient engagés dans les départements de la Gironde, de l’Isère, de la Loire-Atlantique, de l’Oise, du Pas-de-Calais et du Bas-Rhin. Au cours de l’année 2000, le dispositif sera complété par trois autres escadrons en Seine-et-Marne, dans les Yvelines et dans le Val d’Oise. Enfin, en 2001, trois autres escadrons seront engagés en Eure-et-Loir, dans l’Hérault et dans le Var.

Il a posé la question de l’adaptation entre ces missions et la nature de la Gendarmerie mobile, se demandant notamment si mobilité et fidélité étaient compatibles. Il s’est inquiété des conséquences matérielles de cette mesure pour les gendarmes mobiles, soulignant que les gendarmes mobiles « fidélisés » ne touchaient pas systématiquement l’indemnité journalière d’absence temporaire (IJAT).

Il a évoqué ensuite la question du logement des gendarmes adjoints, exprimant le souhait que ceux-ci puissent être éligibles au logement militaire familial.

Il a enfin apporté deux précisions, l’une concernant l’inscription de 2,3 millions de francs au budget de la Gendarmerie dans le projet de loi de finances pour 2000, au titre de la création de l’indemnité d’appel de préparation à la Défense, l’autre sur les transfèrements, qui ont mobilisé l’équivalent de 1 160 emplois de gendarmes en 1998.

En dépit des quelques réserves qu’il a émises, le rapporteur pour avis a souhaité que soit donné un avis favorable à l’adoption des crédits de la Gendarmerie pour 2000.

M. Robert Poujade a souligné l’honnêteté intellectuelle de la présentation du rapporteur pour avis et a indiqué qu’il partageait son appréciation en ce qui concerne les dotations de fonctionnement calculées « au plus juste » et les crédits d’équipement qui bénéficient d’une situation plus avantageuse. Il a également partagé l’inquiétude du rapporteur pour avis sur la charge de travail des gendarmes en réponse à l’augmentation des missions. Il a appelé l’attention de la Commission sur la « fidélisation » des escadrons qui présente des avantages pour les collectivités locales mais risque de nuire à la cohérence de l’arme, notamment en aboutissant au résultat paradoxal de rendre fixes des unités conçues pour être mobiles. Évoquant le logement des gendarmes auxiliaires, il a souligné la distorsion de situation entre deux catégories de gendarmes auxquels les mêmes conditions matérielles ne sont pas offertes.

Après avoir souligné la qualité de la présentation effectuée par le rapporteur pour avis, M. Michel Voisin a rendu hommage au travail réalisé sur le terrain par la Gendarmerie. Effectuant un parallèle avec les sapeurs-pompiers, il a souhaité savoir si la Direction générale de la Gendarmerie nationale étudiait les conséquences des dispositions sur les 35 heures alors que les gendarmes affectés dans les brigades territoriales travaillaient souvent plus de 50 heures par semaine. Il s’est demandé quel pourrait être l’impact de la réduction du temps de travail dans les unités de six gendarmes qui ne fonctionnent jamais à effectif complet compte tenu des récupérations et des congés. Il a également demandé si les gendarmes auxiliaires bénéficiaient de l’exemption de la taxe d’habitation pour le logement mis à leur disposition.

M. Antoine Carré a souhaité connaître le devenir du projet de redécoupage des brigades territoriales de la Gendarmerie.

M. Georges Lemoine, après avoir rappelé que le rapport Carraz-Hyest avait provoqué des inquiétudes et perturbé une démarche de rationalisation des implantations engagée par la Gendarmerie dès 1981, a fait observer que les disparités dans la couverture du territoire national et la nécessité de mieux gérer ses effectifs incitaient la Gendarmerie à effectuer des regroupements de brigades à l’image de ceux que l’éducation nationale et les médecins libéraux ont déjà réalisés. Il a souhaité que les élus locaux prennent conscience de la nécessité de cette évolution. Il a indiqué que les gendarmes auxiliaires étaient exemptés de la taxe d’habitation si le logement dont ils disposaient était un logement familial militaire et qu’à sa connaissance, la Gendarmerie n’étudiait pas les conséquences des dispositions sur les 35 heures, les gendarmes relevant du statut militaire.

Le Président Paul Quilès a souligné que, puisque la dualité de la fonction de police en France donnait satisfaction et n’était pas remise en cause, la Gendarmerie devait appliquer des règles de fonctionnement de type militaire. Il a fait observer qu’en revanche les sapeurs-pompiers volontaires, qui sont civils, pouvaient légitimement se poser la question de la cohérence des temps de travail entre leur emploi et leur volontariat.

M. Georges Lemoine a observé que le déploiement des escadrons de Gendarmerie mobile dans les quartiers difficiles supposait un travail différent de leur mission habituelle et nécessiterait une période de formation au centre de Saint-Astier afin de réentraîner les escadrons « fidélisés » au maintien de l’ordre collectif. Il a jugé que l’expérience était en tout état de cause trop récente pour qu’on puisse en faire le bilan. Il a enfin fait état d’informations de presse sur des phénomènes d’absentéisme justifié par des raisons médicales apparus dans les compagnies républicaines de sécurité qui étaient également « fidélisées ».

M. Bernard Grasset a fait observer qu’un escadron de gendarmes mobiles était souvent à un effectif normal de 75 personnes alors que les compagnies républicaines de sécurité pouvaient comprendre entre 90 et 130 policiers. Il a également souligné que depuis quelques années le maintien de l’ordre avait évolué vers le déploiement d’effectifs moins nombreux en diverses circonstances.

Le Président Paul Quilès a observé que le déplacement d’effectifs nombreux pour les besoins du maintien de l’ordre concernait essentiellement l’agglomération parisienne. Il a fait remarquer qu’aucun gouvernement ne voulait courir le risque de débordements dans la capitale et que la présence de forces de l’ordre nombreuses lors des manifestations parisiennes avait effectivement des conséquences importantes sur les conditions d’utilisation de ces forces.

M. Robert Poujade a estimé que la nécessité d’une présence plus nombreuse des forces de sécurité pour les besoins du maintien de l’ordre était liée à l’évolution de la société et à la montée de la violence au cours des manifestations.

M. Michel Dasseux ayant souhaité des précisions sur les évolutions de carrière des gendarmes adjoints, M. Georges Lemoine a distingué ceux qui n’effectueraient qu’une année de volontariat en raison d’une mauvaise orientation, ceux qui manifestaient des qualités évidentes pour devenir gendarmes et avaient vocation à entrer dans les écoles de la Gendarmerie et ceux qui quitteront la Gendarmerie au bout de trois ou quatre ans après avoir servi dans des services spécifiques. Il a souligné à cet égard que la Gendarmerie s’était engagée à favoriser la réinsertion dans la vie civile de cette troisième catégorie.

*

La Commission de la Défense a procédé le 3 novembre 1999, dans l’après-midi, au vote sur les crédits de la défense pour 2000 ().

La Commission a successivement donné un avis favorable à l’adoption des crédits consacrés à la dissuasion nucléaire, à l’espace, à l’armée de l’Air, à l’armée de Terre, à la Marine, à la Gendarmerie, les membres des groupes DL, RPR et UDF votant contre et ceux du groupe communiste s’abstenant. Elle a également donné un avis favorable à l’adoption des crédits consacrés aux Services communs, les membres des groupes DL, RPR et UDF votant contre et ceux du groupe communiste ainsi que M. Michel Meylan s’abstenant. Enfin, elle a donné un avis favorable à l’adoption de l’ensemble des crédits du titre III et des titres V et VI du ministère de la Défense ainsi que des articles 40 et 41 du projet de loi de finances pour 2000, les membres des groupes DL, RPR et UDF votant contre et ceux du groupe communiste s’abstenant.

ANNEXE

LA FÉMINISATION DE LA GENDARMERIE

I. — LE CADRE JURIDIQUE

L’abrogation de la réglementation limitant l’accès des femmes à la Gendarmerie devrait permettre une féminisation accrue de l’arme, encore bien timide actuellement.

Ÿ L’accès des femmes dans le corps des officiers de Gendarmerie a été autorisé depuis 1983, conformément au décret n° 83-94 du 10 février 1983, modifiant le décret n° 75-1209 du 22 décembre 1975, dans la limite d’un quota annuel de 5 % des effectifs totaux de recrutement, quota porté à 7,5 % en 1994, puis supprimé par le décret 98-86 du 16 février 1998. Depuis, le recrutement des officiers féminins de Gendarmerie s’opère sans limitation. Elles se voient offertes les mêmes perspectives de carrière que les hommes.

Quant au recrutement des effectifs du corps technique et administratif de la Gendarmerie, créé en 1997, il n’est soumis à aucun quota.

Ÿ Les femmes ont été autorisées à faire carrière dans le corps des sous-officiers de Gendarmerie depuis 1983, dans la limite d’un quota annuel de 7,5 % des effectifs totaux de recrutement (décret n° 75-1214 du 22 décembre 1975) jusqu’en 1998, quota supprimé par le décret n° 98-96 du 16 février 1998. Depuis plus d’un an, le volume d’entrée des femmes dans le corps des sous-officiers de Gendarmerie n’est donc plus contraint.

Pour ce qui concerne l’accès aux emplois de sous-officiers de la spécialité emplois administratifs et de soutien de la Gendarmerie (EASG), l’arrêté du 16 juillet 1979 relatif à la création d’une spécialité « emplois administratifs et état-major de la Gendarmerie » (EAEM) permet indistinctement aux hommes et aux femmes d’occuper un emploi administratif, afin de renforcer les unités de terrain en redéployant des gendarmes servant en état-major.

La loi de programmation militaire pour les années 1997-2002 prévoit la création d’un corps militaire de soutien. L’arrêté du 13 décembre 1996 modifiant l’arrêté du 16 juillet 1979 élargit les emplois de soutien, jusqu’alors exclusivement administratifs, aux branches auto-engins blindés, affaires immobilières, télécommunication-informatique, restauration collective, armurerie et santé (infirmier sous statut MITHA).

Outre les sous-officiers EAEM déjà en service, les sous-officiers de la spécialité EASG sont recrutés depuis septembre 1997 par voie d’engagement initial et par changement d’armée. Le recrutement est ouvert aux femmes comme aux hommes dans les sept branches existantes.

Ÿ Les premiers gendarmes auxiliaires féminins ont été admis, à titre volontaire, dans la Gendarmerie en 1972, à titre expérimental. La loi n° 83-605 du 8 juillet 1983, modifiant le code du service national a confirmé cette expérimentation. L’appellation de « gendarme auxiliaire féminin » est apparue officiellement le 1er janvier 1984. Le volume d’incorporation est conditionné par les besoins et les postes budgétaires disponibles.

Ÿ Le recrutement des gendarmes adjoints est ouvert aux jeunes filles, y compris celles nées avant le 31 décembre 1982, suite à la promulgation de la loi n° 99-291 du 15 avril 1999 relative aux polices municipales, dont l’article 26 a modifié l’article L 121-2 du code de service national.

II. — DES RÉSULTATS ENCORE MODESTES, QUI DEVRAIENT TOUTEFOIS S’AMÉLIORER DANS LES ANNÉES À VENIR

En 1997, la Gendarmerie était, de loin, la moins féminisée des armées : les femmes comptaient seulement pour 3,5 % des effectifs totaux, à rapprocher de leur part dans l’armée de l’Air (10,5 %), la Marine (7,7 %) ou l’armée de Terre (5,7 %). Plus encore, l’analyse détaillée par corps fait apparaître que ce taux est largement dû à l’énorme proportion de femmes (85,7 %) dans les emplois administratifs et de soutien. Pour le reste, le corps des officiers de Gendarmerie est très peu féminisé, avec seulement 0,6 % de femmes, de même que celui des sous-officiers (2,7 %).

Ÿ S’agissant des officiers de Gendarmerie, les progrès apparaissent encore lents, la proportion de femmes n’atteignant encore que 0,68 %, alors que, hormis les emplois d’officiers sous contrat appelés à être employés dans des fonctions à caractère technique et scientifique, certains emplois limitativement définis par l’arrêté du 29 avril 1998 et ceux du groupement spécial d’intervention de la Gendarmerie nationale, les officiers de Gendarmerie féminins peuvent occuper tous les emplois de leur grade. On soulignera, en outre, que, sur les 23 officiers féminins de Gendarmerie, six seulement sont en poste en Gendarmerie départementale et une en Gendarmerie mobile, les seize restant étant affectées en état-major, en école ou encore effectuant leur scolarité à l’EOGN.

La proportion de femmes est plus élevée parmi les officiers du corps technique et administratif de la Gendarmerie et s’élevait, au 1er août 1999, à 6,45 %.

Ÿ S’agissant des sous-officiers de Gendarmerie, l’objectif de l’arme est de féminiser à hauteur de 10 % le personnel de cette catégorie d’ici à 2015, ce qui implique l’incorporation annuelle de 500 élèves-gendarmes féminins pendant les quinze années à venir. Un long chemin reste toutefois à parcourir, puisque la proportion de femmes parmi les sous-officiers de Gendarmerie est seulement de 3,55 %. Néanmoins, l’augmentation de la féminisation des compagnies d’élèves-gendarmes est déjà sensible (13,61 %) et traduit la mise en œuvre concrète des ambitions de la Gendarmerie dans ce domaine. Hormis certains emplois (unités navigantes de la Gendarmerie maritime, branches et unités de la subdivision d’arme de la Gendarmerie mobile), les femmes ont accès à l’ensemble des postes offerts. Enfin, on notera que plus des deux tiers d’entre elles servent sur le terrain, en brigade territoriale ou dans les unités de recherche.

La problématique est différente en ce qui concerne les sous-officiers de la spécialité « emplois administratifs et de soutien de la Gendarmerie » (EASG). Traditionnellement très féminisée (100 % avant 1997), cette branche a d’ores et déjà vu la proportion de femmes décroître, à 42,15 %, notamment du fait de la montée en puissance de ce corps et des besoins dans les branches techniques.

Ÿ Enfin, le volume des candidatures féminines aux emplois de gendarmes adjoints volontaires s’établit à 10 % environ du total des candidatures, soit 1 378 au 1er août 1999.

N°1864-10. - Avis de M. Georges Lemoine, au nom de la commission de la Défense, sur le projet de loi de finances pour 2000. - défense : gendarmerie

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© Assemblée nationale

Décret n° 98-1038 du 10 novembre 1998 modifiant le décret n° 76-1227 du 24 décembre 1976 portant statut particulier des officiers des corps techniques et administratifs des armées.

Voir annexe sur la féminisation de la Gendarmerie.

() Cette réunion a été précédée, le 3 novembre 1999 au matin, de l’audition de M. Alain Richard, Ministre de la Défense, sur les crédits de son ministère au cours d’une séance ouverte au public et à la presse. Le compte rendu de cette séance figure dans les avis n° 1864, tomes VII et VIII, de la Commission de la Défense relatifs respectivement aux dépenses ordinaires et aux dépenses en capital du projet de budget de la Défense pour 2000.