N° 1865 —— ASSEMBLÉE NATIONALE CONSTITUTION DU 4 OCTOBRE 1958 ONZIÈME LÉGISLATURE Enregistré à la Présidence de l'Assemblée nationale le 14 octobre 1999. AVIS PRÉSENTÉ AU NOM DE LA COMMISSION DES LOIS CONSTITUTIONNELLES, DE LA LÉGISLATION ET DE L'ADMINISTRATION GÉNÉRALE DE LA RÉPUBLIQUE (1) SUR LE PROJET DE loi de finances pour 2000 (n° 1805), TOME III INTÉRIEUR SÉCURITÉ CIVILE
(1) La composition de cette commission figure au verso de la présente page. Voir le numéro : 1861 (annexe 32). Lois de finances. La commission des Lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République est composée de : Mme Catherine Tasca, présidente ; MM. Pierre Albertini, Gérard Gouzes, Mme Christine Lazerges, vice-présidents ; MM. Richard Cazenave, André Gerin, Arnaud Montebourg, secrétaires ; MM. Léo Andy, Léon Bertrand, Emile Blessig, Jean-Louis Borloo, Patrick Braouezec, Mme Frédérique Bredin, MM. Jacques Brunhes, Michel Buillard, Dominique Bussereau, Christophe Caresche, Patrice Carvalho, Jean-Yves Caullet, Mme Nicole Catala, MM. Olivier de Chazeaux, Pascal Clément, Jean Codognès, François Colcombet, François Cuillandre, Henri Cuq, Jacky Darne, Camille Darsières, Jean-Claude Decagny, Bernard Derosier, Franck Dhersin, Marc Dolez, Renaud Donnedieu de Vabres, René Dosière, Renaud Dutreil, Jean Espilondo, Mme Nicole Feidt, MM. Jacques Floch, Raymond Forni, Roger Franzoni, Pierre Frogier, Claude Goasguen, Louis Guédon, Guy Hascoët, Philippe Houillon, Michel Hunault, Henry Jean-Baptiste, Jérôme Lambert, Mme Claudine Ledoux, MM. Jean-Antoine Léonetti, Bruno Le Roux, Mme Raymonde Le Texier, MM. Jacques Limouzy, Thierry Mariani, Louis Mermaz, Jean-Pierre Michel, Ernest Moutoussamy, Mme Véronique Neiertz, MM. Robert Pandraud, Christian Paul, Vincent Peillon, Dominique Perben, Henri Plagnol, Didier Quentin, Bernard Roman, José Rossi, Jean-Pierre Soisson, Frantz Taittinger, Jean Tiberi, Alain Tourret, André Vallini, Alain Vidalies, Jean-Luc Warsmann.
MESDAMES, MESSIEURS, Incendies, accidents de la route, sauvetages en mer, secours aux victimes de catastrophes naturelles ou technologiques … telles sont les missions inlassablement effectuées par plus de 230 000 sapeurs-pompiers dont près de deux cent mille volontaires. Comme ce fut le cas cette année au Kosovo ou en Turquie, les personnels de la sécurité civile sont également sollicités pour intervenir hors du territoire. Moins connues de nos concitoyens, ces missions d’assistance, souvent conduites dans des conditions particulièrement difficiles, témoignent de la compétence de nos équipes de secours. Si de dramatiques accidents à l’image de l’avalanche du Tour ou de la catastrophe du tunnel du Mont Blanc ont récemment marqué les esprits et souligné les conditions extrêmes dans lesquelles les sauveteurs peuvent intervenir, ils ne doivent pas faire oublier les missions quotidiennes de la sécurité civile effectuées au rythme d’une intervention toutes les dix secondes et dont le nombre s’est considérablement accru au cours des trente dernières années. L’importance croissante de la prévention et de la gestion de « l’après-crise » ainsi que la nécessaire adaptation des moyens opérationnels à des risques dont la gestion devient complexe, ont des conséquences financières non négligeables. Après le vote des lois du 3 mai 1996 consacrées à la modernisation des services de secours et l’adoption de plusieurs décrets concernant les sapeurs-pompiers, il serait aujourd’hui nécessaire de réfléchir aux conditions de financement de la sécurité civile. Au-delà des difficultés liées à l’organisation même de la sécurité civile, cette année aura mis en évidence le contexte dramatique dans lequel interviennent parfois les services de secours : Comme l’a rappelé le Président de la République devant les sapeurs-pompiers réunis à Orléans le 18 septembre dernier, il n’est désormais pas rare que ceux-ci soient confrontés à la violence (incendies volontaires, violences urbaines...). Ce phénomène, qui s’est développé au cours de la période récente, n’est pas acceptable et il est indispensable d’y apporter rapidement une réponse. Préciser les missions et les responsabilités de chacun en matière de prévention et d’organisation des secours, adapter la sécurité civile à l’évolution de ses missions, préserver la complémentarité entre volontaires et professionnels, évaluer le coût de ce service et sa répartition, prendre en compte la demande croissante de sécurité de nos concitoyens, telles sont les réflexions à engager pour construire la sécurité civile de demain. * * * I. — UN BUDGET CENTRÉ SUR LES DÉPENSES INCONTOURNABLES DANS UN CONTEXTE DE RÉORGANISATION ET DE MODERNISATION DES SERVICES DE SECOURS. Les crédits de la sécurité civile pour 2000 représentent 1 267,5 millions de francs soit 1,5 % du budget du ministère de l’Intérieur, lequel est réparti entre les administrations générale et territoriale, la police nationale, les collectivités locales et la sécurité civile. Les crédits de la Direction de la défense et de la sécurité civiles, essentiellement consacrés aux moyens opérationnels nationaux, demeurent bien modestes au regard des budgets croissants engagés par les collectivités territoriales pour le financement de cette mission régalienne. Avec une progression de 3,8 % par rapport à l’année précédente, le budget de la sécurité civile s’efforce de maintenir sa capacité opérationnelle dans un contexte marqué par la réforme des armées.
Le titre III consacré aux moyens des services enregistre une progression de 7 % essentiellement imputable aux conséquences financières de la réforme des armées et de la suspension du service national. Les crédits de personnels représentent 334,4 millions de francs soit une augmentation de 13 % liée à la poursuite de la professionnalisation des unités militaires de la sécurité civile, la création de 365 emplois d’engagés et de volontaires de l’armée de terre venant compenser la suppression de 435 emplois d’appelés. Pour des raisons identiques, la participation de l’Etat aux dépenses des services de secours de la ville de Paris croît de 6 % par rapport à 1999. Le régime indemnitaire des personnels navigants bénéficie, en outre, d’une revalorisation. Les crédits de fonctionnement restent modestes compte tenu du vaste champ d’intervention de la sécurité civile : 3 millions de francs supplémentaires sont destinés à la modernisation du service de déminage et à la location d’un avion Hercule C130 affecté à la lutte contre les feux de forêt, dotation qui risque d’apparaître insuffisante en raison du coût de la seule location de l’avion précité. Les moyens alloués aux services opérationnels devraient ainsi, une nouvelle fois, correspondre à un seuil permettant le seul maintien de la capacité d’intervention de la sécurité civile. Les crédits de l’Institut national d’études de la sécurité civile sont simplement reconduits tandis que ceux destinés à l’informatique et aux transmissions (chapitre 34-82) enregistrent une diminution significative. Les crédits d’intervention sont majorés de 2,6 %, progression due à la dotation supplémentaire de 2 millions de francs correspondant à l’amélioration du régime d’indemnisation des sapeurs-pompiers volontaires victimes d’accidents. Alors que les dépenses d’investissement enregistrent une diminution de 6,7 %, les autorisations de programme demandées pour 2000 progressent de 10,7 % pour atteindre 269 millions de francs. 31 millions de francs en crédits de paiement et 45 millions de francs en autorisations de programme affectés à l’équipement immobilier seront consacrés à la modernisation des unités militaires, à la rénovation des centres de déminage et à l’adaptation des installations destinées aux nouveaux hélicoptères. Les crédits de maintenance atteignent 221 millions de francs en autorisation de programme et 211 millions de francs en crédits de paiement, ces crédits devraient, pour une fois, s’avérer suffisants, leur augmentation s’accompagnant d’une nouvelle organisation de la maintenance. Aucuns crédits ne sont inscrits au titre de l’acquisition et de la modernisation des moyens aériens de la sécurité civile : le remplacement des Canadair est désormais achevé et le plan d’acquisition des 32 nouveaux hélicoptères ne nécessite pas de crédits supplémentaires en 2000, les dotations antérieures étant suffisantes pour faire face aux échéances. Le premier hélicoptère BK 117 C2 devrait être livré en juin prochain. On notera néanmoins que la remotorisation du dernier Tracker n’est toujours pas prévue. LA RÉPARTITION DU BUDGET DE LA SÉCURITÉ CIVILE POUR 2000 (en francs)
TOTAL : 1 267 480 850 Les augmentations de crédits constatées dans le budget de la sécurité civile correspondent ainsi, pour l’essentiel, à des dépenses incontournables et contrastent avec les efforts réalisés par les collectivités territoriales pour assurer le financement des services de secours engagés dans une mutation historique. En effet, outre la mise en œuvre de la nouvelle organisation des services départementaux d’incendie et de secours et les réformes concernant ses personnels, les collectivités territoriales, doivent prendre en compte un certain nombre de données nouvelles : l’augmentation constante du nombre des interventions et la proportion croissante des secours aux personnes, le développement des besoins de formation et la modernisation des équipements liés à la diversification des risques, le développement des nouveaux modes de communication qui se traduiront inévitablement par une évolution des matériels utilisés, la sensibilité de la population aux questions de sécurité dont la sécurité civile est partie intégrante.
Titre V. — Investissements exécutés par l’Etat (en milliers de francs)
Si les missions de la sécurité civile que sont la prévention des risques de toute nature, la protection des personnes, des biens et de l’environnement contre les accidents, les sinistres et les catastrophes, relèvent principalement de la direction de la défense et de la sécurité civiles, différents ministères interviennent au titre de la prévention et de la gestion des secours. C’est le cas du ministère de l’aménagement du territoire et de l’environnement par l’intermédiaire de la direction de la prévention des pollutions et des risques, du ministère de l’industrie chargé de la prévention des risques nucléaires, du ministère de l’équipement, du logement et des transports dans le cadre d’études sur les risques urbains, du ministère de la jeunesse et des sports associé à l’organisation de campagnes de prévention des accidents de montagne ou du secrétariat d’Etat à l’Outre mer pour la prévention des risques concernant les collectivités de son ressort. Sur le plan budgétaire, le ministère de l’Agriculture et de la Pêche finance ainsi des travaux d’entretien destinés à la lutte contre les incendies et les risques naturels, l’intervention de forestiers sapeurs et alloue une subvention au Conservatoire de la forêt méditerranéenne. Le ministère de l’Economie, des finances et de l’industrie prend en charge la rémunération de personnels chargés de la sécurité du Tunnel sous la Manche, du sauvetage en Mer ou de la sécurité aéroportuaire ; il consacre également des crédits à l’acquisition de matériels de surveillance maritime et aérienne. Outre le financement de personnels affectés à des missions de sécurité civile, le ministère de l’Equipement, des transports et du logement alloue une subvention à Météo France correspondant à des missions spécifiques de sécurité civile ; il contribue également au fonctionnement et à l’équipement des centres opérationnels de surveillance et de sauvetage et de la société nationale de sauvetage en mer. Le budget annexe de l’aviation civile et le Fonds d’intervention pour les aéroports et le transport aérien disposent de crédits consacrés à la sûreté des aéroports et des aéronefs tandis que le ministère de l’emploi et de la solidarité rémunère des agents affectés à la protection sanitaire et contribue au financement de l’Office de protection contre les rayonnements ionisants. PARTICIPATION DES DIFFÉRENTS MINISTÈRES AUX CRÉDITS DE LA SÉCURITÉ CIVILE PRÉVUE POUR 2000
II. — LES SERVICES DE LA DIRECTION DE LA DÉFENSE ET DE LA SÉCURITÉ CIVILES : UNE STRUCTURE DE COORDINATION ET D’INTERVENTION La direction de la défense et de la sécurité civiles regroupe 2 677 personnes dont 345 composent les services centraux établis à Asnières. Elle gère également des unités opérationnelles complémentaires des moyens locaux de secours. Cette structure a vu son champ de compétence élargi par le décret du 30 août 1996 relatif à la fusion des fonctions du directeur de la sécurité civile avec celles du haut-fonctionnaire de défense. Outre le cabinet du directeur de la défense et de la sécurité civiles où 21 personnes sont chargées de la communication en amont et en aval des crises, des relations internationales, ou de l’instruction des demandes de reconnaissance de l’état de catastrophe naturelle, et l’inspection de la sécurité civile dotée de 12 agents (officiers supérieurs de sapeurs-pompiers, civils, militaires), la direction de la défense et de la sécurité civiles comprend six sous-directions : — La mission « défense et continuité de la vie nationale » Issue de la fusion des services du haut fonctionnaire de défense avec la direction de la sécurité civile, cette nouvelle structure directement rattachée au directeur, est chargée d’élaborer la doctrine de défense civile et d’en suivre la concrétisation. Composée d’un responsable, de quatre chargés de mission et d’un secrétariat, elle a un rôle d’étude et de coordination entre les services concernés. Elle assiste le directeur dans l’exercice de ses compétences de défense civile. Outre la création de la mission « défense et continuité de la vie nationale », la fusion avec les services du haut fonctionnaire de défense a donné lieu au regroupement des moyens de commandement et de coordination de la direction au sein d’un nouveau centre opérationnel et d’aide à la décision (COAD), structure unique chargée d’apporter une réponse appropriée à des crises de toute nature. Sur le plan budgétaire, l’intégration du service du haut fonctionnaire de défense s’est traduite en 1998 par le transfert de son budget de fonctionnement (250 000 F) à la direction de la sécurité civile. Il convient de rappeler que le secrétariat général de la défense nationale, chargé d’assister le Premier ministre dans son rôle de responsable de la défense nationale, coordonne la politique de défense dans les domaines militaire, civil et économique. Responsable de la défense civile, le ministre de l’Intérieur est notamment chargé de pourvoir à la sécurité des administrations, des pouvoirs publics et des organismes ou installations permettant le maintien des activités indispensables à la défense et à la vie des populations, d’assurer l’ordre public et de prendre les mesures de prévention et de secours nécessaires. Le haut-fonctionnaire de défense assiste le ministre de l’Intérieur pour l’accomplissement de ces missions. A cette fin, il a autorité sur les différents services du ministère. Au niveau départemental, le préfet, à l’aide du service interministériel des affaires civiles et économiques de défense et de protection civile (SIDPC) prépare et exécute les mesures de défense civile. Le préfet de région, assisté du trésorier payeur régional et du service interministériel régional des affaires civiles et économiques de défense et de protection civile (SIRDPC), est chargé de préparer la défense économique. Le préfet de chaque zone de défense, secondé par un préfet délégué pour la sécurité et la défense, coordonne et contrôle la préparation et la mise en œuvre des mesures de défense civile. Il est l’interlocuteur privilégié du commandement militaire. Il convient de noter que les conclusions de différents groupes de travail mis en place dans le cadre d’une étude interministérielle sur la défense civile, ont permis d’engager certaines mesures d’adaptation de l’organisation de la défense civile. — Le service chargé de la sécurité des systèmes d’information Issu de l’ancien service du haut fonctionnaire de défense, cette structure supervise la protection des réseaux de transmission et des moyens informatiques de l’ensemble des services du ministère. — La sous-direction de l’administration et de la modernisation Dotée de 103 fonctionnaires, cette sous-direction est responsable de la gestion des personnels, des matériels et des infrastructures de la direction de la défense et de la sécurité civiles. Elle prépare et exécute son budget et constitue une structure de conseil juridique des services. Elle est enfin responsable des transmissions et du développement informatique. — La sous-direction de la prévention et de la protection des populations Ce service contribue à l’élaboration des réglementations de sécurité, à la prévention et à l’étude des risques naturels, technologiques et nucléaires. Il veille à la sécurité des constructions, définit la planification des secours et anime la formation liée à la gestion des crises. — La sous-direction des services de secours et des sapeurs-pompiers Elle est responsable de la gestion des personnels de la sécurité civile, du contenu et des moyens de formation. Elle participe à l’élaboration des textes relatifs aux services de secours et à l’agrément des matériels et assure la tutelle de l’Institut national d’études de la sécurité civile. — La sous-direction de l’organisation des secours et de la défense civile Chargée de la préparation, de l’animation et de la coordination des interventions de secours et de la mise en œuvre des moyens opérationnels nationaux, cette structure comprend 98 personnes dont 26 appelés du contingent. Elle est responsable du bureau de coordination opérationnelle, du bureau de déminage, des formations militaires, du groupement des moyens aériens ainsi que du bureau des transmissions et de sécurité des systèmes d’information. A. LA MODERNISATION DES MOYENS AÉRIENS Responsable de la gestion des moyens opérationnels nationaux, la direction de la défense et de la sécurité civiles a engagé, depuis plusieurs années, la modernisation de sa flotte aérienne. Les avions Canadair ont ainsi été remplacés, la majorité des avions bombardiers d’eau Tracker a bénéficié d’une remotorisation tandis que le renouvellement de la flotte d’hélicoptères est en cours. ¨ La flotte aérienne de la direction de la défense et de la sécurité civiles est actuellement composée de 60 aéronefs (27 avions et 33 hélicoptères) regroupés au sein du Groupement des moyens aériens dont la structure de commandement et de coordination demeure à Asnières. Les avions sont stationnés à Marignane où sont également établis le commandement et les services techniques. Composition de la flotte aérienne : – 11 bombardiers d’eau Canadair CL 415 – 12 bombardiers d’eau Tracker dont : • 10 remotorisés • 1 en cours de modernisation • 1 toujours doté de moteurs à pistons – 2 bombardiers d’eau Fokker 27 – 2 avions de liaison Beechraft King 200 Les avions Canadair ont été remplacés dans le cadre d’un marché d’acquisition de 12 appareils CL 415 signé en octobre 1991 pour un montant de 1,5 milliard de francs. Compte tenu du retard subi par ce programme, seuls trois avions Canadair ont pu être utilisés en 1995, sept autres ont été livrés pour l’été 1996, les deux derniers au cours du premier semestre 1997. Si la qualité opérationnelle de ces appareils n’est pas contestée, leur mise au point technique rencontre quelques difficultés et un accident, survenu en novembre 1997, s’est traduit par la perte d’un avion dont le copilote a été tué et le pilote grièvement blessé. La reprise des anciens Canadair CL215 a donné lieu à un contentieux avec la société Bombardier. Le différend lié à l’état des appareils, s’est finalement conclu en mai dernier, par un accord portant notamment sur la cession de deux Canadair, ce qui permet d’envisager un règlement du litige. Les neufs autres appareils seront prochainement remis à l’administration des domaines. Il convient de noter que les conditions d’acquisition des douze bombardiers d’eau ont fait l’objet d’observations de la Cour des comptes dans son rapport public de 1998. Les avions Tracker, acquis d’occasion en 1982 et dont l’ancienneté dépasse trente ans, ont bénéficié, à partir de 1986, d’une remotorisation progressive. Dix d’entre eux disposent désormais de turbopropulseurs et un avion est en cours de modernisation au Canada. Le marché de remotorisation arrivera à échéance en mai prochain sans que le dernier Tracker ne puisse être modernisé. Aucun crédit n’est prévu à ce titre dans le projet de budget pour 2000. Les 33 hélicoptères appartenant au Groupement d’hélicoptères de la sécurité civile sont répartis sur vingt bases aériennes. Les structures de commandement et de maintenance sont situés à Nimes depuis septembre 1997. Composition de la flotte d’hélicoptères : – 25 hélicoptères Alouette III – 5 hélicoptères Ecureuil – 3 hélicoptères Dauphin Après plusieurs années d’études, le renouvellement des hélicoptères de la sécurité civile vient d’être engagé. En effet, les hélicoptères Alouette III, d’une ancienneté de vingt à trente-cinq ans, ont effectué plus de 10 000 heures de vol, ce qui correspond à une limite pour ce type d’appareils. L’ancienneté connexe des hélicoptères Dauphin se traduisant par une indisponibilité et des coûts de maintenance croissants, l’acquisition de nouveaux hélicoptères a été décidée, en 1996, avec l’ouverture, dans le cadre de la loi de finances rectificative, d’une autorisation de programme d’1 milliard de francs correspondant au budget de ce marché et de 189 millions de francs en crédits de paiement. La réglementation européenne relative à la multimotorisation des hélicoptères de secours sanitaire ne rend cette décision que plus opportune. Dans le cadre d’un appel d’offre restreint, un marché de 32 hélicoptères BK 117 C2 a ainsi été conclu avec la société franco-allemande Eurocoptère ; la livraison des appareils initialement prévue dès le printemps 2000, devrait s’échelonner de juin 2001 à mars 2006. Ce marché comporte deux tranches : la première correspond à la livraison des 32 appareils dotés des équipements indispensables, la formation, les outillages et pièces nécessaires ; la seconde, destinée à compléter les équipements en fonction des disponibilités financières, n’est, à ce jour, dotée d’aucuns crédits. Les moyens aériens de la direction de la défense et de la sécurité civiles sont complétés par des aéronefs loués par les départements dans le cadre de l’attaque de feux naissants. Douze des quinze départements méditerranéens utilisent ainsi 13 hélicoptères et 2 avions bombardiers d’eau ainsi que 3 hélicoptères et 7 avions de commandement. Le coût global de ces locations, évalué à 30 millions de francs, est à la charge des départements concernés. ¨ L’organisation de la maintenance La maintenance des avions de la sécurité civile a été confiée à la société AOM Industrie dans le cadre d’un marché de trois ans notifié en septembre 1998 par le ministère de l’Intérieur. Directement gérées par la direction technique de la Base Avions, les opérations de maintenance, quelle que soit leur nature, sont réalisées par AOM Industrie, dont le contrat représente 540 millions de francs sur trois ans pour deux types de prestations : — les prestations forfaitaires correspondant au soutien technique, logistique et à l’ensemble des opérations de maintenance pour un montant de 450 millions de francs ; — les prestations complémentaires indispensables au fonctionnement opérationnel des avions et liées à des événements imprévisibles pour un montant de 90 millions de francs. La maintenance des hélicoptères est réalisée par le service compétent du Groupement d’hélicoptères de la sécurité civile, les interventions confiées à des industriels relevant de marchés négociés par le Service des programmes aéronautiques. Le suivi général de la maintenance des avions comme des hélicoptères est assuré par le groupement des moyens aériens de la sécurité civile. Traditionnellement sous doté, le budget de maintenance devrait voir sa situation évoluer. En effet, les premiers résultats des opérations de maintenance réalisées sur les nouveaux Canadair CL 415 font apparaître une diminution du temps d’intervention ; par ailleurs, la gestion de ces opérations par la direction de la défense et de la sécurité civiles et non plus par l’intermédiaire des services du ministère de la Défense permettra un meilleur contrôle de l’exécution du marché correspondant. Les crédits de maintenance inscrits au titre du projet de loi de finances pour 2000 enregistrent une progression sensible soit 221 millions de francs en autorisation de programme et 211 millions de francs en crédits de paiement. B. LA RESTRUCTURATION DES UNITÉS MILITAIRES DE LA SÉCURITÉ CIVILE Héritières des unités militaires créées en 1968 dans le cadre d’un conseil de défense, les Unités d’instruction et d’intervention de la sécurité civile (UIISC) voient leur organisation bouleversée par la réforme des armées et la suspension du service national. ¨ Les moyens des unités militaires Actuellement régies par les dispositions du décret n° 88-286 du 24 mars 1988 créant le commandement des formations militaires de la sécurité civile (CONFORMISC), les unités militaires de la sécurité civile ont pour mission : — l’instruction des personnels accomplissant un service militaire actif ; — l’entraînement et le perfectionnement des personnels de réserve ; — le renforcement des moyens locaux de secours ; — la conduite d’interventions sur le territoire national ou à l’étranger à la suite de catastrophes de toute nature. Les unités militaires de la sécurité civile représentent actuellement 1 605 emplois répartis entre les sites de Nogent le Rotrou, Corte et Brignoles. L’unité de Nogent le Rotrou n’administre plus qu’un détachement à Chartres, celui de Rochefort sur Mer ayant été dissous en juin dernier. Les UIISC, dont le commandement et l’état major sont établis au siège de la Direction de la défense et de la sécurité civiles, n’ont pas de compétences territoriales. Ces formations militaires disposent notamment de 404 véhicules dont 171 spécialisés dans la lutte contre l’incendie et 50 véhicules sanitaires ou de transport de blessés , de 7 équipements consacrés aux risques technologiques, de 4 unités médicales et de 8 stations de traitement d’eau. Les équipements de l’unité de Rochefort sur Mer ont été redéployés vers les autres unités. Les moyens de fonctionnement (hors personnels) des UIISC ont représenté 61,3 millions de francs en 1999. ¨ L’évolution des unités d’instruction et d’intervention de la La mise en œuvre des réformes des armées et du service national a d’importantes conséquences financières et organisationnelles sur les UIISC. Il est ainsi prévu, d’ici 2001, de ne conserver que trois unités situées en région parisienne (Nogent le Rotrou) et dans le sud de la France (Brignoles et Corte) composées pour moitié d’engagés volontaires et de volontaires de l’armée de terre. Après la dissolution de l’unité de Rochefort sur Mer, le détachement de Chartres, spécialisé dans la lutte contre les risques technologiques, sera intégré à l’unité de Nogent le Rotrou et l’effectif permanent de l’unité de Corte sensiblement réduit à partir de 2001. Enfin, des crédits seront consacrés à la mise en conformité des infrastructures. La réforme devrait, à terme, se traduire par la création de 1 088 emplois dont 57 cadres, 483 engagés volontaires et 548 volontaires de l’armée de terre à raison de 367 emplois en 1999, 362 en 2000 et 359 en 2001. La première étape intervenue en 1999 a ainsi donné lieu à la suppression de 460 postes d’appelés et à la création des 367 emplois prévus dont 19 cadres, 164 militaires du rang engagés volontaires et 184 volontaires de l’armée de terre. ¨ Les missions des unités d’instruction et d’intervention de la Sans compétences géographiques, les unités militaires interviennent tant sur le territoire national, en renfort des moyens locaux de secours, qu’à l’étranger, à la suite de catastrophes naturelles ou technologiques. Ainsi, au cours de l’année 1997, les personnels de l’ensemble des unités militaires ont effectué 121 982 journées d’interventions (comptabilisation homme/jour) dont environ 45 % ont été consacrées à des opérations de prévention ou de lutte contre les incendies de forêt. Les UIISC sont également intervenues dans le cadre d’inondations, d’opérations de traitement des eaux ou de déminage en France ou à l’étranger (en République Tchèque, en Pologne et en Somalie à la suite d’inondations, au Congo, en Malaisie pour faire face à des incendies). En 1998, l’activité des unités militaires de la sécurité civile a représenté 147 924 journées d’intervention dont plus d’un tiers au titre de la prévention ou de la lutte contre les feux de forêt. Les UIISC sont également intervenues à la suite d’inondations, pour des opérations de traitement des eaux, dans les départements d’outre mer frappés par le cyclone Georges et dans le massif des Alpes. Elles ont, en outre, participé au dispositif de sécurité lié à la coupe du monde de football et répondu à différentes demandes d’assistance de pays étrangers (séisme en Bolivie, inondations au Mexique, incendies en Malaisie, au Vietnam, en Grèce, et en Croatie, cyclone Georges à Haïti et Saint Domingue). Au cours du premier semestre 1999, les UIISC ont effectué 22 430 journées d’intervention pour partie consacrées à la prévention des incendies de forêts mais également à des missions d’assistance en Albanie, en Macédoine ou en Croatie. C. LE SERVICE DE DÉMINAGE Rattaché à la sous-direction de l’organisation des secours, le bureau du déminage compte 150 démineurs répartis entre l’annexe technique de Marly le Roi et 18 centres de déminages dont deux sont établis outre-mer. Il est chargé de la neutralisation des engins de guerre issus des derniers conflits, de l’assistance des fonctionnaires de police dans le cadre de missions de reconnaissance et de la détection, de l’enlèvement ou de la destruction d’objets suspects dans les zones dépourvues d’artificiers des services de police. Créé en 1945 et initialement placé sous l’autorité du ministre de la reconstruction et de l’urbanisme, le service du déminage a, en quarante ans, neutralisé ou détruit 650 000 bombes, 13,5 millions de mines et 23 millions d’obus ou engins divers. L’exercice de ces missions a donné lieu, durant la même période, au décès de 596 démineurs dont 500 sont intervenus dans les deux années d’après guerre pendant lesquelles ont été réalisés une large part des opérations de déminage. Ces activités restent dangereuses, deux démineurs sont ainsi récemment décédés à la suite d’un accident survenu sur le site de Vimy. Au-delà des moyens matériels, les centres de déminage doivent disposer de sites de stockage et de destruction adaptés. La situation critique de certaines installations a nécessité l’engagement de travaux de modernisation. En effet, les quelques 250 tonnes de munitions collectées annuellement en Picardie et dans le Nord étaient initialement stockées sur les sites de Crotoy et de Vimy et détruites en Baie de Somme, pratique abandonnée en 1993. Un accident survenu à Cotroy en décembre 1996 s’est traduit par le démantèlement du site, aggravant ainsi les difficultés de stockage. A l’issue de plusieurs réunions interministérielles, différentes mesures ont été prises : la destruction de munitions stockées à Vimy a été organisées en 1997, au camp militaire de Bitche en Moselle, les munitions restantes étant acheminées vers un dépôt adapté à Laon-Couvron mis à disposition par le ministère de la Défense. Un plan de modernisation plus général doit également être réalisé à moyen terme. Deux nouveaux sites de stockage temporaires vont ainsi être ouverts, l’un dans la Somme aménagé sur un terrain militaire, l’autre à Vimy, à l’issue des travaux de réhabilitation des installations existantes. La destruction des munitions est, par ailleurs, organisée à Sissonne dans l’Aisne, après l’adaptation des installations correspondantes de même qu’un programme visant à améliorer la sécurité des dépôts de munitions sera entrepris. Enfin, un site de stockage provisoire et de démantèlement des munitions chimiques sera aménagé d’ici deux ans. Une réflexion est enfin menée sur la création d’un centre de formation réunissant les différentes formations liées au déminage. D. L’INSTITUT NATIONAL D’ÉTUDES DE LA SÉCURITÉ CIVILE Etablissement public administratif depuis 1994, l’INESC organise la formation des officiers de sapeurs-pompiers, de divers intervenants de la sécurité civile ou de stagiaires étrangers. Ses enseignements s’inscrivent naturellement dans un contexte de réforme de la formation des sapeurs-pompiers. ¨ Trois types d’enseignements sont dispensés aux officiers : — les formations initiales d’application, préalable à la titularisation d’officiers dans un nouveau cadre d’emploi ; — les formations d’adaptation à l’emploi, liées aux changements de fonctions au sein d’un même cadre d’emploi ; — les formations spécialisées, de nature opérationnelle ou technique. Des formations expérimentales ont été mises en œuvre en 1998. Elles concernent : — la formation initiale des médecins, organisée dans le cadre d’une convention passée avec les universités de Bordeaux et Strasbourg et comprenant deux sessions : l’une consacrée à la médecine et aux gestes d’urgence, l’autre à la santé publique. Cette formation, suivie par 53 stagiaires en 1998 et 1999, est sanctionnée par un diplôme universitaire intitulé « service de santé et de secours médical des services d’incendie et de secours ». — la formation initiale des pharmaciens, composée d’un enseignement universitaire et d’une formation au sein de l’INESC, est consacrée à la mise en œuvre des techniques d’hygiène et de pratique de la pharmacie ainsi qu’à la typologie des risques technologiques. Seize stagiaires ont entamé cette formation en octobre 1998. — la formation initiale des lieutenants de sapeurs-pompiers volontaires, dispensée dans le cadre d’un stage pratique de gestion opérationnelle et de commandement. En 1998, la formation de 18 stagiaires a été réalisée en partenariat avec un organisme disposant d’un plateau technique adapté. ¨ Différents intervenants de la sécurité civile ont également bénéficié des enseignements de l’INESC ; c’est le cas d’élus locaux, de fonctionnaires territoriaux, de commandants de compagnies de gendarmerie ou d’industriels. ¨ Au titre de la coopération internationale, l’INESC a organisé des stages au profit d’officiers de sapeurs-pompiers polonais, de préfets de la République d’Arménie et de responsables de sécurité civile chinois. Dans le cadre du projet de budget pour 2000, l’INESC se voit allouer par le ministère de l’Intérieur, une subvention de 14 848 000 F. Cette dotation de fonctionnement, inchangée par rapport à l’année précédente, est complétée par des recettes propres de l’Institut et par une subvention du CNFPT. Dans un contexte d’adaptation des services de secours à l’évolution des missions de la sécurité civile, la formation tient une place prépondérante. A ce titre, il est indispensable que l’INESC dispose de moyens et d’équipements suffisants pour mener à bien ses missions et apporter une réponse adaptées aux demandes de stagiaires nationaux ou étrangers. Si, par ailleurs, la nécessité de la formation des sapeurs-pompiers n’est contestée par personne, on ne peut ignorer son coût ; là encore, ce sont les collectivités locales qui en supportent très largement la charge. III. — LA MUTATION DE L’ORGANISATION TERRITORIALE DES SERVICES D’INCENDIE ET DE SECOURS A. LA NOUVELLE ORGANISATION DES SERVICES D’INCENDIES ET DE SECOURS : UNE RÉFORME NÉCESSAIRE DANS UN CONTEXTE DIFFICILE La loi n° 96-369 du 3 mai 1996 relative aux services d’incendie et de secours tire les enseignements de l’évolution des missions de la sécurité civile en organisant une gestion départementale des moyens d’intervention. Destiné à favoriser l’égalité des citoyens devant les secours, ce texte de compromis, adopté à l’issue d’une longue concertation, s’applique à des structures locales très hétérogènes. La loi précitée confie ainsi au service départemental la gestion des moyens de secours matériels et humains du département. Etablissement public commun au département et aux communes, le SDIS est doté d’un conseil d’administration composé de représentants du département, des communes et établissements publics intercommunaux concernés, élus pour trois ans. Cette instance gère les moyens du service départemental dont elle adopte le budget à la majorité des deux tiers des membres présents. Le préfet du département siège de plein droit au conseil d’administration du SDIS, tandis que le directeur départemental, le médecin chef du service de santé et quatre représentants des sapeurs pompiers y ont voix consultative. Le service départemental est doté d’une commission administrative et technique, structure consultative pour des questions techniques ou opérationnelles ; il comprend également un service de santé et de secours médical. Le corps départemental de sapeurs-pompiers comprend les centres de secours principaux, les centres de secours et les centres de première intervention. Il regroupe les sapeurs-pompiers professionnels du département, les volontaires des centres de secours principaux et des centres de secours ainsi que les sapeurs-pompiers auxiliaires ; l’intégration au sein du service départemental des volontaires relevant des centres de première intervention est laissée à l’appréciation de l’autorité d’emploi. Le transfert de gestion des personnels et matériels de secours relève de conventions signées entre le service départemental et les collectivités locales ou établissements intercommunaux concernés. Au terme d’un délai de cinq ans à compter de la promulgation de la loi, chaque service départemental devra s’être doté d’un centre opérationnel (CODIS) et de centres de traitement de l’alerte (CTA). Un schéma d’analyse et de couverture des risques, arrêté par le préfet sur avis conforme du conseil d’administration, devra enfin être adopté dans un délai de deux ans. Nommé par le ministre de l’Intérieur après avis du préfet et avec l’accord du conseil d’administration, le directeur départemental assure, sous l’autorité du préfet, la direction opérationnelle du corps départemental de sapeurs-pompiers et des actions de prévention, le contrôle et la coordination des corps communaux et intercommunaux. Il est également chargé de la mise en œuvre opérationnelle des moyens de secours sous l’autorité du maire ou du préfet, en vertu de leurs pouvoirs de police respectifs ; il assure enfin, sous l’autorité du président du conseil d’administration, la direction administrative et financière du SDIS. Plusieurs décrets sont venus compléter ce dispositif : — le décret n° 96-1005 du 22 novembre 1996 et l’arrêté du 28 octobre 1997 définissent les conditions d’installation des conseils d’administration ; — le décret n° 96-1171 du 26 décembre 1996 relatif aux modalités de règlements des litiges liés aux conventions de transfert des personnels et matériels, détermine la composition et les conditions de fonctionnement des commissions consultatives départementales chargées, à la demande d’une des parties, d’émettre un avis sur ces conventions. Ce décret précise également le fonctionnement de la structure d’arbitrage habilitée à trouver une solution aux litiges concernant les transferts de matériels. — le décret n° 97-1225 du 26 décembre 1997 relatif à l’organisation des services d’incendie et de secours, issu de longues négociations, précise notamment le fonctionnement des différentes instances des services départementaux et l’organisation opérationnelle (élaboration du règlement opérationnel, commandement des opérations de secours, missions du service de santé et de secours médical…). Ces textes d’application ont été accompagnés de plusieurs décrets concernant la situation des personnels : les décrets du 20 avril et du 5 juin 1998 consacrés aux professionnels, celui du 22 novembre 1996 relatif aux vacations horaires des volontaires, l’arrêté du 17 mars 1998 et le décret du 3 août 1999 précisant les modalités d’attribution de l’allocation de vétérance et de l’allocation de réversion des volontaires , deux décrets du 3 août 1999 améliorant la protection sociale des volontaires en cas d’accident survenu ou de maladie contractée en service. Deux projets de décrets relatifs aux personnels des service de santé et de secours médical sont en cours d’élaboration : le premier concerne le cadre d’emploi des médecins et pharmaciens officiers de sapeurs-pompiers professionnels, le second, le cadre d’emploi des infirmiers de sapeurs-pompiers professionnels. Un décret adaptant le statut des volontaires devrait, en outre, être prochainement adopté. L’analyse financière préalable à la répartition des sièges au sein des conseil d’administration a permis d’évaluer le coût des services de secours entre 13 et 15 milliards de francs soit 230 à 250 F par habitants. S’exprimant le 17 septembre dernier devant le congrès national des sapeurs-pompiers, M. le ministre de l’Intérieur a dressé un premier bilan de la mise en place de nouvelles structures départementales : plus de 60 % des sapeurs-pompiers professionnels et 40 % des volontaires relèvent aujourd’hui des corps départementaux, 40 % des schémas départementaux d’analyse et de couverture des risques étaient, à la fin du premier semestre 1999, arrêtés par les préfets. Alors que certains départements avaient déjà organisé une gestion centralisée des moyens de secours, d’autres avaient conservé une organisation essentiellement communale nécessitant souvent une mise à niveau des moyens opérationnels. L’adoption concomitante de dispositions concernant les personnels de la sécurité civile, s’est donc traduite par une forte croissance des budgets des services départementaux. Le volume des dépenses désormais engagées au titre de la sécurité civile conduit à s’interroger sur le financement d’un service dont le pouvoir décisionnel relève largement de l’Etat tandis que le coût est entièrement supporté par les collectivités locales. Certaines suggestions relatives au financement des SDIS, parfois concrétisées par des propositions de loi, traduisent les inquiétudes de nombreux élus sur ce sujet. Outre une participation de l’Etat au financement des services de secours ou l’institution d’une contribution financière des compagnies d’assurance au fonctionnement et à l’équipement des services départementaux, certains suggèrent ainsi le recours à la fiscalisation par l’intermédiaire d’une taxe définie en fonction du nombre d’habitants. Ce dispositif aurait l’avantage de faire apparaître clairement le coût de ce service. L’évocation, par M. le Ministre de l’Intérieur, de la création d’une commission de suivi et d’évaluation chargée d’analyser les conditions de mise en œuvre des lois du 3 mai 1996, devrait permettre l’engagement d’une réflexion sur les difficultés rencontrées auxquelles il convient d’apporter rapidement des solutions. B. LES SAPEURS-POMPIERS VOLONTAIRES Présents sur l’ensemble du territoire, les sapeurs-pompiers volontaires constituent la clef de voûte de la sécurité civile. S’ils sont aujourd’hui près de deux cent mille, la diminution régulière de leur nombre a justifié l’adoption, le 3 mai 1996, d’une loi relative au développement du volontariat dans les corps de sapeurs-pompiers.
¨ Quelques éléments sur l’application de la loi du 3 mai 1996 relative au développement du volontariat Le texte précité donne un véritable statut au volontariat dont il définit les missions et conditions d’exercice. Il précise les modalités de la disponibilité et les conditions de formation des volontaires, met un terme aux disparités locales en déterminant les conditions d’attribution et le montant des vacations horaires et de l’allocation de vétérance. Ce dispositif a été complété par la création d’un Observatoire national du volontariat chargé de mettre en évidence les caractéristiques du volontariat et de proposer des mesures nécessaires à son développement. Le décret n° 96-772 du 4 septembre 1996 définit les conditions de fonctionnement de l’Observatoire national et des observatoires départementaux. L’Observatoire national s’est réuni sous la présidence du ministre de l’Intérieur en septembre 1997 et septembre 1998 et a publié un premier rapport. 75 observatoires départementaux se sont par ailleurs réunis au moins une fois depuis janvier 1997. Après l’enquête de portée générale réalisée en 1997 et 1998, l’Observatoire national a, cette année, analysé l’efficacité des conventions passées entre les services départementaux et les employeurs portant sur la disponibilité des volontaires, étudié les phénomènes de désengagement des jeunes vis à vis du volontariat et réfléchi à un dispositif permettant de diminuer les accidents et décès de sapeurs-pompiers. Les premiers résultats de l’enquête sur les conventions organisant la disponibilité des volontaires sont plutôt défavorables : On dénombre en effet 735 conventions concernant 1298 sapeurs-pompiers, données qui, sur l’ensemble des services départementaux, correspondent à une proportion de 1,3 % des volontaires ; 72 % des volontaires concernés appartiennent à un corps départemental. La situation des volontaires a également fait l’objet, le 19 avril dernier, d’une circulaire du Premier ministre rappelant l’importance d’un volontariat actif au sein des administrations et entreprises publiques. Enfin, différentes initiatives, à l’image de la journée nationale annuelle organisée en partenariat avec l’Education nationale, s’attachent à mieux faire connaître le volontariat. ¨ La modification des conditions d’attribution et de financement de l’allocation de vétérance Consacré par la loi du 3 mai 1996 relative au développement du volontariat dans les corps de sapeurs-pompiers, le droit à l’allocation de vétérance pour tout sapeur-pompier atteignant la limite d’âge de son grade à l’issue de vingt ans de service, s’est substitué à des pratiques locales variables. Constituée d’une part forfaitaire fixée par arrêté ministériel et d’une part variable définie par décret, cette allocation a vu ses conditions d’attribution et modalités de financement modifiées par la loi n° 99-128 du 23 février 1999. Facultative jusqu’à la loi du 3 mai 1996, l’allocation de vétérance a été définie par les articles 12 à 15 de la loi relative au développement du volontariat : versée à tout sapeur-pompier volontaire « dont l’engagement prend fin lorsqu’il atteint la limite d’âge de son grade, après avoir effectué au moins vingt ans de service », cette allocation incessible et insaisissable n’est soumise à aucun impôts ni cotisations sociales. Le décès d’un sapeur-pompier en service donne lieu au versement du montant maximum de l’allocation de vétérance au conjoint survivant ou aux descendants directs jusqu’à leur majorité. Le financement de cette allocation est à la charge des autorités d’emploi des volontaires pour la part forfaitaire et la moitié au moins de la part variable, les sapeurs-pompiers volontaires en activité finançant le solde de la part variable. La perception des contributions et le versement des allocations relèvent du service départemental d’incendie et de secours. Ces dispositions, applicables à compter du 1er janvier 1998 n’ont été que partiellement mises en œuvre ; en effet, si la part forfaitaire de l’allocation à été fixée à 1 927,86 F par un arrêté du 17 mars 1998, le décret relatif à la part variable n’a pas vu le jour en raison des difficultés liées à la définition des critères de calcul. La loi n° 99-128 du 23 février 1999, d’origine sénatoriale, a assoupli les conditions d’attribution et modifié les modalités de financement de l’allocation de vétérance : afin de ne pas désavantager les volontaires qui, après un engagement précoce, ne poursuivent pas leur activité jusqu’à la limite d’âge de leur grade tout en ayant accompli vingt ans de service (quinze ans en cas d’incapacité opérationnelle), la condition de fin d’engagement correspondant à la limite d’âge du grade a été supprimée : Désormais, tout volontaire ayant effectué « au moins vingt ans de service a droit, à compter de l’année où il atteint la limite d’âge de son grade ou de l’année de fin de la prolongation d’activité, à une allocation de vétérance ». Si le montant de la part forfaitaire reste du domaine de l’arrêté ministériel, la part variable, modulée en fonction des services accomplis, est déterminée selon des critères définis par décret. Cette modification conduit également à laisser au décret la définition des modalités de calcul de l’allocation de réversion. Enfin, les collectivités territoriales et établissements publics déjà en charge de la part forfaitaire et de la moitié au moins de la part variable, financent désormais la totalité de l’allocation, la contribution des sapeurs-pompiers étant supprimée. L’adaptation de dispositions transitoires permet de tenir compte du retard pris dans l’application du dispositif. Le décret 3 août 1999 relatif à l’allocation de vétérance et à l’allocation de réversion du sapeur-pompier volontaire définit les modalités de calcul de l’allocation de vétérance qui est versée annuellement par le service départemental d’incendie et de secours dans le ressort duquel le sapeur-pompier a effectué la durée de service la plus longue. L’allocation de réversion est composée d’une part forfaitaire fixée par arrêté ministériel et versée « quelle que soit la durée des services effectués par le sapeur-pompier volontaire décédé ». Elle comprend également une part variable calculée en fonction du grade et de la durée des services effectués et « au moins égal à quinze vacations horaires de base correspondant au grade de l’intéressé ». Le décret définit, en outre, le régime applicable aux sapeurs-pompiers ayant cessé leur activité avant l’entrée en vigueur de la loi. Si ce nouveau texte permet enfin l’application effective du droit à l’allocation de vétérance consacré par la loi du 3 mai 1996, il convient de relever que la charge financière correspondante est désormais entièrement supportée par les collectivités locales. Deux décrets relatifs à la protection sociale des sapeurs-pompiers volontaires en cas d'accident survenu ou de maladie contractée en service ont été adoptés, un autre adaptant des règles de gestion des sapeurs-pompiers volontaires, datant de plus de quarante ans, est en cours d’élaboration. Le projet de décret relatif aux sapeurs-pompiers volontaires définit ainsi les conditions d’accès au volontariat, précise les conditions de son déroulement jusqu’à la cessation d’activités et la situation de différentes catégories de volontaires tels que les membres du service de santé et de secours médical ou les sapeurs-pompiers auxiliaires. Ce dernier texte intervenant après l’adoption de plusieurs importantes dispositions relatives aux volontaires donnera à ces sapeurs-pompiers un statut adapté aux conditions d’exercice de leur mission. C LES SAPEURS-POMPIERS PROFESSIONNELS Un peu moins de vingt mille en 1986, les sapeurs-pompiers professionnels sont aujourd’hui près de vingt huit mille répartis sur l’ensemble du territoire. Parallèlement à la nouvelle organisation des services d’incendie et de secours et en raison de l’évolution des missions de la sécurité civile, un certain nombre de mesures concernant les professionnels ont été prises ou sont en cours d’élaboration. Elles concernent les statuts, l’encadrement supérieur et le régime indemnitaire.
¨ Deux décrets relatifs au statut des sapeurs-pompiers professionnels sont en cours d’élaboration et devraient être adoptés d’ici la fin de l’année. Le premier modifie le décret n° 90-851 du 25 septembre 1990 portant statut particulier du cadre d’emploi des sapeurs-pompiers professionnels non officiers, en permettant un accroissement du nombre de sous officiers afin d’améliorer l’encadrement des nombreuses interventions de secours à des victimes d’accidents. Cette mesure, qui maintient les conditions d’accès en vigueur (concours interne ou tableau d’avancement), ne sera pas appliquée au delà du 31 décembre 2001 et concerne les seules autorités d’emploi disposant d’un nombre de sergents et d’adjudants égal ou supérieur à celui résultant de l’application du dispositif en vigueur. Le coût de cette disposition est évalué à 9 567 360 F. Un deuxième texte, modifiant le décret n° 90-852 du 25 septembre 1990 portant statut particulier du cadre d’emploi des lieutenants de sapeurs-pompiers professionnels, permet de développer l’encadrement et de compenser la diminution des possibilités de promotion des lieutenants, consécutive à la création d’un seul corps de sapeurs-pompiers par département. Cette mesure, dont le coût est évalué à 6,7 millions de francs, s’appliquera jusqu’au 31 décembre 2001 et concerne les autorités d’emploi dont l’effectif de lieutenants de sapeurs-pompiers professionnels hors classe égale ou excède le quota réglementaire. ¨ Evoquée depuis plusieurs années en raison de l’évolution des missions de la sécurité civile, la réforme de l’encadrement supérieur prend tout son sens avec la nouvelle organisation des services d’incendie et de secours. La réflexion menée par un groupe de travail où siégeaient des représentants de la sécurité civile et à laquelle ont été associés les présidents de conseil d’administration des services départementaux d’incendie et de secours, a permis d’élaborer des propositions qui ont été présentées aux organisations représentatives concernées. Il s’agit notamment d’adapter le mode de recrutement et la formation des officiers, de définir des postes de direction et les parcours professionnels correspondants et de revoir le niveau d’encadrement aux nouveaux corps départementaux. ¨ Conséquence de la nouvelle organisation des services d’incendie et de secours, la réforme du régime indemnitaire a déjà été formalisée par le décret n° 98-442 du 5 juin 1998, fruit de longues négociations et d’une réflexion engagée dès novembre 1994. Ce décret simplifie un régime indemnitaire jusqu’alors fort complexe en substituant aux nombreuses indemnités existantes, les indemnités de feu, de logement, de spécialité et de responsabilité. Si les deux premières indemnités étaient déjà définies par le dispositif antérieur, l’indemnité de responsabilité, modulée au sein de chaque grade, est fonction des responsabilités exercées tandis que l’indemnité de spécialité correspond à la qualification et à la particularité des missions effectuées. Il appartient au conseil d’administration du service départemental d’incendie et de secours de déterminer le régime indemnitaire des sapeurs-pompiers professionnels dans les limites fixées par le décret. Ce nouveau dispositif a été progressivement mis en œuvre dans les départements au cours de l’année suivant la parution du décret. S’il a l’avantage de mettre fin à un régime indemnitaire complexe, le système issu du présent décret devrait inévitablement se traduire par une augmentation sensible de la masse salariale. Par ailleurs, une modification du décret n° 90-850 du 25 septembre 1990 portant dispositions communes à l’ensemble des sapeurs-pompiers professionnels adapte le régime indemnitaire des caporaux exerçant des responsabilités de chef d’agrès. En effet, en raison du nombre important de secours à des victimes d’accidents, des caporaux doivent assurer la responsabilité de l’intervention qu’ils conduisent sur le plan matériel et humain. Cette situation fréquente justifie d’ouvrir à ces personnels la possibilité de bénéficier de la reconnaissance indemnitaire correspondante. Le coût de cette mesure est évalué à 31,8 millions de francs dans l’hypothèse du recours le plus large à ce type d’intervention et de l’attribution du taux maximum d’indemnité aux personnels concernés. Ce montant correspond à une augmentation de la masse salariale des agents de ce grade d’environ 1,26 %. ¨ Préparée conjointement à la réforme du régime indemnitaire, la réforme du régime de service des sapeurs-pompiers professionnels n’a pas été menée à son terme. Après une longue concertation avec les organisations représentatives concernées et la réalisation d’une nouvelle étude, le projet de décret sur le sujet n’a pas dépassé le stade du conseil supérieur de la fonction publique territoriale où il a été examiné en mars 1998. Alors qu’un texte de référence précise le régime indemnitaire, il appartient donc à chaque autorité d’emploi de définir le régime de service applicable. On ne peut que constater le manque de cohérence de cette situation au moment où les services d’incendie et de secours mettent en place une organisation départementale visant à atténuer les disparités locales. Les autorités d’emplois sont ainsi tenues de mener de front la mutualisation des moyens des secours et des négociations parfois difficiles, sur le régime de travail de personnels qui relèvent de la fonction publique territoriale. D. LES SAPEURS-POMPIERS MILITAIRES Pour des raisons historiques, les services de secours de Paris et de Marseille sont dotés de personnels militaires et par conséquent directement concernés par la réforme des armées et la suspension du service national. · La Brigade des sapeurs-pompiers de Paris, unité militaire de l’arme du génie mise à la disposition du préfet de police, est chargée des secours à Paris et dans les départements des Hauts de Seine, de Seine Saint Denis, et du Val de Marne. Elle comprend également trois détachements permanents respectivement établis aux centres d’essai des Landes et de Kourou ainsi qu’à Lacq Artix. Le financement de la Brigade des sapeurs-pompiers de Paris relève des articles L. 2512-19, L. 2522-2 et L. 3421-2 du code général des collectivités territoriales. L'Etat finance ainsi 25 % des dépenses de fonctionnement, les départements de la petite couronne 45 % des dépenses de fonctionnement et 37,5 % des dépenses d’investissement liées au casernement, la ville de Paris et les communes des départements concernés étant en charge du solde. Le budget de la BSPP pour 2000 représente 1 478 601 millions de francs. Le coût de la mensualisation des soldes des militaires du rang s’établit en 2000 à 106 696 441 francs. Si le ministère de la défense a financé l’intégralité du surcoût enregistré en 1997, celui-ci est, depuis, progressivement transféré aux collectivités auxquelles incombe le financement de la Brigade. La suspension du service national se traduit par la suppression progressive des 1098 appelés qui seront remplacés par des engagés et des volontaires de l’armée de terre. Le coût de cette mesure s’élève à 43,93 millions de francs pour 2000 dont 10,98 millions de francs sont pris en charge par le ministère de l’Intérieur. Le coût total des deux mesures précitées est estimé à 252,5 millions de francs, dont 63,13 millions de francs financés par l’Etat. · Outre la ville de Marseille et ses ports, la compétence du Bataillon des marins pompiers de Marseille s’étend à quatre communes limitrophes, à l’aéroport de Marseille-Provence, aux bassins ouest du port autonome et au complexe industriel de Fos. Un arrêté préfectoral du 16 juillet 1999 précise la répartition des compétences et les modalités de coopération opérationnelle entre le service départemental des Bouches du Rhône et le Bataillon des marins pompiers. Le budget 1999 du BMPM représente environ 332 millions de francs dont 289 millions de francs consacrés au fonctionnement ; il est principalement assuré par la ville de Marseille. Le Bataillon des marins pompiers de Marseille est également affecté par la suspension du service national ; le surcoût correspondant au remplacement de ses appelés est ainsi évalué, en 2000, à 34 millions de francs. E. LE SERVICE DE SÉCURITÉ CIVILE Depuis février 1994, un certain nombre d’appelés ont effectué leur service national comme sapeur-pompier auxiliaire. Au delà des missions réalisées, le service de sécurité civile constitue un engagement citoyen susceptible de contribuer au développement du volontariat. La réforme du service national vient naturellement en modifier l’organisation. ¨ Bilan du service de sécurité civile depuis 1994 Les appelés sapeurs-pompiers auxiliaires participent, sous la responsabilité des professionnels, à des missions de secours de toute nature. Ils peuvent également être chargés de la coordination des moyens opérationnels, de l’entretien technique ou de la conduite de véhicules spécialisés. La totalité des dépenses consécutives à l’emploi d’un volontaire sont à la charge de l’autorité d’emploi soit un coût moyen annuel d’environ 50 000 F.
¨ La réforme du service national L’article L. 111-3 du code du service national issu de la loi n° 97-1019 du 28 octobre 1997 portant réforme du service national précise le contenu du volontariat civil : composante du service national universel, le volontariat « vise à apporter un concours personnel et temporaire à la communauté nationale dans le cadre d’une mission d’intérêt général et à développer la solidarité et le sentiment d’appartenance à la Nation ». Il s’exerce dans trois domaines : — défense, sécurité et prévention ; — cohésion sociale et solidarité ; — coopération internationale et aide humanitaire. L’adoption du texte fixant les conditions d’exercice du volontariat civil devrait permettre aux premiers volontaires, probablement au cours de l’année 2000, de remplacer progressivement les sapeurs-pompiers auxiliaires. Le nombre de volontaires affectés au ministère de l’Intérieur sera établi en fonction des demandes formulées par les départements ; la durée de leur engagement ne devrait être inférieure à douze mois. Le volontariat civil consacré à la défense, la sécurité et la prévention pourrait ainsi se traduire par une meilleure connaissance du fonctionnement et des missions des services d’incendie et de secours. Les volontaires, dont le nombre devrait être voisin de celui des sapeurs-pompiers auxiliaires, bénéficieront d’une formation d’au moins deux mois et percevront une indemnité dont le montant sera déterminé par le texte relatif aux volontariats civils. Il appartiendra aux organismes d’accueil de prendre en charge l’hébergement et l’équipement des volontaires, de même qu’ils devront s’acquitter des cotisations sociales forfaitaires déterminées par décret. * * * Parallèlement à la réorganisation et à la mise à niveau des services d’incendie et de secours, les collectivités territoriales sont tenues de gérer l’évolution des régimes statutaires et indemnitaires des personnels de la sécurité civile concrétisée par plusieurs décrets. Si l’ensemble de ces dispositions permettent l’indispensable adaptation des services de secours aux besoins d’une société industrielle et urbaine, si, par ailleurs, il est légitime de prendre en compte la difficulté et la dangerosité des missions des sapeurs-pompiers , on ne peut ignorer les problèmes que rencontrent les collectivités territoriales pour financer l’évolution récente de ce service. Il serait, par conséquent, opportun d’engager une réflexion sur le contenu et les modalités de financement de cette mission régalienne. IV. — LES MISSIONS DE LA SÉCURITÉ CIVILE : UN VASTE CHAMP DE COMPÉTENCES AUQUEL PARTICIPENT DE NOMBREUX INTERVENANTS Les services de la sécurité civile effectuent quelques 8800 interventions quotidiennes dont une importante proportion concerne les secours à des victimes d’accidents de toute nature . Si les moyens opérationnels utilisés varient en fonction l’importance du sinistre, le coût moyen d’une intervention est estimé à 4 700 F. RÉPARTITION DES INTERVENTIONS DES SERVICES DE SECOURS (Chiffres de 1997)
(Source : ministère de l’Intérieur) Au delà des pouvoirs de police des maires et des préfets définis par les articles L. 2212-2 5° et L. 2215-1 du code général des collectivités territoriales, les plans de secours destinés à faire face aux risques majeurs répondent à des règles spécifiques. Ainsi, les plans ORSEC départementaux, arrêtés et déclenchés par le préfet, recensent les moyens de secours publics et privés susceptibles d’être mis en œuvre à la suite d’une catastrophe et définissent les conditions de leur engagement. Des plans de même nature sont également définis au niveau des zones de défense et à l’échelle nationale ; Dans cette dernière hypothèse, le plan est élaboré par le ministre de l’Intérieur puis arrêté et déclenché par le premier ministre. Les plans d’urgence correspondent à des risques spécifiques. Elaborés et arrêtés par le préfet lorsqu’ils concernent le département, ils sont répartis en trois catégories : les plans particuliers d’intervention (PPI) concernant les risques liés au fonctionnement d'installations dangereuses, les plans destinés à porter secours à de nombreuses victimes (Plans rouges), les plans de secours spécialisés (PSS) établis pour faire face à des risques communs à plusieurs départements à l’image des plans aéroterrestres dit plans SATER. Les plans d’urgence couvrant plusieurs départements relèvent d’un préfet désigné par le premier ministre ou du préfet de la zone de défense concernée. L’apparition de risques nouveaux, le besoin accru de communication et d’un retour rapide à des conditions de vie normale, imposent une modernisation des plans de secours. A ce titre, des cellules médico-psychologiques sont de plus en plus souvent sollicitées comme ce fût le cas à la suite de la catastrophe du tunnel du Mont Blanc ; Le recours à des « standards déportés » permettant d’améliorer l’information du public lors de catastrophes est, par ailleurs, expérimenté. A. LES INTERVENTIONS INTERNATIONALES DE LA SÉCURITÉ CIVILE La sécurité civile a réalisé, au cours des années récentes, un certain nombre d’interventions à l’extérieur du territoire. Moins connues des citoyens, ces missions d’assistance sont souvent effectuées par les personnels des unités militaires de la sécurité civile, mais également par des sapeurs-pompiers des services départementaux . Les actions de formation ou d’assistance menées par la direction de la défense et de la sécurité civile s’inscrivent dans le cadre des instances internationales ou d’accords de coopération bilatéraux. Conclus de longue date avec nos voisins européens et les pays d’Afrique du Nord, ces accords ont été étendus, à partir de 1995, aux Etats d’Europe de l’Est. A ce titre, la Direction de la défense et de la sécurité civiles a, par l’intermédiaire de l’Institut national de la sécurité civile, organisé des cycles de formation destinés à des auditeurs étrangers. En 1999, des formations initiales d’officiers et des stages de spécialisation ont ainsi principalement bénéficié au Maroc, à la Tunisie et aux pays d’Europe de l’Est. Ces interventions sont financées par le ministère des affaires étrangères. ¨ L’organisation des missions internationales Les missions d’assistance de la sécurité civile font suite à une demande des pays sinistrés transmise au ministère des affaires étrangères par l’intermédiaire des représentations diplomatiques françaises. La décision d’engagement d’unités de la sécurité civile relève des ministères des Affaires étrangères et de l’Intérieur. Avec l’assistance de son centre opérationnel d’aide à la décision, la direction la défense et de la sécurité civiles et les ministères concernés, définissent les moyens humains, matériels et financiers nécessaires à l’intervention. Quelle que soit leur composition, les détachements de la sécurité civile répondent à une autorité de commandement unique placée à la disposition du directeur des secours. Outre la présence d’une structure médicale destinée au secours des populations sinistrées mais aussi à l’assistance médicale des sauveteurs, les personnels composant ces missions sont issus de différentes structures (unités militaires de la sécurité civile, Brigade des sapeurs-pompiers de Paris ou Bataillon des marins pompiers de Marseille, services de secours territoriaux, direction de la défense et de la sécurité civiles ou services spécialisés). Compte tenu de la diversité des interventions, les missions d’assistance de la sécurité civile, dont la durée n’excède généralement pas 10 à 15 jours, se caractérisent par la souplesse et l’autonomie : les personnels concernés peuvent ainsi être mobilisés dans un délai de une à trois heures après l’alerte ; par ailleurs, l’organisation des secours prend en compte la nécessaire autonomie des personnels et des moyens matériels. Les interventions extérieures de la sécurité civile, généralement consécutives à des catastrophes naturelles ou technologiques, consistent en des opérations de sauvetage, de déblaiement, de remise en état de voies de communications, de production et de distribution d’eau potable, de prévention ou de lutte contre les incendies de forêts ou d’hydrocarbures voire des missions médicales ou humanitaires liées à des conflits. L’existence de moyens opérationnels gérés par la Direction de la sécurité civile et d’états majors de zone ayant une bonne connaissance des moyens de secours spécialisés mobilisables rapidement, permet d’apporter une réponse efficace aux demandes d’assistance. Les interventions de secours sont souvent précédées d’une mission de reconnaissance et d’évaluation permettant notamment d’adapter les moyens de secours à la situation. ¨ Les interventions effectuées en 1998 et 1999 Les missions d’expertise ou de secours conduites au cours des deux dernières années mettent en lumière l’importance du champ d’intervention de la sécurité civile. Ainsi, au cours de l’année 1998, plusieurs missions d’expertise ont été conduites notamment à la suite d’inondations en Argentine et au Mexique, d’un séisme en Bolivie, d’incendies au Brésil, en Malaisie et au Vietnam ou pour identifier des fûts toxiques au Paraguay. Des missions d’assistance médicale ont été conduites au Cameroun, à la suite de l’explosion de wagons d’essence et au Kenya à la suite d’un attentat. Les incendies de forêts en Espagne ainsi que les conséquences des cyclones Georges dans les Caraïbes et Mitch en Amérique centrale ont également donné lieu à des interventions de secours : 240 sauveteurs sont ainsi intervenus à la suite du cyclone Georges tandis que plus de deux cents personnes issues des unités d’instruction et d’intervention de la sécurité civile (UIISC), du SAMU d’Ile de France, d’unités de déminage et des services de secours territoriaux dotés de 450 tonnes de matériels ont contribué, dans trois pays d’Amérique centrale, aux opérations d’assistance consécutives au cyclone Mitch. Depuis le début de l’année 1999, les services de la sécurité civile sont intervenus en Colombie où 43 sauveteurs des UIISC ont secouru les victimes d’un séisme, à la Réunion, à la suite d’une dépression tropicale, ou en Côte d’Ivoire où 26 membres de la Brigade des sapeurs-pompiers de Paris ont porté assistance aux moyens de secours locaux dans le cadre d’un grave incendie d’hydrocarbure. A partir du 1er avril dernier, 115 sauveteurs des services de la sécurité civile et 160 sapeurs-pompiers du sud de la France ont participé à l’action humanitaire liée au conflit du Kosovo. Un détachement des UIISC est ainsi intervenu en Albanie, les sapeurs-pompiers territoriaux en Macédoine. Plus récemment, plusieurs détachements de la sécurité civile ont été envoyés en Turquie pour porter assistance aux victimes du séisme : un premier détachement d’intervention catastrophes aéromobiles (DICA) composé de 60 militaires des UIISC accompagnés de 6 chiens dressés pour la recherche de victimes ensevelies s’est rendu en Turquie dès le 17 août. Dans les jours suivants, 31 militaires des UIISC, 61 sapeurs-pompiers des départements de l’est respectivement accompagnés de 2 et 6 chiens ainsi qu’une équipe médicale de 16 sapeurs-pompiers du sud de la France, sont venu compléter les effectifs du premier détachement. Un groupe d’experts en hydrocarbures issus de la Brigade des sapeurs-pompiers de Paris et du Bataillon des marins-pompiers de Marseille sont également intervenus à la suite de l’incendie d’une raffinerie à Izmit. 174 sauveteurs ont ainsi participé aux missions de secours conduites en Turquie. Une équipe de 30 sauveteurs a, en outre, porté assistance aux populations victimes d’un séisme à Taïwan. Les missions d’assistance réalisées hors du territoire témoignent de la compétence des services de la sécurité civile. Elles représentent également une expérience très précieuse pour les personnels concernés dont il convient également de rappeler qu’ils interviennent souvent dans des conditions extrêmement difficiles. Il serait peut être opportun de réfléchir à une participation plus large de sapeurs-pompiers territoriaux dont la formation correspond aux secours demandés, tout comme il serait sans doute intéressant de développer la coopération en matière de sécurité civile. B. LES MOYENS DE PRÉVENTION ET DE LUTTE CONTRE LES INCENDIES DE FORÊTS Bien qu’ils ne représentent désormais qu’une modeste proportion des interventions de secours, les incendies de forêts mobilisent d’importants moyens opérationnels. Malgré les efforts considérables des sapeurs-pompiers qui, chaque année, luttent sans relâche contre les feux de forêt, l’estimation du bilan des surfaces incendiées datant de la deuxième quinzaine du mois d’août 1999 s’établit à 16 830 ha pour 4 593 départs de feux. Ces données sont d’autant plus désespérantes que les résultats d’une enquête effectuée en 1998 à partir de 60 % des incendies dont l’origine est connue, font apparaître que 46 % d’entre eux sont dus à l’imprudence et 41 % à la malveillance. Les moyens matériels et humains engagés tous les ans par la direction de la défense et de la sécurité civile et les services départementaux sont considérables. Ils concernent tant la prévention que la lutte contre les feux de forêts.
Différents ministères contribuent à la lutte contre les incendies de forêts : outre les subventions allouées à cette fin aux collectivités territoriales concernées, le ministère de l’Intérieur engage les moyens aériens et les unités militaires de la direction de la défense et de la sécurité civile, tandis que le ministère de l’agriculture et de la pêche consacre plus de 200 millions de francs à la prévention. Le Conservatoire de la forêt méditerranéenne, dont le budget relève du ministère de l’agriculture et de la pêche, participe à la prévention contre les incendies de forêt. A ce titre, il procède à des aménagements de terrain, participe aux opérations de détection des feux et à l’information de la population. Il a ainsi financé, à hauteur de 11,2 millions de francs, des opérations de guet aérien armé et de mobilisation préventive des sapeurs-pompiers. Le Conservatoire a disposé, en 1999, d’un budget identique à celui de l’année précédente soit 62 millions de francs alors que ses crédits avaient atteint 100 millions de francs entre 1987 et 1992. Il convient de souligner le rôle déterminant de la prévention et de la détection précoce des départs de feux dans l’efficacité de la lutte contre les incendies, opérations qui nécessitent de disposer de crédits suffisants. Cette année encore, la prévention a mobilisé d’importants moyens opérationnels : les bombardiers d’eau ont consacré 1 250 heures au guet aérien armé soit un tiers de leur activité opérationnelle ; 85 % des missions de protection de la forêt contre l’incendie effectuées, pendant la période estivale, par les unités militaires de la sécurité civile étaient liées à la prévention (écobuage, aménagements de terrain) ; Enfin, des militaires ont participé à la surveillance des zones à risques dans le cadre de l’accord intervenu entre les ministères de l’Intérieur et de la Défense. Les moyens matériels et humains ont été répartis de manière à intervenir très rapidement sur les feux de forêts : quatre bases d’avions supplémentaires ont été établies à Cannes, Carcassonne, Bastia et Ajaccio ce qui a permis de combattre 160 feux naissants soit près de la moitié des feux traités par des moyens aériens ; les unités militaires ont été réparties sur huit départements de la zone de défense Sud tandis que des colonnes de renforts ont été constituée pour intervenir sur les sites vulnérables. Les départements méditerranéens sont naturellement très engagés dans la lutte contre les feux de forêts. Le ministère de l’Intérieur a ainsi alloué une subvention de 7 millions de francs aux quinze départements du sud-est au titre de la mobilisation préventive des sapeurs-pompiers. Par ailleurs, l’Entente interdépartementale en vue de la protection de la forêt méditerranéenne qui réuni les départements les plus menacés par les incendies participe à des opérations d’information, de recherche ou de formation. Elle dispose a cette fin de 14,3 millions de francs dont 47 % proviennent des cotisations des départements concernés, 22 % de subventions de l’Etat et 21 % de subventions communautaires. Les travaux de différents organismes complètent le dispositif de lutte contre les feux de forêts ; ainsi, le Centre d’essai et de recherche de l’Entente interdépartementale procède à des expérimentations de résistance au feu ; à ce titre, il effectue des tests de validation et de certification sur différents produits et matériels. Le CEREN conduit ses travaux de recherche en liaison avec Météo France, l’Office national des forêts, l’Institut national de la recherche agronomique ou le Centre national du machinisme agricole du génie rural et des forêts. C. LA PRÉVENTION DES RISQUES MAJEURS L’urbanisation et l’industrialisation croissantes de notre société ont accru la vulnérabilité de la population. Qu’il s’agisse de risques naturels ou de risques technologiques, la prévention et l’information jouent un rôle déterminant. ¨ La prévention des risques technologiques L’évolution du nombre d’installations industrielles et le développement du transport de matières dangereuses ont multiplié les risques technologiques. La prévention de ces risques s’organise autour d’une planification adaptée des secours. A ce titre, chaque site industriel concerné doit faire l’objet d’un plan particulier d’intervention (PPI) défini par le décret n° 88-622 du 6 mai 1988 relatif aux plans d’urgence. Plus de 650 installations relèvent de cette réglementation dont 550 installations classées pour la protection de l’environnement, 12 unités de stockage de gaz combustibles et 99 barrages. Si le recensement des plans particuliers d’intervention se heurte à l’évolution de l’organisation et du contenu des installations industrielles, force est de constater que la réalisation des PPI s’effectue à un rythme modéré. Cette planification pourrait toutefois voir son champ d’application et sa procédure d’élaboration modifiés par la transposition de la directive européenne 96/82/CE du 9 décembre 1996 dite directive « Seveso II ». Dans cette perspective, une réflexion a été engagée afin d’organiser cette planification selon une structure commune complétée par des dispositions adaptées à chaque risque. La protection des populations contre les risques technologiques nécessite une information efficace, laquelle est, en premier lieu, organisée dans le cadre de la réalisation des PPI : une documentation relative aux consignes de sécurité doit, en effet, être diffusée par l’exploitant aux populations concernées. Le décret n° 90-918 définit, en outre, les conditions d’information des citoyens sur les risques majeurs. Ce texte prévoit ainsi la réalisation, par le préfet, d’un dossier départemental des risques majeurs et d’un dossier communal synthétique transmis au maire qui, à son tour, est tenu de réaliser une documentation mise à la disposition de ses administrés. Le maire doit également, par voie d’affichage, informer les usagers d’installations comportant des risques particuliers. La directive « Seveso II » comporte également des dispositions sur l’information de la population. La prévention des risques liée au transport de matières dangereuses est organisée dans le cadre des Plans de secours spécialisés (PSS) régis par le décret du 6 mai 1988 relatif à la planification d’urgence. Outre la planification, partie intégrante de la prévention des risques majeurs, des moyens de secours spécifiques sont affectés à la lutte contre les risques radiologiques, technologiques ou au transport de matières dangereuses : Deux dispositifs correspondent ainsi au risque nucléaire : les sapeurs-pompiers dont la formation est assurée par les services départementaux, peuvent utiliser des matériels de reconnaissance fournis par la direction de la sécurité civile ; des cellules mobiles d’intervention radiologique (CMIR) dont disposent une trentaine de SDIS sont, en outre, destinées aux interventions concernant les installations nucléaires et le transport de matières radioactives. Une réorganisation des CMIR et l’adaptation de la formation des personnels devrait intervenir au cours de l’année 2000. Les CMIR ont été sollicitées à 25 reprises en 1997 pour des opérations de reconnaissance et de récupération de sources radioactives. Aucun plan d’urgence correspondant à ce type de risques n’a été déclenché au cours des cinq dernières années. Des moyens nationaux spécialisés sont susceptibles de compléter les équipes de secours territoriales ; c’est le cas des unités militaires de la sécurité civile, des moyens d’intervention du Commissariat à l’énergie atomique ou de l’Office de protection contre les rayonnements ionisants. A l’image des CMIR, des unités de secours spécialisées assurent la couverture des risques chimiques : 56 cellules mobiles d’intervention chimique (CMIC) ont été progressivement mises en place dans les départements, à proximité d’installations chimiques ou de voies de transport de matières dangereuses. Afin de faire face à la diversification des risques chimiques, une base de données sur les matières dangereuses est également consultable par les services concernés depuis septembre 1987. Enfin, un système d’assistance destiné aux intervenants de la sécurité civile et élaboré en collaboration avec les industriels, recense près de 700 matières dangereuses. Ce dispositif permet de faire face aux difficultés rencontrées dans le cadre d’accidents dus au transport de matières dangereuses. ¨ La prévention des risques naturels Si le ministère de l’Intérieur n’a pas la charge directe de la prévention des risques naturels, ceux-ci sont à l’origine de nombreuses interventions de secours. A titre d’exemple, le recensement des risques majeurs effectué par les départements fait apparaître que 14 169 communes sont exposées à un risque d’inondation, 6 908 à des mouvements de terrain, 5 361 à des feux de forêts. Qu’il s’agisse d’avalanches, d’inondations, de coulées de boue ou de mouvements de terrain, les risques naturels ont donné lieu, en 1998, à la reconnaissance de l’état de catastrophe naturelle dans 3 566 communes. 1 714 d’entre elles ont été sinistrées par des inondations et coulées de boue, 1 741 par des mouvements de terrain différentiels consécutifs à la sécheresse, 50 par des mouvements de terrain ponctuels, 44 à la suite de dégradations causées par des vagues, 6 en raison de séismes ou d’avalanches. 11 communes d’outre-mer ont, de surcroît, fait l’objet d’un arrêté ministériel distinct. Au cours des sept premiers mois de 1999, 1 469 demandes de reconnaissance de l’état de catastrophe naturelle ont reçu un avis favorable de la commission compétente dont 526 au titre d’inondations et coulées de boue et 899 au titre de mouvements de terrains différentiels consécutifs à une sécheresse. Comme en matière de risques technologiques, la protection des populations et de l’environnement nécessite un dispositif de prévention efficace. Au delà des analyses et mesures de surveillance adaptées à chaque risque et menées en collaboration avec des structures spécialisées, la loi du 2 février 1995 relative au renforcement de la protection de l’environnement a créé les Plans de prévention des risques naturels prévisibles (PPR), structure de planification unique se substituant aux plans spécialisés existants (plans d’exposition aux risques, périmètres à risques définis par l’article R. 111.3 du code de l’urbanisme, plans de zones sensibles aux incendies de forêt) qui ne donnaient pas les résultats attendus. Cette nouvelle planification définie par le décret n° 95-1089 relatif aux plans de prévention des risques naturels prévisibles, est instruite par les services déconcentrés de l’Etat dans le cadre d’un périmètre à risque arrêté par le préfet. Le plan comprend ainsi un certain nombre de prescriptions correspondant aux aménagements de terrains et constructions et précise les aménagements qu’il convient de réaliser ; il peut interdire toute construction. Les plans de prévention des risques naturels prévisibles sont approuvés par le préfet après enquête publique et consultation des conseils municipaux concernés. Le préfet a toutefois la faculté, avant l’approbation définitive du plan, de prendre les mesures conservatoires nécessaires ; dans cette hypothèse, il sollicite l’avis du maire concerné. Au 1er août 1999, 2 121 plans de prévention des risques naturels prévisibles ou anciens plans spécialisés (PER, ou périmètres à risques) étaient recensés ainsi que 2 000 plans de surfaces submersibles. 2 071 plans de prévention des risques naturels prévisibles ont, en outre, été prescrits et 2 000 font l’objet d’études. Dans son rapport d’évaluation remis, début 1998, au Ministre de l’aménagement du territoire et de l’environnement, l’instance d’évaluation de la politique publique de prévention des risques naturels a souligné la nécessité de voir, en 2010, les 10 000 communes les plus exposées à un risque naturel, dotées d’un plan de prévention des risques naturels prévisibles. Le programme établi pour les cinq années à venir devrait permettre d’atteindre la moitié de cet objectif. Les moyens financiers consacrés à la prise en compte des risques naturels ont représenté 67 millions de francs contre 42 millions de francs l’année précédente. Le projet de budget pour 2000 y consacre 75,5 millions de francs dont 50,5 millions de francs de crédits déconcentrés. Au-delà des moyens opérationnels engagés, l’efficacité des secours demeure liée à la qualité des réseaux de transmissions, lesquels devront, dans les années à venir, prendre en compte l’importante évolution des techniques de communication. La Direction de la défense et de la sécurité civile a ainsi engagé la modernisation de son Centre opérationnel et d’aide à la décision (COAD) qui dispose désormais de moyens de communications adaptés à la gestion des crises. 4 millions de francs ont été consacrés à cet équipement en 1998. Depuis septembre 1996, la DDSC conduit une réflexion sur les réseaux du futur destinée à définir un cahier des charges en adéquation avec les besoins opérationnels de la sécurité civile. Une réflexion est également engagée sur la modernisation du réseau d’alerte de la population. D. LA SÉCURITÉ ROUTIÈRE Les services d’incendie et de secours sont souvent amenés à intervenir à la suite d’accidents de la route qui représentent désormais 12 % de leurs interventions ; ils sont également parfois sollicités dans des circonstances dramatiques comme ce fut le cas cette année pour la catastrophe du tunnel du Mont Blanc. ¨ Le sombre bilan de la sécurité routière pour 1998 et les premières tendances de 1999 Après plusieurs années de diminution continue, le nombre de tués sur la route a enregistré un net accroissement en 1998 (+5,6 %). Si, avec 8 437 morts (décès immédiats ou dans les six jours suivant l’accident) et 33 977 blessés graves, le bilan français de la sécurité routière reste très en-deçà des données consternantes enregistrées il y a vingt ans, il demeure médiocre par rapport à nombre de pays européens, même si ce type de comparaison doit être effectué avec prudence. Les diminutions du nombre d’accidents corporels et du nombre de blessés (respectivement – 0,7 % et BILAN 1998 ET BILAN DES VINGT PRÉCÉDENTES ANNÉES
Source : Bilan 1998 de l’Observatoire national interministériel de sécurité routière. Evolution du nombre de tués à 30 jours
Les données du bilan annuel de la sécurité routière apportent d’utiles précisions. Ainsi, il convient de noter que la circulation sur le réseau national s’est accrue de 4,3 % par rapport à l’année 1997. L’insécurité routière connaît une évolution contrastée selon le réseau ou la situation géographique considérés : ainsi, alors que le nombre moyen d’accidents corporels diminue sensiblement tous réseaux confondus, il enregistre une évolution inverse sur les autoroutes ; il en est de même du nombre de blessés. En revanche, le nombre de tués s’accroît sur tous les réseaux routiers, automobilistes, motocyclistes et piétons étant les catégories les plus touchées par cette augmentation. Le début de l’année 1999 laisse percevoir une amélioration sensible : les quatre premiers mois enregistrent une diminution de 5 % des accidents corporels, de 5,7 % des blessés et de 6 % des tués par rapport au premier quadrimestre 1998. On notera que le nombre des contrôles de vitesse et des dépistages préventifs d’alcoolémie sur cette même période augmentent par rapport à l’année précédente. Ces chiffres cachent toutefois d’inévitables disparités ; ainsi, la plus nette diminution du nombre de morts sur la route concerne les automobilistes et les piétons tandis que l’on enregistre une tendance inverse pour les cyclomotoristes. Après les mauvais résultats de 1998, ces données sont cependant encourageantes. Elles ne représentent toutefois qu’une première tendance qui, pour être significative devra être confirmée par le bilan annuel. Si l’insécurité routière se traduit tout d’abord par des drames humains (23 tués et 461 blessés par jours en 1998), elle a également un coût financier considérable. Ainsi, l’Observatoire national interministériel de Sécurité routière qui, dans son bilan annuel de 1998, fait référence à la méthode d’évaluation proposée par M. Le Net dans son rapport « Prix de la vie humaine, application à l’évaluation du coût économique de l’insécurité routière », évalue le coût global des accidents corporels à 59,6 milliards de francs. Dans ce contexte, les initiatives régulièrement prises pour améliorer la sécurité sur la route ne sont que plus opportunes. ¨ Les enseignements de la catastrophe du tunnel du Mont Blanc Les services de secours, désormais fréquemment sollicités à la suite d’accidents de la route, ont dû intervenir dans des conditions particulièrement difficiles lors de l’incendie survenu en mars dernier dans le tunnel du Mont Blanc. A la suite de cette catastrophe, la France, comme l’Italie, a mis en place une mission d’expertise composée de représentants du ministère de l’Intérieur et du ministère de l’Equipement, des transports et du Logement. Les missions française et italienne ont également rédigé un rapport commun formulant des propositions issues de leurs analyses. Survenu dans l’un des plus grands tunnels routiers du monde, ce terrible incendie a marqué les esprits par sa gravité (39 morts) et par les conditions extrêmes dans lesquelles les secours ont dû intervenir (un sous officier du centre de secours de Chamonix est décédé peu après son évacuation). D’importants moyens publics ont été mis en œuvre : coté français, le plan de secours spécialisé du tunnel et le plan rouge ont été déclenchés par le préfet de Haute Savoie ; les moyens de secours de quatre départements et des renforts en provenance du Bataillon des marins pompiers de Marseille ont été sollicités ainsi que des pompiers de Genève. Ce n’est qu’au terme de 53 heures que ce terrible incendie a pu être maîtrisé. Les missions d’enquête française et italienne ont formulé 41 propositions ; celles-ci concernent l’organisation institutionnelle, les installations de sécurité et d’exploitation, l’organisation des moyens de secours, l’information et la formation des usagers, la réglementation des véhicules. Il est ainsi proposé, au titre de l’organisation institutionnelle, d’améliorer le fonctionnement de la commission franco italienne chargée de contrôler les conditions d’exploitation et les travaux de sécurité notamment en lui adjoignant un comité technique de sécurité permanent, structure d’aide et de conseil compétente sur toutes les questions de sécurité de l’ouvrage et en premier lieu sur l’autorisation de remise en service du tunnel. Dans la perspective d’une meilleure efficacité, il est également proposé de confier la gestion du tunnel à une société unique, plus adaptée au suivi de l’exploitation et des questions de sécurité qu’une double structure correspondant aux deux sociétés concessionnaires. Une solution transitoire consisterait à créer une structure de gestion commune. Constatant que l’existence de deux sociétés exploitantes n’a, jusqu’à présent, pas facilité l’évolution des installations de sécurité, le rapport suggère d’organiser l’exploitation du tunnel à partir d’une unique salle de commande (au lieu de deux actuellement). Une salle de commande de secours située à l’autre extrémité du tunnel devrait être en mesure de fonctionner sans délai en cas de nécessité. Les installations électriques, les moyens de signalisation, de ventilation, certains aménagements, les règles de circulation, les consignes de sécurité et la diffusion de celles-ci devraient également être revus. Un contrôle des poids lourds devrait également être organisé. Préalablement aux recommandations relatives à l’organisation des secours, le rapport souligne qu’il appartient à l’exploitant de faire immédiatement intervenir les moyens situés sur les plate-forme de secours du tunnel, dès qu’un incendie se déclare. Ces moyens devraient être répertoriés sur le plan de sécurité interne de l’exploitant, le rôle et les compétences de chaque intervenant figurant sur le plan d’urgence. Le rapport recommande également l’élaboration d’un plan de secours unique approuvé par les autorités publiques françaises et italiennes et tenant compte du plan de secours interne de l’exploitant. Un exercice de secours commun incluant la fermeture du tunnel devrait être effectué au moins une fois par an. Le rapport insiste également sur la formation et l’information des usagers : à cette fin, il préconise le recours à des campagnes périodiques d’information à destination des usagers potentiels de tunnels routiers, sur les consignes de sécurité applicables en cas d’accident ; des instructions et indications précises devraient également être remises aux usagers à l’entrée des grands tunnels. Le recours à la communication par radio lors de la traversée des tunnels est également suggéré. Il est enfin recommandé de réexaminer les règles relatives à la prévention des incendies de poids lourds et la réglementation applicable à ce type de véhicules, notamment en ce qui concerne leur capacité et la classification des produits transportés. Ce drame a été suivi de mesures destinées à l’élaboration d’une réglementation spécifique correspondant à certains ouvrages à risques. A ce titre, une commission interministérielle a été chargée d’expertiser les quelques 30 tunnels routiers les plus importants de France. Une réflexion est également en cours en vue de déterminer des normes de prévention et de sécurité pour ce type d’ouvrage. E. LES ACCIDENTS DE LOISIRS Si les accidents de loisirs ne représentent qu’une infime proportion des interventions destinées à porter secours à des victimes, leur développement témoigne d’un engouement pour les sports à risques et d’une évolution de certains comportements, l’esprit de responsabilité laissant parfois place à l’inconscience. Or ce type de missions nécessite la mobilisation d’importants moyens de secours et se révèle souvent particulièrement dangereuse pour les sauveteurs. ¨ Les accidents consécutifs à la pratique de sports de montagne ou de loisirs nautiques Le système national d’observation de la sécurité en montagne créé en 1996 et présidé par le directeur de la défense et de la sécurité civiles, recueille et analyse les données relatives aux accidents de montagne. Le bilan des accidents intervenus au cours de l’été 1998 recensé par les services de secours dans 36 des 40 départements situés en zone de montagne fait état (en dehors du domaine skiable), de 100 morts, 14 disparus et 1 287 blessés. Sur la même période, on dénombre 2 décès et 27 blessés chez les sauveteurs.
Les accidents intervenus depuis l’hiver 1996-1997 sur le domaine skiable et recensés par les stations de ski alpin ou de ski de fond des 28 départements concernés enregistrent une augmentation sensible : 36 365 personnes ont ainsi été secourues au cours de l’hiver 1996-1997 parmi lesquelles 35 566 blessées et 52 décédées ; les données recueillies au cours de la même période en 1998-1999 font état de 43 085 personnes secourues dont 4 105 blessées et 55 tuées. La pratique de loisirs nautiques durant la période estivale, quel que soit le lieu considéré, se traduit chaque année par 500 à 600 décès dont près 60 % interviennent sur les rivières et plans d’eau. Les dernières indications disponibles en provenance d’environ deux tiers des services départementaux d’incendie et de secours datent de 1996 et font état de 3 729 personnes secourues en milieu aquatique dont 696 sont décédées et 567 ont été gravement blessées. La Direction de la défense et de la sécurité civile a engagé deux enquêtes afin de disposer de données plus récentes et détaillées. ¨ L’organisation des secours et les moyens engagés Si, en vertu des dispositions du code général des collectivités territoriales et de la loi du 22 juillet 1987, la responsabilité des secours appartient au maire ou au préfet concernés, nombreux sont les acteurs de la sécurité civile susceptibles d’intervenir en montagne. Outre les services des ministères de l’intérieur et de la défense ou les personnels hospitaliers, des spécialistes peuvent être sollicités tels les pisteurs secouristes, les guides de haute montagne ou les sauveteurs de la Fédération française de spéléologie. Tandis que les interventions sur les domaines skiables relèvent majoritairement de structures privées, les secours en montagne sont, pour l’essentiel, réalisés par des moyens de l’Etat. Cette année, une flotte de 18 hélicoptères complétée par 4 appareils supplémentaires en été et 2 en hiver, a ainsi été affectée à ce type d’opérations tandis que 266 gendarmes, 202 membres de compagnies républicaines de sécurité, environ 300 sapeurs-pompiers ont été chargés des opérations de secours. Ces effectifs sont renforcés par les gardes quotidiennes d’une soixantaine de médecins volontaires formés à la médecine d’urgence en montagne. Une demande de secours se traduit, sauf conditions météorologiques défavorables, par l’intervention d’un hélicoptère et de deux sauveteurs ; c’est ainsi qu’au cours de l’été 1998, seulement 20 % des 1870 interventions de secours ont été réalisées par voie terrestre. Le coût des moyens engagés est supporté par l’Etat qui n’en demande pas le remboursement aux collectivités territoriales, lesquelles ont généralement financé l’installation de bases d’hélicoptères. Sur le domaine skiable, la charge financière des secours incombe à la commune sauf dans le cadre de la pratique du ski alpin ou du ski de fond, pour lesquels les communes concernées peuvent, au titre de l’article L. 2321-2-7° et du décret n° 87-141 du 3 mars 1987, demander un remboursement à la personne secourue, qui est généralement assurée. Si le Premier ministre et le ministre de l’Intérieur n’entendent pas revenir sur le principe de gratuité des secours, il convient de rappeler combien l’imprudence peut avoir de lourdes conséquences, tant pour les sauveteurs qui interviennent dans des conditions périlleuses, que pour la collectivité qui assure la charge financière des secours. La surveillance du littoral est de la responsabilité des maires auxquels il appartient, en vertu de l’article L. 2213-22 du code général des collectivités territoriales, d’exercer la police des baignades et des activités nautiques (en mer jusqu’à 300 m à compter de la limite des eaux), de délimiter des zones surveillées durant des périodes définies, de réglementer la pratique des activités nautiques et de pourvoir à toutes les mesures d’assistance et de secours. Outre le recours aux sapeurs-pompiers (2 500 en 1998) et le renfort de 651 policiers des compagnies républicaines de sécurité, les maires concernés font appel à des personnels spécialisés, les services de gendarmerie et la Société nationale de sauvetage en mer complétant ce dispositif. L’arrêté du 6 avril 1998 définit les missions, les conditions d’emploi et de formation des sapeurs-pompiers volontaires recrutés pour la surveillance des baignades et des activités nautiques. Qu’il s’agisse de loisirs nautiques ou de sports de montagne, le dévouement des sauveteurs et les moyens engagés par l’Etat et les collectivités territoriales n’ont de sens qu’associés au comportement responsable des citoyens. Au delà des campagnes d’information et des mesures de prévention, la diminution du nombre d’accidents consécutifs à la pratique de sports dangereux nécessite, de la part des intéressés, une prise de conscience du danger et le respect des autres. * * * Le budget de la sécurité civile ne s’inscrit pas, cette année encore, dans les priorités du Gouvernement et l’on doit le regretter. Bien qu’il contraste avec les efforts engagés par les collectivités territoriales pour mener à bien la mutation des services de secours dans un contexte de forte augmentation, il permet, toutefois, la poursuite des missions dévolues à la Direction de la défense et de la sécurité civiles et le maintien de sa capacité opérationnelle. Il revient désormais à l’Etat d’accompagner l’évolution de cette mission régalienne et de mener une réflexion sur la répartition des compétences et des coûts liés au service de sécurité civile. * * * Avant d’émettre un avis sur les crédits, la Commission a procédé à l’audition de M. Jean-Pierre Chevènement, ministre de l’intérieur (le présent avis reprend la partie du compte-rendu de cette audition consacrée à la sécurité civile). Le ministre de l’intérieur a tout d’abord indiqué que les crédits de son ministère s’élèveraient à 85,8 milliards de francs en 2000, partagés entre les dotations aux collectivités locales et les crédits concernant les services de l’Etat. Il a précisé que le budget consacré à ces services augmenterait ainsi de 3 % en 2000, pour atteindre 54,2 milliards de francs. Observant que la progression des dépenses de l’Etat ne s’élèverait qu’à 0,9 % l’an prochain, il a jugé que l’accroissement du budget du ministère de l’intérieur était la manifestation de la priorité accordée par le Gouvernement à la sécurité. Il a souligné également que, l’augmentation spontanée des traitements et des retraites étant limitée en 2000, une plus grande place serait laissée aux mesures nouvelles destinées à financer les réformes en cours, 600 millions de francs étant disponibles à ce titre contre 400 millions de francs en 1999. Il a indiqué que seraient mises en œuvre les grandes priorités de son ministère, à savoir : la police de proximité, la professionnalisation de la sécurité civile et la réforme de l’administration territoriale. Le ministre a estimé que la sécurité civile faisait partie intégrante de la sécurité, et jugé que l’action de l’Etat devait venir en renfort de celle des services locaux pour les incendies, les inondations et les autres catastrophes. Il a considéré que, par leur compétence et leur présence en tous points du territoire, les 240 000 sapeurs-pompiers, dont 85 % sont volontaires, constituaient l’élément majeur du système de secours. Il a déclaré qu’il s’attacherait à la mise en œuvre des réformes issues des lois du 3 mai 1996 afin que la France puisse disposer d’un grand service public moderne d’incendie et de secours. Il a observé que dans de nombreux départements des négociations étaient déjà engagées pour transférer aux services départementaux d’incendie et de secours (SDIS), la gestion des effectifs professionnels et volontaires, après celle des moyens matériels et des biens immobiliers. Il a constaté que les conseils d’administration avaient tous été installés et les instances du personnel constituées. Notant que le régime indemnitaire des sapeurs-pompiers professionnels avait été harmonisé, refondu et simplifié, il a ajouté que, pour les sapeurs-pompiers volontaires, les modalités de calcul des vacations horaires avaient été précisées et les conditions d’octroi de l’allocation de vétérance simplifiées. Observant que de nombreux élus se plaignaient du coût de cette réforme pour les finances locales, il a jugé qu’effectivement les conséquences financières des lois de mai 1996 n’avaient pas été suffisamment évaluées. Tout en soulignant que les réformes engagées n’entraînaient pas, par elles-mêmes, une progression significative des dépenses, il a estimé que le regroupement, au sein d’une même entité départementale, de personnels aux conditions de rémunération initialement différenciées et d’équipements disparates pouvait susciter une coûteuse remise à niveau. Rappelant que, traditionnellement, le financement des SDIS incombait aux seules collectivités locales, l’Etat pouvant, quant à lui, prendre la charge des renforts nationaux, il a néanmoins indiqué que l’hypothèse de l’affectation de ressources nouvelles pour accompagner la réforme des SDIS était examinée. Il a ainsi indiqué qu’une piste pourrait être l’attribution d’une dotation globale d’équipement spécifique pluriannuelle, du moins pour la période de remise à niveau. Il a ajouté que, en accord avec le ministre de l’économie, des finances et de l’industrie, il avait, en outre, demandé la mise à l’étude de la mobilisation de prêts de la Caisse des dépôts et consignations pour des longues durées et avec des taux inférieurs à ceux du marché. Soulignant que les présidents des SDIS devaient faire face à une lourde charge, il a également évoqué le projet de leur octroyer une indemnité et a conclu, sur ce sujet, en faisant savoir que serait installée prochainement, avec l’accord du Premier ministre, une commission de suivi et d’évaluation dont la mission serait d’analyser les conditions de mise en œuvre de la réforme de 1996 et d’établir des propositions dès le début de 2000. Evoquant la professionnalisation des unités de sécurité civile, conséquence nécessaire de la suppression du service national, le ministre a estimé qu’elle serait achevée en 2001. Il a précisé que, pour la tranche 2000, 367 engagés volontaires seraient recrutés dans les unités d’intervention et d’instruction de la sécurité civile en contrepartie de la suppression d’emplois d’appelés et a ajouté que, pour la brigade des sapeurs-pompiers de Paris, au budget de laquelle l’Etat contribue à hauteur de 25 %, un mouvement parallèle de professionnalisation avait été engagé, conduisant à la création de 442 emplois d’engagés et de volontaires non inscrits au budget du ministère. Il a indiqué qu’un remplacement nombre pour nombre des appelés avait été décidé pour faire face à l’augmentation rapide du nombre des interventions, qui a progressé de plus d’un quart en dix ans. Il a insisté également sur l’important effort d’équipement engagé en matière de sécurité civile, notamment par la location d’un Hercules C 130 de grande capacité pendant la saison des feux, soulignant que l’utilisation en 1999 d’un tel avion avait permis de démontrer sa complémentarité avec les Canadair. Il a ajouté qu’un nouvel avion de liaison serait acquis sur les crédits ouverts au titre de la loi de finances rectificative et que le renouvellement de la flotte d’hélicoptères de secours, engagé au plan financier, serait effectif en 2001. Concernant le plan de revalorisation indemnitaire des pilotes d’avion mis en œuvre en 1999, il a fait savoir qu’il serait étendu en 2000 aux pilotes d’hélicoptère. Enfin, il a indiqué qu’un programme ambitieux de modernisation serait engagé pour ce qui concerne l’importante mission de déminage relative au traitement des 500 à 700 tonnes de munitions mises au jour chaque année. Il a précisé ainsi que le dépôt de Laon-Couvron, mis en service en 1998, après l’arrêt des destructions en baie de Somme et la fermeture du dépôt du Crotoy, serait étendu à partir de 2000. Indiquant qu’un site de destruction des munitions classiques avait été aménagé à Sissonne, il a souligné aussi que de nouveaux centres étaient prévus à Colmar et à Amiens, ainsi qu’un nouveau site de stockage et de démantèlement militaire des munitions chimiques. Plusieurs commissaires sont ensuite intervenus. M. Renaud Dutreil, rapporteur pour avis sur les crédits de la sécurité civile, a, tout d’abord, souligné leur faible part dans le budget du ministère de l’intérieur, de l’ordre de 1,5 %, et précisé que leur augmentation de 3,8 % par rapport à 1999 était largement imputable aux conséquences financières de la réforme des armées. Evoquant l’action internationale des services de la sécurité civile, qu’il a jugée à la fois importante et performante, il a interrogé le ministre sur les perspectives offertes à ces missions internationales et sur les possibilités de les développer en partenariat avec les collectivités locales. Faisant état des enjeux qui s’attachent à la coopération transfrontalière entre les services de sécurité civile, dramatiquement mis en lumière par l’accident survenu dans le tunnel du Mont-blanc, il a souhaité savoir quelles mesures étaient envisagées pour renforcer les actions de coopération, notamment avec les pays qui ont recours aux services français pour assurer la formation de leurs officiers et sous-officiers. Le rapporteur a ensuite souhaité connaître la position du ministre sur les revendications des personnels relatives au départ à la retraite à cinquante ans et à la réduction du temps de travail, reconnaissant qu’elle pouvait sembler difficile à mettre en œuvre compte tenu de la spécificité des conditions de travail des services de sécurité civile. Evoquant ensuite l’inquiétude et le malaise des maires, notamment ceux des petites communes, face au coût des services d’incendie et de secours, qu’ils sont tenus de financer alors même qu’ils n’ont pas de pouvoir de décision sur leur organisation, il a demandé si la dotation globale d’équipement envisagée serait prélevée sur l’enveloppe globale ou constituerait un abondement permettant le financement des investissements. Enfin, il a souligné l’urgence de remédier au désengagement que l’on observe à l’égard du volontariat, avant d’appeler à des solutions efficaces pour résoudre le problème de la sécurité routière. M. René Dosière, rapporteur pour avis sur les crédits des collectivités locales, a indiqué que la départementalisation avait permis d’homogénéiser les conditions de travail des sapeurs-pompiers sans faire cependant disparaître toutes les inégalités. Estimant que celles-ci pouvaient constituer un frein à la mobilité, il s’est interrogé sur une recentralisation de ces services, soulignant qu’elle serait d’autant moins choquante que leur activité relève des compétences régaliennes de l’Etat et observant qu’elle n’exclurait pas une participation financière des collectivités locales. M. Jean-Antoine Léonetti a regretté que l’Etat n’intervienne pas davantage en matière de sécurité civile, mais a noté avec satisfaction que des mesures avaient été prises pour remédier aux insuffisances constatées lors de l’acquisition de nouveaux Canadair. Enfin, il a fait part de son inquiétude face au dérapage des budgets de certains SDIS et a souhaité que le ministre se préoccupe au plus vite de l’harmonisation du régime de travail des sapeurs-pompiers, qui connaît de très grandes variations d’une ville à l’autre. En réponse aux intervenants, le ministre a apporté les précisions suivantes : — L’action extérieure constitue un aspect méconnu des interventions de la sécurité civile ; depuis le début de l’année 1999, des sauveteurs ont ainsi été dépêchés en Colombie, en Albanie, en Macédoine , mais également à la suite des séismes intervenus en Turquie, en Grèce et à Taiwan. En partie financées sur les crédits du ministère des affaires étrangères et organisées avec le ministère de l’Intérieur, ces opérations de secours ne sollicitent les collectivités territoriales qu’à l’occasion d’interventions de sapeurs-pompiers territoriaux. — L’accident intervenu dans le tunnel du Mont Blanc constitue un cas particulier de coopération dans la mesure où cet ouvrage relève de deux sociétés distinctes, le ministère de l’équipement, à la suite de ce sinistre, a demandé des expertises de sécurité sur tous les grands tunnels français. — Avec l’esprit de responsabilité qui doit prévaloir sur ce sujet, il est difficile de concilier les demandes des sapeurs-pompiers professionnels sur les retraites avec les conclusions du rapport de M.Charpin et un contexte d’allongement de la durée de la vie. Toutefois, la disponibilité physique exigée par cette profession conduit à envisager des dispositions tenant compte de l’aptitude, susceptibles de permettre aux professionnels n’étant plus à même, après cinquante ans, de conduire des interventions de secours, de bénéficier, dans le cadre des commissions d’aptitude, de mesures appropriées. 1200 professionnels pourraient ainsi être concernés dans les cinq années à venir. — Si d’importants efforts ont été réalisés pour rapprocher les points de vue sur le problème du temps de travail, cette question a fait l’objet, en janvier dernier, d’un vote négatif du Conseil supérieur de la fonction publique territoriale. Si la définition du temps de travail relève des collectivités territoriales, un éventuel accord entre les syndicats, les présidents des services départementaux et les collectivités territoriales, pourrait être pris en compte dans le cadre de la réflexion à venir sur la durée du travail. — La décentralisation des services d’incendie et de secours permet de responsabiliser les différents acteurs, chaque département intervenant selon ses moyens. Dans ce domaine, l’Etat n’est pas en première ligne. Différentes pistes de réflexion sont cependant évoquées pour aider les collectivités territoriales à financer les services de secours, dont le coût est estimé à un peu moins de 15 milliards de francs. A ce titre, une DGE spécifique pourrait être attribuée pour permettre la remise à niveau des casernements ; des prêts de longue durée pourraient également être envisagés pour permettre leur remise en état. — Si le nombre des conventions relatives à la disponibilité des volontaires est insuffisant, les mesures prises pour revaloriser le statut des sapeurs-pompiers volontaires, les travaux des observatoires du volontariat et la circulaire du premier ministre relative au volontariat au sein des administrations et entreprises publiques soulignent l’attention portée aux sapeurs-pompiers volontaires, indispensables au fonctionnement de la sécurité civile. — La sécurité routière constitue un priorité du gouvernement comme en témoignent les objectifs définis en avril dernier par le conseil interministériel sur la sécurité routière, qui concernent notamment la formation, le renforcement des contrôles et l’amélioration des sanctions, ainsi que la sécurité des infrastructures. * * * Conformément aux conclusions de son rapporteur pour avis, M. Renaud Dutreil, elle a émis un avis favorable à l’adoption des crédits du ministère de l’intérieur pour la sécurité civile. AUDITIONS AUXQUELLES · Associations d’élus : — Association des maires de France ; — Association des départements de France ; — Association des présidents des services d’incendie et de secours. · Organisations représentatives des sapeurs-pompiers : — Fédération nationale des sapeurs-pompiers de France ; — Association nationale des directeurs départementaux des services d’incendie et de secours ; — Syndicat national des officiers professionnels sapeurs-pompiers C.G.C. ; — Fédération des personnels des services publics et de santé F.O. ; — Fédération INTERCO-C.F.D.T. ; — Fédération autonome des sapeurs-pompiers professionnels ; — Fédération C.G.T. des services publics ; Le Syndicat national des sapeurs-pompiers C.F.T.C. a été dans l’impossibilité de se déplacer · Ministère de l’Intérieur : — M. Jean DUSSOURD, directeur de la sécurité civile ; — M. Patrick LEVAYE, sous-directeur de l’administration et de la modernisation à la direction de la défense et de la sécurité civiles ; — MM. Nicolas FOURRIER et Gérard CUREAU, conseillers au cabinet du ministre. N°1865-03. - Avis de M. Renaud Dutreil, au nom de la commission des Lois, sur le projet de loi de finances pour 2000. - intérieur : sécurité civile - Cliquer ici pour retourner au sommaire général - Cliquez ici pour retourner à la liste des rapports et avis budgétaires - Cliquez ici pour retourner à la liste des discussions budgétaires
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