Document mis en distribution le 18 novembre 1999 N° 1861 ______ ASSEMBLÉE NATIONALE CONSTITUTION DU 4 OCTOBRE 1958
RAPPORT FAIT AU NOM DE LA COMMISSION DES FINANCES, DE LÉCONOMIE GÉNÉRALE ET DU PLAN (1) SUR PAR M. DIDIER MIGAUD, Rapporteur Général, Député. ANNEXE N° 13 Rapporteur spécial : M. Michel DESTOT Député ____ (1) La composition de cette commission figure au verso de la présente page. Lois de finances. La commission des finances, de léconomie générale et du plan est composée de M. Augustin Bonrepaux, président ; M. Didier Migaud, rapporteur général ; MM. Michel Bouvard, Jean-Pierre Brard, Yves Tavernier, vice-présidents, MM. Pierre Bourguignon, Jean-Jacques Jégou, Michel Suchod, secrétaires ; MM. Maurice Adevah-Poeuf, Philippe Auberger, François d'Aubert, Dominique Baert, Jean-Pierre Balligand, Gérard Bapt, François Baroin, Alain Barrau, Jacques Barrot, Christian Bergelin, Eric Besson, Alain Bocquet, Jean-Michel Boucheron, Mme Nicole Bricq, MM. Christian Cabal, Jérôme Cahuzac, Thierry Carcenac, Gilles Carrez, Henry Chabert, Didier Chouat, Alain Claeys, Charles de Courson, Christian Cuvilliez, Arthur Dehaine, Jean-Pierre Delalande, Francis Delattre, Yves Deniaud, Michel Destot, Patrick Devedjian, Laurent Dominati, Raymond Douyère, Tony Dreyfus, Jean-Louis Dumont, Daniel Feurtet, Pierre Forgues, Gérard Fuchs, Gilbert Gantier, Jean de Gaulle, Hervé Gaymard, Jacques Guyard, Pierre Hériaud, Edmond Hervé, Jacques Heuclin, Jean-Louis Idiart, Mme Anne-Marie Idrac, MM. Michel Inchauspé, Jean-Pierre Kucheida, Marc Laffineur, Jean-Marie Le Guen, Guy Lengagne, Maurice Ligot, François Loos, Alain Madelin, Mme Béatrice Marre, MM. Pierre Méhaignerie, Louis Mexandeau, Gilbert Mitterrand, Jean Rigal, Alain Rodet, Nicolas Sarkozy, Gérard Saumade, Philippe Séguin, Georges Tron, Philippe Vasseur, Jean Vila.
INTRODUCTION Lexamen du projet de budget pour 2000 sinscrit dans un contexte marqué par des mutations profondes au plan structurel liées aux évolutions internationales. Les défis auxquels doivent faire face les entreprises françaises sont multiples : mise en place de leuro, réduction du temps de travail, mais aussi nécessité de développer linnovation, seul instrument véritable permettant dassurer une compétitivité solide et durable. Dans le domaine de lénergie, les entreprises concernées doivent, en outre, sadapter à louverture du marché européen à la concurrence dans les secteurs de lélectricité et du gaz. Lenvironnement des entreprises a également été affecté par la crise asiatique et ses prolongements en Russie et au Brésil, à lorigine dun ralentissement de la croissance économique mondiale, qui sest répercuté, en France, par une quasi stagnation de la production industrielle, à partir de lété 1998. Limpact de ces événements, bien que réel, na cependant pas été trop brutal : le solde extérieur des échanges français de produits manufacturés na diminué, en 1998, que de 30 milliards de francs, sur un total déchanges dépassant 1.400 milliards, ce qui traduit la bonne compétitivité de lindustrie française mais aussi latout que représente lorientation européenne du commerce extérieur français dans cette phase perturbée des échanges mondiaux. Au total, le bilan de louverture mondiale des échanges est positif, les excédents enregistrés depuis 10 ans ayant augmenté tout en se focalisant sur les biens déquipement et sur la haute technologie. De plus, les investissements directs à létranger ont fortement progressé en 1998 (+ 15 %) et dépassent les investissements étrangers en France, pourtant en hausse rapide (+ 22 %). Lemploi industriel est également en progression sur la période 1997-1998, avec un recours important à lintérim qui a augmenté denviron 35.000 emplois en équivalent temps complet en 1998. Cette croissance se poursuit au cours du premier semestre 1999, mais à un rythme plus modéré. Linvestissement industriel a, quant à lui, fortement augmenté dans lindustrie manufacturière (+ 8 % en 1998), plus particulièrement dans les PMI (+ 13 %). Malgré cette forte reprise, le niveau actuel dinvestissement reste inférieur au pic atteint en 1990, les entreprises ayant privilégié leur désendettement, permettant ainsi un renforcement de leur capacité dautofinancement. Toutefois, les taux dutilisation des capacités de production sont de nouveau en hausse en 1999, ce qui devrait inciter les entreprises à accélérer leurs investissements. Dans ce contexte, les orientations du projet de budget pour 2000 apparaissent essentielles pour garantir un développement adapté des entreprises aux grandes mutations que connaît le secteur industriel au plan mondial. Ce projet de budget sattache, en effet, à encourager linnovation et le développement régional des PMI et à inciter les entreprises à promouvoir une démarche de qualité indispensable pour leur compétitivité. La différenciation des produits, lamélioration de leur qualité et leur caractère novateur sont, en effet, autant de gages de réussite. La capacité de lindustrie à proposer des produits variés, de qualité et technologiquement avancés reste le meilleur moyen de sadapter à lévolution de la demande. Pour autant, le soutien aux autres secteurs industriels reste conséquent, voire même renforcé dans le cas du secteur de la construction navale, en particulier. En outre, laccent est mis sur la politique de lénergie dans le but dappuyer une réelle politique dutilisation rationnelle de lénergie et de préparer la réforme du dispositif de sûreté nucléaire, en vue dassurer une plus grande transparence dans ce domaine. En définitive, il sagit de donner aux entreprises françaises les moyens de sadapter à des évolutions rapides tout en confortant la place du secteur industriel au regard de son rôle non seulement sur le plan économique mais aussi sur la cohésion sociale et laménagement du territoire. Le projet de budget de lIndustrie répond ainsi à une priorité autant quà un enjeu. La priorité repose dans la diffusion de linnovation au sein des entreprises : elle concerne les principaux domaines dintervention du secrétariat dÉtat, quil sagisse de laide aux programmes de recherche, du soutien aux petites et moyennes industries ou de laction en faveur de la maîtrise de lénergie. Lenjeu réside en un rétablissement de limpératif industriel par le renforcement des politiques sectorielles de lÉtat et des moyens de ses services.
CHAPITRE PREMIER LE BUDGET POUR 2000 ENCOURAGE LINNOVATION La politique de soutien aux entreprises, initiée par le secrétariat dÉtat à lindustrie depuis deux ans, repose sur une priorité forte accordée à la diffusion de linnovation et au développement des petites et moyennes industries, en encourageant notamment lutilisation de techniques nouvelles leur permettant daccroître leurs performances, tout en modernisant leur capacité de production. I. UNE PRIORITÉ CONFIRMÉE EN FAVEUR DE LINNOVATION ET DE LA RECHERCHE INDUSTRIELLE La priorité affichée en faveur de linnovation et de la recherche industrielle sinscrit dans une politique cohérente, menée depuis deux ans, dont lobjectif est de favoriser la compétitivité des entreprises françaises en les soutenant dans leur effort dadaptation aux nouvelles techniques de production, fondées notamment sur une utilisation croissante des technologies de linformation et de la communication. Votre Rapporteur spécial considère que cette orientation, à laquelle il consacrera un développement spécifique dans un rapport dinformation prochainement disponible, est tout à fait essentielle et doit être poursuivie avec la même persévérance que celle manifestée depuis 1998. A cet égard, les crédits de lindustrie pour 2000, regroupés au sein de lagrégat « Recherche industrielle et innovation », témoignent de la poursuite des efforts dans ce domaine, puisquils progresseront de 0,5 % par rapport à la loi de finances pour 1999, pour atteindre un montant de 3.124 millions de francs. Les principales évolutions de cet agrégat sont retracées dans le tableau ci-après :
Au total, les crédits regroupés au sein de cet agrégat occupent une place prépondérante puisquils représentent 58,9 % des aides en faveur de lindustrie, gérées par le secrétariat dÉtat. A. UNE POLITIQUE COHÉRENTE EN FAVEUR DE LINNOVATION ET DES NOUVELLES TECHNOLOGIES Le développement technologique et linnovation constituent les moteurs indispensables au maintien à long terme de la compétitivité des entreprises, à lélargissement du potentiel de croissance et, in fine, à lemploi. Limpulsion donnée à la politique dinnovation vise à favoriser : lémergence de nouveaux entrepreneurs Cette priorité sest concrétisée à travers une série de mesures, parmi lesquelles on peut mentionner : · le développement dincubateurs, fortement liés à la recherche publique, pour favoriser la création dentreprises innovantes ; · la mise en place, dans la loi de finances pour 1998, dun nouveau régime de bons de souscription de parts de créateur dentreprise pour inciter la prise de responsabilités dans les PME innovantes à fort potentiel de croissance. Ce dispositif permet aux entreprises innovantes dattirer des collaborateurs de haut niveau à qui elles ne sont pas en mesure doffrir un niveau de rémunération comparable à celui auquel ils pourraient prétendre dans des entreprises importantes ; · laménagement législatif du statut des chercheurs publics à travers la loi du 12 juillet 1999 sur linnovation et la recherche pour les inciter à prendre des initiatives en vue de la création dentreprises ; · lallégement du formalisme en vue de la création de sociétés par une banalisation du régime des sociétés par actions simplifiées (SAS), jusquà présent limité aux seules personnes morales ayant un capital supérieur à 1,5 million de francs ; · la mise en place dun dispositif davance remboursable au profit de créateurs dentreprises remplissant certaines conditions (dispositif EDEN). ù la mobilisation de nouveaux capitaux Les actions engagées dans ce domaine se sont concrétisées par : · la mise en place dun fonds public pour le capital risque, doté de 600 millions de francs, afin de contribuer à augmenter loffre de capital-risque au profit des jeunes entreprises innovantes. La Banque européenne dinvestissement ayant décidé, en novembre 1998, de consacrer 300 millions de francs au même objectif, cette action devrait permettre de générer 4 à 6 milliards de francs dintervention en fonds propres au bénéfice des PME innovantes ou de haute technologie. Au 30 juin, les investissements réalisés à ce titre sélevaient à 350 millions de francs ; · le développement de fonds damorçage capables dapporter des fonds propres à des entreprises de technologies en création et présentant un fort potentiel de croissance ; · la mise en place de contrats dassurance vie investis en actions au titre desquels 30 milliards de francs en actions ont été souscrits en 1998 et 7 milliards de francs au premier trimestre 1999 ; · linstauration dun régime de report dimposition des plus-values réinvesties dans les PME nouvelles. ù le développement de nouvelles technologies Dans le but dencourager lutilisation des nouvelles technologies, les initiatives suivantes ont été prises : · la création dun réseau de recherche technologique, associant lindustrie et la recherche publique, ayant pour objet didentifier des obstacles technologiques et de mettre en place les programmes permettant de les surmonter ; · la simplification du dispositif daide aux PME : lANVAR pour linnovation et la procédure « ATOUT » pour la diffusion des techniques ; · lamélioration du crédit dimpôt recherche, reconduit pour cinq ans par la loi de finances pour 1999, qui représente, chaque année, un montant de lordre de 3 milliards de francs. La loi du 12 juillet 1999 sur linnovation a, par ailleurs, étendu la base du forfait de dépenses de fonctionnement pris en compte pour son calcul afin de faciliter le recrutement, par les entreprises, de personnes titulaires dun doctorat ou dun diplôme équivalent. ù la mise en place de nouveaux usages Cette politique sest accompagnée de nouvelles pratiques destinées à simplifier les démarches administratives telles que le développement de services administratifs en ligne, la dématérialisation des marchés publics, la mise en place de télé-procédures et le développement de la cryptologiesignature électronique. B. LACTION DE LAGENCE NATIONALE DE VALORISATION DE LA RECHERCHE (ANVAR) 1. Les interventions de lANVAR en début dannée 1999 En 1999, le budget dintervention de lANVAR sest élevé à 1.400 millions de francs, montant qui intègre le remboursement des aides antérieures, à hauteur de 478 millions de francs, ce qui représente une hausse de 1,4 % par rapport aux engagements de 1998. Les engagements accordés au premier semestre 1999 sélèvent à 748,7 millions de francs pour 1.739 dossiers, dont la répartition est retracée dans le tableau ci-après :
Ces moyens sont destinés à poursuivre le soutien aux entreprises innovantes, intervention principale de lAgence, qui devra, par ailleurs, répondre à quatre priorités fortes définies par le Gouvernement. a) La création de nouvelles entreprises innovantes de technologie et de services Cette priorité sinscrit dans la continuité de la politique, menée avec succès par lAgence, depuis de nombreuses années : le taux de vitalité des entreprises quelle a soutenu sétablit en effet à 40 %, soit un taux supérieur à la moyenne nationale (7 créations dentreprises soutenues par lAgence sont toujours en activité au bout de 10 ans, contre moins de 5 en moyenne). Plus dun quart du budget dintervention de lANVAR sera consacré, en 1999, aux entreprises de moins de trois ans, ce qui devrait accroître limpact de ses interventions, déjà conséquent sur cette cible. En 1998, ces entreprises représentaient, en effet, 26 % des soutiens de lAgence aux entreprises et absorbaient 23,3 % du montant total alloué aux entreprises, soit 280,2 millions de francs sur 1.197,3 millions de francs. Par ailleurs, la priorité accordée à lembauche de personnels scientifiques, facteur déterminant pour la réussite des jeunes entreprises, sera poursuivie. A cet égard, votre Rapporteur souligne quen 1998, lAgence a permis le recrutement de 1.055 chercheurs ou ingénieurs pour un montant de 159,9 millions de francs, soit une hausse de 65 % en nombre et en montant par rapport à 1997, conformément à lobjectif fixé par son conseil dadministration. Les profils les plus recherchés par les PME sont les ingénieurs (57,7 %), les docteurs es sciences (23 %) et les universitaires de niveau bac + 5 (14,3 %). Enfin, il convient de rappeler que lANVAR apporte son soutien à des études préalables (études de marché, de faisabilité, aides à la définition de plans daffaires, etc.). Cette subvention, plafonnée à 200.000 francs, couvre 70 % des dépenses engagées. En 1998, 56 créateurs ont bénéficié de cette aide. b) Le renforcement des fonds propres des entreprises Soucieuse daccentuer son action en direction du monde financier, lANVAR poursuivra sa politique de conclusion de conventions de coopération (apport réciproque de dossiers, participation à lévaluation, etc.) avec des intervenants financiers. Elle propose aux investisseurs des opportunités de participations à des entreprises de croissance désirant ouvrir leur capital, quelque soit leur secteur dactivité. Dans cet esprit, lAgence poursuivra la promotion des entreprises innovantes auprès des Fonds de placement dans linnovation (FCPI). Rappelons, à cet égard, que lANVAR siège au comité dengagement et dorientation du Fonds public pour le capital-risque, créé en 1998 et présidé par M. Henri Guillaume, et a engagé une politique de contractualisation de ses relations avec les fonds damorçage et de capital-risque dans le but de mobiliser les fonds propres nécessaires à lémergence et au développement des PME innovantes. Dans ce cadre, elle a mis en place, en 1996, un dispositif spécifique pour lintroduction des PME sur les nouveaux marchés boursiers pour valeurs de croissance dont 22 entreprises ont bénéficié en 1998, pour un montant dintervention de 14,7 millions de francs. c) Laccès aux sources dinnovation dans le monde de la recherche Lannée 1999 a été marquée par lengagement de lANVAR dans les nouveaux réseaux de recherche technologique, dont lobjectif est de permettre une plus grande fluidité des échanges entre la recherche, source de compétences, et les entreprises. Dans cette perspective, la politique en matière de transferts de technologie sera accentuée. Cette politique concerne aussi bien les PME qui souhaitent acquérir ou céder une technologie, les laboratoires publics ou privés qui désirent trouver des partenaires industriels pour développer leurs travaux et les structures intermédiaires (entreprises ou laboratoires privés) qui procèdent à des travaux lourds sur les technologies afin de revendre des résultats plus élaborés. En 1998, lAgence a ainsi accordé 82 aides au transfert de technologie pour un montant de 82,3 millions de francs. En 2000, elle proposera de nouveaux services et approches, tant aux PME voulant contracter avec des laboratoires quaux cellules de valorisation, incubateurs et fonds damorçage, actuellement en constitution. Votre Rapporteur ajoute que laction engagée en faveur du recrutement de personnels scientifiques consolide cette politique en créant, de fait, un réseau permanent favorable aux transferts de technologies. Enfin, lAgence continuera à aider des projets conduits par de jeunes élèves, ingénieurs ou universitaires, action qui a concerné, en 1998, 666 projets, pour un montant de 12,9 millions de francs. Il savère, en effet, que ces jeunes intègrent les entreprises avec leurs compétences et maintiennent des relations étroites avec leur laboratoire dorigine ou leur école. d) Le partenariat européen Laide à linnovation de lAgence facilite laccès des PME tant aux projets Eurêka quaux programmes communautaires. En 1998, 21 projets Eurêka, impliquant 23 PME, ont bénéficié du soutien de lAgence, pour un montant dintervention de 47,8 millions de francs et des projets ont été orientés, avec succès, vers le programme civil de recherche et développement (PCRD). Fin 1998, lANVAR a dailleurs été désignée comme point de contact national du programme « innovation et PME » du Vème PCRD. Dans le cadre de cette action, lAgence poursuivra la mise au point de la cotation technico-économique des entreprises et projets innovants. Cet outil, élaboré par lAgence et cinq de ses homologues européens, avec le soutien de la Commission européenne, définit une échelle de risque compréhensible par tout investisseur ou partenaire potentiel. Finalisé sur le plan méthodologique, cet outil sera testé en 1999, simplifié, puis mis à la disposition des entreprises et des investisseurs. Par ailleurs, la relance de linitiative Eurêka ayant été annoncée par le Premier ministre lors des Assises de linnovation, lANVAR cherchera à conforter la place, déjà non négligeable, des PME dans cette procédure en intensifiant le travail de terrain afin de stimuler lémergence de projets des secteurs de haute technologie mais également les projets compétitifs dans tous les secteurs industriels. 2. Une capacité dintervention maintenue en 2000 Lensemble de ces actions sera poursuivie en 2000, avec un effort particulier en faveur du secteur des services, en particulier, ceux liés au développement des nouvelles technologies de linformation et de la communication. Pour ce faire, lANVAR disposera dune capacité dintervention de 1,4 milliard de francs, montant qui intègre la dotation allouée par lÉtat, maintenue à 795 millions de francs en autorisations de programme et qui sélèvera à 668,5 millions de francs en crédits de paiement (chapitre 66-02, article 10). Lévolution du montant des capacités dengagement de lANVAR au titre de laide à linnovation est retracée dans le tableau ci-après :
Ce tableau montre que, depuis 1998, les crédits de lAgence ne sont plus affectés par des mesures de régulation aussi importantes que précédemment, ce qui offre à lAgence une capacité réelle dintervention, accrue grâce aux reprises dautorisations de programmes des années antérieures, liées à des projets qui nont finalement pas été réalisés. Toutefois, la diminution de la dotation budgétaire pourrait, à terme, limiter la capacité dintervention de lAgence, comme tend à le prouver la diminution régulière du montant des remboursements effectués par les entreprises. Sagissant du fonctionnement de lANVAR, les dépenses afférentes se sont élevées à 215,8 millions de francs hors taxes en 1998 tandis que les dépenses dinvestissement se montaient à 10,6 millions de francs. En hausse de 3,1 % par rapport à 1997, les dépenses de fonctionnement de lAgence sont majoritairement consacrées au personnel (60,9 %), ces charges ayant augmenté de 3,8 % par rapport à lexercice précédent. Les services extérieurs (locations, entretien, missions, expertises, postes et télécommunications, etc.) représentent un montant de 64 millions de francs, soit 29,6 % de ces dépenses, en diminution de 3 % par rapport à 1997. Par ailleurs, une réforme des procédures dachat de lAgence a été engagée, courant 1998, qui a permis des économies significatives sur le poste dentretien et surveillance du siège. Le projet de loi de finances prévoit le maintien de la subvention de fonctionnement de lAgence, à un montant de 236 millions de francs (chapitre 44-04, article 20) ainsi que de la dotation versée pour le fonctionnement du secrétariat général de la coordination nationale « Eurêka » (6 millions de francs) et pour le réseau de diffusion technologique (16,6 millions de francs). Sagissant de la subvention déquipement de lagence, elle reste également inchangée, pour atteindre 5 millions de francs en autorisations de programme et crédits de paiement (chapitre 66-02, article 20). C. LE SOUTIEN AUX GRANDS PROGRAMMES DE RECHERCHE Le soutien à linnovation, via les grands programmes de recherche financés par les crédits du chapitre 66-01, se concrétise au travers de la procédure EUREKA pour les grands programmes européens et de la procédure GPI (grands projets innovants) pour les projets nationaux, relayée en 1997 par lappel à projets « Technologies-clés », reconduit en 1999 et 2000. 1. Une consolidation des moyens consacrés à la recherche industrielle en 2000 Lévolution budgétaire des programmes de recherche et développement soutenus par le secrétariat dÉtat est retracée dans le tableau ci-après :
En 2000, le soutien aux grands programmes de recherche industrielle ou à de grands projets se portera essentiellement sur les secteurs des sciences du vivant, et notamment des biotechnologies, des transports (PREDIT II) ou des composants. Au total, 1.836 millions de francs dautorisations de programme et 1.723 millions de francs en crédits de paiement (chapitre 66-01) seront consacrés au soutien de ces filières prioritaires. La répartition de cette dotation entre les différents programmes pour 2000 ne sera arrêtée quà lissue du vote de la loi de finances. En tout état de cause, cette répartition prolongera les choix effectués au cours de ces dernières années, dont le tableau ci-après retrace lévolution :
Cette répartition repose sur lANVAR, qui appuie les projets individuels dinnovation des PMI, et le secrétariat dÉtat qui soutient les dossiers coopératifs associant grandes entreprises, PMI et laboratoires publics. Dans ce cadre, lobjectif est quenviron 26 % des aides à la recherche industrielle attribuée par le ministère bénéficie aux PMI, orientation maintenue en 2000. 2. Les programmes nationaux privilégient le développement des nouvelles technologies La nécessité dinnover pour les entreprises concerne des aspects très divers et mobilisent des sommes importantes, ce qui contraint à une sélectivité dans les thèmes faisant lobjet dun soutien public à la recherche industrielle. Compte tenu de cette contrainte, une priorité a été accordée à certaines technologies, identifiées comme majeures pour la compétitivité des entreprises, à travers lappel au projet « technologies clés ». Par ailleurs, dautres secteurs, comme les biotechnologies par exemple, sont soutenus à travers des grands programmes de recherche industrielle. Enfin, le thème de la « société de linformation » reste un thème majeur auxquels des moyens importants seront également consacrés. a) Les programmes interministériels Sagissant des grands programmes fédérateurs nationaux, rappelons que BIOAVENIR, dans le domaine de la santé et de lagrochimie, a vu la fin de son engagement financier en 1996 (200 millions de francs y ont été consacrés en 4 ans) et REACTIF, dans le secteur de la chimie de formulation, auquel 200 millions de francs ont été consacrés en 5 ans, en 1998. Seul est confirmé le programme PREDIT II (programme de recherches en entreprises pour le développement et linnovation dans les transports terrestres), lancé pour cinq ans (1996-2000), dans le domaine des transports terrestres. Ce programme a pour objet dorganiser le soutien public à la recherche et au développement dans le domaine des transports terrestres, en associant les moyens des centres de recherche publics industriels et des exploitants de transports. Il met particulièrement laccent sur les préoccupations denvironnement, de société, dénergie, de sécurité et daménagement du territoire et fait une place importante à létude et à l'expérimentation de nouveaux systèmes de transports ainsi quau développement de nouveaux véhicules, composants et matériels de transports terrestres. Le financement public de ce programme, dun montant de 7,3 milliards de francs sur 5 ans, se décompose de la manière suivante, le solde étant couvert par des financements industriels :
b) Lappel à propositions « Technologies clés » Lappel à propositions « Technologies clés » a pour objectif de privilégier des projets technologiques relatifs à 50 champs technologiques, non couverts par les grands programmes fédérateurs nationaux ou européens et sur lesquels la position industrielle française est jugée insuffisamment forte. Ces projets doivent être de grande ampleur, novateurs, à fort enjeu stratégique ou commercial et aboutir sur le marché dans moins de cinq ans. Ajoutons que lANVAR est associée à cet appel à projets pour le soutien des dossiers présentés par les PMI. - Bilan de lappel à propositions Près de 353 projets ont été labellisés à ce jour, tant à lANVAR quau secrétariat dÉtat, pour un montant daides décidées de 849 millions de francs, dont 213 millions de francs en 1997 et 223 millions en 1998, sagissant des dossiers examinés au secrétariat dÉtat. Le bilan global de cette procédure est présenté dans le tableau ci-après :
Sept grands domaines technologiques ont bénéficié dun soutien dans le cadre de cette procédure :
Il convient de préciser que près dun dossier sur deux est un projet coopératif, faisant intervenir des grands groupes, des PMI, des centres de compétences (publics ou privés) et des centres techniques industriels. Près de 22 % des dossiers ont pour partenaires des PMI et 21 % des centres de compétences. En outre, environ 83 % des aides attribuées le sont sous forme davance remboursable en cas de succès du programme et près de 20 % des aides attribuées lont été pour des PMI et des centres de compétences. - Les perspectives dévolution Votre Rapporteur rappelle que lobjectif initial était daffecter un milliard de francs (part ANVAR comprise) sur deux ans (1997-1998) à cet appel à propositions. Un objectif similaire a été fixé pour la poursuite de cette procédure en 1999-2000, en direction des « cibles » suivantes : · les entreprises « médianes », cest-à-dire entre 500 et 5.000 salariés, à travers lappel à projets « performances » ; · les filières industrielles du médicament et du diagnostic, de lagro-industrie à vocations agricole et alimentaire ainsi que de lagro-industrie à vocation non alimentaire, grâce à lappel à projets « après séquençages génomiques » ; · les réseaux de recherche technologique, mis en place en collaboration avec le ministère de la recherche. Par ailleurs, une actualisation de létude, réalisée en 1995, sur les technologies clés est en cours. Dans ce cadre, lappel à propositions « Technologies clés », doté de 400 millions de francs en 1999 (part ANVAR comprise) disposera de moyens équivalents en 2000. c) Le programme « société de linformation » Le développement des technologies de linformation est porteur dun grand nombre de nouveaux emplois dans les secteurs industriels ou tertiaires. Si la France dispose datouts importants dans ce domaine, leffort doit être poursuivi afin de rattraper le retard pris par rapport à certains pays comme les États-Unis où un tiers de la croissance est tirée par les activités en lien avec ce secteur. Cest pourquoi, le programme « société de linformation » a été mis en place dont lobjectif est de soutenir le développement des nouveaux services de la société de linformation, accordant une aide, dune part, pour expérimenter de nouveaux services ou de plates-formes techniques ; dautre part, pour promouvoir les nouveaux usages par linnovation technologique nécessaire à leur développement. Ce programme est ouvert à tous les acteurs, en particulier les projets coopératifs associant des laboratoires publics ou des PME. Les projets labellisés comportant une forte composante dinnovation technologique peuvent éventuellement être soutenus par lANVAR ou par le secrétariat dÉtat, dans le cadre des programmes daide à la recherche-développement. A ce titre, le secrétariat dÉtat a engagé 293 millions de francs en 1998 et prévoit den affecter 300 millions en 1999. A lintérieur de ce programme, des actions spécifiques ont été identifiées en 1999 : · le programme daction pour laudiovisuel et le multimédia (PRIAMM) destiné à favoriser le développement de nouveaux outils de production, de documentation, de navigation et dintégration ainsi que le fonds daide à lédition du multimédia ; · un second volet de lappel constitué par lappel à projets OPPIDUM sur les produits de sécurité. Dans le cadre de cette nouvelle procédure, 53 projets ont été labellisés fin 1998 et 20 projets au cours du premier semestre 1999. Au sein de lenveloppe prévisionnelle de 300 millions de francs dédiée au programme « société de linformation » (chapitre 66-01, article 80), 20 millions de francs seront consacrés à lappel à projets OPPIDUM et 115 millions de francs au volet PRIAMM. En incluant le Réseau national de recherche en télécommunications (RNRT), dont le premier appel à projets a été lancé avec le ministère de la recherche, en 1998 (), près de 1.000 millions de francs seront, en définitive, consacrés aux projets sinscrivant dans ce programme. 3. Les programmes européens Le secrétariat dÉtat intervient également en soutien des grands programmes européens, essentiellement au travers de la procédure EUREKA. Les principaux programmes sont les suivants : · le programme MEDEA, qui a pris le relais du programme JESSI, sur les composants électroniques ; · le programme COMMEND, qui prend la suite du programme ADTT 2, dans le domaine du multimédia ; · le programme EURIMUS relatif au développement des microtechnologies, approuvé en 1998 ; · le programme PIDEA portant sur les interconnexions, adopté en 1998 ; · enfin, le programme ITEA, mis en place en juin 1999, consacré aux logiciels. Ces programmes sont réalisés en coopération par les industriels, les États membres dEurêka et la Commission de lUnion européenne. En 1999, le secrétariat dÉtat consacrera 667 millions de francs à ces programmes, avec la répartition suivante :
- Le programme MEDEA Le programme MEDEA, doté de 13 milliards de francs sur une durée de quatre ans, vise à conforter et à accroître la compétitivité de lindustrie européenne en orientant les recherches sur la fabrication des composants, marché en croissance et porteur, à terme, demplois en Europe. Ce programme réunit huit partenaires : Siemens, Robert Bosch GmbH pour lAllemagne ; Bull, SGS-Thomson-Microelectronics et Alcatel pour la France ; Thomson-Microelectronics pour lItalie ; et Philips semiconductors BV, ASM International NV pour les Pays-Bas. - Le programme COMMEND Représentant un montant de 1,3 milliard de francs sur quatre ans, ce programme a pour objectif de permettre linterconnexion et lutilisation partagée de tous les appareils et services numériques du multimédia. Sappuyant sur lensemble des études menées sur les services mobiles de transmission, les réseaux câblés numériques et les moyens de distribution type vidéodisque et magnétoscope numérique, il associe les industriels européens du secteur de lélectronique grand public : Thomson Multimédia (France), Grundig et Sony Deustchland (Allemagne), Philips (Pays-Bas) et Philips ITCL (Belgique). Ce programme doit permettre de fournir, à chaque foyer, un équipement partagé et ouvert, dune grande souplesse dutilisation et adaptable aux nouvelles normes et aux protocoles existants. - Les programmes stratégiques EURIMUS, PIDEA et ITEA EURIMUS et PIDEA, dotés de 50 millions de francs par an sur une durée de 5 ans, ont démarré en juin 1998. EURIMUS, qui implique des industriels et des laboratoires de sept pays de lUnion européenne, a pour objet daccueillir à la fois des projets de recherche-développement proches du marché, débouchant sur des produits basés sur des microtechniques mais aussi des projets plus génériques comme le packaging, la connectique et les équipements et moyens à développer spécifiquement pour ce domaine. PIDEA a, quant à lui, pour ambition de répondre aux besoins de lindustrie des équipements électroniques en matière de haute densité, vitesse, dissipation thermique, fiabilité, meilleur rapport coût/performances, etc. Ce programme concernera des entreprises et laboratoires de six pays de lUnion européenne. Sagissant du programme ITEA, labellisé en juin 1999, 130 millions de francs y seront consacrés afin de développer le secteur des produits industriels et services à forte composante logicielle. - Les autres programmes En complément de ces programmes, la France participe à 43 nouveaux projets particuliers sur les 156 lancés dans le cadre européen. Vingt-sept dentre eux ont été générés en France, dont 70 % sont conduits par des PME, 22 % par des groupes et 2 % par des entreprises médianes. Si lANVAR soutient les projets menés par les PME, le secrétariat dÉtat reste le principal soutien public français, compte tenu de son rôle dans lappui aux grands programmes stratégiques. II. UN SOUTIEN PRIORITAIRE A. LES ACTIONS DE DÉVELOPPEMENT LOCAL SINSCRIRONT DANS LES PROCHAINS CONTRATS DE PLAN Les petites et moyennes industries (PMI) jouent un rôle essentiel, à la fois en termes de création demplois, dintégration sociale et daménagement du territoire. La valorisation de ce potentiel de développement constitue une priorité du secrétariat dÉtat, mise en uvre, à léchelon régional, par les Directions régionales de lindustrie, de la recherche et de lenvironnement (DRIRE), ainsi que par les services centraux qui gèrent les crédits de recherche industrielle ainsi que les interventions ne relevant pas, par nature, du niveau régional (aides aux grandes entreprises, actions collectives, etc.). Les actions de soutien au développement régional des PMI, financées par le chapitre 64-92, sélèveront, en 2000, à 740 millions de francs en autorisations de programmes, contre 732 millions de francs en 1999, soit une progression de 1%. Au sein de cette enveloppe, 210 millions de francs seront consacrés à la diffusion des techniques. Ajoutons, enfin, que ces crédits sinscriront, pour lessentiel, dans les futurs contrats de plan (2000-2006) qui privilégieront linvestissement immatériel, la diffusion des technologies et l'usage des nouveaux outils d'information et de communication. 1. Le dispositif daide au développement des PMI a) La diffusion des nouvelles technologies de linformation (chapitre 64-92, article 30) La diffusion des nouvelles technologies de linformation dans les PMI est encouragée grâce à un financement spécifique dun montant de 41 millions de francs en crédits de paiement sur le chapitre 64-92 (article 30). Il convient de rappeler que cette action a bénéficié, en 1999, de linscription dune mesure nouvelle de 20 millions de francs, afin de promouvoir lusage de ces outils pour la prospection commerciale, le développement du courrier électronique et la rationalisation des relations entre les entreprises et leurs partenaires. Comme lannée dernière, une ouverture de 50 millions de francs en autorisations de programme est prévue sur cet article, afin dappuyer, en priorité, le développement du commerce électronique dans les PMI. b) Lexécution des contrats de plan États-régions (chapitre 64-92, article 10) La majeure partie des actions en faveur des PMI sont contractualisées dans les contrats de plan États-régions, ce qui permet daccroître les crédits accordés par lÉtat, au titre du développement industriel, grâce à la participation des collectivités locales et, pour certaines opérations, du Fonds européen de développement régional (FEDER). Dans ce cadre, les aides financées par le chapitre 64-92 (article 10) sont centrées sur quelques thèmes prioritaires : - Le soutien à linvestissement immatériel Ce soutien passe par trois procédures : · Les Fonds régionaux daide au conseil (FRAC) Mis en place fin 1994, les FRAC visent à inciter les PMI à recourir à des conseils extérieurs et susciter lémergence dune offre régionale de conseil, par la prise en charge dune partie des coûts de diagnostics et audits réalisés à la demande des entreprises par des cabinets de conseil du secteur concurrentiel. Cette procédure a permis le développement du recours, par les chefs dentreprise, à des conseils extérieurs ainsi que dune offre de conseil dans des domaines variés, allant de la qualité à lenvironnement et les ressources humaines. Un bilan de sa mise en uvre est retracé dans le tableau ci-après :
On observe que les interventions sinscrivant dans le cadre des FRAC ont principalement concerné des expertises portant sur la qualité, les stratégies dentreprises ainsi que les aspects commerciaux, comme le montre le tableau ci-après :
· Le conseil technique dispensé par un laboratoire (FRATT) Lobjectif de cette procédure est de développer, dans les PMI, le réflexe de recours au conseil technique dispensé par un laboratoire (essais, analyses, études, mise au point de prototypes, etc.) et dinciter les laboratoires à valoriser leur potentiel de recherche-développement sur des projets industriels locaux. · Lembauche dun cadre pour la création dune nouvelle fonction (ARC) La procédure « ARC » vise à inciter les PMI à renforcer, à loccasion dune étape importante de leur développement, leur potentiel de matière grise par lembauche de personnels hautement spécialisés sur la base dun contrat à durée indéterminée. Le recrutement doit être motivé par la création dune nouvelle fonction dans lentreprise, ce qui exclut les recrutements de simple remplacement ou ceux liés au renforcement dune fonction largement pourvue dans lentreprise. - Le soutien à linvestissement matériel : le Fonds de développement des PMI (FDPMI) Acté en CIAT du 12 juillet 1993, le Fonds de Développement des PMI (FDPMI) sest substitué, dans un souci de simplification administrative et damélioration de la lisibilité des aides aux PMI, à danciennes procédures contractualisées (Plans Productique Régionaux, Opérations Pilotes Productique) ou non (Aide à linvestissement industriel en zone rurale, Fonds de redéveloppement Industriel). Orienté prioritairement vers les zones défavorisées, il a donc pour vocation dencourager le développement des PMI en favorisant lélévation de leur niveau technologique et de leur compétitivité. Les investissements soutenus doivent sinscrire dans un projet global de développement et représenter un effort significatif de la part de lentreprise. Compte tenu de son intérêt, le FDPMI sera doté de 472 millions de francs en autorisations de programme, soit une augmentation de 2,2 % par rapport à 1999. - Les opérations spécifiques prioritaires : les actions collectives Les actions collectives ont été mises en place à partir de 1993 dans la mesure où, au delà des actions individuelles en faveur des entreprises, il est apparu important dagir sur leur environnement et favoriser les initiatives à caractère collectif. Ces actions permettent, dune part, de réaliser des actions structurantes en faveur des PMI locales avec un effet de levier financier intéressant et surtout un impact certain en termes de synergie entre les acteurs de développement local ; dautre part, de répondre à lévolution et aux besoins du tissu régional. Comme les autres actions en direction des PMI, la grande majorité des actions collectives sinscrivent désormais dans le cadre des contrats de plan. En 1998, plus de 40 % des dossiers décidés en matière dactions collectives ont été cofinancés par les conseils régionaux, la communauté européenne en finançant, pour sa part, près de 40%. Les thèmes et les modalités sont très divers, puisquil sagit le plus souvent « dinterventions sur mesure » : en 1998, près de 20 % des actions décidées ont, ainsi, concerné le transfert/diffusion de technologie (notamment des actions de soutien à des centres de ressources technologiques), pourcentage qui monte à plus de 22 % si lon y ajoute les actions en matière de productivité/compétitivité. Près de 30 % des interventions ont, par ailleurs, concerné le management des PMI (stratégie, commercial/export, sous-traitance, partenariats et regroupements dindustriels) et environ 10 % relevaient de la communication/promotion pour un secteur industrie ou une zone. La qualité reste présente avec plus de 7 % des actions, ainsi que la protection de lenvironnement avec près de 6 %. Le projet de loi de finances maintient la dotation allouée à cette action à son niveau de 1999, à savoir 8 millions de francs en autorisations de programme. c) La simplification de la procédure « Atout » (chapitre 64-92, article 20) - Le principe de la procédure ATOUT Lobjectif de la procédure ATOUT est de faciliter la diffusion, vers les PMI, de nouvelles techniques, essentielles à leur compétitivité, afin de permettre à ces entreprises deffectuer un saut technologique, même si, intrinsèquement, le projet ne présente pas un caractère dinnovation exceptionnel. Quatre techniques ont été, jusquà présent, plus particulièrement visées : les composants électroniques (PUCE), les matériaux (PUMA), les nouvelles technologies de production (DROP) et lintégration informatique (LOGIC). Le fonctionnement de cette procédure repose, dune part sur les services sectoriels du secrétariat dÉtat qui définissent le contenu des techniques prioritaires pour les PMI et, dautre part, sur les chargés de mission des DRIRE qui rencontrent les chefs dentreprise sur le terrain et les aident à définir leur stratégie et leurs priorités. Les aides apportées correspondent : · soit à la phase de faisabilité qui inclut les opérations permettant à une entreprise de décider de lopportunité technico-économique dun projet. Cette phase est soutenue à hauteur de 50 % des dépenses éligibles de lentreprise, la subvention étant plafonnée à 300.000 francs ; · soit à la phase de réalisation qui inclut, par exemple, des opérations de recherche et développement préalables à linvestissement de production ou encore pour la formation spécifique à lexécution du projet. Cette phase est soutenue à hauteur de 50 % au plus des dépenses éligibles de lentreprise. Plafonnée à 1 millions de francs, cette aide est accordée sous la forme dune avance remboursable. Toutefois, pour un montant inférieur à 300.000 francs, elle peut revêtir la forme dune subvention. Lentreprise bénéficiaire doit avoir moins de 2.000 salariés et ne pas être la filiale dun grand groupe. En outre, il importe que sa structure financière soit saine. Lattribution de crédits est décidée par le Préfet de région, sur proposition de la commission régionale dattribution des aides. Sagissant des volets PUCE, PUMA et LOGIC, ces crédits sont inscrits dans les contrats de plan, ce qui permet un abondement par les collectivités. - Bilan de la procédure Les résultats de la mise en uvre de cette procédure en 1998 sont retracés, pour chaque volet, dans le tableau ci-après :
Il faut souligner que ces volets ont une incidence non négligeable sur lemploi, les emplois créés étant des emplois qualifiés qui contribuent à accroître les compétences des PMI aidées. Ainsi, dans le cadre du volet PUMA, 1 million de francs daide induit 7,6 embauches, dont 1,1 ingénieurs et 1,5 techniciens. De plus, ce million de francs permet de renforcer 26,4 emplois dans les entreprises. Sagissant du volet PUCE, le même montant induit 8,8 embauches, 24 % des emplois créés étant des emplois dingénieurs. Enfin, pour LOGIC, sur la base dun échantillon, on estime que le coût du soutien public sélève à 61.000 francs par emploi créé. En définitive, on peut estimer quen moyenne, 100.000 francs daide permettent de créer un emploi dans les entreprises. Avec 200 millions de francs, ce sont 2.000 emplois durables et plus qualifiés qui sont créés, chaque année, grâce à la procédure ATOUT. Rappelons que le suivi de la procédure ATOUT est effectué par lAPRODI dont la dotation versée, à ce titre, devrait passer de 19,7 millions de francs en 1998 à 20 milliards de francs en 1999. - Perspectives dévolution Afin de mieux répondre aux besoins des PMI, confrontées à la nécessité, de plus en plus forte, de maîtriser les nouvelles technologies, notamment celles de linformation et de la communication, louverture de la procédure à de nouveaux volets ainsi que sa simplification simposent désormais. A cette fin, une circulaire destinée aux préfets est en cours délaboration. Dans cette nouvelle configuration, les projets éligibles pourront ainsi concerner aussi bien des nouvelles technologies de production, des formes dorganisation de lentreprise novatrices ou encore lamélioration de la gamme de produits. Une procédure unique sera instituée, à la place des quatre volets actuels, dans le but de mieux répondre à la diversité des projets mis en uvre par les PMI. Les crédits inscrits dans le projet de loi de finances sont reconduits à un niveau de 210 millions de francs en autorisations de programme et sélèveront à 174 millions de francs en crédits de paiement. Ils seront utilisés dans le cadre des prochains contrats de plan État-régions, en cours de préparation. 2. Un dispositif renforcé en 2000 a) Ce dispositif sinscrira dans les prochains contrats de plan Dans le cadre des prochains contrats de plan, trois priorités ont été définies : lemploi, en favorisant le développement des activités et la création demplois ; le développement durable en privilégiant un développement économique quantitatif et, enfin, la solidarité nationale. Comme cela a été précisé, laccent sera mis sur linvestissement immatériel, la diffusion des technologies et des usages des nouveaux outils dinformation et de communication. La priorité que constitue la modernisation des PMI se traduira également par la simplification des procédures régionales dexamen et doctroi des aides, grâce à la généralisation des contrats de développement, appelés à intégrer lensemble des aides directes accordées par le secrétariat dÉtat à une même entreprise. b) et bénéficiera de moyens accrus Le soutien à linvestissement des PMI sera renforcé en 2000, dans le but, notamment, dencourager une plus grande utilisation des nouvelles technologies de linformation et de la communication. Les moyens consacrés à cette action sont retracés dans le tableau ci-après :
B. LA RESTRUCTURATION DES ENTREPRISES EN DIFFICULTÉ 1. Laction du comité interministériel pour les restructurations industrielles (CIRI) Lévolution des moyens budgétaires du CIRI en 1998 et 1999 sur le chapitre 64-96, article 20, a été la suivante :
Bien que lactivité du CIRI saccompagne de moins en moins fréquemment de versement de concours financiers aux entreprises, une dotation reste indispensable pour intervenir sur des dossiers se présentant en cours dexercice. Compte tenu des reports disponibles envisagés, les crédits demandés en autorisations de programme dans le projet de loi de finances pour 2000 sélèvent à 30 millions de francs. Lactivité du CIRI au cours de lannée 1998 et des sept premiers mois de 1999 a été, en termes douverture de nouveaux dossiers, supérieure à celle de 1997 : 9 dossiers contre 4 précédemment. Leffectif total des entreprises pour lesquelles le CIRI a été saisi a représenté 6.162 emplois. Les secteurs dactivité qui ont concentré le plus grand nombre de dossiers ont été ceux de lindustrie de la chaussure et de la mécanique. Les engagements de crédits (AP) sous forme de CPI-CIRI ont été de 1,5 million de francs au premier semestre 1999 et de 25 millions de francs pour la totalité de lannée 1998, soit un montant total sensiblement inférieur à lannée 1997 (67,8 millions de francs). Lévolution des engagements de crédits dune année sur lautre est toutefois peu significative, lintervention du CIRI ne débouchant sur lapport de moyens financiers que dans un nombre limité de cas. Le dispositif public de traitement des entreprises en difficulté repose principalement sur des comités spécialisés (CIRI, CORRI, CODEFI) intervenant respectivement au niveau national, régional et départemental. Ces comités coordonnent laction des différentes administrations susceptibles dintervenir dans ce domaine. Leurs secrétariats sont assurés par la Direction du Trésor pour le CIRI et par les services extérieurs du Trésor pour les CORRI et les CODEFI. Le CIRI et les CORRI sont chargés de traiter les problèmes de restructuration dentreprises industrielles, de susciter la mise en uvre de plans de redressement et de sassurer du concours, pour cette mise en uvre, des partenaires de lentreprise. Le CIRI traite, en principe, les problèmes des entreprises de plus de 400 salariés, les autres cas relevant des CORRI. Les CODEFI ont essentiellement une mission de prévention. Ils sintéressent aux entreprises ayant un effectif inférieur à 250 personnes et tentent de trouver des solutions, avec les partenaires de ces entreprises, et notamment les banques, pour permettre à celles-ci de passer un cap difficile. 2. Les crédits de politique industrielle hors CIRI Jusquen 1987, les crédits de politique industrielle ne relevant pas du CIRI ont été essentiellement consacrés à la restructuration de grands secteurs industriels, à travers notamment le plan machine-outil ou le plan papier. Ces programmes sont maintenant achevés, et les moyens budgétaires ont été réorientés vers le financement daides à la restructuration dentreprises en difficulté dont limplantation dans des bassins fortement touchés par des suppressions demplois, quel que soit leur secteur dactivité, imposait un traitement particulier de la part des pouvoirs publics. La persistance et lintensification des difficultés rencontrées par certaines entreprises, et les menaces qui pèsent sur des secteurs comme le textile, lélectronique ou lautomobile, nécessitent de poursuivre en 2000 leffort engagé. Le projet de budget pour 2000 prévoit une ouverture de 75 millions de francs en autorisations de programme, soit une diminution de 10 millions par rapport à 1999, et 68 millions de francs en crédits de paiement sur le chapitre 64-96 (article 10). Laisser cette page blanche sans numérotation. CHAPITRE II CE BUDGET CONTRIBUE À LAMÉLIORATION I. LAIDE À LA QUALITÉ ET LA CERTIFICATION A. LES ORIENTATIONS DE LA POLITIQUE DE QUALITÉ ET DE CERTIFICATION 1. Les enjeux dune politique de qualité La qualité permet lamélioration des performances des entreprises qui adoptent cette démarche ainsi que lanticipation des besoins des clients pour mieux les satisfaire. Elle constitue pour les entreprises la seule démarche à même de préserver leurs marchés sans porter atteinte à lemploi dans la mesure où, dune part, les coûts de non-qualité représentent un gisement déconomies (près de 10 % du chiffre daffaires des entreprises sont perdus en rebus, retouches et gaspillages) ; dautre part, à technologie égale, la différence de qualité de nos produits par rapport à la concurrence étrangère constitue le seul rempart durable contre la délocalisation. Une étude sur la compétitivité et limage des produits européens, publiée en janvier 1998 par le Centre dobservation économique de la Chambre de Commerce et dIndustrie de Paris a souligné que la qualité des produits, lefficacité des services commerciaux des entreprises et la notoriété des marques sont les critères sur lesquels les produits français se positionnent le mieux. Toutefois, si 84 % des entreprises industrielles de plus de 10 salariés déclarent contrôler régulièrement la qualité des produits en cours de fabrication, moins dune entreprise sur deux dispose dindicateurs de mesure de la satisfaction des clients et seulement une sur quatre suit régulièrement sa clientèle sous forme denquêtes sur ses besoins et attentes. Les principales difficultés rencontrées dans la mise en uvre des actions qualité sont imputées à linsuffisante implication du personnel qui sexplique par une méconnaissance des méthodes de la qualité liée aux insuffisances de la formation : seulement 23 % des entreprises françaises organisent régulièrement des formations spécifiques. Dans ce contexte, le secrétariat dÉtat à lindustrie cherche à convaincre les entreprises à sengager dans la voie de la qualité totale car, même si les deux tiers des entreprises françaises ont lancé une démarche qualité, celle-ci est trop souvent partielle et les difficultés dans la mise en uvre des actions perdurent. La politique conduite dans ce domaine sarticule autour de six grands axes : Poursuivre la mobilisation des acteurs économiques sur le thème de la qualité en partenariat avec le Mouvement français pour la qualité (MFQ). Cet objectif passe par deux grands types dactions : · Le mois de la qualité française, institué en 1995 et reconduit en novembre 1999. Cette manifestation est loccasion, pour les organismes, de témoigner de leur volonté de faire progresser la qualité à la fois en interne et dans leur environnement. En 1998, 1.500 manifestations ont été organisées en un mois et 500.000 acteurs ont été sensibilisés sur lensemble du territoire. · Le prix Français de la Qualité, organisé pour la première fois en 1992, a été ouvert en 1994 à tous les secteurs dactivité puis aux services de lÉtat et des collectivités locales, en 1996. Il sappuie sur lorganisation de prix régionaux qui ont permis de mobiliser plus de 2.500 PME-PMI. Promouvoir une qualité orientée sur les attentes du « client » Le secrétariat dÉtat à lindustrie soutient le développement des outils destinés à évaluer et à mesurer la satisfaction des clients, afin de permettre aux entreprises daméliorer le traitement des réclamations et de concevoir des baromètres et des enquêtes de satisfaction. En 1999, une expérimentation de lindice européen de la satisfaction des clients a été lancée en France dans trois secteurs : la banque, la téléphonie mobile et la grande distribution. Diffuser les meilleures pratiques Afin daider les PME/PMI à acquérir les outils et les méthodes conduisant à la maîtrise et à lamélioration de la qualité, le secrétariat dÉtat à lindustrie a poursuivi le soutien de partenariats grandes entreprises/PME avec, par exemple, Sollac, Renault, Aérospatiale, Air liquide, SEP, Exxon et Shell, pour favoriser le transfert de compétences et de savoir-faire au profit du plus grand nombre dentreprises. Développer la culture qualité de lopérateur au chef dentreprise La disponibilité du personnel et sa formation restent au centre des difficultés rencontrées par les entreprises pour la mise en uvre des démarches qualité. Après avoir uvré pour la création du Réseau national de formation de techniciens supérieurs à la qualité, et la reconnaissance du métier de qualiticien à travers lhomologation du diplôme par lenseignement technique, le secrétariat dÉtat à lindustrie a fait réaliser un guide des Métiers de la Qualité destiné à améliorer linterface entre loffre et la demande demploi et un lexique « du bon usage des mots de la qualité » où 200 termes de base de la qualité sont définis et commentés. Guider les PME dans le choix de leur démarche qualité La méconnaissance des outils et procédures de la qualité constitue un obstacle important pour près dune entreprise industrielle sur deux. Cest pourquoi, en 1999, le secrétariat dÉtat à lindustrie a édité un guide de la qualité pour les PME/PMI qui fournit conseils et informations pour les aider à se repérer dans le monde de la qualité et à entreprendre une démarche dans leur entreprise. Développer la recherche en qualité et assurer la promotion de la qualité française Le MFQ organise, chaque année, des assises nationales de la recherche en qualité qui accueillent, en moyenne, 500 participants. Depuis 1998, les actions de recherche visant à simplifier lutilisation par les PME des méthodes et techniques de la qualité portent sur les thèmes suivants : processus dinnovation, management, mesure de la satisfaction des clients. En 1999, les Assises auront pour thème central « les hommes et la qualité ». Enfin, il faut ajouter que cette politique est relayée au plan communautaire. À cet égard, on observera que les travaux dharmonisation sont largement réalisés dans ce domaine, mobilisant plus de 100.000 experts industriels dans toute lEurope tandis que la contribution de lindustrie française représente plus dun milliard et demi de francs par an. Parmi lensemble des travaux normatifs engagés, plus de 3.000 normes européennes ont été identifiées comme prioritaires, car nécessaires à la mise en uvre des directives européennes dharmonisation dores et déjà adoptées. Au 31 décembre 1998, les références de 557 normes harmonisées ont été publiées au journal officiel des communautés européennes. 2. La politique de normalisation a) Lorganisation du dispositif institutionnel Ce dispositif repose sur : · le délégué interministériel aux normes qui assure le secrétariat du « groupe interministériel des normes » et exerce les fonctions de commissaire du gouvernement auprès de lAFNOR ; · lAFNOR, association régie par la loi du 1er juillet 1901, créée en 1926, qui rassemble les pouvoirs publics, les industriels et les consommateurs et coordonne et diffuse les travaux de normalisation. Observons que la part de la subvention budgétaire dans son budget est passée progressivement de 70 % à 21,5 % fin 1998, lassociation ayant été invitée à accroître ses ressources propres en diversifiant ses prestations ; · les Bureaux de normalisation, liés le plus souvent aux organismes professionnels, qui établissent des projets de normes. Par ailleurs, plus de 30.000 experts réunis dans quelques 2.500 instances de travail (comités, commissions, groupes de travail ) participent à lélaboration des normes. Un rapport dévaluation du dispositif français de normalisation, remis par le Commissariat général du Plan fin 1997, dresse un panorama complet de la situation actuelle en France. Il montre comment le système français a su sadapter tout en soulignant les limites actuelles du dispositif qui peuvent se résumer en trois points : · lasymétrie de la représentation des intérêts socio-économiques au profit des entreprises et au détriment des acteurs sociaux ; · la faible hiérarchisation des priorités accentuée par la fragmentation des sources de financement ; · enfin, le désengagement financier progressif de lÉtat qui accentue ces deux difficultés. b) Les orientations retenues en matière de normalisation Les orientations de la politique de normalisation sarticulent autour de trois grands axes : Favoriser le développement de normes de qualité, élaborées dans la transparence et le consensus Afin dassurer louverture et la transparence des travaux et compte tenu de leur coût élevé, lÉtat intervient financièrement, au même titre quil soutient la recherche ou linnovation. Il verse ainsi une subvention annuelle à lAFNOR qui sélevait en 1999 à 114,5 millions de francs et sétablira à 115,5 millions de francs en 2000. Un contrat dobjectifs, pour la période 1997-2000, a été conclu entre lÉtat et lAFNOR qui précise le rôle de cet organisme en tant quanimateur du système français de normalisation, ainsi que lutilisation de la subvention accordée par lÉtat et définit quatorze objectifs accompagnés dindicateurs de suivi. En 1998 et 1999, laccent a été mis tout particulièrement sur : · la qualité et lutilité des normes grâce à la mise en place dun système dévaluation au niveau de lAFNOR et des bureaux de normalisation ; · le développement de lutilisation de loutil informatique dans les travaux normatifs, en cohérence avec les systèmes mis en place au niveau européen et international ; · la formation des experts ; · une meilleure association des consommateurs et des collectivités locales ; · la défense de lusage de la langue française dans les instances européennes et internationales. Ce contrat dobjectifs vient à échéance fin 1999 et sera renégocié début 2000 afin de fixer les orientations de lAFNOR. Mobiliser les acteurs socio-économiques sur les travaux de normalisation Depuis 1988, le ministère chargé de lindustrie soutient les prises de responsabilité dans les instances européennes de normalisation. En 1998 et en 1999, il a été décidé délargir ce soutien aux prises de responsabilité dans les instances internationales et de favoriser la mise en place de système de veille normative.
Encourager lutilisation des normes par les entreprises Le secrétariat dÉtat apporte son soutien aux actions collectives qui permettent lélaboration et la diffusion doutils favorisant lappropriation des normes, notamment au travers du réseau internet. Le succès des actions en cours plaide pour le maintien de ce soutien en 2000. 3. La politique de certification La politique de certification sinsère dans un ensemble cohérent regroupant la certification proprement dite, les essais et l accréditation qui en sont les compléments indissociables. a) Les essais Les essais figurent parmi les rouages essentiels du mécanisme qui conduit un produit du stade de lidée à celui du marché : conception, mise au point, conformité du prototype, contrôle de production, conformité aux normes, promotion lors de la commercialisation. Pour que les entreprises soient en mesure de faire face au défi du marché unique européen, il importe quelles trouvent dans leur environnement des laboratoires dessais performants. Depuis plusieurs années, des efforts importants sont consentis pour faire du Laboratoire national dessais, un laboratoire à la mesure de ceux dont disposent nos principaux partenaires. Le fort développement de son activité est dû à une meilleure adaptation aux besoins des utilisateurs, à une modernisation des équipements, et à lextension des domaines couverts, avec notamment la réalisation dessais suivant des normes ou règlements étrangers. Un contrat dobjectifs a été conclu entre lÉtat et le laboratoire pour la période 1997/2000 qui détaille les missions du laboratoire en tant que soutien de la stratégie des pouvoirs publics ainsi que les prestations offertes à lindustrie et précise lutilisation de la subvention accordée par lÉtat autour de 18 objectifs accompagnés dindicateurs de suivi. b) La certification des produits industriels et de services La certification a pour objet de valoriser au plan commercial un produit ou un service : elle consiste à faire contrôler par un organisme tiers (organisme certificateur) les caractéristiques essentielles dun produit ou dun service. La loi n° 94-442 du 3 juin 1994 modifiant le code de la consommation a permis dalléger le dispositif de certification de produits et de services : la procédure interministérielle dagrément est remplacée par une simple obligation de déclaration dactivité. En contrepartie, les organismes certificateurs doivent pouvoir justifier de leur impartialité et de leur compétence. c) Lassurance qualité et la certification des entreprises Lobjectif du secrétariat dÉtat à lindustrie est de faciliter laccès à la certification dentreprise qui est devenue, dans bien des cas, un passage obligé pour les entreprises. Cest pourquoi, le secrétariat dÉtat a lancé, en 1998, une opération dexpérimentation des nouvelles normes ISO 9000 avec des entreprises volontaires et lensemble des acteurs de la qualité française. Ces normes sont, en effet, en cours de révision au niveau international, afin de prendre en compte des domaines insuffisamment couverts jusquici comme les services, la production de logiciels ou les processus continus, ainsi que la satisfaction des clients. Cette opération est destinée à faire remonter dans les instances compétentes les observations dentreprises françaises de tous secteurs et de toutes tailles, quel que soit leur niveau en matière de qualité. d) Laccréditation Le Comité français daccréditation, dit COFRAC, constitué en association loi 1901, a été créé en juin 1994 et a pour objet laccréditation des laboratoires dessais, des laboratoires détalonnage, des organismes certificateurs de produits (industriels, agricoles et alimentaires), des services, des systèmes qualité dentreprise, des personnes ainsi que des organismes dinspection. Laccréditation est à considérer comme étant le dernier niveau de contrôle, au plan technique, de lactivité de certification. B. UNE PRIORITÉ RENOUVELÉE 1. Des résultats satisfaisants Les principaux résultats obtenus en matière de normalisation et de certification sont retracés dans le tableau ci-après :
Si ces résultats sont satisfaisants, cette politique doit être renforcée, ce qui justifie leffort engagé dans ce domaine en 1999 et poursuivi cette année. 2. La poursuite de leffort engagé en 1999 La politique de qualité et de certification a été renforcée en 1999, grâce à une augmentation des crédits imputés sur les chapitres 44-93 et 64-94 (Normes qualité) de 5 % en autorisations de programme et 2,1 % en crédits de paiement. Cet effort sera poursuivi en 2000, lenveloppe consacrée à ces dépenses sélevant au total, à 365 millions de francs, ce qui représente une progression de 3,7 % par rapport à 1999. Cette progression sexplique essentiellement par une augmentation des crédits attribués au Bureau national de métrologie qui vise, en particulier, à consolider la métrologie française sur la scène internationale. À cet effet, ce GIP a élaboré un programme scientifique sur 5 ans qui prévoit un doublement de son budget sur la période 1998-2003. Cette évolution est retracée dans le tableau ci-après :
Pour 2000, trois postes budgétaires apparaissent en légère augmentation : · La subvention de fonctionnement de lAFNOR passe de 114,5 millions de francs à 115,5 millions de francs, afin de soutenir lassociation qui sera confrontée à des dépenses supplémentaires liées à la fiscalisation des associations et au déménagement à Saint-Denis. · Une augmentation de 650.000 francs de la subvention de fonctionnement du Laboratoire national dessais et de 500.000 francs de sa subvention dinvestissement qui permettront le transfert du laboratoire de la métrologie légale dont lactivité génère des coûts qui ne peuvent être couverts par un chiffre daffaires suffisant ainsi que laménagement des bureaux pour cette nouvelle activité. Par ailleurs, lensemble de la dotation affectée au 44-93 article 20 diminuera, en 2000, dun million de francs en raison de la baisse de la subvention accordée au COFRAC qui vise à soutenir lactivité daccréditation des laboratoires détalonnage et lactivité internationale. Le budget consacré aux contrôles des produits industriels (sur la même imputation) se maintient à 4,5 millions de francs pour faire face à lentrée en vigueur de nouvelles directives européennes sappuyant sur les normes. Une grande partie des produits marqués « CE » étant mis sur le marché sans lintervention dorganismes de contrôle tierce-partie et sous la simple responsabilité du fabricant, il importe, en effet, de mettre en place une surveillance du marché dissuasive. Les crédits prévus permettent de financer les essais sur des produits prélevés. Enfin, la dotation de la procédure « Accès à la Qualité, Certification, Essais et Normalisation » (AQCEN), imputée sur le chapitre 64-94 (article 40), est maintenue à 30 millions de francs. Cet appel à proposition, mis en place en janvier 1998, a remplacé « Partenaires Pour lEurope ». Fin 1998, au terme seulement dune année dexistence, il est apparu quAQCEN a été un succès au regard du nombre de dossiers déposés (259 contre 153 en 1997) et de la forte participation dacteurs différents (174 soumissionnaires contre 124 en 1997). Lanalyse des 113 dossiers soutenus (sur les 259 déposés) révèle que les nouveaux critères ont été pris en compte, en particulier : · la prise de responsabilité dans les instances de normalisation européenne (18 dossiers contre 14 en 1997) et dans les instances internationales (7 dossiers) ; · le soutien au développement de la marque NF (19 dossiers contre 5 en 1997) ; · la mise en place de formation en alternance (6 dossiers) et du management environnemental (7 dossiers) ainsi que le transfert de savoir-faire des grandes entreprises vers les PME (3 dossiers). Après son profond remaniement en 1998 et le succès qui sen est suivi, lédition 1999 dAQCEN na nécessité que de légers aménagements permettant aux soumissionnaires de mieux appréhender les objectifs visés et les critères de sélection des thèmes de lappel à propositions. II. LES ENJEUX DUNE POLITIQUE DE PROPRIÉTÉ INDUSTRIELLE Leffort dinnovation est un facteur essentiel de la compétitivité des entreprises qui doit être valorisé par une attitude active en matière de propriété industrielle. A. LES ENJEUX DUNE POLITIQUE EN MATIÈRE DE BREVET INDUSTRIEL 1. Les enjeux européens En Europe, le système de brevets, géré par lOffice Européen des Brevets (OEB), a été mis en place avec un grand succès. Cependant, comme lont noté le Livre Vert sur linnovation publié par la Commission en décembre 1995 et dautres études nationales, comme le rapport de M. Didier Lombard en France, les entreprises européennes sous-utilisent le système de brevets, alors que leurs homologues américaines et japonaises adoptent une attitude plus offensive. Cette situation résulte dune prise de conscience insuffisante de limportance économique et du rôle stratégique du brevet. Toutefois, comme la souligné le Livre Vert adopté par la Commission européenne en juin 1997, le système existant du brevet européen, qui est incomplet, peut être amélioré, dans la mesure où : · malgré les réductions de taxes récemment mises en uvre par lOEB, le coût dobtention de la protection reste trop élevé, principalement en raison des coûts intervenant après la délivrance du titre ; · le processus de délivrance du brevet européen est trop long. Cette situation ne correspond pas aux besoins des secteurs dont lévolution technologique est rapide (biotechnologies, technologies de linformation), ni à ceux des industries dont le cycle de vie du produit est court ; · la sécurité juridique procurée par le brevet européen peut être renforcée. Si le brevet communautaire constitue lobjectif à atteindre, ladaptation du brevet européen à la demande peut dores et déjà être recherchée afin de le moderniser et le rendre plus efficace. Lors des Assises de lInnovation, le Premier ministre a annoncé une initiative française visant à renforcer et de moderniser le système du brevet européen. Ainsi, le Gouvernement français a organisé une conférence intergouvernementale des États membres de lOrganisation Européenne des Brevets, qui sest tenue à Paris les 24 et 25 juin 1999. Cette conférence a permis aux ministres et représentants des 19 États membres de trouver un accord sur la nécessité de procéder à la modernisation du système du brevet européen et de demander à lOffice Européen des Brevets de faire des propositions sur un certain nombre dautres questions telles que la gestion des délais de délivrance, lamélioration du système de décision, la prise en compte des effets des divulgations anticipées, etc. 2. La situation de la France La France est particulièrement pénalisée par sa culture insuffisante dans ce domaine, les entreprises connaissent mal les procédures dobtention des brevets et nont pas confiance dans lefficacité de la protection quils confèrent. A efforts de recherche comparables, les entreprises françaises déposent moins de brevets que leurs principaux concurrents européens. B. LES ACTIONS MENÉES PAR LE SECRÉTARIAT DÉTAT 1. Les orientations poursuivies Le secrétariat dÉtat à lIndustrie a lancé en janvier 1998 un plan pour le développement du brevet qui comporte les actions suivantes : · lINPI a lancé un appel à propositions pour développer des actions de sensibilisation à la propriété industrielle. Une trentaine de projets ont commencé à être mis en uvre en 1999 ; · un effort important de sensibilisation des entreprises et des chercheurs dune part, de formation des étudiants (notamment des futurs ingénieurs) dautre part, a été engagé : outre le choix de projets dans le cadre de lappel à propositions, il se traduit par des sessions spéciales organisées par lINPI dans des écoles dingénieurs et par la sensibilisation des acteurs de linnovation, notamment des DRIRE et des délégations régionales de lANVAR ; · une action de parrainage a été proposée aux entreprises très actives dans le domaine des dépôts de brevets pour faciliter laccès des PME à la propriété industrielle ; · lINPI a mis en place un site Internet dinformation brevets qui devrait développer la veille technologique en France ; · un guide dévaluation des dommages-intérêts pour la contrefaçon de brevets est en cours de rédaction par la DIGITIP et lINPI. En outre, ladaptation du système législatif français et européen aux exigences du monde contemporain sera poursuivie grâce à la transcription en droit français des directives européennes (biotechnologies, dessins et modèles) prochainement soumises au Parlement. 2. La situation de lInstitut national de la propriété industrielle LInstitut national de la propriété industrielle (INPI) est un établissement public, créé en 1951, doté de lautonomie financière et placé sous la tutelle du secrétaire dÉtat à lindustrie. Ses principales missions sont lélaboration des lois et règlements sur la propriété industrielle, la délivrance des titres de propriété industrielle et la mise à la disposition du public des informations officielles dans le domaine de la propriété industrielle ainsi que la tenue du Registre National du Commerce et des Sociétés. Leffectif de lINPI est de 750 personnes réparties sur treize sites : le siège à Paris, une annexe à Nanterre, 10 délégations INPI et une annexe à Compiègne. Les orientations de cet organisme pour 2000 sont les suivantes : · la réorganisation du département brevet de lINPI ; · lextension de la présence régionale de lInstitut avec une délégation créée à Nantes début 2000, une antenne à la Guadeloupe et une permanence à Cognac en 1999 ; · la création de nouveaux services comme un serveur dinformation sur internet qui permet un accès gratuit à 2 ans de brevets européens en français ou celle dun centre dinformation téléphonique à Lille début 2000. III. LA FORMATION DES ENTREPRENEURS EST VALORISÉE A. UNE ORIENTATION CONFORTÉE 1. De nouvelles orientations Les orientations en faveur des écoles dingénieurs placées sous la tutelle du secrétariat dÉtat à lindustrie ont été définies de la manière suivante, dans le budget coordonnée de lenseignement supérieur pour 2000 : · la mise en uvre effective de la charte des écoles dingénieurs pour lindustrie avec un maillage des écoles et la mise en place dune instance de suivi et dévaluation que constitue le comité stratégique ; · le maillage des écoles de la charte avec leurs homologues au niveau européen, sur la base dune réflexion commune sur ladaptation des formations à leurs marchés et à leurs clients ; · le renouvellement du conseil dévaluation scientifique, en charge de lévaluation de la recherche dans les écoles des mines, et la conduite de nouveaux audits sur les domaines dexcellence des écoles des mines que sont les matériaux, le génie industriel, les sciences économiques et sociales ; · lapprofondissement des relations des écoles des mines avec les grandes directions du ministère de léconomie, des finances et de lindustrie, afin de faire bénéficier ces dernières dune expertise scientifique, technique, économique de haut niveau et afin dinciter les écoles à orienter leurs travaux sur des questions prioritaires pour le développement de léconomie ; · une réflexion prospective sur les recrutements des élèves, au travers dun dispositif renouvelé des concours, pour faire face aux évolutions démographiques défavorables des années à venir, tout en assurant une indispensable ouverture au recrutement délèves européens et étrangers ; · une évolution de la structure et de la pédagogie des cycles de formation continue, en liaison avec les organisations professionnelles et syndicales, en utilisant mieux lenseignement à distance et les NTIC, en mettant effectivement en uvre la reconnaissance des acquis professionnels, afin de constituer une nouvelle offre de formation, plus attractive à la fois pour les salariés et pour leurs entreprises ; · la mise au point de formations spécifiques destinées à laccueil des étudiants étrangers, afin de participer significativement au redressement de la position française sur la scène internationale dans le domaine de la formation supérieure professionnalisante ; · le développement des formations à la création dactivités et à lesprit dentreprendre dans lensemble des écoles. 2. Les principaux résultats Les principaux résultats des écoles dingénieurs placées sous la tutelle du secrétariat dÉtat à lindustrie peuvent désormais être analysés grâce aux indicateurs de performance et dactivité présentés dans le projet de loi de finances. Ces résultats figurent dans le tableau ci-après :
B. LA POURSUITE DU SOUTIEN AUX ECOLES NATIONALES SUPÉRIEURES DES MINES Votre Rapporteur rappelle que les écoles des Mines, dotées du statut détablissement public administratif depuis octobre 1991, ont pour mission de former des ingénieurs, de conduire des programmes de recherche et dassurer les transferts technologiques vers lindustrie. Les écoles nationales supérieures de mines de Paris et de Saint-Étienne, qui forment des ingénieurs possédant des compétences de haut niveau, les rendant aptes à exercer des fonctions de responsabilité et de conception, se distinguent des écoles nationales supérieures des techniques industrielles et des mines dAlès, Douai, Nantes et Albi-Carmaux (ces deux dernières créées en 1995) qui forment des ingénieurs de haute qualification adaptés aux besoins des entreprises et aux responsabilités de production pour lindustrie, les mines et les travaux publics. Au cours de lannée scolaire 1998-1999, ces écoles ont accueilli 4.117 élèves contre 3.858 à la rentrée précédente, répartis de la manière suivante : · 3.083 élèves en formation initiale et en formation continue diplômante ; · 273 élèves en années spéciales ; · 761 élèves-chercheurs. 1. La participation des écoles des Mines à la charte de qualité Engagées depuis 1989 dans un plan décennal de développement, ces écoles des Mines participent actuellement à la démarche qualité, initiée par le secrétariat dÉtat, en mettant en uvre les propositions de la charte de formation des cadres techniques pour lindustrie quelles ont contribué à préparer en partenariat avec les organisations professionnelles et syndicales, la Communauté européenne et les ministères chargés de lEnseignement supérieur, de lAgriculture et des Affaires sociales. Cet effort doit être rapproché de lapplication du plan décennal de développement, établi en avril 1990 et actualisé depuis, qui avait programmé, pour la période 1989-1997, une croissance des effectifs délèves, toutes formations confondues, de 112 %. Ce plan a été révisé dans le cadre dun plan décennal consolidé, pour la période 1997-2000, qui prévoit une stabilisation des effectifs délèves des anciennes écoles, les écoles de Nantes et Albi-Carmaux étant, en revanche, appelées à poursuivre leur développement. A cet égard, on constate, par rapport aux prévisions faites pour lannée 1998-1999, un taux de réalisation de 97,1 % avec des variations contrastées : · un léger déficit en formation initiale lié au caractère extrêmement sélectif du recrutement (- 3,7 %) ; · une stabilisation des effectifs en formation continue, là où une légère croissance était attendue (+ 3 % par rapport à 1997-1998) ; le développement des années spéciales, avec louverture de nouveaux cursus à Paris, Alès et Nantes (+ 64 %) ; · une progression moindre que prévue pour les élèves-chercheurs (+ 3 % par rapport à 1997-1998) . Dans ce contexte, le projet de budget pour 2000 prévoit un renforcement des moyens accordés à ces écoles, en vue dencourager leur effort dadaptation et de promouvoir la diffusion dun esprit dinnovation. 2.- La poursuite de leffort engagé en 1999 La loi de finances initiale pour 1999 a renforcé les moyens alloués aux écoles des mines, grâce à une augmentation de 3 % de leur subvention déquipement et de 63 % de leur subvention de fonctionnement, en raison du transfert de 362 emplois de contractuels de recherche vers ces écoles. Cet effort sest accompagné dune augmentation dun million de francs des bourses destinées aux élèves. Le projet de loi prolonge cet effort en prévoyant la création de 12 emplois en faveur des écoles des mines, principalement au bénéfice de lécole dAlbi-Carmaux (4 emplois de professeur, 3 emplois de maître-assistant et un emploi de technicien de classe normale) ainsi que des écoles de Nantes (un emploi de professeur et un emploi de maître-assistant), de Douai (un emploi de professeur) et dAlès (un emploi de professeur). Au total, ces créations représentent un montant de 4,29 millions de francs. Par ailleurs, une revalorisation des bourses attribuées aux élèves de ces écoles ainsi que de lécole supérieure de métrologie est également prévue, pour un montant de plus de 872.000 francs sur le chapitre 34-98. Enfin, les crédits dinvestissement des écoles des mines, imputés sur le chapitre 66-70, progressent de 8,5 %, pour atteindre 64 millions de francs en autorisations de programme et 63 millions de francs en crédits de paiement. Ces crédits permettront la poursuite de programmes déquipement ainsi la construction et laménagement de laboratoires. Ces évolutions sont retracées dans le tableau ci-après :
C. UN EFFORT GLOBAL Le soutien accru aux écoles dingénieurs placées sous la tutelle du secrétariat dÉtat sinscrit dans le cadre, plus général, dune politique de formation dont lobjectif est de répondre davantage aux attentes des entreprises et dencourager lesprit dinnovation. Cet effort se manifeste non seulement pour le Groupe des Écoles des Télécommunications, examiné dans le rapport de M. Edmond Hervé sur la poste et les télécommunications, mais aussi pour lécole supérieure délectricité, Supélec. 1. Lécole supérieure délectricité (Supélec) Lécole supérieure délectricité, Supélec, est un établissement privé ayant un statut dassociation loi de 1901, lié par convention à lÉtat (ministères chargés de lÉducation nationale, de lIndustrie et de la Défense). En formation initiale, Supélec dispense, en trois ans et sur trois sites (Gif-sur-Yvette, Metz et Rennes) 31.100 heures de cours à plus de mille élèves (1.150 élèves à la rentrée 1998), recrutés à 70 % sur concours après les classes préparatoires scientifiques et 30 % sur titres. A leur sortie de lécole, les diplômés sont recrutés principalement par des entreprises des secteurs de lélectronique, des télécommunications, de linformatique et de lénergie (60 % pour les promotions 96-98). Parallèlement à cette activité principale, Supélec assure des enseignements au titre de la formation continue et organise des formations diplômantes (mastère spécialisé en logistique de grands systèmes, diplôme dingénieurs en informatique avancé, cycle ingénierie : management et qualité des processus ) Enfin, lécole développe une activité de recherche dans ses domaines de base (automatique et systèmes, électrotechnique et génie électrique, électromagnétisme et micro-ondes, signaux et communications, microélectronique et optoélectronique, informatique et réseaux). Son potentiel humain pour la recherche est constitué de 110 enseignants chercheurs auxquels sont associés 40 chercheurs CNRS et 50 universitaires ainsi que 150 doctorants. Lenseignement initial représente 76 % du budget 1999 de Supélec (hors subventions exceptionnelles), la formation continue 8 % et la recherche 16 %. Son effectif total (salariés sous contrat à durée indéterminée ou déterminée) était de 260 au début 1999. Par convention couvrant la période 1993-1997, le secrétariat dÉtat à lIndustrie sest engagé à financer 30,4 % des activités de formation initiale de Supélec ; ce taux de participation est repris dans le projet de reconduction de la convention. La situation de lécole est marquée, depuis le début des années 90, par des déficits successifs qui pèsent sur sa structure financière et sont susceptibles de détériorer la qualité de lenseignement en raison de linsuffisance du renouvellement des équipements disponibles pour la formation. Afin de remédier à cette situation, les responsables de lécole ont prévu, dans le plan stratégique pluriannuel de lécole pour la période 1998-2000, une reconstitution de ses fonds propres ainsi quun renouvellement de ses investissements. LÉtat contribue à cet effort en prévoyant un soutien additionnel des ministères chargés de lEnseignement supérieur et de lIndustrie. En 1998, ce soutien sest traduit par une subvention exceptionnelle de 3 millions de francs de la part du budget de lIndustrie, reconduite en loi de finances initiale pour 1999, portant la contribution du secrétariat dÉtat au fonctionnement de Supélec à 38,7 millions de francs en 1999. Cette contribution doit être mise en regard de lévolution des dépenses de cette école, retracées dans le tableau ci-après :
Le projet de loi de finances pour 2000 fixe la subvention versée à Supélec à un montant de 40,2 millions de francs sur le chapitre 43-01 (article 20). Votre Rapporteur considère que leffort exceptionnel de 3 millions de francs en faveur de cette école pourrait être maintenu afin de lui permettre de parvenir rapidement à un assainissement de sa situation budgétaire, nécessaire à laccomplissement de sa mission denseignement dans les meilleures conditions. Ces moyens supplémentaires pourraient être accordés dans le cadre du présent projet de loi de finances. 2. Lécole nationale de création industrielle (ENSCI) Lécole nationale de création industrielle voit également ses moyens renforcés en 2000, la subvention qui lui est allouée sétablissant à 9,4 millions de francs (chapitre 43-01, article 90), soit une progression de 4 % par rapport à 1999. CHAPITRE III LE BUDGET CONFORTE LES PRIORITÉS Le budget pour 2000 conforte également les priorités définies, en 1999, en matière de politique de lénergie. Les moyens consacrés aux actions menées dans ce cadre sont retracés dans le tableau ci-après :
I. LEFFORT DE DIVERSIFICATION A. DES ORIENTATIONS CLAIREMENT DÉFINIES EN 1999 1. La situation de la France Un rapport de linstance dévaluation, publié au début de lannée 1998, a établi un bilan contrasté de la politique suivie pendant 20 ans (1973-1993) en matière dutilisation rationnelle de lénergie. Sévère sur lefficacité de certains outils réglementaires, budgétaires ou fiscaux utilisés, il porte, toutefois, un jugement globalement favorable sur les résultats obtenus : · en matière defficacité énergétique La France est, avec le Japon, lun des pays industrialisés qui utilise le plus efficacement lénergie. Ce succès peut être mis au crédit de la politique de maîtrise de lénergie, mais résulte également des gains automatiques en énergie finale obtenus par la substitution de lélectricité à des combustibles fossiles permise par le programme électronucléaire français. Si les économies dénergie constatées sont estimées à 33 Mtep/an en 1993 par rapport à 1973, linstance souligne cependant le caractère conjoncturel de limpulsion publique en matière de maîtrise de lénergie qui sest exercée principalement lors des crises pétrolières. · sagissant de lefficacité des actions engagées Cette efficacité peut sapprécier dans quelques grands secteurs, gros consommateurs dénergie. Ainsi, dans le domaine du bâtiment, linstance constate limpact positif des réglementations en matière disolation thermique et recommande quelles soient mieux contrôlées et renforcées. Dans le domaine des transports, les progrès techniques réels sur la consommation unitaire des moteurs sont effacés par les implications des autres politiques publiques (sécurité, environnement, aménagement du territoire) sur lévolution des consommations et des usages des véhicules. Enfin, dans le secteur de lindustrie, linstance observe lefficacité des procédures daide à la décision et regrette leur disparition progressive. · lAgence chargée de la maîtrise de lénergie (ADEME) Linstance dévaluation regrette que le soutien apporté par lÉtat à cette Agence nait pas été suffisant pour lui permettre dagir efficacement face aux offreurs dénergie, observant que les crédits dintervention mis à sa disposition ont été divisés par 14 entre 1983 et 1993 (et de nouveau par 3 entre 1993 et 1997). Par ailleurs, elle constate un démantèlement progressif des actions de maîtrise de lénergie de lAgence au profit dactions en faveur de la protection de lenvironnement. 2. Une politique dutilisation rationnelle de lénergie clarifiée Les choix du Gouvernement dans ce domaine visent à éviter la dispersion des efforts et le saupoudrage des crédits, et à assurer le respect du principe de libre concurrence entre énergies. Ces choix orientent la politique dutilisation rationnelle de lénergie autour des objectifs suivants : · aider à lidentification des gisements déconomies dénergie rentables par les acteurs économiques et permettre aux consommateurs dorienter leurs décisions vers les produits les plus économes en énergie ; · éliminer les obstacles à la diffusion des technologies compétitives et mettre en place des outils collectifs propres à faciliter leur développement ; · soutenir la recherche et développement dans les domaines encore éloignés de la compétitivité économique. Les objectifs en matière dutilisation rationnelle de lénergie et de développement des énergies renouvelables sont retracés dans le tableau ci-après :
B. LA SITUATION DE LAGENCE DE LENVIRONNEMENT ET DE LA MAÎTRISE DE LÉNERGIE (ADEME) 1. Le recentrage des missions de lADEME a) Le recentrage autour de la maîtrise de lénergie Grâce au financement pérenne de 500 millions de francs octroyé, en 1999, par le Gouvernement et affecté à la maîtrise de lénergie et au développement des énergies renouvelables, lADEME a recentré et amplifié son action dans le domaine de la maîtrise de lénergie, en privilégiant les programmes daides à la décision. Ces programmes se déclinent en deux types dintervention : Laide à la décision dinvestissement Le Gouvernement a ouvert les Fonds régionaux au conseil (FRAC) aux audits énergétiques ; des aides individuelles régionales à la décision seront ainsi accordées aux petites et moyennes industries afin didentifier les investissements rentables en matière de maîtrise de lénergie. Par ailleurs, lADEME a intensifié son action daide à la décision dinvestissements destinée à économiser lénergie dans les bâtiments de lÉtat au travers du financement daudits énergétiques. Laide à la décision dachat Dans le domaine de lélectroménager, les directives européennes relatives à laffichage des consommations énergétiques des appareils électroménagers ont été, pour lessentiel, transcrites en droit français, ce travail devant être poursuivi. Dans le domaine des bâtiments, un certain nombre de réglementation sont en cours délaboration, en collaboration avec le ministère de l'Équipement, des transports et du logement. Des travaux sont également en cours en vue dimposer dune part, lobligation de fournir une estimation normalisée des frais annuels des consommations dénergie lors de la vente ou la location de logements et bâtiments à usage tertiaire et, dautre part, lobligation déquiper les immeubles dhabitation ou à usage tertiaire de dispositifs permettant le choix et le remplacement, à tout moment de la vie des bâtiments, du type dénergie utilisé. Par ailleurs le programme national de maîtrise de la demande délectricité mis en uvre par lADEME et EDF sera poursuivi. Dans le domaine de lindustrie où des gisements importants déconomie délectricité demeurent, des actions de soutien technique et financier sont menées par lADEME et EDF pour favoriser la réalisation par les industriels de diagnostics énergétiques dans les domaines des moteurs industriels pour les opérations de pompage et de ventilation, de lair comprimé et du froid. Enfin, le futur programme national de lutte contre leffet de serre, qui sera arrêté par le Gouvernement à la fin de lannée 1999, comportera des nouvelles actions ambitieuses de maîtrise de lénergie pour lensemble des secteurs. Favorable à ces évolutions, votre Rapporteur suggère quune évaluation de lensemble de ces actions soit réalisée de manière régulière et soumise à la Représentation nationale afin de permettre une appréciation des avancées dans ce domaine. b) Un nouveau contrat dobjectifs pour la période 2000-2006 Dans le prolongement des nouvelles priorités assignées à lADEME dans le domaine de lutilisation rationnelle de lénergie, une réorganisation de lagence a été engagée, aboutissant à lélaboration dun projet dentreprise. Ce projet propose une identification et une hiérarchisation des actions de lagence, autour de trois grandes priorités : développer une économie du déchet à haute qualité environnementale, engager un effort durable de maîtrise de lénergie, améliorer les performances des transports et réduire les pollutions de lair. Les lignes directrices de ce projet dans le domaine de lénergie se déclinent de la manière suivante : · la relance des aides à la décision et du recours à lexpertise dans les bâtiments et lindustrie afin de favoriser une utilisation rationnelle de lénergie. Cette priorité saccompagne dune attention particulière portée à la maîtrise de la demande délectricité (MDE) ; · une stratégie de soutien aux énergies renouvelables en fonction du degré de compétitivité des filières ; · la promotion des véhicules alternatifs dans un cadre mixte énergie/lutte contre la pollution de lair. Le projet dentreprise de lADEME prévoit également des mesures de réorganisation interne, notamment : · un renforcement des effectifs de lAgence, majoritairement au sein des délégations régionales. Le niveau de lactivité régionale de lADEME sera denviron 150 millions de francs pour lénergie, ce qui devrait permettre de mobiliser une somme équivalente auprès des collectivités locales, dans le cadre des prochains contrats de plan ; · la relance du processus de relocalisation de lAgence (lADEME devrait obtenir cette année le permis de construire pour un nouveau bâtiment à Angers, qui sera livré en 2001). Il faut préciser que lADEME a acheté un terrain dans cette ville pour un montant de 9 millions de francs toutes taxes comprises et établit un programme architectural, dun montant total de 137,1 millions de francs (y compris le foncier). A ce jour, le montant des sommes engagées sur le volet immobilier sélève à 13 millions de francs (achat du terrain, études préalables et concours darchitectes) ; · la mise en place dune comptabilité analytique ; · linstitution de nouveaux indicateurs de suivi pouvant faire lobjet dengagements de lAgence. Cette démarche sera relayée par la conclusion dun contrat dobjectifs pour la période 2000-2006 qui déclinera certains éléments du projet dentreprise sous forme dengagements de lADEME. Ce contrat abordera également les thèmes des procédures daides mises en place par lAgence, de ses relations avec ses partenaires institutionnels et privés ainsi que les aspects organisationnels et humains. 2. Une action consolidée en 2000 a) Situation budgétaire de lADEME Le budget dintervention de lADEME est passé de 1.678,4 millions de francs en 1998 à 2.125,3 millions de francs en 1999, en incluant les subventions budgétaires en provenance des ministères de lindustrie, de la recherche et de lenvironnement ainsi que le produit des différentes taxes perçues par lagence. A cet égard, votre Rapporteur rappelle que le produit des taxes est nul en 1999, en raison de la mise en place dun nouveau système de financement de lagence reposant sur la suppression des taxes affectées, la création de la taxe générale sur les activités polluantes (TGAP) et linstitution dun financement exclusivement budgétaire. Ainsi, la suppression des frais de gestion des taxes parafiscales a été compensée par des ressources budgétaires supplémentaires, dun montant de 105 millions de francs. Signalons, enfin, que le budget de lADEME est également alimenté par des crédits européens qui se sont élevés à 30 millions de francs en autorisations de programme et 22 millions de francs en crédits de paiement en 1998 et devraient atteindre 40 millions de francs en autorisations de programme et 25 millions de francs en crédits de paiement en 1999. Lévolution des subventions effectivement versées par le secrétariat dÉtat à lindustrie, cest-à-dire incluant les crédits votés en loi de finances initiale et en loi de finances rectificative ainsi que les annulations en cours dexercice, est retracée dans le tableau ci-après :
Ce tableau appelle les commentaires suivants : - Évolution des autorisations de programme Le niveau des autorisations de programme attribuées à lADEME a connu une décroissance constante jusquà la loi de finances initiale pour 1998, où il atteignait un montant de 75 millions de francs. Le comité interministériel du 2 février 1998 ayant décidé une relance de la politique de diversification et de maîtrise de lénergie, un financement pérenne de 500 millions de francs par an a été mis en place, déployé par lADEME et affecté à la maîtrise de lénergie ainsi quau développement des énergies renouvelables. La part de ces crédits affectés au budget du secrétariat dÉtat à lindustrie a ainsi été portée à 242 millions de francs en autorisations de programme sur le chapitre 62-92 (article 10) en loi de finances initiale pour 1999. Ce chapitre a été abondé en cours dexercice de 20 millions de francs de crédits en provenance du budget de lenvironnement pour contribuer au financement de la dépollution du site de Salsigne. - Trésorerie et déficit en crédits de paiement Depuis sa création, lADEME est confrontée à des problèmes de trésorerie sur ses crédits dorigine budgétaire. Un plan de résorption du déficit des crédits de paiement par rapport aux autorisations de programme accordées a été engagé en 1994, qui a permis une diminution régulière de cet écart. La dotation allouée en loi de finances initiale pour 1999, en forte progression, avec un montant de 249,5 millions de francs, a permis de résorber ce déficit de trésorerie, estimé à 90 millions de francs. - Évolution des crédits de fonctionnement Entre 1998 et 1999, le budget de fonctionnement de lADEME a augmenté de 29 %, pour atteindre un montant de 381,9 millions de francs. Cette forte augmentation sexplique par la création de 100 postes supplémentaires, financés à hauteur de 40 millions de francs par le budget de lenvironnement, sur les 500 millions de francs attribués en 1999 à lADEME pour la maîtrise de lénergie. Rappelons, par ailleurs, que le budget de fonctionnement de lagence a également été affecté par la mise en place de la taxe générale sur les activités polluantes (TGAP), qui a eu pour effet de supprimer les frais de gestion des taxes parafiscales précédemment gérées par lagence. b) Les crédits prévus pour 2000 Le niveau des autorisations de programme atteint en loi de finances initiale pour 1999 est reconduit dans le projet de loi de finances, à hauteur de 242 millions de francs, conformément à lengagement du gouvernement dattribuer à lADEME un financement pérenne pour les actions de maîtrise de lénergie et le développement des énergies renouvelables. Par ailleurs, la résorption du déficit de trésorerie de lADEME en 1999 permet désormais une adéquation entre le niveau des crédits de paiement inscrits en loi de finances et le rythme effectif des dépenses de lAgence. A cet égard, le projet de loi de finances prévoit une dotation de 127 millions de francs en crédits de paiement sur le chapitre 62-92 (article 10), qui correspond à la montée en puissance des actions de lADEME, conformément aux objectifs fixés fin 1998. Enfin, la subvention de fonctionnement inscrite au budget du secrétariat dÉtat pour lADEME reste stable, avec un montant de 97 millions de francs sur le chapitre 45-10 (article 20), pour un effectif budgétaire inchangé de 251 postes financés par le budget de lindustrie. II. LE BUDGET POUR 2000 PRÉVOIT LA RÉFORME DU DISPOSITIF DE SURETÉ NUCLÉAIRE A. LA RECHERCHE DUNE PLUS GRANDE TRANSPARENCE 1. Le dispositif actuel de sûreté nucléaire a) Lorganisation du dispositif français de sûreté nucléaire En France, la responsabilité de la définition et de la mise en uvre de la politique des pouvoirs publics en matière de sûreté nucléaire est confiée à l'Autorité de sûreté nucléaire, composée de la Direction de la Sûreté des Installations Nucléaires (DSIN), du Bureau de Contrôle des Chaudières Nucléaires (BCCN) et des huit Divisions des Installations Nucléaires (DIN) des Directions Régionales de l'Industrie, de la Recherche et de l'Environnement (DRIRE). La DSIN, créée en 1973, est une direction placée sous l'autorité conjointe du ministre chargé de l'industrie et du ministre chargé de l'environnement. Elle est responsable de l'étude, de la définition et de la mise en uvre de la politique en matière de sûreté nucléaire, y compris en ce qui concerne le transport des matières radioactives et fissiles à usage civil, ainsi que des problèmes qui s'y rattachent. Leffectif global de lAutorité de sûreté sélève à 220 personnes localisées à la DSIN, au BCCN et dans les DIN en DRIRE, après création, en 1998, de trois postes budgétaires supplémentaires. Sur cet effectif, 38 agents sont mis à disposition par le CEA dans le cadre de la convention avec lInstitut de protection et de sûreté nucléaire (IPSN). 75 % des effectifs de lAutorité de sûreté sont composés de cadres, essentiellement de deux origines : dune part, des ingénieurs qui appartiennent aux corps techniques de lÉtat ; dautre part, des ingénieurs ayant effectué une partie importante de leur carrière dans des unités de production ou de recherche du CEA. b) Lutilisation des crédits Depuis 1998, les crédits ont été utilisés de la manière suivante :
Le budget total de la DSIN, inscrits dans le projet de loi de finances sélève à 614,3 millions. Il comprend essentiellement des crédits de personnel et de fonctionnement, regroupés avec ceux de ladministration centrale du ministère et des crédits détudes inscrits sur le chapitre 54-93. - Les analyses de sûreté (chapitre 54-93, article 92) Le projet de loi de finances pour 2000 prévoit un montant de 497 millions de francs pour la réalisation de ces analyses. · La convention avec lIPSN Les travaux menés par lIPSN au profit de la DSIN sont financés dans le cadre dune convention annuelle découlant dune convention générale avec le CEA. La part la plus importante de ces prestations porte sur des analyses de sûreté permettant dévaluer les dispositions présentées par les exploitants dinstallations nucléaires. · Le CETEN APAVE En 1998 et 1999, deux conventions avec le CETEN APAVE ont été signées dans le but de procéder à des analyses des problèmes de sécurité industrielle. · La communication Le décret du 13 mars 1973 prévoit que la DSIN est chargée de « proposer et dorganiser linformation du public sur les problèmes se rapportant à la sûreté nucléaire ». En 1999, la DSIN a décidé de redéfinir les conditions de sa collaboration avec une agence conseil en communication et de donner une nouvelle dimension à son rôle dinformation du grand public. A cette fin, un appel doffres sur performances a été lancé en vue de recruter une agence conseil. Par ailleurs, la DSIN a décidé de ne plus faire figurer le recours à cette assistance en matière de communication sur le chapitre 54-93-92 (analyses de sûreté) mais de renforcer ses crédits de communication gérés sur le chapitre 34-96 (article 10). - Les études de sûreté (chapitre 54-93, article 92) Les études lancées par la DSIN visent essentiellement à permettre de comprendre et danticiper les principales causes dincidents sur les centrales électronucléaires. Dans la continuation des études lancées les années précédentes, les deux grands axes du programme détudes 1999 sont, dune part, de faire avancer les dossiers relatifs aux méthodes danalyse ainsi quà la connaissance des matériaux et à leur endommagement et, dautre part, de compléter les connaissances techniques sur des thèmes transversaux dans les phénomènes rencontrés sur le parc électronucléaire. Des études complémentaires pourront être programmées en 2000 afin de parfaire la connaissance de plusieurs domaines dintervention jugés essentiels à la sûreté des installations nucléaires : · la gestion des risques intégrant les préoccupations de sûreté et de radioprotection ; · lorganisation de la conduite des installations ; · la préparation opérationnelle à la gestion de crise. En 2000, une enveloppe dun montant inchangé de 0,5 million de francs devrait être consacrée à ces études. 2. Un projet de réforme axé sur une plus grande transparence Un rapport sur lévolution du système de contrôle nucléaire en France a été remis au Premier ministre, le 7 juillet 1998, par M. Jean-Yves Le Déaut qui a mis en évidence le caractère éclaté de lensemble du système de contrôle et linsuffisance du contrôle de la radioprotection par rapport à celui de la sûreté. Les propositions formulées dans ce rapport sarticulent autour de deux principes : dune part, le regroupement du contrôle de la sûreté et de la radioprotection au sein des mêmes organismes ; dautre part, le maintien de la séparation entre lautorité réglementaire qui deviendrait une autorité administrative indépendante et lappui technique dexpertise, qui deviendrait une agence, établissement public séparé du CEA, sous tutelle de lAutorité de sûreté et de radioprotection. A la suite de ce rapport, un accord interministériel du 9 décembre 1998 a souligné la nécessité daméliorer la transparence et le contrôle du secteur nucléaire en modifiant le cadre législatif actuel. Un texte devrait ainsi être prochainement soumis à la Représentation nationale dont lobjectif est de donner un cadre stable et durable aux entreprises et organismes exerçant dans ce secteur et de prévenir les dangers et inconvénients liés aux rayonnements ionisants pour lhomme. A cette fin, une autorité indépendante sera instituée, les moyens de contrôle et de radioprotection seront renforcés et les bases du droit à linformation dans ce domaine redéfinies. Le Gouvernement a également demandé la séparation de lIPSN du CEA, marquant ainsi la volonté de confier à des mains différentes lexploitation et lexpertise. B. LES MESURES INSCRITES DANS LE PROJET DE LOI DE FINANCES 1. Des mesures fiscales et de rebudgétisation Le projet de loi de finances pour 2000 prévoit deux mesures importantes : · dune part, une refonte du barème de la redevance sur les installations nucléaires de base (IBN) afin notamment de le simplifier ; · dautre part, la rebudgétisation du fonds de concours lié au caractère fiscal de ce prélèvement, ce qui a pour conséquence la réintégration en loi de finances du produit de la redevance. Comme lexpose le Rapporteur général, cette réforme, prévue dans larticle 24 du projet de loi de finances, vise à redéfinir le système de taxation auquel sont soumises les IBN et de mettre fin à une notion trop extensive de la notion de fonds de concours en consacrant le caractère fiscal des redevances annuelles auxquelles sont assujetties les IBN et limpossibilité de recourir, de ce fait, à une procédure daffectation de recettes au sein du budget général. Le produit de la taxe attendu en 2000 sélève à 829 millions de francs, inscrits sur la ligne 0089 « taxe sur les installations nucléaires de base » des ressources non fiscales dans le fascicule des voies et moyens annexé au projet de loi de finances. Ce montant représente une augmentation de près de 55 % par rapport au montant attendu du produit des « redevances » en 1999, dans le cadre du barème actuel. Il semblerait que cette réévaluation de la taxe sur les IBN sexplique par la nécessité de compenser les surcoûts de toute nature générés par la scission de lIPSN et du CEA, examinée ci-après. 2. La préparation de la réforme de lIPSN LAutorité de sûreté nucléaire sappuie sur lexpertise de linstitut de protection et de sûreté nucléaire (IPSN) du CEA, qui dispose dun budget propre sélevant à environ 1.500 millions de francs, pour un effectif de lordre de 1.270 personnes. Si le recours aux prestations de lIPSN permet de bénéficier du concours dexperts qualifiés, un besoin de clarification existe dans la mesure où cet institut est rattaché au CEA, qui exploite directement des installations nucléaires. Des dispositions ont certes été prises afin de donner une plus grande autonomie à cet organisme au sein du CEA, avec notamment la création dun conseil de direction, lindividualisation de sa dotation budgétaire dans la loi de finances et létablissement dun code de déontologie de la recherche. Dans ce cadre, les travaux menés par lIPSN au profit de lAutorité de sûreté sont financés dans le cadre dune convention annuelle découlant dune convention générale avec le CEA, qui définit la nature et le montant des travaux à effectuer. La réforme envisagée du dispositif de sûreté nucléaire devrait aboutir à la scission de lIPSN et du CEA, qui se traduit dans le projet de loi de finances par les dispositions suivantes : · la réévaluation de la taxe sur les IBN à loccasion de sa refonte, évoquée supra ; · linscription dune provision de 100 millions de francs sur une ligne spécifique (article 50) du chapitre 45-10 « subventions aux établissements publics dans les domaines de lénergie et des matières premières », intitulée « Provision liée à la scission CEA et IPSN » ; · linscription de 37 millions de francs au titre de la « compensation du surcoût généré par la scission CEA-IPSN » sur le budget de lindustrie, qui doit être rapprochée dune mesure similaire, dun montant de 26 millions de francs, sur le chapitre 45-13 (Commissariat à lénergie atomique) du fascicule « Recherche et Technologie », soit un total de 63 millions de francs en vue de la réforme. C. LA SITUATION DU COMMISSARIAT À LÉNERGIE ATOMIQUE 1. La situation du CEA a) La politique de personnel Lannée 1999 a été marquée par la renégociation de la convention de travail du CEA, dont lobjectif était de simplifier les textes, de rapprocher la convention du code du travail et de mettre en place un système de gestion plus réactif et motivant des carrières des cadres. Le CEA a mené, depuis plusieurs années, une politique active de renouvellement du personnel dans un contexte de diminution de son effectif global : les effectifs du CEA civil sont aujourdhui stabilisés. Cet organisme poursuivra cette politique de renouvellement nécessaire à lamélioration de la pyramide des âges. En 1999, il est prévu de maintenir un flux élevé de recrutements, de lordre de 500 (pour 716 en 1998) grâce aux mesures de départ à 60 ans et à la stabilisation des effectifs dans le civil. La part des métiers de la recherche devrait, en outre, augmenter dans les embauches (78 % en 1998). Le rajeunissement des équipes sera par ailleurs poursuivi (44 ans en 1998 pour 44,3 ans fin 1997), malgré laugmentation de lâge moyen de recrutement (32 ans), lié au haut niveau de formation de base (thèse, post-doctorat, expérience professionnelle antérieure). Par ailleurs, la durée légale du travail de 35 heures sappliquera au CEA le 1er janvier 2000, sans bénéfice des aides à la création demplois en raison de sa qualité dorganisme subventionné. La mise en uvre de laménagement de la réduction du temps de travail (ARTT) fera lobjet dun autofinancement par létablissement, sous la forme dune modération salariale et déconomies de productivité. Ces évolutions, en matière de gestion du personnel, sont retracées dans le tableau ci-après :
b) Le contrat pluriannuel État-CEA Un premier contrat dobjectifs entre lÉtat et le CEA a été conclu le 1er mars 1995, qui a permis à lorganisme de concentrer ses efforts sur les grands enjeux actuels de recherche pour lindustrie nucléaire en France : montrer la capacité à gérer les déchets radioactifs à vie longue conformément à la loi du 30 décembre 1991, assurer le recyclage du plutonium, étudier le procédé denrichissement de luranium par laser et préparer les nouvelles générations de réacteurs. Le contrat dobjectifs prévoyait que les ressources publiques concourant au financement des activités civiles du CEA seraient stables en francs constants sur la durée du contrat. Pour conjuguer cette évolution et la mise en uvre de ses objectifs, qui nécessitent une reprise de ses investissements, le CEA doit mobiliser au-delà de la subvention budgétaire, les recettes externes provenant de ses partenariats, ainsi que des ressources propres provenant de la valorisation de ses actifs. Lexécution du contrat dobjectifs a été satisfaisante. On peut toutefois noter linsuffisance des ressources externes pour les programmes menés en partenariat avec les acteurs non seulement de la filière électronucléaire, mais aussi des secteurs faisant appel au développement technologique (microélectronique notamment), alors que le contrat dobjectifs fixait un objectif moyen de cofinancement de 50 % pour ces programmes. Une réflexion est actuellement menée en vue du renouvellement des orientations stratégiques du CEA civil pour la période 20002003. Pour les années à venir, léquilibre du budget du CEA ne peut être assuré que dans le cadre dune démarche globale visant à clarifier les missions de l'établissement et à assurer de manière pérenne le financement de la R&D et des charges dassainissement des centres civils. Sagissant des orientations du CEA, le prochain contrat dobjectifs devrait rappeler limportance du recentrage de cet organisme sur sa mission de base quest la recherche nucléaire, ce qui implique de préciser les axes qui seront privilégiés, en particulier le soutien aux installations actuelles, la préparation du renouvellement du parc électronucléaire, laval du cycle (recyclage du combustible, gestion des déchets) et la sûreté. Ce dernier domaine sera amené à connaître une évolution significative compte tenu de la décision de transformer lInstitut de Protection et de Sûreté Nucléaire (IPSN) en établissement public autonome. En parallèle, le CEA devra poursuivre lassainissement de ses installations. Sagissant du financement des programmes, il importe dassurer un financement pérenne des activités de R&D et des activités dassainissement des centres du CEA. Dans le domaine de la recherche et du développement, lobjectif devrait être dobtenir des industriels un financement des programmes dintérêt commun plus en rapport avec lintérêt industriel quils retirent de ces programmes, ce qui se traduira par un objectif de cofinancement supérieur à 50 % pour tous les programmes de recherche appliquée tandis que les industriels seront mieux associés à la définition et au pilotage de ces programmes dans le cade de conventions pluriannuelles. Il en résultera une modification des modes de financement des programmes permettant un partage des risques et des gains entre les partenaires. En effet, chaque industriel nucléaire ne paie aujourdhui quune seule contribution au CEA, soit sous la forme dune redevance qui est intégralement utilisée pour le financement des programmes dintérêts commun, le CEA nayant donc pas une réelle liberté dutilisation de ces fonds, soit sous la forme dun cofinancement : les industriels achètent dans ce cas directement de la R&D au CEA, mais ne paient pas de redevance sur son utilisation. Il apparaît ainsi souhaitable de mettre en place ces deux types de financements pour chaque industriel en instituant, dune part des redevances libres demploi par le CEA assises sur les résultats que les entreprises tirent de ces recherches, en négociant, dautre part, des cofinancements sur chaque programme de R&D. Cette orientation suppose que le CEA adapte le volume de ses programmes au niveau de ses ressources et que la coopération avec les autres organismes publics de recherche soit renforcée. Concernant le financement des dépenses dassainissement, dont la charge annuelle est de lordre de 550 millions de francs, il importe de mettre en place un dispositif de financement de long terme qui pourrait reposer sur un financement des dépenses dassainissement grâce aux cessions dactifs du groupe CEA-Industrie. 2. Les moyens budgétaires du CEA Lévolution des ressources du CEA est retracée dans le tableau ci-après :
Dans le contexte de la préparation de la sortie de lIPSN du CEA, la subvention globale de fonctionnement (5.998 millions de francs) a été majorée par une subvention complémentaire de fonctionnement de 63 millions de francs, répartie en 37 millions de francs pour le surcoût lié à la mise en place du nouvel établissement public IPSN et 26 millions de francs de pertes de recettes non compensées pour le CEA. La subvention totale (6.061 millions de francs) est répartie à égalité entre le ministère chargé de la recherche et le ministère chargé de lindustrie. Par ailleurs, la subvention de fonctionnement du budget « industrie » prévoit, sur une ligne spécifique (chapitre 4510, article 50), une provision de 100 millions de francs, pour faire face aux incertitudes notamment fiscales de la séparation des deux entités. La subvention de fonctionnement de titre VI « recherche » comporte en outre 20 millions de francs, accordés pour le financement des post-doctorants. Le CEA doit faire face depuis quelques années à une diminution mécanique de ses ressources extérieures. Ainsi, le taux de financement des programmes a tendance à décroître sous leffet dun déplacement des recherches du CEA vers la recherche fondamentale, où les participations des industriels sont plus faibles voire nulles, et dune diminution des participations des partenaires, en particulier la fin du versement de la redevance « enrichissement » versée par COGEMA 150 millions de francs en 1998. Par ailleurs, les contributions prévues par lactuelle convention de financement des charges dassainissement liant le CEA, EDF et COGEMA jusque fin 2000 ont été versées depuis la fin de 1998, compte tenu du rythme effectif des dépenses. Or, ces dépenses sont incontournables et pourraient saccroître sous leffet des contraintes environnementales et dune meilleure connaissance des coûts. Les partenaires industriels du CEA ont accepté daugmenter leurs contributions en 1999 pour limiter cette baisse de ressources. A court terme, des réflexions sont engagées, notamment dans le cadre du renouvellement du contrat pluriannuel liant lÉtat et le CEA, pour rendre pérenne le financement des programmes de R&D et de lassainissement des centres opérationnels de létablissement. Enfin, votre Rapporteur considère quil faut achever la rebudgétisaiton du CEA entamée depuis 1997, pour permettre à cet établissement de remplir pleinement ses missions. III. UN BUDGET DE TRANSITION A. LOUVERTURE PROCHAINE DU MARCHÉ FRANÇAIS DE LELECTRICITÉ Les modalités douverture du marché de lélectricité au sein de lUnion européenne ont été fixées par la directive n° 96/92/CE du 19 décembre 1996. Cette directive, qui devait être transposée en droit français avant le 19 février 1999, laisse le choix à chaque État membre entre les deux formules de laccès des tiers au réseau (ATR) et de l« acheteur unique ». Elle organise une ouverture, par étapes, du marché pour des consommateurs, dits « éligibles », utilisant plus de 40 Gwh par an, puis 20 Gwh, puis 9 Gwh. Elle permet, en outre, à la France, de conserver une programmation à long terme des investissements et de conforter ainsi ses choix en matière de politique énergétique. 1. Une ouverture conditionnée à ladoption du projet de loi sur la modernisation du service public de lélectricité Rappelons que cette directive permet à Électricité de France (EDF) de demeurer une entreprise publique et conserver son caractère intégré, sous réserve dappliquer une séparation comptable de ses activités de production, de transport et de distribution délectricité. Toutefois, la loi du 8 avril 1946 relative à la nationalisation de lélectricité et du gaz prévoyant un monopole du transport de lélectricité en faveur dEDF, ainsi quun monopole de limportation et de lexportation de lélectricité, une adaptation du cadre législatif est apparue nécessaire, qui a conduit à lexamen par le Parlement dun projet de loi relatif à la modernisation du service public de lélectricité en France. a) Les principales dispositions du projet de loi sur la modernisation du service public de lélectricité Le projet de loi relatif à la modernisation et au développement su service public de lélectricité a été adopté, en première lecture, à lAssemblée nationale, le 2 mars 1999. Ce projet de loi contient les dispositions suivantes : - La définition du contenu des missions du service public de lélectricité, les catégories de clients auxquelles elles sadressent et les opérateurs qui en ont la charge Le service public de lélectricité doit, notamment, assurer un droit à lénergie dans le domaine de lélectricité grâce à linstauration dune tarification de produit de première nécessité pour certains usagers, au renforcement du mécanisme daide à la fourniture délectricité et à des dispositions spécifiques en matière de prévention des coupures pour les usagers en situation de précarité. Le financement de ces missions est assuré, dans le domaine de la production, par un fonds alimenté par un prélèvement sur tous les opérateurs du secteur de lélectricité tandis quen matière de distribution, les charges de service public feront lobjet dune compensation par le biais du fonds de péréquation délectricité institué par la loi du 8 avril 1946. - Linstitution dune programmation pluriannuelle des investissements, périodiquement présentée au Parlement Cette programmation constitue une traduction concrète de la politique énergétique dans le domaine de lélectricité et permettra de garantir la sécurité dapprovisionnement, la protection de lenvironnement et la compétitivité de la fourniture. - La détermination des missions du gestionnaire du réseau public de transport délectricité Le gestionnaire du réseau public de transport restant intégré au sein dEDF, les garanties de son indépendance seront renforcées. Ses missions consisteront à exploiter, entretenir et développer linfrastructure du réseau mais aussi à appeler les installations de production et assurer laccès des tiers au réseau. - Le maintien de lorganisation actuelle de distribution de lélectricité Sous réserve de lexistence des consommateurs éligibles, les droits exclusifs de distribution institués par la loi du 8 avril 1946 sont maintenus aux acteurs qui en ont la charge : EDF et quelques 150 distributeurs non nationalisés, composés de régies, de sociétés déconomie mixte, de sociétés dintérêt collectif agricole et de coopératives. Ainsi, les compétences des collectivités locales et de leurs établissements publics de coopérations en tant quautorité concédante de la distribution publique délectricité ainsi que leurs prérogatives en matière de contrôle du bon accomplissement des missions de service public concédées sont réaffirmées et précisées. - Le choix dune ouverture progressive à la concurrence Dans cet esprit, les règles fixées en matière déligibilité devraient aboutir à ce que soient éligibles les consommateurs finals les plus importants, cest-à-dire essentiellement les principaux établissements industriels qui pourront ainsi mettre leurs fournisseurs délectricité en concurrence. Ces consommateurs devraient être 400 en 1999, 800 en 200 et 3.000 en 2003, étant précisé que le seuil déligibilité pourra être modulé pour certains secteurs économiques en fonction du critère de la part délectricité dans les consommations intermédiaires du secteur considéré. - Une obligation de comptabilité séparée Afin déviter les discriminations, les subventions croisées et les distorsions de concurrence, les entreprises intégrées devront tenir des comptes séparés pour les activités de production, de transport ou de distribution et pour leurs autres activités. - La régulation du secteur de lélectricité Une nouvelle instance, la Commission de régulation de lélectricité, est instituée à cet effet, son rôle étant dassurer laccès équitable et transparent des utilisateurs aux réseaux publics de transport et de distribution délectricité. Par souci de transparence, cette commission sera également chargée de formuler, auprès du Gouvernement, des avis concernant les tarifs de vente de lélectricité aux clients non éligibles et aux distributeurs non nationalisés ainsi que sur les conditions dachat sappliquant aux installations de production qui bénéficient de lobligation dachat. - Ladaptation de lobjet légal de létablissement public EDF Cette adaptation concerne lévolution des missions principales de létablissement ainsi que le développement de missions nouvelles, en tenant compte des contraintes particulières lui sont imposées pour assurer le traitement équitable des acteurs en présence. Par ailleurs, les capacités dintervention dEDF sont accrues afin de lui permettre daffronter la concurrence sur le segment des clients éligibles sur le marché national et de se développer à létranger. - Le maintien du statut particulier des personnels électriques et gaziers Ce statut continuera à sappliquer à lensemble de la branche tandis que le développement de la négociation collective de branche sera encouragé dans les industries électriques et gazières. b) Labsence de traduction budgétaire dans le projet de loi de finances pour 2000 Votre Rapporteur observe que le projet de loi de finances pour 2000 ne prévoit pas de crédits destinés au fonctionnement de la Commission de la régulation de lélectricité, prévue par le projet de loi sur la modernisation du service public de lélectricité. Certes, ce texte nest pas encore adopté mais la discussion au Parlement est largement engagée. Dans un souci de clarté de la présentation des crédits, il aurait sans doute été préférable dinscrire une provision pour le fonctionnement de la future instance de régulation, comme cela est dailleurs le cas pour la scission de lIPSN et du CEA, alors même quaucun texte sur cette réforme na été, à ce jour, déposé au Parlement. Sil ne sagit que dune question de forme, on peut néanmoins estimer quune telle inscription aurait constitué une annonce importante du prochain changement de la configuration du marché de lélectricité en France. 2. Les conséquences pour Électricité de France a) Lorganisation interne dEDF Le projet de loi sur la modernisation du service public de lélectricité impose un certain nombre dobligations à EDF, notamment pour lindépendance du gestionnaire du réseau de transport, qui rendent nécessaires une réorganisation interne de lentreprise. A cet égard, EDF a mis en place, en mars 1999, un « dispositif transitoire » lui permettant de garantir de conditions transparentes daccès au réseau de transport aux consommateurs finals consommant plus de 100 GWh par an, qui ont fait le choix de leur fournisseur délectricité, ainsi quaux producteurs et auto-producteurs souhaitant approvisionner leurs établissements et filiales, en application des articles 19-3 et 20 de la directive. Ce « dispositif transitoire » a vocation à sappliquer jusquà ladoption de la loi et de ses textes dapplication relatifs à laccès réglementé aux réseaux. Le Président dEDF a désigné un directeur chargé de mettre en uvre ce dispositif. Responsable des fonctions de létablissement, ce directeur est chargé dassurer lexercice de ces missions, qui constituent la préfiguration du future service gestionnaire du réseau de transport. b) Le positionnement stratégique de lentreprise En outre, le développement dEDF nécessite certaines adaptations, qui sinscrivent, en partie, dans le contrat dentreprise conclu avec l'État, le 8 avril 1997. Il convient de rappeler quen 1997, une restructuration du bilan dEDF a été réalisée afin de mieux traduire la réalité financière de lentreprise, ce qui a entraîné, notamment, le paiement par EDF de limpôt sur les sociétés. Lassainissement des relations financières avec lÉtat sest accompagné de la fixation dobjectifs en matière de désendettement (la dette financière dEDF sera ramenée à 100 milliards de francs à la fin de lan 2000). En outre, le contrat dentreprise prévoit une baisse du niveau moyen des tarifs de 13,3 % en francs constants sur la période 1997-2000. Louverture à la concurrence représente un véritable défi pour EDF qui doit pouvoir répondre aux nouvelles demandes de ses clients industriels. Lentreprise doit, par ailleurs, accentuer son effort de développement international, ce qui passe par un accroissement de ses investissements, prises de participations et partenariats. A cet égard, rappelons que le développement dEDF à linternational est conduit par la holding EDF International qui a poursuivi, en 1998, la croissance de ses investissements, en réalisant plusieurs opérations importantes en Europe (Grande-Bretagne, Autriche, Hongrie et Pologne) et en Amérique latine (Argentine et Mexique). Le portefeuille de participations étrangères dEDF International sest ainsi élevé à plus de 27 milliards de francs, fin 1998. Les implications de cette ouverture apparaissent donc essentielles, non seulement au niveau de la baisse des coûts, mais aussi en termes de reconfiguration industrielle. B. UNE NOUVELLE ÉTAPE DU PROCESSUS DE LIBÉRALISATION : LOUVERTURE DU MARCHÉ DU GAZ 1. Une nouvelle directive à transposer La directive sur le marché intérieur du gaz, adoptée par le Conseil des ministres de lénergie, le 8 décembre 1997, devra être transposée au plus tard le 10 août 2000. Elle comporte trois éléments essentiels : · louverture du marché grâce à la faculté reconnue aux consommateurs dits « éligibles » () de sapprovisionner auprès du fournisseur de leur choix en utilisant le réseau de leur transporteur ou distributeur actuel (accès des tiers au réseau) ; · louverture de laval gazier (transport, stockage, négoce et distribution) à de nouveaux opérateurs ; · la protection des opérateurs contre les risques de « take or pay » (cest-à-dire sils risquent de ne pouvoir écouler le gaz quils doivent, en tout état de cause, payer). En France, cette ouverture devra correspondre à 20 % du marché national en 2000, 28 % en 2003 et 33 % en 2008. Quant à louverture de laval gazier, il sera limité pour les activités de distribution, le Gouvernement souhaitant maintenir le monopole de Gaz de France (GDF) dans les zones déjà desservies, comme le permet la directive. 2. Un processus engagé Comme pour la libéralisation du marché de lélectricité, une vaste concertation a été engagée sur les modalités douverture du marché du gaz, avec la diffusion, en juin dernier, dun livre blanc intitulé « Vers la future organisation gazière française ». Par ailleurs, Mme Nicole Bricq, députée, a été chargée par le Premier ministre de mener une mission de réflexion et de concertation auprès de lensemble des acteurs, notamment les représentants des consommateurs, les collectivités locales ainsi que les partenaires sociaux du secteur gazier. Cette concertation doit aboutir à lélaboration dun projet de loi précisant les orientations du Gouvernement sur les objectifs et les moyens de la politique énergétique, sur la répartition des rôles entre le Gouvernement et une instance de régulation spécialisée, ainsi que sur ladaptation de GDF à son nouvel environnement concurrentiel. Ce texte abordera également lorganisation du transport, de limportation et de la fourniture de gaz naturel aux consommateurs éligibles ainsi que les conditions de fonctionnement de linstance de régulation chargée dassurer lapplication des règles daccès au réseau et de séparation comptable des activités gazières. 3. Un défi pour Gaz de France La perspective de la libéralisation du marché de lénergie conduit les opérateurs traditionnels à tenter daméliorer, dès à présent, leur position sur le marché européen. Ainsi, lentreprise Gaz de France (GDF), dans le cadre du contrat quelle a conclu avec lÉtat pour la période 1997-1999, met laccent sur son développement international et tente dassainir sa situation financière en ramenant le ratio dendettement retenu dans le contrat de 96 % fin 1996 à 45 % fin 1999. En 1998, GDF sest ainsi désendettée de 4,1 milliards de francs, ramenant ainsi son taux dendettement à 60 % contre 84 %, fin 1997. Les prévisions pour 1999 établissent le chiffre daffaires de lentreprise à 54,9 milliards de francs, pour un résultat net après impôt et rémunération de lÉtat de 2,6 milliards de francs. Dans ces conditions, les capitaux propres devraient sélever à 21,3 milliards de francs et lendettement se réduire à 7,7 milliards de francs. En 2000, les prévisions font apparaître un chiffre daffaires prévisionnel de 54,5 milliards de francs pour une résultat net de 2,6 milliards de francs. Lendettement pourrait ainsi être ramené à 5,5 milliards de francs et le montant des capitaux propres portés à 23,1 milliards de francs. Ces données sont retracées dans le tableau ci-après :
IV. LE FONDS DE SOUTIEN AUX HYDROCARBURES A. LES CONSÉQUENCES DE LA REBUDGÉTISATION DU FONDS DE SOUTIEN AUX HYDRCARBURES (FSH) Le Fonds de soutien aux hydrocarbures (FSH) a pour objet de promouvoir le développement des technologies pétrolières et gazières. Dans ce cadre, il alloue aux entreprises présentant des programme de recherche et de développement dans le domaine de lexploration et de la production des hydrocarbures, des aides remboursables en cas de succès, dont le taux sélève, au plus, à 50 % du budget du programme. Lexamen de ces programmes par des représentants de la profession au sein dorganismes consultatifs du Fonds permet de concentrer laide publique sur des projets de recherche et développement réalisés en partenariat et correspondants aux besoins de lindustrie et du marché. Les orientations stratégiques de recherche et développement sont établies dans le cadre dun plan pluriannuel élaboré avec le concours des industriels concernés. Les principaux indicateurs retraçant lactivité du FSH en matière de recherche parapétrolières sont retracées dans le tableau ci-après :
La loi de finances initiale pour 1999 a opéré une rebudgétisation des crédits du compte daffectation spéciale correspondant, dans le but de limiter le champ des prélèvements affectés et de simplifier la fiscalité des carburants. Cette opération vise également à assurer une meilleure visibilité des interventions de lÉtat en faveur des entreprises. Cette modification ne remet, toutefois, pas en cause la nécessité dun soutien important de lÉtat, inscrit dans la durée, en faveur dun secteur qui doit aborder de nouveaux thèmes de développement (exploration ultra grand fond, production dhuiles lourdes, etc.). B. LES MOYENS PRÉVUS DANS LE PROJET DE LOI DE FINANCES Le projet de loi de finances pour 2000 prévoit 250 millions de francs en autorisations de programme et 150 millions de francs en crédits de paiement sur le chapitre 62-92 (article 30) pour le financement des interventions du FSH. Ces crédits contribueront au financement de projets de recherche et développement, correspondants aux axes stratégiques de recherche en commun définis dans un plan pour la période 1999-2003, en vue de relever les défis technologiques suivants : · lévaluation géologique des bassins grâce à lélaboration dune modélisation structurale en trois dimensions ; · larchitecture des puits en cherchant à mieux orienter le pilotage dans la couche lors du forage afin de maximiser sa productivité ; · le forage et la complétion ultra grand fond, en privilégiant notamment la maîtrise des risques. Lobjectif est de donner aux opérateurs les moyens de valoriser, dans des conditions rémunératrices et dans le respect de lenvironnement, des découvertes ultra grand fond ; · le développement des technologies de traitements sous-marins ; · la recherche sur lexploitation des bruts lourds, qui soulève de nombreuses difficultés techniques et de sérieux problèmes denvironnement, pour une valorisation des produits très inférieure à celle des bruts conventionnels ; · enfin, la conversion chimique du gaz naturel. Laisser cette page blanche sans numérotation. CHAPITRE IV LE BUDGET DE LINDUSTRIE ASSURE LE RESPECT DES ENGAGEMENTS DE LÉTAT Les crédits de lIndustrie financent les engagements pris par lÉtat au cours des années passées pour soutenir un secteur particulier en accompagnant la reconversion ou lextension de certaines activités industrielles. Les crédits correspondants, regroupés au sein de lagrégat « Accompagnement des mutations industrielles », seront renforcés en 2000, principalement en faveur du secteur de la construction navale, mais également, dans une moindre mesure, pour les actions de restructuration sous légide du Comité interministériel de restructuration industrielle (CIRI), évoquées dans le premier chapitre. Ces évolutions sont retracées dans le tableau ci-après :
I. UN SOUTIEN ACCRU À LÉQUIPEMENT NAVAL A. LA SITUATION DES CHANTIERS NAVALS FRANÇAIS 1. Le contexte général Le contexte actuel de la construction navale est marqué, au niveau mondial, par une forte surcapacité de la production et un ralentissement, à terme, de la demande, ce qui aura pour effet dintensifier la concurrence, déjà forte, entre les chantiers des différents pays, y compris sur le créneau des navires à plus haute technologie. Ainsi, lécart entre les capacités et la demande mondiale devrait saccentuer pour atteindre 40 % en 2005, laugmentation des capacités étant due, pour lessentiel, à la construction de nouvelles installations en Corée et en Chine, ainsi quà laugmentation de la productivité et à la conversion de chantiers navals militaires en chantiers civils. Dans ce contexte, les chantiers français apparaissent de taille inégale : · les Chantiers de lAtlantique, filiale du groupe Aslthom depuis 1989, restent le seul grand chantier de construction navale, employant 3.750 personnes et générant un chiffre daffaires de 5.161 millions de francs en 1998. Exclusivement orientés vers la production de navires de charges, les Chantiers de lAtlantique se sont reconvertis, depuis le milieu des années 1980, dans la construction de navires à haute valeur ajoutée, segment de marché moins soumis à la concurrence des chantiers du Sud-est asiatique ; · les Ateliers et Chantiers du Havre, dont la fermeture est prévue sur la base de larrêt de la construction des deuxième et troisième chimiquier commandés en 1995 par larmateur Stolt Nielsen ; · plusieurs petits chantiers continuent de produire à Cherbourg (Constructions Mécaniques de Normandie), Lorient et Saint-Malo (Alstom Leroux Naval) ainsi quà Concarneau (Chantiers Piriou). Il faut souligner que le secteur de la construction navale civile en France (avec la réparation et les équipementiers) représente plus de 27.000 emplois (hors plaisance), implantés sur lensemble du territoire. À titre dexemple, pour la construction dun grand paquebot de croisière, le chantier de Saint-Nazaire fait appel à des entreprises situées dans environ 70 départements français, avec une importante concentration en Loire-Atlantique et dans la région Ile-de-France. 2. La décision de fermeture des Ateliers et Chantiers navals du Havre (ACH) La décision de fermeture des ACH a été prise le 22 octobre 1998, en labsence doffre de reprise de lentreprise dont larrêt de l'activité n'interviendra qu'après l'achèvement des trois chimiquiers actuellement en construction, qui représentent encore près de deux ans de travail. Il convient de rappeler que cette décision a été prise après le versement de très importantes subventions d'exploitation (en moyenne, une centaine de millions de francs par mois) destinées à maintenir l'activité de l'entreprise. Par ailleurs, une expertise sur létat du chantier a été réalisée, en juin 1998, par lingénieur général Gérard Piketty qui précisait les conditions nécessaires à la poursuite des chantiers, à savoir : · larrivée dun actionnaire de référence, spécialiste de la construction navale, seul à même de crédibiliser la mise en uvre du programme de compétitivité et capable de restaurer la confiance des partenaires de lentreprise et de ses clients potentiels ; · la mise en uvre dun programme de compétitivité important fondé sur des investissements importants (de lordre de 200 milliards de francs) et des modifications organisationnelles ; · lacceptation par la commission européenne dun plan de subventions publiques à lentreprise permettant deffacer les pertes des chimiquiers, indispensable pour permettre larrivée dun actionnaire de référence. Dans ces conditions, l'absence de perspective de reprise rendait impossible la poursuite d'un soutien aussi dérogatoire aux frais du contribuable. Un programme de reconversion industrielle permettant d'assurer la création de nouvelles activités et la diversification de l'économie de la Basse Seine a, en conséquence, été mis en place afin dassurer à chacun des 800 salariés des ACH un avenir professionnel. En effet, sur la base de la dernière estimation connue de la perte à terminaison des chimiquiers effectués par les ACH, pour un prix de vente total des navires de 1.126,5 millions de francs lorsque le dernier navire sera livré, la participation des finances publiques était de 1.868 millions de francs soit 165,89 % du prix de vente des navires, en octobre 1998. Le plan de reconversion sarticule autour des priorités suivantes : · favoriser la construction dun pôle industriel naval ; · encourager le développement des PME locales, en particulier les PME sous-traitantes des ACH (affectation prioritaire à larrondissement du Havre, des crédits disponibles pour le soutien des PME-PMI) ; · mise en place dune structure opérationnelle destinée à coordonner lensemble des actions. B. LE RENFORCEMENT DU SOUTIEN PUBLIC À LA CONSTRUCTION NAVALE La politique daide en faveur du secteur de la construction navale sinscrit dans le cadre communautaire, récemment modifié avec ladoption, lors du Conseil Industrie du 7 mai 1998, dun nouveau règlement, applicable du 1er janvier 1999 au 31 décembre 2003, qui autorise les aides à la commande jusquau 31 décembre 2000. Ce règlement permet également les aides à la fermeture partielle ou totale et étend à la construction navale des dispositifs accessibles aux autres secteurs industriels concernant les aides à la recherche et au développement, au sauvetage et à la restructuration dentreprises en difficulté, aux investissements pour linnovation et à la protection de lenvironnement. Sur le fondement de ce règlement, le secrétariat dÉtat privilégie les interventions suivantes : · laide à la prise de nouvelles commandes de constructions de navires neufs ou de transformations importantes de navires ; · laide à la restructuration pour les chantiers qui doivent réduire leurs effectifs ; · des aides à la recherche en faveur des technologies nouvelles porteuses de produits nouveaux (navires rapides, par exemple) ou de gains de productivité, dune part ; du développement de navires à haute valeur ajoutée (méthaniers, par exemple) ou de concepts davenir permettant aux chantiers de construire des navires échappant au moins partiellement à la concurrence dExtrême-Orient, dautre part. Dans ce cadre, le projet de loi de finances prévoit une ouverture de 1.287 millions de francs en crédits de paiement et autorisations de programme sur le chapitre 64-93, pour concourir aux besoins des entreprises dans ce secteur. Cet effort est considérable puisquil représente une progression de 51,4 % en autorisations de programme et de 61 % en crédits de paiement. Cette évolution est retracée dans le tableau ci-après :
II. LA RECONVERSION DES BASSINS MINIERS A. LE FONDS DINDUSTRIALISATION DES BASSINS MINIERS (FIBM) Les interventions du FIBM visent à créer ou améliorer lenvironnement des entreprises, de façon à favoriser limplantation industrielle. Les programmes soutenus concernent notamment laménagement de terrains et de locaux industriels, la reconquête de friches industrielles, la création de centres de transfert de technologies ou le soutien à des programmes de formation initiale ou continue. Le FIBM nayant pas vocation à apporter une aide directe à lentreprise, son intervention est le plus souvent complétée par lintervention financière des sociétés de reconversion Sofirem et Sinorpa (sous forme de prêts et dapports en fonds propres), ainsi que par les autres actions en faveur des entreprises engagées par lÉtat ou les collectivités territoriales. En pratique, le programme dintervention du FIBM pour chaque bassin est établi au plan local sous légide du Préfet de région ou de département, en concertation avec les élus et les responsables socio-économiques concernés. Les aides sont versées au destinataire final (centres de formation, communes ou syndicats intercommunaux aménageant des terrains et locaux industriels ) après établissement dune convention avec Charbonnages de France. Le tableau ci-après précise les bassins concernés par la gestion des crédits du FIBM :
Depuis sa création, les interventions du FIBM ont dépassé plus de 2,5 milliards de francs. Dans la plupart des bassins, et même si la situation reste difficile, le nombre demplois créés chaque année par laction conjuguée du FIBM et des sociétés de conversion est désormais supérieur aux emplois supprimés du fait de la décroissance de lactivité minière. Les crédits affectés à la reconversion des zones minières et à leur gestion (consommation, reports ) sont retracés dans le tableau ci-après :
En 2000, les crédits apportés par lÉtat à la reconversion industrielle sont maintenus à 120 millions de francs afin de répondre aux besoins de réindustrialisation découlant de la fermeture des unités dexploitation à venir. Ces moyens permettront notamment au FIBM daccompagner la poursuite du pacte charbonnier, conclu le 20 octobre 1994, qui se traduira en 2000, par la fermeture des mines du Gard, de Decazeville et de Blanzy. B. LE FONDS DINDUSTRIALISATION DE LA LORRAINE (FIL) 1. Les interventions du FIL Les moyens budgétaires accordés au FIL depuis 1995 et les consommations sont retracés dans le tableau ci-après :
Depuis 1995, les interventions du FIL ont permis de soutenir un nombre demplois important, comme le montre le tableau ci-après :
En 1998, le montant global des aides engagées comptablement au titre du FIL (chapitre 6496 article 40) sest élevé à 25,473 millions de francs répartis en crédits de modernisation de lartisanat de production (28 dossiers pour un montant global de 1,773 millions de francs) et en interventions proprement dites du Fonds dindustrialisation de la Lorraine (23,7 millions de francs). Ces interventions portent sur des projets de création, de modernisation et de développement dentreprises et dactions dintérêt général. Sur les 13 projets soutenus, 11 sont des projets industriels, représentant 82 % des crédits, qui vont permettre la création ou le maintien de 355 emplois. En 1999, le montant des aides accordées au titre du FIL sélève à 19,8 millions de francs répartis également en crédits de modernisation de lartisanat (2 millions de francs pour 18 dossiers) et en interventions directes du FIL (17,8 millions de francs pour 7 dossiers dentreprise et un dossier dintérêt général) qui contribueront au maintien ou à la création de 431 emplois. 2. Les moyens alloués pour 2000 Une dotation de 80 millions de francs en autorisations de programme et de 58 millions de francs en crédits de paiement est inscrite dans le projet de loi de finances pour 2000. Il convient de préciser que les variations de consommation du FIL sexpliquent par le poids de quelques très gros dossiers daides à limplantation dentreprises dont le calendrier est parfois soumis à des variations et délais imprévus. Les interventions du FIL ont été diversifiées (transfert de technologies, formation ), de façon à mieux répondre aux besoins tandis que les engagements pris par les entreprises en matière demploi (création ou maintien) sont désormais formalisés par une convention liant le bénéficiaire de laide et lÉtat. Ainsi, en 1998, 11,6 % des aides ont concerné la formation et la recherche, 19,4 % un soutien à la création dentreprises et 69 %, limmobilier dentreprise. C. UNE GESTION DE L « APRÈS-MINES » RENFORCÉE A lissue de lexploitation minière, il demeure des terrains ainsi que des installations qui ont été nécessaires aux activités extractives, pour lesquels une remise en état est une condition préalable à leur réutilisation. Ces friches industrielles sont majoritairement présentes dans le Nord-Pas-de-Calais, qui compte quelque 5.000 hectares ayant servi dassise à lactivité industrielle charbonnière, dont plus de 1.000 hectares sont encore propriété des Charbonnages de France (CDF) malgré la politique de cession aux collectivités locales mise en uvre. En application du code minier, les Charbonnages de France doivent prendre les mesures nécessaires pour traiter les séquelles de lactivité minière du point de vue de la sécurité et de la salubrité publique et, plus généralement, pour apporter une réponse aux atteintes à lenvironnement qua pu occasionner lexploitation. Afin daccélérer la réhabilitation des sites miniers, les ministres ont demandé à CDF, par lettre du 5 mai 1998, de mettre en uvre une politique déterminée dapplication des procédures darrêt définitif des travaux miniers, qui comprend la mise en uvre des prescriptions relatives à la remise en état des sites. Par ailleurs, la loi du 30 mars 1999 modifiant le code minier a permis de clarifier les responsabilités respectives de lexploitant, des collectivités locales, et de lÉtat en fin de concession et devrait se traduire par une sortie plus rapide des friches de la police des mines, ce qui facilitera leur cession aux collectivités locales. Pour faire face aux insuffisances du dispositif en place jusquà présent, cette loi détermine, en effet : · une nouvelle procédure darrêt des exploitations qui renforce les obligations pesant sur lexploitant (études préalables, financement des investissements ainsi que dune part du fonctionnement des installations nécessaires à la surveillance du site) ; · la création dun dispositif de surveillance par lÉtat des risques résiduels de lactivité minière au départ de lancien exploitant ; · un dispositif dindemnisation au titre de la solidarité nationale en cas de catastrophe minière des victimes qui ont acquis leurs biens immobiliers en souscrivant une clause exonérant la responsabilité de lexploitant minier et sont ainsi privés de possibilités de recours ; · enfin, la mise en uvre de plans de prévention des risques miniers pour prévenir lurbanisation dans les zones à risques. Dores et déjà, les Charbonnages de France semploient à remettre en état les friches minières et y consacrent dimportants moyens financiers, tandis que dans le Nord-Pas-de-Calais, la requalification des friches industrielles, quelles appartiennent ou non à Charbonnages de France, est lun des axes du contrat de plan État-régions. Dans ce cadre, lÉtat apporte une aide financière aux opérations de requalification des sites (230 millions de francs sur 5 ans), la maîtrise douvrage étant assurée par létablissement public foncier du Nord-Pas-de-Calais. Cette politique sera poursuivie au titre du prochain contrat de plan État-régions couvrant la période 20002006. Il faut également souligner que le problème du traitement des friches industrielles est inclus dans les travaux conduits par linstance régionale de concertation animée par le Préfet de région, qui associe lensemble des acteurs locaux concernés. LÉtat sest fixé pour objectif daméliorer la connaissance des risques daffaissement minier et de mettre en place un réseau de surveillance et dactivité en prévoyant un financement spécifique en loi de finances initiale pour 1999, dont le montant est doublé dans le projet de loi de finances pour atteindre 10 millions de francs. III. LA SITUATION DES CHARBONNAGES DE FRANCE A. ORGANISATION DU GROUPE CHARBONNAGES DE FRANCE Le groupe Charbonnages de France (CDF) est organisé en trois établissements publics : Charbonnages de France, Houillères du Bassin Lorraine (HBL) et Houillères du Bassin de Centre-Midi (HBCM) et un ensemble de filiales et participations. Charbonnages de France exerce une fonction de centre danimation, de coordination et de suivi des différentes activités et gère, par ailleurs, tous les aspects financiers de lensemble du dispositif. Au regard de la régression programmée de lactivité dextraction charbonnière nationale et de la fusion des effectifs, une réflexion a été engagée sur lorganisation actuelle du groupe en trois établissements publics. Le Président des CDF a ainsi présenté des propositions tendant notamment à anticiper sur les évolutions à venir en renforçant le rôle de coordination de létablissement central du fait de lampleur des missions restant à assurer pour accompagner les fermetures de sites et répondre aux différentes obligations qui incombent à lexploitation après ces fermetures. Dans cette perspective, létablissement central a vu son rôle de coordination notablement renforcé, en particulier, en matière financière par linstauration dune gestion centralisée de la trésorerie applicable à lensemble du Groupe, ainsi quen ce qui concerne le pilotage de la réhabilitation des sites arrêtés. B. SITUATION FINANCIÈRE DES CHARBONNAGES DE FRANCE Dans le contexte énergétique actuel, la situation du groupe est marquée par un fort taux dendettement dont lévolution sur les dix dernières années est retracée dans le tableau ci-après, qui inclut les deux houillères de bassin :
Ce tableau montre que, pour lexercice 1999, le chiffre daffaires prévisionnel sélève à 2,6 milliards de francs, le résultat dexploitation à 2,7 milliards de francs et le résultat net à 6,6 milliards de francs. On constate que les résultats financiers sont légèrement supérieurs aux prévisions en ce qui concerne la houille et inférieurs pour le coke. Sagissant du remboursement des emprunts contractés par le Groupe, le rythme des versements effectués a été le suivant depuis 1994 :
En 2000, il est prévu de poursuivre ces remboursements à hauteur de 2.109 milliards de francs. Votre Rapporteur rappelle que, depuis 1997, une nouvelle approche a été adoptée en matière de financement des Charbonnages : laide de lÉtat a été scindée en une dotation en capital (2.445 millions de francs) provenant dun compte daffectation spéciale, et des crédits budgétaires inscrits sur le budget du département à hauteur de 2.940 millions de francs, la somme des deux (5.385 millions de francs) étant supérieure de près de 20 % au montant de laide apportée à CDF en 1996. Cette répartition est retracée dans le tableau ci-après :
En 1998, la dotation en capital perçue par Charbonnages de France sest élevée à 2.500 millions de francs tandis que les crédits inscrits sur le budget du département ont atteint à 2.920 millions de francs. La somme des financements, soit 5.420 millions de francs, a ainsi été légèrement supérieure au montant de laide apportée à CDF en 1997. Pour 1999, le montant global de laide a été maintenu à un niveau proche de celui de 1998, avec des sources de financement identiques. Le montant de la dotation en capital de 1999 est de 2.500 millions de francs, à laquelle sajoute une subvention sur crédits budgétaires de 2.870 millions de francs afin de couvrir les charges « dites spécifiques ». Pour 2000, le montant global de laide devrait être proche de celui des années précédentes, se décomposant en une dotation en capital de 2.500 millions de francs et une subvention sur crédits budgétaires (chapitre 45-10, article 10) de 2.840 millions de francs soit une aide totale de lÉtat dun montant de 5.340 millions de francs. Cette répartition a pour objectif de fournir à Charbonnages de France les moyens budgétaires nécessaires à la couverture des charges spécifiques dorigine sociale tout en lui apportant une dotation destinée à redresser la situation de ses capitaux propres. C. LES PENSIONS DES MINEURS Les crédits de lindustrie finance également des prestations à certains retraités des mines et des industries électriques et gazières, regroupés, pour les pensions des mineurs sur les articles 10 et 20 du chapitre 46-93. Depuis 1995, les crédits ont connu lévolution suivante :
Les écarts sexpliquent par des décalages au niveau comptable et des reports de crédits. La tendance devrait être à une décroissance lente jusquen 2001, puis à une augmentation en 2002 (mesures dâge aux Mines de potasse dAlsace) et surtout en 2004 (fermeture définitive de cette exploitation). 1. Les crédits imputés sur larticle 10 Le statut du mineur met à la charge du dernier employeur dun mineur retraité le versement dindemnités de chauffage et de logement, dont le montant est fixé par arrêtés. Larticle 24 de la loi n° 70-128 du 31 décembre 1970 (loi de finances rectificative) met à la charge de létat les indemnités de chauffage et de logement des retraités des mines fermées. Ces dépenses sont financées par larticle 10 du chapitre 46-93. Les prestations remboursées à la CANSSM (organisme gestionnaire) sur crédits de larticle 10 ont évolué de la manière suivante :
Les effectifs concernés sont établis en tenant compte dune fusion naturelle de 2 % par an, et des nouvelles fermetures de mines. En juillet 1999, la base de Boussens (Haute-Garonne) dElf-Aquitaine, regroupant ses activités de recherche dhydrocarbures, a été déclarée fermée : cet établissement compte 700 bénéficiaires dindemnités de chauffage et de logement, pour un montant annuel de 6,6 millions de francs. Pour 2000, il nest actuellement pas prévu de fermeture de mine ; la mine dor de Salsigne devant continuer temporairement son activité, contrairement à ce qui a été envisagé. La loi de finances pour 1999 a prévu un crédit de 150 millions de francs sur larticle 10. La dotation inscrite dans le projet de loi de finances pour 2000 a été estimée, en tenant compte de 2 % de fusion naturelle et de la fermeture de Boussens, à 154 millions de francs. Sagissant des perspectives à moyen terme, une forte augmentation est à prévoir en 2004 avec la fermeture des Mines de potasse dAlsace. Jusquen 2003, on peut se fonder sur un taux de mortalité annuel de 2 %, et un accroissement moyen de 4 % des nouvelles admissions dues aux fermetures de mines (soit une augmentation annuelle nette de 2 %). Dans ces conditions, les crédits nécessaires peuvent être évalués de la manière suivante : 2001 : 157 millions de francs ; 2. Les crédits inscrits sur larticle 20 Les crédits inscrits sur cet article visent à accompagner, par un soutien budgétaire, la restructuration ou la fermeture de telle ou telle exploitation. Depuis 1996, le Gouvernement a accepté de financer sur cet article les prestations de chauffage et de logement des mines métalliques et diverses, à hauteur de 30 millions de francs. Si la suppression du Fonds de compensation des indemnités de chauffage et de logement, prévue dans le projet de loi de finances pour 2000, est adoptée, les besoins seront abaissés de 12 millions de francs ; le fonctionnement de ce Fonds conduit en effet le budget de lÉtat à financer indirectement à hauteur denviron 18 millions de francs la société ELF Aquitaine, dont la situation économique ne justifie pas une telle aide. La réalisation de prévisions à moyen terme sur lensemble de larticle est difficile compte tenu des nouvelles fermetures de mines et de ce que lopportunité daides budgétaires ne peut être déterminée par avance. En tout état de cause, les besoins devraient diminuer jusquen 2001, puis augmenter sensiblement en 2002 avec le financement des mesures dâge aux Mines de potasse dAlsace. Laisser cette page blanche sans numérotation. CHAPITRE V LES CRÉDITS DU SECRÉTARIAT DÉTAT I. ANALYSE DE LA GESTION DES CRÉDITS Lexamen des mesures de régulation affectant le budget de lindustrie porte sur lexercice 1998 et les premiers résultats de lexercice 1999. A. LEXECUTION DU BUDGET VOTÉ EN 1998 1. Une progression des crédits initiaux La loi de finances initiale pour 1998 a ouvert, à structure constante, 14.762,1 millions de francs en crédits de paiement contre 14.140,7 millions de francs en 1997, soit une progression de 4,4 %, étant précisé que des mesures de transferts ont porté sur un montant de 1.028,7 millions de francs correspondant, dune part, à linscription de la totalité des crédits du Bureau de recherche géologique et minière (BRGM) sur le budget du ministère de la Recherche ; dautre part, à un début de rebudgétisation du Commissariat à lénergie atomique (CEA). Les autorisations ont également connu une progression significative de 15,2 %, passant de 4,6 milliards de francs en 1997 à 5,3 milliards de francs en loi de finances initiale pour 1998. Cette progression a permis de renforcer les moyens affectés au développement de la recherche industrielle et à linnovation (+ 8,6 % par rapport à 1997) ainsi que ceux consacrés à laccompagnement de lactivité industrielle (+ 12,9 %). En outre, elle a bénéficié aux moyens des services du secrétariat dÉtat à lindustrie. 2. Une forte régulation en cours dexercice Comme les années précédentes, lexercice 1998 sest caractérisé par dimportantes modifications dordre réglementaire, examinées ci-après. a) La loi de finances rectificative du 31 décembre 1998 La loi de finances rectificative du 31 décembre 1998 a permis un accroissement significatif des crédits votés en loi de finances initiale, grâce à louverture de 2.479 millions de francs en crédits de paiement et dépenses ordinaires (+ 16,8 %) et de 2.493,2 millions de francs en autorisations de programme (+ 47 %). Louverture de ces crédits supplémentaires a été répartie de la manière suivante : · 1,03 millions de francs sur le chapitre 36-40 (article 20) au bénéfice de lécole nationale supérieure des Postes et Télécommunications ; · 8 millions de francs sur le chapitre 44-81 (article 80) destinés à la prime pour lachat de véhicules électriques ; · 8 millions de francs en crédits de paiement et autorisations de programme sur le chapitre 57-02 (article 11) correspondants à la première tranche de lindemnité compensatrice de transfert daffectation des locaux situés avenue de Ségur ; · 5,182 millions de francs sur le chapitre 62-00 (article 10) correspondants au solde de la contribution du Trésor et du ministère des Affaires étrangères au programme AIDA (démantèlement des armes nucléaires en Russie) ; · 67 millions de francs en crédits de paiement et autorisations de programme (chapitre 63-04 / article 10) pour le financement du dégagement dune bande de fréquence hertzienne supplémentaire ; · 2,4 milliards de francs en crédits de paiement et autorisations de programme sur le chapitre 64-93 (article 12) afin de permettre un ajustement des crédits daide à la construction navale ; · 3 millions de francs en crédits de paiement et autorisations de programme venant abonder les crédits de lécole des mines de Douai dans le cadre de la réforme de la métrologie (chapitre 66-70 / article 15) ; · enfin, 1 million de francs en crédits de paiement et autorisations de programme également destiné à abonder les crédits de lécole des mines de Paris (même chapitre, article 11). b) Les reports de crédits Trois arrêtés de reports de crédits sont intervenus en 1998, qui ont porté sur un montant total de 1.644,5 millions de francs, incluant des reports budgétaires à hauteur de 1.340,9 millions de francs et des reports de fonds de concours, pour un montant de 303,5 millions de francs. Les reports budgétaires ont principalement concerné les crédits du titre VI, avec un montant de 1.185,4 millions de francs, répartis, pour lessentiel sur le chapitre 64-96 consacré aux restructurations industrielles (210,9 millions de francs) et le chapitre 64-93 dédié aux aides à léquipement naval (852,2 millions de francs). Les reports de fonds de concours ont, en revanche, porté majoritairement sur le titre V, à hauteur de 239,9 millions de francs, répartis entre le chapitre 54-93 « Études » (113,6 millions de francs) et le chapitre 57-02 « Équipements administratifs et techniques » (126,3 millions de francs). c) Les mesures dannulation Les mesures dannulation de crédits ont, pour leur part, été plus nombreuses en cours dexercice. Limpact de ces mesures, par titre, est retracé dans le tableau ci-après :
Ce tableau montre que les annulations ont porté, pour lessentiel, sur les crédits du titre VI, plus particulièrement sur les autorisations de programme. A cet égard, larrêté du 16 janvier 1998 a annulé un montant de 120,59 millions de francs dautorisations de programme, prélevés principalement sur le chapitre 66-01 « Développement de la recherche industrielle et innovation » (53,75 millions de francs) et le chapitre 66-02 « Agence nationale pour la valorisation de la recherche », ce qui est pour le moins paradoxal, au regard des priorités affichées dans ce domaine. Par ailleurs, larrêté du 18 novembre 1998 a porté sur 348,5 millions de francs en autorisations de programme, répartis entre le chapitre 62-01 (Reconversions industrielles) à hauteur de 110 millions de francs ; le chapitre 64-96 (Restructurations industrielles) pour un montant de 138,5 millions de francs et le chapitre 66-01 (Développement de la recherche industrielle et innovation) pour 100 millions de francs. Certaines mesures correspondent à la clôture dopérations dinvestissements non réalisées au bout de quatre exercices, comme cest le cas pour larrêté du 8 juillet 1998 qui a porté sur un montant total de 11,48 millions de francs en autorisations de programme. Il nen reste pas moins que les annulations en cours dexercice se sont révélées relativement importantes, au regard, notamment, des chapitres quelles ont affectés. d) Les transferts de crédits - Les transferts à destination du budget de lindustrie Les mesures de transferts à destination du budget de lindustrie se sont élevées à 7,4 milliards de francs en dépenses ordinaires et crédits de paiement et à 7,2 milliards de francs en autorisations de programme, ce qui est tout à fait considérable par rapport au montant des crédits votés en loi de finances initiale. Elles représentent, en effet, un accroissement de crédits de près de la moitié en crédits de paiement et un doublement des autorisations de programme. Cette incidence sexplique principalement par les transferts effectués au profit du Commissariat à lénergie atomique (CEA), qui se sont élevés à 7,16 milliards de francs en autorisations de programme et 7 milliards de francs en provenance du budget de la Défense ainsi quà 2,13 millions de francs en AP et 5,66 millions de francs en CP, en provenance du budget des Affaires étrangères. Il convient également de noter un transfert de 92 millions de francs en crédits de paiement et autorisations de programme pour les dépenses, au titre de linfrastructure pétrolière, en provenance du budget de la Défense. - Les transferts en provenance du budget de lindustrie Les transferts de cette nature se sont révélés, en revanche, beaucoup moins importants, avec un montant total de 318,6 millions de francs en dépenses ordinaires. Il sest agit, pour lessentiel, de la participation aux charges des pensions (- 277 millions de francs) ainsi quau financement de dépenses communes liées à lintégration du secrétariat dÉtat à lindustrie au sein du ministère de léconomie et des finances (- 18 millions de francs). e) Les fonds de concours Les rattachements de fonds de concours représentent, traditionnellement des montants importants sur le budget de lindustrie. En fin dexercice 1998, ils ont ainsi porté sur un montant de 1 milliard de francs en dépenses ordinaires et de 560,2 millions de francs en dépenses de capital, soit un total de 1,57 milliards de francs. Il convient de rappeler que ces fonds permettent de financer des dépenses de personnel au sein des DRIRE, ce qui a été critiqué par la Cour des comptes. A titre dexemple, 284,2 millions de francs ont été perçus, en 1998, au titre des expertises ou vérifications techniques effectuées avec la participation des ingénieurs des mines ou de techniciens nappartenant pas à ce service. De même, 76,4 millions de francs ont été perçus au titre des activités de mesure que ces personnels ont effectué en cours dannée et 69,8 millions de francs pour la surveillance exercée par le personnel de la Direction des la sûreté des installations nucléaires sur les exploitants des installations nucléaires de base. 3. Un taux de consommation satisfaisant des crédits La consommation des crédits imputés sur les titres III et IV sest révélée très élevée au cours de lexercice 1998. En revanche, si le taux dengagement sur le titre V a permis une consommation satisfaisante des crédits sur le chapitre 57-93 (Études), avec un taux supérieur à 96 %, les crédits du chapitre 57-02 (Équipements administratifs et techniques) ont été faiblement utilisés, avec un taux inférieur à 50 %. Cette situation résulte de la quasi-absence dengagement de travaux en administration centrale, dont le programme initial a donné lieu à des études complémentaires, dans le cadre de la réorganisation des structures administratives du secrétariat dÉtat à lindustrie. Par ailleurs, le taux global dengagement dautorisations de programme sur le titre VI est minoré par louverture de crédits, en toute fin dannée, en loi de finances rectificative, notamment sur le chapitre 64-93 (équipement naval), à hauteur de 2,4 milliards de francs. B. LEXECUTION DU BUDGET VOTÉ EN 1999 Les crédits votés en loi de finances initiale pour 1999, au titre de lindustrie, se sont élevés à 16.654 millions de francs contre 16.381 millions de francs en 1998, soit une progression de 1,1 %. Les autorisations de programme ont également progressé, passant de 5.324,3 millions de francs en 1998 à 5.406,8 millions de francs en 1999, ce qui représente une augmentation de 1,5 %. 1. Les mouvements de crédits au cours du premier semestre 1999 Les premiers résultats de la gestion des crédits au cours de lexercice 1999 montrent quaucune mesure dannulation nest intervenue sur le budget de lindustrie. Les autres mouvements constatés sont les suivants. a) Les reports de crédits Deux arrêtés de reports de crédits sont intervenus début 1999, qui ont porté sur un montant total de 3.246,2 millions de francs, incluant des reports budgétaires à hauteur de 3.120 millions de francs et des reports de fonds de concours, pour un montant de 126,1 millions de francs. Ces montants sont bien supérieurs à ceux observés au cours de lexercice 1998, avec une nette prédominance des reports budgétaires. Les reports de cette nature ont principalement concerné les crédits du titre VI avec, en particulier, un montant de 2.458 millions de francs, sur le chapitre 64-93 (Équipement naval - équipement). Les reports de fonds de concours ont, en revanche, été beaucoup moins importants, le montant le plus élevé portant sur le chapitre 54-93 consacré aux études (118,3 millions de francs) ce qui explique, en partie, le faible taux de consommation observé de ses crédits. b) Les transferts de crédits De manière traditionnelle, les principaux transferts à destination du budget de lindustrie ont bénéficié au Commissariat à lénergie atomique (CEA) à hauteur de 6,15 milliards de francs en crédits de paiement et de 6 milliards en autorisations de programme, en provenance du budget de la Défense. De même, les crédits liés à linfrastructure pétrolière ont été abondés de 25 millions de francs en crédits de paiement et autorisations de programme sur le chapitre 52-61 et de 4,8 millions de francs sur le chapitre 37-61, également en provenance du budget de la Défense. A linverse, on observera que 20 millions de francs en crédits de paiement et autorisations de programme ont été transférés sur le budget de lenvironnement pour la dépollution du site de Salsigne. c) Les fonds de concours Les rattachements de fonds de concours devraient porter sur un total de 763,1 millions de francs, dont 265,8 millions de dépenses ordinaires et 497,3 millions de francs de dépenses de capital, avec la répartition suivante :
2. La consommation des crédits Les premiers résultats de lexercice 1999 font apparaître un taux de consommation satisfaisant des crédits des titres III et IV, supérieur à 65 %. En revanche, les crédits du titre V nont été jusquà présent que faiblement utilisés, aussi bien en crédits de paiement (24,2 %) quen autorisations de programme (20,3 %). Cette évolution résulte de la très faible consommation des crédits du chapitre 54-93 « Études », avec un taux de 5,1 %. Sagissant des autres dépenses de capital, les crédits ont été davantage utilisé, avec un taux de 53,8 % pour les autorisations de programme sur le titre VI et de 63,4 % pour les crédits de paiement sur ce même titre. Le plus faible taux de consommation apparaît sur le chapitre 64-94 « Normes qualité » avec 11,3 %. Cette évolution est retracée dans le tableau ci-après :
II. LES MOYENS DE FONCTIONNEMENT DU SECRÉTARIAT DETAT À LINDUSTRIE Lanalyse des moyens de fonctionnement du secrétariat dÉtat à lindustrie en tant que tel na plus la même signification depuis la réforme, réalisée lannée dernière, des structures administratives du ministère de lÉconomie et des finances. Ces moyens sont désormais mis en commun et retracés, de manière globale, dans lagrégat « Administrations générales et dotations communes », dont les crédits atteindront un montant total de 18,8 milliards de francs en 2000. A. LE SECRÉTARIAT DETAT BÉNÉFICIERA DE 46 CRÉATIONS DEMPLOIS EN 2000 Votre Rapporteur rappelle que la loi de finances initiale pour 1999 a transféré les emplois budgétaires, précédemment inscrits au budget du secrétariat dÉtat à lindustrie, sur la section « Services communs et finances ». Les crédits correspondants figurent désormais dans lagrégat « Administration générale et dotations communes ». Ce transfert résulte de la réforme des structures du ministère de lÉconomie et des finances, qui sest traduite par la création de directions « transversales » communes aux deux départements et a conduit à la fusion des corps communs au ministère de lÉconomie et des finances et à lindustrie, par un décret du 25 juin 1999. La gestion des emplois et des effectifs est donc aujourdhui très largement unifiée et ne donne pas lieu à un suivi global des ex-emplois du secrétariat dÉtat à lindustrie. Seuls demeurent inscrits sur le budget de lindustrie, les crédits de personnel de lAutorité de régulation des télécommunications (ART), qui atteindront 48,67 millions de francs en 2000 et dont lanalyse est effectuée dans le rapport budgétaire de M. Edmond Hervé sur les crédits de la poste et des télécommunications. Toutefois, on observe quau titre du projet de loi de finances pour 2000, le secrétariat dÉtat bénéficie de 46 créations demplois, réparties de la manière suivante : · douze emplois au profit des écoles des mines, composés essentiellement demplois denseignants, pour un montant de 4,29 millions de francs ; · douze emplois dingénieurs de lindustrie et des mines au titre du développement industriel et quinze emplois dexperts techniques pour améliorer le contrôle technique des véhicules, au bénéfice des Directions régionales de lindustrie, de la recherche et de lenvironnement (DRIRE). Ces créations représentent un montant de 4,44 millions de francs ; · quatre emplois destinés à la Direction de la sûreté des installations nucléaires ; · trois emplois pour les services statistiques (SESSI). Cet effort doit être souligné dans un contexte de réduction des effectifs du ministère, le projet de loi de finances pour 2000 prévoyant la suppression de 702 emplois affectant principalement la direction générale des impôts et le Trésor public. B. LES CRÉDITS DE FONCTIONNEMENT ET DINVESTISSEMENT DU SECRETARIAT DETAT La réforme du ministère de lÉconomie et des finances a également conduit au transferts des crédits de ladministration centrale et des services déconcentrés du secrétariat dÉtat à lindustrie vers la section « Services communs et finances ». Ce transfert sest accompagné de mesures de simplification conduisant à fondre, dans certains cas, dans un article unique (article 12) lensemble des crédits destinés à ladministration centrale du ministère et, dans dautres cas, à éclater certaines dotations entre plusieurs chapitres de la nouvelle section. A titre dexemple, les crédits de ladministration centrale de lindustrie, inscrits dans la loi de finances initiale pour 1998 sur larticle 10 du chapitre 34-96, ont été transférés vers plusieurs chapitres de la section « Services communs et finances », dont le chapitre 34-92 (articles 12 et 17), le chapitre 34-95 (article 12) et le chapitre 37-90 (article 10) pour le centre de formation et de perfectionnement des personnels qui, en tant que centre de responsabilité, bénéficie dun article budgétaire spécifique. On notera, cependant, que les crédits de fonctionnement des Directions régionales de lindustrie, de la recherche et de lenvironnement (DRIRE), toutes centres de responsabilités et, pour certaines dentre elles, signataires des nouveaux contrats de services, continuent de bénéficier dun chapitre budgétaire spécifique (chapitre 37-70). Il est donc possible de distinguer lévolution de leurs dotations pour 2000, retracée dans le tableau ci-après :
Il convient de rappeler que les DRIRE, réparties sur lensemble du territoire, représentent environ 3.000 personnes, essentiellement des personnels techniques (ingénieurs de lindustrie et des mines, techniciens, experts), compte tenu de la spécificité de leurs missions qui couvrent le développement industriel et technologique, lenvironnement et les risques industriels, les contrôles techniques et la métrologie, lénergie et la sûreté nucléaire ainsi que les sols et sous-sols. Depuis le début des années 1990, une politique de regroupement est engagée dans le but daméliorer laccueil du public mais aussi les conditions de travail des agents confrontés à un accroissement et une complexification de leurs missions, daffirmer les DRIRE comme interlocuteurs privilégiés du monde de lindustrie et de rationaliser les implantations. En 1999, les crédits destinés aux DRIRE ont été répartis de la manière suivante : - Les dépenses relatives aux personnels Les dépenses de rémunération des personnels se sont élevées à 740,2 millions de francs auxquelles se sont ajoutés les cotisations et prestations sociales versées par lÉtat pour un montant de 43,4 millions de francs. - Les dépenses de matériels et de fonctionnement des services Le fonctionnement des DRIRE est assuré par les crédits ouverts en loi de finances initiale sur le chapitre 37-70, article 30, (30 millions de francs en 1999) ainsi que par les crédits de fonds de concours (200 millions de francs) et les crédits issus de transferts du budget du ministère de lenvironnement (17,8 millions de francs). Ces crédits sont utilisés : · soit sous forme de crédits délégués directement aux DRIRE (environ 4/5ème), pour leur fonctionnement courant, sur la base dun budget prévisionnel. Ces crédits font lobjet dun suivi mensuel de dépenses transmis au service gestionnaire du secrétariat dÉtat, lensemble des DRIRE étant centres de responsabilité ; · soit sous forme de crédits engagés par ladministration centrale (1/5ème) pour la réalisation de programmes de formation, le développement doutils informatiques, la maintenance de matériels bureautiques des DRIRE ou de matériels techniques équipant les centres de contrôle des véhicules. Les dépenses dinvestissements Sagissant des équipements administratifs, ils sont financés par les crédits de larticle 24 du chapitre 57-90 et surtout par des rattachements de fonds de concours qui ont atteint un montant de 18 millions de francs en 1999. Par ailleurs, les crédits ouverts sur le chapitre 57-90 (article 37) sont destinés à la construction et à laménagement des centres de contrôle des véhicules. En 1999, des opérations dinvestissement ont été engagées ou programmées pour un montant de 54 millions de francs afin daméliorer la qualité des contrôles effectués en modernisant le matériel dessai et dapporter les meilleures conditions de sécurité possible à la fois aux agents des DRIRE et des usagers. Conformément à la jurisprudence du Conseil constitutionnel, le projet de loi de finances pour 2000 procède à la budgétisation des fonds de concours des DRIRE, ce qui se traduit par une forte progression des crédits inscrits sur le chapitre 37-70, qui sélèveront à 242,6 millions de francs. Par ailleurs, des projets de réalisations immobilières sont prévus sur le chapitre des investissements programmés par lÉtat, afin de regrouper les services de lÉtat ou des organismes dont les actions sont complémentaires. Enfin, la modernisation et la réfection des centres de contrôle de véhicules seront poursuivies. EXAMEN EN COMMISSION Au cours de sa séance du 9 novembre 1999, la Commission a examiné les crédits de lIndustrie. Après lintervention du Rapporteur spécial, M. Alain Rodet a exprimé son accord avec la remarque du rapporteur spécial, daprès laquelle des crédits pour le fonctionnement de la future Commission de régulation de lélectricité, prévue dans le projet de loi sur la modernisation du service public de lélectricité, actuellement en discussion, auraient pu être inscrits dans le présent projet de loi de finances. Il a ensuite déploré les effets du « zonage » des aides attribuées dans le cadre de la politique daménagement du territoire, estimant quils pouvaient conduire à délaisser certaines régions ; et souhaité que lÉtat actionnaire soit pleinement associé à la détermination des choix des entreprises, dont il détient une part du capital, afin de mieux contrôler les opérations actuelles de fusion-absorption. M. Gérard Saumade a également regretté que les orientations de la politique daménagement du territoire ne prennent pas suffisamment en compte les impératifs de développement économique de lensemble des régions et souhaité que des compensations soient prévues pour les régions ne bénéficiant pas dune aide dans ce cadre. Sagissant de la politique de linnovation, il sest interrogé sur leffectivité de la collaboration entre le ministère chargé de la recherche, dune part, et le ministère chargé de lindustrie, dautre part et a souhaité que la compétence et le rôle des ingénieurs des Écoles des mines soient mieux reconnus et soutenus. Enfin, il a insisté sur lintérêt que pouvait présenter le projet « Sky bridge », qui associe Thomson et lentreprise japonaise Toshiba, pour les petites entreprises et, notamment pour la création demplois dans ce secteur et demandé des précisions sur létat davancement de ce projet. M. Raymond Douyère a ensuite souhaité avoir un éclairage sur la situation du Fonds dintervention pour les bassins miniers (FIBM), au regard notamment des récentes observations que la Cour des comptes a formulées à son sujet. Répondant aux différents intervenants, le rapporteur spécial a apporté les précisions suivantes : - sur un plan formel, il aurait sans doute été préférable dinscrire une provision pour la mise en place de la Commission de régulation de lélectricité, comme cela est le cas en vue de la réforme de lInstitut de protection et de sûreté nucléaire, dont le projet est pourtant moins avancé au niveau législatif ; - il est effectivement important que lÉtat puisse jouer un rôle plus actif dans les conseils dadministration auquel il participe, ce qui implique que la tutelle exercée par le secrétariat dÉtat à lindustrie ne soit pas occultée par les considérations financières, exprimées par le représentant du secrétariat dÉtat au budget, trop souvent prépondérantes. Il importe que le prisme industriel soit tout aussi pris en compte que le prisme budgétaire, notamment en matière dinnovation. A cet égard, le projet « Sky bridge » montre bien la difficulté de cette approche, qui doit concilier prise de risque et retour sur investissement. Une difficulté similaire se retrouve également en matière de recherche industrielle, ce qui invite à réfléchir sur le choix dune distinction entre un département ministériel chargé de la recherche et un département chargé de lindustrie, qui nest pas loption prise dans certains pays, comme le Japon et les États-Unis ; - le soutien aux Écoles des mines, bien quil trouve une traduction forte dans le présent projet de loi de finances, mérite effectivement dêtre appuyé ; - la prise en compte des besoins des régions ne manquera pas de sexprimer dans les prochains contrats de plan, dans lesquels la majorité des crédits de lindustrie sinscriront. Il faut, en outre, souligner que les moyens des Directions régionales de lindustrie, de la recherche et de lenvironnement (DRIRE) seront renforcés, grâce notamment à la création de 27 emplois, ce qui permettra daccentuer laction décentralisée de lÉtat en matière de soutien au développement industriel local et de mieux prendre en compte les besoins spécifiques de chaque région ; enfin, lobservation formulée par M. Raymond Douyère à propos du FIBM relaye une demande ancienne formulée par le Rapporteur, afin dobtenir une évaluation des interventions menées pour accompagner les mutations industrielles. Cette demande ne signifie pas que ce soutien nest pas fondé, mais si une telle évaluation était dressée, elle permettrait de mieux apprécier leffort réalisé en faveur du développement industriel des régions, au regard notamment de leur potentiel de création demplois. La Commission ensuite a adopté, sur la proposition du Rapporteur spécial, les crédits de lIndustrie et vous demande démettre un vote favorable à leur adoption. N°1861-13. - Rapport de M. Michel Destot, au nom de la commission des finances, sur le projet de loi de finances pour 2000. - économie, finances et industrie : industrie - Cliquer ici pour retourner au sommaire général - Cliquez ici pour retourner à la liste des rapports et avis budgétaires - Cliquez ici pour retourner à la liste des discussions budgétaires
() Les moyens du RNRT sont examinés dans le rapport de M. Edmond Hervé consacré aux crédits de la Poste et des télécommunication. Le secrétariat dÉtat a prévu dy consacrer 120 millions de francs en 1999. () producteurs délectricité et industriels consommant plus de 25 millions de m3 par site à lentrée en vigueur de la directive, 15 millions en 2003 et 5 millions en 2008. |