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le 5 novembre 1999

N° 1861

      ______

ASSEMBLÉE NATIONALE

CONSTITUTION DU 4 OCTOBRE 1958

      ONZIÈME LÉGISLATURE

      Enregistré à la Présidence de l'Assemblée nationale le 14 octobre 1999.

RAPPORT

FAIT

      AU NOM DE LA COMMISSION DES FINANCES, DE L’ÉCONOMIE GÉNÉRALE ET DU PLAN (1) SUR
      LE PROJET DE
      loi de finances pour 2000 (n°1805),

PAR M. DIDIER MIGAUD,

Rapporteur Général,

Député.

——

ANNEXE N° 21

EMPLOI ET SOLIDARITÉ


FORMATION PROFESSIONNELLE

Rapporteur spécial : M. Jacques BARROT

Député

____

      (1) La composition de cette commission figure au verso de la présente page.

                      Lois de finances.

La commission des finances, de l’économie générale et du plan est composée de : MM. Augustin Bonrepaux, président ; Didier Migaud, rapporteur général ; Michel Bouvard, Jean-Pierre Brard, Yves Tavernier, vice-présidents ; Pierre Bourguignon, Jean-Jacques Jegou, Michel Suchod, secrétaires ; MM.  Maurice Adevah-Poeuf, Philippe Auberger, François d’Aubert, Dominique Baert, Jean-Pierre Balligand, Gérard Bapt, François Baroin, Alain Barrau, Jacques Barrot, Christian Bergelin, Éric Besson, Alain Bocquet, Jean-Michel Boucheron, Mme Nicole Bricq, MM. Christian Cabal, Jérôme Cahuzac, Thierry Carcenac, Gilles Carrez, Henry Chabert, Didier Chouat, Alain Claeys, Charles de Courson, Christian Cuvilliez, Arthur Dehaine, Jean-Pierre Delalande, Francis Delattre, Yves Deniaud, Michel Destot, Patrick Devedjian, Laurent Dominati, Raymond Douyère, Tony Dreyfus, Jean-Louis Dumont, Daniel Feurtet, Pierre Forgues, Gérard Fuchs, Gilbert Gantier, Jean de Gaulle, Hervé Gaymard, Jacques Guyard, Pierre Hériaud, Edmond Hervé, Jacques Heuclin, Jean-Louis Idiart, Mme Anne-Marie Idrac, MM. Michel Inchauspé, Jean-Pierre Kucheida, Marc Laffineur, Jean-Marie Le Guen, Guy Lengagne, Maurice Ligot, François Loos, Alain Madelin, Mme Béatrice Marre, MM. Pierre Méhaignerie, Louis Mexandeau, Gilbert Mitterrand, Jean Rigal, Alain Rodet, Nicolas Sarkozy, Gérard Saumade, Philippe Séguin, Georges Tron, Philippe Vasseur, Jean Vila.

    INTRODUCTION 7

    I.– LES CRÉDITS DE LA FORMATION PROFESSIONNELLE POUR 2000 EN PERSPECTIVE 9

    A.– LES CRÉDITS DE LA FORMATION PROFESSIONNELLE POUR 2000 AFFICHENT UNE LÉGÈRE BAISSE 9

      1.– Les entrées dans les dispositifs en 1999 et 2000 10

      2.– Les crédits par nature économique de la dépense 10

      3.– Les crédits par catégorie de publics 12

    B.– LA GESTION DES CRÉDITS EN 1998 ET 1999 13

      1.– L’évolution des crédits en 1998 : les remarques de la Cour des comptes et du contrôleur financier 13

      a) Le contrôle financier 13

      b) La Cour des Comptes 13

      2.– La gestion des crédits en 1999 14

      3.– La monographie de la Cour des comptes sur le budget de l’Emploi 14

      a) Une croissance continue des dotations 15

      b) Une nomenclature à revoir 15

    II.– LA FORMATION EN ALTERNANCE 17

    A.– IL FAUT CONTINUER À PROMOUVOIR L’APPRENTISSAGE 17

      1.– La répartition des compétences n’a pas fait l’objet de modifications durant l’année 1999 17

      a) Les compétences de l’État 17

      b) Les compétences des régions 18

      2.– Le financement de l’apprentissage 19

      3.– Les crédits de l’apprentissage en 2000 20

    B.– LES AUTRES FORMATIONS EN ALTERNANCE DESTINÉES AUX JEUNES ET AUX ADULTES 21

      1.– Les contrats de qualification 22

      a) Caractéristiques 22

      b) Les contrats de qualification dans le budget de la formation professionnelle pour 2000 22

      2.– Les contrats d’adaptation et d’orientation 23

      a) Le contrat d’adaptation 23

      b) Les effectifs en contrat d’orientation marquent une croissance forte 23

    C.– LA GESTION DÉCENTRALISÉE DES ACTIONS DE FORMATION POUR LES JEUNES 23

      1.– Les actions qualifiantes décentralisées au 1er juillet 1994 24

      2.– Les actions préqualifiantes et les mesures d'accompagnement 24

      3.– La qualité de l’information délivrée par les régions reste insuffisante 25

    III.– LES AUTRES CONCOURS DE L’ÉTAT AU FINANCEMENT DE LA FORMATION PROFESSIONNELLE 27

    A.– LES STAGES D’INSERTION ET DE FORMATION À L’EMPLOI ET LES CONTRATS AIDÉS 27

      1.– Les stages d’insertion et de formation à l’emploi 27

      2.– Les contrats aidés 27

      a) Le contrat initiative-emploi 27

      b) Le contrat emploi–solidarité 28

      c) Le contrat emploi consolidé 28

    B.– LE PROGRAMME NATIONAL DE FORMATION PROFESSIONNELLE 29

      1.– Présentation générale du programme national 29

      a) Les dépenses de fonctionnement 29

      b) Les dépenses de rémunération 29

      c) Les investissements 30

      2.– Les ateliers pédagogiques personnalisés 30

      a) Description du dispositif 30

      b) Le financement 30

      3.– Le programme « ingénieurs » 30

      4.– Les autres actions du programme national de la formation professionnelle 31

    C.– LA POLITIQUE CONTRACTUELLE 31

    D.– LES CONTRATS DE PLAN ÉTAT-RÉGIONS 32

    E.– L’ALLOCATION FORMATION RECLASSEMENT 33

      1.– Le dispositif 33

      2.– Le financement 33

    IV.– L'ASSOCIATION POUR LA FORMATION PROFESSIONNELLE DES ADULTES : POURSUIVRE LES EFFORTS DE RIGUEUR ENGAGES 35

    A.– LES RESSOURCES ET LES CHARGES 35

      1.– Les ressources augmentent 35

      a) Les dotations de l’État 36

      b) Les autres ressources 37

      2.– LES CHARGES ET LES INVESTISSEMENTS 37

      a) Les effectifs et les frais de personnel 37

      b) Les charges de gestion 37

      c) Les investissements 38

    B.– L’ACTIVITÉ ET LES RÉSULTATS DE L’AFPA 39

      1.– L’activité de formation et les stages 39

      2.– Les autres activités de l’association 40

    C.– LES NOUVELLES ORIENTATIONS DE L’AFPA AU REGARD DES CONCLUSIONS DE LA MISSION D’ÉVALUATION ET DE CONTRÔLE 41

      1.– Le bilan du dernier contrat de progrès et les orientations pour 1999-2003 41

      a) Le bilan du contrat de progrès 1994-1998 41

      b) Le contrat 1999-2003 42

      c) La rationalisation de la gestion est entamée 44

      2.– Les recommandations de la mission d’évaluation et de contrôle 45

    V.– DÉVELOPPER LA FORMATION PROFESSIONNELLE DES SALARIÉS 47

    A.– LE MARCHÉ DE LA FORMATION PROFESSIONNELLE EN 1997 47

      1.– La dépense totale pour la formation professionnelle en 1997 47

      a) Niveau 47

      b) Répartition 47

      c) Structure 48

      2.– L’offre de formation 48

      a) Les caractéristiques des prestations 48

      b) Le marché de la formation reste atomisé 49

    B.– COMMENT AMÉLIORER LE CONTRÔLE DES ENTREPRISES, DES ORGANISMES DISPENSATEURS DE FORMATION ET DES ORGANISMES COLLECTEURS ? 50

      1.– Le Groupe national de Contrôle 50

      a) Caractéristiques du contrôle 50

      b) Augmenter les moyens et l’efficacité du GNC 51

      2.– Les propositions de la MEC : le contrôle juridictionnel et l’évaluation des actions menées par les régions 52

    C.– LES ORGANISMES COLLECTEURS 52

      1.– Un dispositif complexe a appréhender 53

      a) Un mécanisme de redistribution 53

      b) Le financement du paritarisme 54

      c) Les obligations pesant sur les entreprises 54

      2.– Les caractéristiques des organismes paritaires collecteurs agréés 55

      a) Les organismes paritaires agréés au titre du congé individuel de formation des salariés en contrat à durée indéterminée 55

      b) Les organismes paritaires collecteurs agréés au titre des formations professionnelles en alternance 57

      c) Le plan de formation 59

      3.– Les prélèvements intervenus sur les disponibilités des organismes paritaires collecteurs agréés 60

      a) Au titre du COPACIF 60

      b) Au titre de l'AGEFAL 60

      c) La mesure proposée par l’article 70 du présent projet de loi de finances 60

      4.– Les propositions de la mission d’évaluation et de contrôle concernant les organismes collecteurs 61

    D.– LES PROJETS DE RÉFORME GLOBALE DU SYSTÈME DE LA FORMATION PROFESSIONNELLE 62

      1.– Les projets de réforme du gouvernement doivent être précisés 62

      a) Le diagnostic a été réalisé 62

      b) Des pistes restent à défricher 62

      2.– Deux recommandations de la mission d’évaluation et de contrôle n’ont pas encore trouvé de traductions 63

      a) La qualité des formations 64

      b) Un contrôle social plutôt qu’un contrôle administratif 64

    EXAMEN EN COMMISSION 65

    AMENDEMENT ADOPTÉ PAR LA COMMISSION 67

INTRODUCTION

      Les crédits de la formation professionnelle inscrits au budget de l’Emploi ne représentent, comme les années précédentes, qu’une fraction de l’effort total de la Nation en faveur de la formation professionnelle. Le montant des crédits budgétaires devrait atteindre en 2000 un montant d’environ 30,6 milliards de francs. Dans ces crédits, les dotations rassemblées dans l’agrégat « Participation de l’État à la formation professionnelle » diminuent de 413 millions de francs et se montent à 26 milliards de francs en dépenses ordinaires et crédits de paiement.

      Ce budget est un budget de transition et de reconduction, dans l’attente d’une réforme globale des circuits de la formation professionnelle, qui tarde à venir et que votre rapporteur spécial appelle de ses vœux. L’année a été marquée par de nombreuses études réalisées sur le système de formation professionnelle, en particulier par le document intitulé « La formation professionnelle, diagnostics, défis et enjeux », rendu en mars dernier et rédigé par Madame Nicole Péry, secrétaire d’État aux droits des femmes et à la formation professionnelle. Le 8 octobre dernier, M. Gérard Lindeperg, député, a rendu son rapport au Premier ministre sur les acteurs de la formation professionnelle, intitulé « Pour une nouvelle donne ».

      La Mission d’évaluation et de contrôle (MEC) constituée au sein de votre Commission, s’est saisie, sur la proposition de votre rapporteur spécial, de l’appréciation de l’utilisation des crédits de la formation professionnelle. La contribution de votre rapporteur spécial intitulée « Pour un meilleur usage des crédits de la formation professionnelle » (rapport d’information n° 1781), parue en juillet dernier, recommande de rationaliser les circuits de collecte, de dynamiser la gestion de l’AFPA et de bâtir les contours d’un système de formation professionnelle « tout au long de la vie ». Votre rapporteur spécial souhaite que ses remarques précises, appuyées par les observations de ses collègues exprimées lors des auditions et des débats, soient rapidement prises en compte par le Gouvernement.

      Après une mise en perspective des crédits demandés pour 2000 et le compte rendu de l’exécution des budgets pour 1998 et 1999, l’étude des dispositifs de formation en alternance et des autres dispositifs de formation financés par l’État permet de disposer d’une vue d’ensemble du système. La gestion de l’association pour la formation professionnelle des adultes (AFPA) fait l’objet d’un développement particulier. Enfin, le rapport aborde l’état du marché de la formation en 1997 et les conditions d’une réforme globale du système de la formation professionnelle.

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I.– LES CRÉDITS DE LA FORMATION PROFESSIONNELLE POUR 2000 EN PERSPECTIVE

      L’analyse des crédits demandés pour 2000 précédera l’examen de la gestion des crédits en 1998 et des six premiers mois de l’exercice 1999.

        A.– LES CRÉDITS DE LA FORMATION PROFESSIONNELLE POUR 2000 AFFICHENT UNE LÉGÈRE BAISSE

      L’agrégat « Participation de l’État à la formation professionnelle » représente une somme de 26 milliards de francs. En y ajoutant les dotations attribuées à l’AFPA (dépense de 4.693 millions de francs), le montant des crédits prévus au titre de la formation professionnelle pour 2000 s’élève à 30,6 milliards de francs, soit une légère baisse par rapport à celui prévu par la loi de finances initiale pour 1999.

      Il s’agit, comme le souligne le secrétariat d’État aux droits des femmes et à la formation professionnelle, d’un budget de « consolidation » où les évolutions démographiques et économiques autorisent des redéploiements en faveur des publics prioritaires.

      L’analyse des crédits demandés pour 2000 peut s’effectuer sous trois angles :

      · en examinant les variations d’effectifs prévues dans les principaux dispositifs de formation entre 1999 (prévu et réalisé) et 2000 ;

      · en classant les dépenses par nature économique ;

      · en effectuant une répartition de la dépense par publics visés.

        1.– Les entrées dans les dispositifs en 1999 et 2000

    ENTRÉES DANS LES DISPOSITIFS DE FORMATION 1999-2000

     

    Effectifs prévus

    LFI 1999

    Effectifs
    constatés
    au 31/08/1999

    Effectifs prévus

    PLF 2000

    Stages de formation

         

    SIFE collectifs

    120.000

    70.014

    110.000

    SIFE individuels

    25.000

    18.549

    25.000

    SAE

    30.000

    14.588

    20.000

    Sous-total

    175.000

    103.151

    155.000

    Contrats de travail aidés

         

    CIE

    180.000

    103.788

    155.000

    CES métropole

    425.000

    269.635

    360.000

    CEC

    60.000

    34.177

    60.000

    Sous-total

    665.000

    407.600

    575.000

    Contrats en alternance

         

    Contrats d’apprentissage

    230.000

    74.133

    220.000

    Contrats de qualification

    130.000

    58.442

    125.000

    Contrats de qualification adultes

    10.000

    1.416

    15.000

    Sous-total

    370.000

    133.991

    360.000

    Aides à la reconversion et à l’adaptation

         

    Conventions de conversion

    100.000

    53.864

    80.000

    Allocations spéciales FNE

    18.000

    6.843

    19.000

    Préretraites progressives

    18.000

    11.779

    12.600

    Sous-total

    136.000

    72.486

    111.600

    Chômage partiel (en millions d’heures)

    30,00

    17,50

    17,50

    Source : Secrétariat d’État aux droits des femmes et à la formation professionnelle

      On constate que le projet de loi de finances prévoit une diminution globale du nombre d’entrées dans les dispositifs, le nombre d’entrées en contrats en alternance restant relativement élevé, grâce au nombre de contrats de qualification destinés aux adultes.

        2.– Les crédits par nature économique de la dépense

      Le tableau suivant récapitule les crédits demandés pour 2000 en les classant par nature économique : dépenses de fonctionnement, de rémunérations, d’exonérations de charges et d’aides forfaitaires, ainsi que les dépenses d’équipement et les dotations de décentralisation.

      Les deux tableaux suivants, à partir d’un périmètre légèrement différent de la nomenclature budgétaire, évaluent la baisse des crédits de la formation professionnelle en 2000 à – 1,3 %.

    LES CRÉDITS DE LA FORMATION PROFESSIONNELLE POUR 2000
    PAR NATURE ÉCONOMIQUE DE LA DÉPENSE

    (en millions de francs)

    INTITULE

    LFI 1999

    PLF 2000

    2000/1999
    (en %)

    I- FONCTIONNEMENT

         

    Fonds de la formation professionnelle et de la promotion sociale

         

    Réseau d'accueil (ML / PAIO)

    416,45

    467,00

    12,14

    Actions expérimentales de formation professionnelle

    20,00

    20,00

    0,00

    Actions de formation alternées

    30,32

    30,32

    0,00

    Actions hors champ de décentralisation (APP et CIBC) *

    200,00

    110,00

    -45,00

    PNFP et politique contractuelle (hors études)

    678,77

    682,00

    0,48

    Programme TRACE

    60,00

    70,00

    16,67

    Contrats de plan Etat - région

    405,41

    397,00

    -2,07

    Insertion des publics en difficulté

         

    Programme en faveur des chômeurs de longue durée (CLD)

    1.632,99

    1.443,73

    -11,59

    FNE cadres

    86,86

    69,49

    -20,00

    Formation professionnelle des adultes

         

    Fonctionnement des stages AFPA

    4.128,00

    4.334,90

    5,01

    Fonctionnement autres org. de formation et expérimentation

    66,85

    43,40

    -35,08

    TOTAL I

    7.725,65

    7.667,84

    -0,75

    II- REMUNERATION

         

    Actions de formation alternées

    13,25

    13,25

    0,00

    Programme national de formation professionnelle

    923,54

    926,00

    0,27

    Protection sociale des stagiaires TRACE

    30,55

    0,00

    -100,00

    Programme en faveur des chômeurs de longue durée

    1.481,55

    1.417,34

    -4,33

    FNE cadres

    15,16

    11,55

    -23,81

    Rémunération des stages AFPA

    900,00

    1.000,00

    11,11

    Versement de l'Unedic au titre de l'AFR y compris CLD

    2.715,57

    2.541,47

    -6,41

    Frais de gestion du CNASEA

    217,52

    212,57

    -2,28

    TOTAL II

    6.297,14

    6.122,18

    -2,78

    III- EXONERATION DE CHARGES ET AIDES FORFAITAIRES

         

    Exonérations Contrats d'apprentissage

    4.587,80

    4.721,17

    2,91

    Exonérations Contrats de qualification

    2.607,92

    2.660,00

    2,00

    Exonérations Contrats de qualification adultes

    248,68

    396,60

    59,48

    Indemnité compensatrice forfaitaire pour l'apprentissage

    4.664,61

    4.113,83

    -11,81

    Primes à l'embauche des contrats de qualification

    343,00

    233,00

    -32,07

    Primes à l'embauche des contrats de qualification adultes

    100,00

    120,00

    20,00

    TOTAL III

    12.552,01

    12.244,60

    -2,45

    IV- EQUIPEMENT (crédits de paiement)

         

    Fonds de la formation professionnelle

    108,24

    105,63

    -2,41

    Formation professionnelle des adultes

    333,34

    358,70

    7,61

    Formation professionnelle des adultes (acquisitions immobilières)

    3,85

    2,90

    -24,68

    TOTAL IV

    445,43

    467,23

    4,89

    V- DOTATIONS DE DECENTRALISATION

         

    Loi de décentralisation du 7 janvier 1983

    3.218,49

    3.245,71

    0,85

    Loi du 23 juillet 1987 portant rénovation de l'apprentissage

    107,04

    107,95

    0,85

    Loi du 1er décembre 1988 relative à Mayotte

    1,36

    1,37

    0,85

    Loi de décentralisation 1993 et enveloppe de rééquilibrage

    1.902,71

    1.918,81

    0,85

    Actions décentralisées en faveur des jeunes

    2.669,81

    2.692,39

    0,85

    TOTAL V

    7.899,41

    7.966,22

    0,85

    TOTAL I à V

    34.919,64

    34.468,07

    -1,29

    VI- ACTIONS D'INSERTION ASSOCIEES A LA FORMATION PROFESSIONNELLE

       

    Contrats emploi solidarité (CES)

    9.904,00

    9.010,55

    -9,02

    Contrats emploi consolidé (CEC)

    5.250,00

    5.323,66

    1,40

    Contrats de retour à l'emploi (CRE)

    412,49

    65,00

    -84,24

    Contrats initiative emploi (CIE)

    9.500,00

    7.013,33

    -26,18

    TOTAL VI

    25.066,49

    21.412,54

    -14,58

    (*) Les bilans de compétences sont transférés à l'ANPE en 2000.

    Source : Secrétariat d’État aux droits des femmes et à la formation professionnelle

        3.– Les crédits par catégorie de publics

      Le tableau suivant fait le point sur les crédits demandés en 2000, en adoptant une approche par publics.

    LES CRÉDITS DE LA FORMATION PROFESSIONNELLE POUR 2000
    PAR CATÉGORIE DE PUBLICS

    (en millions de francs)

    INTITULE

    LFI 1999

    PLF 2000

    2000/1999
    (en %)

    I- ACTIONS SPECIFIQUES EN FAVEUR DES JEUNES

         

    1. Actions de formation alternées

         

    Actions de formation alternées (fonctionnement + rémunération)

    43,57

    43,57

    0,00

    Loi de décentralisation 1993 et enveloppe de rééquilibrage

    1.902,71

    1.918,81

    0,85

    Actions décentralisées en faveur des jeunes

    2.669,81

    2.692,39

    0,85

    Programme TRACE (fonctionnement + protection sociale)

    90,55

    70,00

    -22,69

    Sous-total actions de formation alternées

    4.706,64

    4.724,77

    0,39

    2. Apprentissage

         

    Indemnité compensatrice forfaitaire

    4.664,61

    4.113,83

    -11,81

    Exonération de cotisations sociales

    4.587,80

    4.721,17

    2,91

    Rénovation: actions décentralisées

    107,04

    107,95

    0,85

    Contrats de plan Etat – région

    107,56

    105,32

    -2,07

    Sous-total apprentissage

    9.467,01

    9.048,27

    -4,42

    3. Contrats de qualification

         

    Primes à l'embauche des contrats de qualification

    343,00

    233,00

    -32,07

    Exonération de charges sociales

    2.607,92

    2.660,00

    2,00

    Sous-total qualification

    2.950,92

    2.893,00

    -1,96

    4. Réseau d'accueil

         

    Missions locales PAIO

    416,45

    467,00

    12,14

    TOTAL I

    17.541,01

    17.133,04

    -2,33

    II- ACTIONS DESTINEES A L'ENSEMBLE DES PUBLICS

       

    1. Fonds de la formation professionnelle

         

    Actions expérimentales de formation professionnelle

    20,00

    20,00

    0,00

    PNFP et politique contractuelle

    1.602,31

    1.608,00

    0,36

    Contrats de plan Etat – région

    297,85

    291,68

    -2,07

    Equipement

    108,24

    105,63

    -2,41

    Actions hors champ de décentralisation *

    200,00

    110,00

    -45,00

    Sous-total FFPPS

    2.228,40

    2.135,31

    -4,18

    2. Formation professionnelle des adultes

         

    Stages AFPA et autres organismes

    5.094,85

    5.378,30

    5,56

    Equipement

    337,19

    361,60

    7,24

    TOTAL II

    7.660,44

    7.875,21

    2,80

    III- ACTIONS EN FAVEUR DES DEMANDEURS D'EMPLOI

       

    Programme CLD (fonctionnement + rémunération)

    3.114,54

    2.861,07

    -8,14

    FNE cadres (fonctionnement + rémunération)

    102,02

    81,04

    -20,56

    Contrats de qualification adultes (primes + exonérations)

    348,68

    516,60

    48,16

    Versement de l'Unedic au titre de l'AFR y compris CLD

    2.715,57

    2.541,47

    -6,41

    Frais de gestion du CNASEA

    217,52

    212,57

    -2,28

    TOTAL III

    6.498,33

    6.212,75

    -4,39

    IV- DOTATIONS DE DECENTRALISATION

       

    Loi de décentralisation du 7 janvier 1983

    3.218,49

    3.245,71

    0,85

    Loi du 1er décembre 1988 relative à Mayotte

    1,36

    1,37

    0,85

    TOTAL IV

    3.219,85

    3.247,08

    0,85

    TOTAL I à IV

    34.919,64

    34.468,07

    -1,29

    (*) Les bilans de compétences sont transférés à l'ANPE en 2000.

    Source : Secrétariat d’État aux droits des femmes et à la formation professionnelle

        B.– LA GESTION DES CRÉDITS EN 1998 ET 1999

      L’exécution du budget 1998 et des premiers mois de 1999 appelle quelques remarques. Ces remarques sont utilement complétées par les observations de la Cour des comptes sur la gestion des crédits du budget de l’Emploi de 1994 à 1998.

        1.– L’évolution des crédits en 1998 : les remarques de la Cour des comptes et du contrôleur financier

      En préalable, il faut noter que les comparaisons entre les exercices sont rendues difficiles par les changements de nomenclature intervenus les deux années précédentes.

        a) Le contrôle financier

      Le contrôle financier remarque que le chapitre 43-04 – Formation et insertion professionnelle. Rémunération des stagiaires – a connu un besoin complémentaire de crédits de l’ordre de 700 millions de francs (entrées en SIFE plus nombreuses que prévues), apportés par un décret de virement à partir du chapitre 44-74 – Insertion des publics en difficulté – qui, lui, a connu un fort excédent, dû à un taux élevé de rupture de contrats initiative emploi et d’un nombre de CES conclus inférieur à celui prévu par la loi de finances initiale. L’excédent du chapitre 44-74 a été utilisé pour compenser les insuffisances de crédits sur les chapitres 43-71, 44-71 et 44-73, par le décret n° 98-212 du 12 octobre 1998.

      L’ensemble des crédits du Ministère de l’Emploi et de la Solidarité votés par la loi de finances initiale pour 1998 se montait à 112.587,8 millions de francs. Après le vote de la loi de finances rectificatives, le total général des crédits a atteint 114.050,6 millions de francs. Globalement, 7,5 milliards de francs ont été annulés.

        b) La Cour des Comptes

      La Cour des comptes constate une forte augmentation des coûts associés à l’apprentissage (+ 13,6 %), compensée par des réductions des dépenses afférentes aux contrats aidés dans le secteur marchand et aux contrats de qualification. La variation des coûts liés aux contrats de qualification s’expliquerait par l’application du décret modifiant les conditions du versement de la prime versée aux employeurs de jeunes sous contrat de qualification.

      Le coût budgétaire des actions de formation à la charge à la charge de l’État, hors dotation de décentralisation, a décru de 3,5 %, compensant l’augmentation des coûts liés à la rémunération des stagiaires (stagiaires de l’AFPA et allocataires de l’AFR). En 1998, le programme des actions en faveur des publics en difficulté a été marqué par la globalisation des crédits finançant les CES (contrats emploi-solidarité), les CEC (contrats emploi-consolidé), les SIFE (stages d’insertion et de formation à l’emploi), les SAE (stages d’accès à l’entreprise) et les CIE (contrats initiative-emploi).

      Le rapport de la Cour remarque le niveau particulièrement élevé des reports sur le budget de l’Emploi, qui concernent presque exclusivement des dépenses du titre IV. Le chapitre 43-03 – Fonds de la formation professionnelle et de la promotion sociale – bénéficie ainsi d’un report de 1.028,2 millions de francs, représentant 33,3 % de sa dotation initiale.

      La Cour des comptes note également que les annulations de crédits, en augmentation de 16,4 %, ont essentiellement affecté le chapitre 44-74 – Insertion des publics en difficulté, les dispositifs de contrats initiative-emploi, contrats emploi-solidarité et le financement des mesures d’âge.

        2.– La gestion des crédits en 1999

      Le tableau suivant fait le point sur la consommation des crédits de la formation professionnelle au 30 juin 1999.

    ÉVOLUTION DES CRÉDITS DE LA FORMATION PROFESSIONNELLE EN 1999

    (au 30 juin 1999)

    (en millions de francs)

    Dispositifs financés

    Loi de finances initiale 1999

    Crédits consommés

    Mission d’accueil

    359,9

    94,7

    Politique contractuelle

    399,0

    75,7

    Programme national de la formation professionnelle

    322,0

    105,4

    Actions décentralisées en faveur des jeunes

    2613,3

    1.601,5

    Actions hors champ de la décentralisation de 1993

    220,0

    36,9

    Actions en faveur des jeunes à la charge de l’État

    32,6

    6,3

    Actions de rénovation et de renforcement de l’apprentissage

    10,0

    2,9

    Contrats de plan État-régions

    397,4

    45,3

    Source : Secrétariat d’État aux droits des femmes et à la Formation professionnelle

        3.– La monographie de la Cour des comptes sur le budget de l’Emploi

      La Cour des comptes consacre une monographie au budget de l’Emploi, couvrant les années 1994 à 1998.

        a) Une croissance continue des dotations

      Les travaux de la Cour mettent d’abord en évidence l’augmentation globale des dotations consacrées à la politique de l’emploi sur la période : la progression se monte à plus de 50 % si l’on intègre les dotations inscrites au budget des charges communes. Considérant l’effet des mesures de maîtrise de progression des crédits intervenues au cours des quatre années étudiées, la Cour constate « une sorte de dialectique entre l’enregistrement obligé des charges liées aux dispositifs existants ou aux nouvelles interventions mises en place, d’une part, et, d’autre part, la recherche d’économies, par suppression ou recadrage de certains dispositifs. Toutes les mesures d’économie prévues ne sont pas nécessairement entrées en vigueur (…). De même, certaines économies n’ont pu être mises en œuvre que de façon différée. »

      En ce qui concerne les dépenses de formation professionnelle stricto sensu, la Cour des comptes constate qu’elles ont cru entre 1994 et 1998 à un taux de 2,4 % en moyenne annuelle. Les dépenses liées aux actions de formation à la charge de l’État ont très fortement diminué, à l’inverse des formations en alternance (dont les dépenses passent de 7,7 milliards de francs à 11,4 milliards de francs) et des actions spécifiques en faveur des jeunes ou des publics en difficulté. Il est noté à ce sujet le poids croissant des dépenses consacrées à l’alternance (6,2 % des dépenses totales en 1994, 10 % en 1998).

        b) Une nomenclature à revoir

      Le rapport de la Cour, constatant la création en 1998 d’un nouveau chapitre 43–05 – Formations en alternance, souligne la nécessité de dépasser la nomenclature budgétaire ordinaire, ce qu’approuve votre rapporteur spécial :

      « Les concours accordées à l’AFPA (4,5 milliards de francs en 1998) figurent dans la « Gestion de la politique de l’emploi », alors que le caractère d’organisme de formation devrait conduire à l’inclure dans l’agrégat « formation professionnelle ».

      La Cour considère également nécessaire d’améliorer la fiabilité de l’appréciation des résultats physiques obtenus par les organismes gestionnaires, notamment en ce qui concerne l’évolution du stock de bénéficiaires de mesures. Le constat est, à cet égard, semblable à celui qu’a souligné votre rapporteur spécial dans son rapport rédigé dans le cadre de la Mission d’évaluation et de contrôle.

      Le rapport note également la complexité de la procédure en matière d’interventions pour l’emploi : il faut distinguer la déconcentration des crédits, la déconcentration de la décision et la délégation à des organismes tiers de la gestion de certaines procédures (exemple de l’AFPA). L’écart, au cours d’un exercice donné, entre les dépenses budgétaires et la dépense finale peut être important.

      La Cour conclut sa monographie en insistant sur « l’inertie considérable » à laquelle est soumis le budget de l’Emploi, pourtant l’un des budgets civils les plus importants. Cette inertie, qui trouve notamment sa source dans des engagements pluriannuels et dans l’indexation de certaines dépenses sur des indicateurs exogènes (du type du SMIC), pourrait handicaper sa réorientation éventuelle au service d’autres priorités.

II.– LA FORMATION EN ALTERNANCE

      Les formations en alternance constituent un enjeu majeur du système de formation professionnelle français. Le financement du dispositif incitatif de l’alternance, notamment les exonérations de cotisations sociales et le versement de primes, constitue une mission attribuée à l’État.

      Les crédits destinés au soutien de la formation en alternance en 2000 s’élèvent à 12,2 milliards de francs, soit une baisse de 2,4 %.

        A.– IL FAUT CONTINUER À PROMOUVOIR L’APPRENTISSAGE

      L’apprentissage constitue une des pièces maîtresses du système de la formation professionnelle. Dans un contexte économique où la main d’œuvre peut se faire rare dans certains secteurs, il faut encourager son développement. Les entrées dans le dispositif se sont élevées à 211.458 en 1997, et 215.262 en 1998 (y compris dans le secteur agricole). En 1997, 61 % des contrats prévoyaient une durée de 2 ans, et 54,3 % étaient conclus dans le secteur tertiaire (dont 27,6 % dans le secteur du commerce).

        1.– La répartition des compétences n’a pas fait l’objet de modifications durant l’année 1999

        a) Les compétences de l’État

      Si l'article 82 de la loi n° 83-8 du 7 janvier 1983 relative à la répartition des compétences entre les communes, les départements, les régions et l'État, a donné compétence aux régions pour assurer la mise en œuvre de l'apprentissage, l'État reste compétent pour organiser des actions de portée générale intéressant l'apprentissage, ainsi que pour effectuer des actions expérimentales nécessaires à la préparation de ces actions. A ce titre a été mis en place le programme national de l'apprentissage.

      L’État finance les aides à l'apprentissage : la loi n°96-376 du 6 mai 1996 a mis en place les indemnités compensatrices forfaitaires versées aux employeurs d'apprentis. Les exonérations de charges sociales dont bénéficient les employeurs d'apprentis sont également compensées par l'État.

      L’État enregistre les contrats d'apprentissage : le service de l'inspection de l'apprentissage est créé dans chaque académie et placé sous l'autorité du recteur. Le contrôle financier des organismes collecteurs de la taxe est exercé par les inspecteurs et contrôleurs de la formation professionnelle. Enfin, l’État assure la protection des jeunes travailleurs de moins de 18 ans (articles L.234-2, R.234-22 du code du travail).

      Des contrats d'objectifs, d'une durée de 3 à 5 ans, peuvent être conclus entre le préfet de région, le président du conseil régional, des représentants des organisations professionnelles d'employeurs, auxquels les CCI, les Chambres de Métiers et les Chambres d'agriculture peuvent être associées. Ces contrats fixent des objectifs de développement de l'apprentissage et de l'enseignement professionnel ou technologique en alternance, coordonnés avec les autres voies de formation et d'enseignement professionnel. Pour leur mise en œuvre, des conventions pluriannuelles de développement de l'apprentissage et des formations en alternance peuvent être conclues entre l'État et la région, dans le cadre des contrats de plan.

        b) Les compétences des régions

      Les régions ont une compétence de droit commun en matière de formation professionnelle et d'apprentissage.

      La loi quinquennale relative au travail, à l'emploi et à la formation professionnelle du 20 décembre 1993 a institué un plan régional de développement des formations. Il programme à moyen terme des réponses aux besoins de formation, permettant un développement cohérent de l'ensemble des filières de formation, prenant en compte les réalités économiques régionales et les besoins des jeunes. Il est établi par le conseil régional, mais il est élaboré en concertation avec l'État et les organisations professionnelles régionales d'employeurs et de salariés.

      Le comité de coordination des programmes régionaux d'apprentissage et de formation professionnelle continue, créé par la loi du 7 janvier 1983 sur la décentralisation, assure la coordination des régions, la consultation des régions sur le cadre législatif et réglementaire de la formation professionnelle, et effectue l'accompagnement de la décentralisation. Ce comité a ensuite obtenu une mission d'évaluation des politiques régionales d'apprentissage et de formation professionnelle. La loi du 6 mai 1996 portant réforme du financement de l'apprentissage a donné au Comité de coordination un rôle consultatif dans la mise en place du mécanisme de péréquation visant à réduire les inégalités de financement entre les centres de formation des apprentis (CFA).

        2.– Le financement de l’apprentissage

      Il a été profondément modifié par la loi n°96-376 du 6 mai 1996 portant réforme du financement de l’apprentissage, et par la loi n°97-940 du 16 octobre 1997 relative au développement d’activités pour l’emploi des jeunes, et par les différents décrets pris pour leur application. Les principales mesures ont consisté à supprimer les différentes exonérations liées à l’apprentissage et qui s’imputaient auparavant sur le quota de la taxe d’apprentissage, à instituer le doublement du quota de la taxe d’apprentissage, la mise en place de nouvelles indemnités versées aux employeurs d’apprentis et à créer le fonds national de péréquation de la taxe d’apprentissage.

      La réforme a dégagé pour les CFA 1 milliard de francs de ressources supplémentaires en 1997, auquel il convient d’ajouter les versements au fonds national de péréquation de la taxe d’apprentissage. A ce titre, 631,5 millions de francs en 1997 et 655 millions de francs en 1998 ont été versés aux régions, pour qu’elles affectent ces sommes au financement des CFA, conformément aux recommandations arrêtées par le comité de coordination des programmes régionaux d'apprentissage et de formation professionnelle continue. En 1997, les régions ont dépensé en moyenne 12.522 francs par apprenti.

      Le tableau suivant retrace les principaux financements dont a bénéficié l’apprentissage en 1998 :

    FINANCEMENT DE L’APPRENTISSAGE EN 1997 ET 1998

    (crédits consommés en millions de francs)

    Financeurs

    1997

    1998

    I.– État

       

    Exonérations de cotisations sociales (patronales et salariales)

    4.124

    4.587

    Primes (destinées à l’employeur)

    4.246

    4.664

    Autres dotations :

       

    – actions conjointes État–régions (financement État)

    90

    107

    – rénovation et renforcement de l’apprentissage

    46,5

    70

    – subventions du ministère de l’Agriculture et de l’Éducation nationale

    19

    15,2

    Sous-total

    8.525,5

    9.443

    II.– Régions

       

    Subventions aux centres de formation des apprentis

       

    – fonctionnement

    3.882,1

    – équipement

    332

    Sous-total

    4.214,1

    4.576

    III.– Fonds spécial européen

       

    (fonds destinés aux centres de formation des apprentis)

    336

    410,4

    IV.– Entreprises

       

    Financement des centres de formation des apprentis :

       

    – taxe d’apprentissage

    2.366,8

    2.360,2

    – taxes parafiscales

    182,2

    187,1

    – transferts de l’alternance

    862

    1.043

    – IATP

    300

    Sous-total

    3.411

    3.890,3

    Total

    16.486,6

    18.319,7

    Source : Secrétariat d’État aux droits des femmes et à la formation professionnelle

        3.– Les crédits de l’apprentissage en 2000

      Il est prévu que les entrées en dispositif d’apprentissage en 2000 se montent à 220.000, soit un nombre égal au chiffre d’entrées constatées en 1999 (la loi de finances initiale pour 1999 ayant prévu 230.000 entrées, mais sur la base d’un périmètre légèrement différent). Votre rapporteur spécial estime regrettable, alors même que la reprise de la croissance économique, particulièrement marquée dans le bâtiment, commence à tendre le marché du travail, que l’effort en faveur de l’apprentissage ne soit pas plus prononcé.

      L’apprentissage est un dispositif central de notre système de formation professionnelle. L’État a mis en place un dispositif incitatif reposant sur deux piliers.

      — L’exonération des cotisations sociales

      Le projet de budget prévoit une dotation de 4.721 millions de francs destinée à financer la compensation de l’exonération de la part patronale des cotisations sociales. Le montant de la dotation augmente légèrement (+ 2,9 %) par rapport à la loi de finances initiale pour 1999.

        — Le versement d’une indemnité compensatrice forfaitaire aux employeurs d’apprentis

      La mise en œuvre des dépenses afférentes aux primes (aide à l’embauche et aide à la formation) incombe depuis 1998 au ministère de l’Emploi et de la Solidarité.

      La loi de finances pour 1999 et le décret n° 98-1310 du 31 décembre 1998 ont modifié les conditions de l’octroi de cette prime. Afin de concentrer l'effort de l'État sur les jeunes détenant les premiers niveaux de qualification, il a été décidé de n'attribuer la prime à l'embauche à partir du 1er janvier 1999 qu’aux jeunes ne disposant pas d’un niveau de formation supérieur au niveau IV. Les dispositions relatives à l'indemnité de soutien à l'effort de formation et aux exonérations de charges sociales dont bénéficient les employeurs d'apprentis n’ont pas été modifiées.

      En conséquence, les dépenses au titre du versement de ces primes représentent 4.113 millions de francs dans ce projet de loi de finances, contre 4.664,6 millions de francs 1999, soit une baisse de 11,8 %. Cette baisse des crédits intègre la mise en place d’une contribution versée par les organismes de formation (dispositif du capital temps de formation) par voie de fonds de concours, d’un montant de 500 millions de francs.

        B.– LES AUTRES FORMATIONS EN ALTERNANCE DESTINÉES AUX JEUNES ET AUX ADULTES

      Les contrats d’insertion en alternance (orientation, adaptation et qualification) sont de la responsabilité des partenaires sociaux, gestionnaires des dispositifs.

        1.– Les contrats de qualification

        a) Caractéristiques

      — Le contrat de qualification destiné aux jeunes

      Le contrat de qualification est un contrat de travail à durée déterminée, renouvelable une fois, réservé aux jeunes de 16 à 25 ans, sans qualification, ou dont la qualification est inadaptée à l’emploi. La formation doit représenter au moins le quart de la durée du contrat.

      L’employeur bénéficie d’une exonération de cotisations sociales patronales, d’une prise en charge forfaitaire de 60 francs par heure de formation, et d’une aide forfaitaire de l’État. Les modalités de cette dernière aide ont été modifiées par le décret n° 98-809 du 12 octobre 1998, afin de recentrer le dispositif sur les publics à bas niveau de qualification, mesure cohérente avec la réforme similaire des conditions de versement de l’aide forfaitaire bénéficiant aux employeurs d’apprentis.

      — Le contrat de qualification destiné aux adultes

      Le contrat de qualification adulte a été mis en place à titre expérimental par la loi d’orientation relative à la lutte contre les exclusions. Il est ouvert aux adultes demandeurs d’emploi rencontrant des difficultés particulières d’insertion sociale et professionnelle. L’État compense les exonérations de charges et finance le versement de primes. Il semble que ce dispositif soit difficile à mettre en œuvre. On peut légitimement se demander si l’objectif des 10.000 contrats signés en 1999 sera tenu.

        b) Les contrats de qualification dans le budget de la formation professionnelle pour 2000

      Le chapitre 43-70 prévoit de consacrer, en 2000, 233 millions de francs au financement des primes des contrats de qualification. La diminution de 110 millions de francs s’explique par la mesure de recentrage précitée. Le montant des dépenses finançant les exonérations atteindrait 2.660 millions de francs, en progression de 52 millions de francs.

      Les dépenses afférentes aux primes des contrats de qualification destinés aux adultes se montent à 120 millions de francs, soit une augmentation de 20 millions de francs, conformément à l’augmentation prévue des effectifs. De même, les crédits finançant les exonérations de cotisations augmentent de 147 millions de francs, pour atteindre 396,6 millions de francs.

        2.– Les contrats d’adaptation et d’orientation

        a) Le contrat d’adaptation

      Ce contrat de travail s’adresse à de jeunes demandeurs d’emploi susceptibles d’occuper rapidement un poste de travail, sous réserve de suivre une formation complémentaire. Les jeunes perçoivent une rémunération au moins égale à 80 % du salaire minimum conventionnel de la branche sans pouvoir être inférieur au SMIC. Le financement des actions de formation est assuré, soit directement par l’employeur, soit par le biais d’un organisme paritaire collecteur agréé. En 1998, les dépenses de formation au titre du contrat d’adaptation ont représenté 636,5 millions de francs.

        b) Les effectifs en contrat d’orientation marquent une croissance forte

      Ce contrat de travail à durée déterminée est ouvert aux jeunes de moins de vingt-deux ans ayant, au plus, achevé un second cycle de l’enseignement secondaire général, technologique ou professionnel sans obtenir le diplôme préparé, et aux jeunes de moins de vingt-cinq ans titulaires d’un diplôme sanctionnant la fin du second cycle de l’enseignement secondaire général ou technologique, mais non titulaires d’un diplôme de l’enseignement professionnel, et ayant abandonné leurs études avant d’avoir obtenu un diplôme du premier cycle de l’enseignement supérieur général. En 1998, les dépenses de formation au titre du contrat d’adaptation ont représenté 34,9 millions de francs.

      La progression du nombre d’entrées en 1998 par rapport à 1997 s’élève à + 83 % (5.600 contrats conclus).

        C.– LA GESTION DÉCENTRALISÉE DES ACTIONS DE FORMATION POUR LES JEUNES

      Les articles 49 et 50 de la loi quinquennale n° 93-1313 du 20 décembre 1993 relative à l’emploi et à la formation professionnelle fixent les conditions de la décentralisation de la formation professionnelle des jeunes de moins de 26 ans. Ils disposent que les régions reçoivent compétence au 1er juillet 1994 pour organiser les formations permettant d’acquérir une qualification. La mise en place a été progressive : les régions ont eu compétence sur l'ensemble du dispositif de formation professionnelle continue des jeunes à partir du 21 décembre 1998. En 1998, on a compté 201.600 jeunes stagiaires (moins de 26 ans) pris en charge par les régions, et 14.500 par l’État.

      Les dotations versées aux régions pour financer ces actions sont actualisées conformément à la dotation générale de décentralisation, soit un taux de progression de 0,82 %.

      En 1997, les dépenses régionales en matière de formation professionnelle se sont élevées à 7,9 milliards de francs.

        1.– Les actions qualifiantes décentralisées au 1er juillet 1994

      Une dotation globale, calculée conformément au décret n° 94-439 du 2 juin 1994 à partir des dépenses exposées par l'État en 1993 (hors Fonds social européen) au titre du fonctionnement des actions, de la rémunération des stagiaires et des frais de gestion des conventions, est versée aux régions. Cette dotation se monte à 1.862,2 millions de francs en 2000 (contre 1.847 millions de francs en 1999). La dotation de décentralisation est complétée par une enveloppe de rééquilibrage géographique, versée en fonction de critères d'aménagement du territoire, afin de compenser les coûts supplémentaires des actions de formation en milieu rural ; les crédits correspondants atteignent 56 millions de francs en 2000, soit une augmentation de 0,4 millions de francs. Ces deux dotations sont inscrites au chapitre 43-06-Dotation de décentralisation du budget de l’Emploi.

        2.– Les actions préqualifiantes et les mesures d'accompagnement 

      Pour tenir compte de la décentralisation de l'ensemble du dispositif de formation professionnelle des jeunes au 1er janvier 1999, les moyens relatifs aux actions dites « préparatoires » (actions de mobilisation, de préqualification, de préparation à l'accès en stage qualifiant, en apprentissage ou en contrat de qualification, ainsi que les rémunérations et les frais de gestion afférents) sont inscrits sur trois articles du chapitre 43-06 – Dotation de décentralisation :

      · article 70 : dépenses de fonctionnement des actions préqualifiantes, soit une dépense de 1.364,5 millions de francs (augmentation de 11,1 millions de francs) ;

      · article 80 : rémunérations des actions qualifiantes : 1.300 millions de francs (augmentation de 10,6 millions de francs) ;

      · article 90 : frais de gestion du Centre national pour l’aménagement des structures des exploitations agricoles (CNASEA) : 26,6 millions de francs.

        3.– La qualité de l’information délivrée par les régions reste insuffisante

      En application du décret n° 94-571 du 11 juillet 1994, les services du Ministère de l’Emploi et de la Solidarité conduisent, chaque année, une enquête auprès des conseils régionaux, visant à mesurer en termes physiques et financiers les actions de formation, afin d’articuler au mieux les interventions des régions et de l’Etat.

      La qualité des réponses à cette enquête est médiocre. Cela a conduit à la création d’un nouveau questionnaire, ce qui entraînera une rupture des séries statistiques. Sa mise en œuvre cette année pour l’enquête portant sur 1998 s’est heurtée à des difficultés dans certaines régions, qui ont estimé ne pouvoir être en mesure d’y répondre, soit totalement, soit partiellement.

      Votre rapporteur spécial estime indispensable que l’information statistique des régions soit améliorée et harmonisée.

LAISSER CETTE PAGE SANS NUMÉROTATIONIII.– LES AUTRES CONCOURS DE L’ÉTAT
AU FINANCEMENT DE LA FORMATION PROFESSIONNELLE

      L’État concourt, en subventionnant des dispositifs de contrats d’insertion, par le moyen du programme national de la formation professionnelle et par le financement des rémunérations des allocataires de l’allocation formation reclassement (AFR), à soutenir l’effort total de la Nation en matière de formation professionnelle.

        A.– LES STAGES D’INSERTION ET DE FORMATION À L’EMPLOI ET LES CONTRATS AIDÉS

      Ces crédits ne sont pas compris dans l’agrégat « Participation de l’État à la formation professionnelle », mais dans l’agrégat « Action de l’État en faveur des publics prioritaires ».

        1.– Les stages d’insertion et de formation à l’emploi

      Les stages d’insertion et de formation à l’emploi (SIFE) du Fonds national pour l’emploi, sont un dispositif souple, adapté à tout chômeur de longue durée ou menacé par le chômage de longue durée, pour lequel est diagnostiqué un besoin de formation. Les SIFE à accès individuels, gérés par l’ANPE, de durée courte, bénéficient aux publics ayant une durée de chômage réduite. Les SIFE à entrées collectives, d’une durée plus longue et gérés par la Direction départementale du travail, de l’emploi et de la formation professionnelle, visent les catégories de publics les plus en difficulté.

      Pour 2000, 110.000 SIFE collectifs (contre 120.000 en loi de finances initiale pour 1999) et 25.000 SIFE individuels sont prévus, pour un montant de dépenses de 1.324,9 millions de francs en crédits de fonctionnement, et 1.322,9 millions de francs en crédits de rémunérations.

        2.– Les contrats aidés

      La formule des contrats aidés n’offre malheureusement qu’un contenu en formation très faible.

        a) Le contrat initiative-emploi

      Le contrat initiative–emploi (CIE) est destiné aux chômeurs de longue durée, exonéré des cotisations patronales de sécurité sociale, et qui permet le versement d’une prime modulée aux personnes les plus éloignées de l’emploi. 196.000 contrats ont été signés en 1998, dont 73,6 % de publics prioritaires. Deux tiers des contrats sont à durée indéterminée. Il faut souligner que les contrats de qualification pour adultes ont été mis en place par la loi d’orientation n° 98-657 du 29 juillet 1998 relative à la lutte contre les exclusions, afin d’assurer une formation qualifiante, ce que ne permet pas le CIE.

      Une aide à la formation peut être accordée à l’employeur, l’aide de l’État étant accordée à hauteur de 50 FF par heure de formation, pour un maximum de 400 heures. La mise en place d’un tutorat donne lieu à une aide supplémentaire. Le présent projet de loi de finances prévoit 16,3 millions de francs pour financer le coût de la formation, et 2 millions de francs pour financer le tutorat.

        b) Le contrat emploi–solidarité

      Les contrats emploi-solidarité sont des contrats à durée déterminée à mi-temps, d’une durée de 3 à 12 mois, visant la réinsertion de demandeurs d’emploi de longue durée ou de personnes en difficulté, embauchées pour des activités répondant à des besoins collectifs non satisfaits, par des collectivités territoriales ou des organismes du secteur privé à but non lucratif.

      La loi relative à la lutte contre les exclusions a « recadré » les contrats emploi-solidarité, pour en faire un outil de remobilisation professionnelle des publics en difficulté. 410.000 contrats devraient être signés en 1999. Pour 2000, 360.000 contrats sont prévus, 80 % d’entre eux étant réservés aux publics prioritaires.

      A ce titre, le montant de la dotation en 2000 passe de 9.904 millions de francs à 9.010,5 millions de francs, après le transfert de 39,4 millions de francs des crédits finançant les CES de Mayotte sur le budget du secrétariat d’État à l’Outre-mer.

        c) Le contrat emploi consolidé

      Créés en 1992, les emplois consolidés à l’issue d’un CES sont des contrats aidés permettant de pérenniser, dans le secteur non marchand, la situation des publics les plus prioritaires issus des CES. Le taux de prise en charge publique est dégressif sur cinq ans. Depuis 1999, conformément à la loi du 29 juillet 1998, le taux de l’aide est porté à 80 % sur cinq ans pour les personnes les plus éloignées de l’emploi, qui sont appelées à occuper 70 % des contrats. Ces contrats emplois consolidés ne nécessitent plus de passer par le préalable d’un contrat emploi solidarité. En 1999, 50.000 contrats emplois consolidés sont mis en place. 60.000 nouveaux contrats sont prévus en 2000.

      Les crédits sont portés de 5.250 millions de francs à 5.323,66 millions de francs en 2000, après un transfert de 297 millions de francs vers le budget de l’Outre-mer au titre des CEC des DOM, de Mayotte et de Saint-Pierre et Miquelon.

        B.– LE PROGRAMME NATIONAL DE FORMATION PROFESSIONNELLE

        1.– Présentation générale du programme national

      Le programme national de formation professionnelle, qui ne constitue pas à lui seul un chapitre budgétaire ou un article particulier, est composé de dépenses de fonctionnement, de rémunérations et d’investissements. Il met en place des actions de formation spécifiques, financées par l’État sur les crédits du Fonds de la formation professionnelle et de la promotion sociale (FFPS), au bénéfice de publics particuliers.

        a) Les dépenses de fonctionnement

      Les dépenses de fonctionnement du programme national de la formation professionnelle s’élèvent à 507,3 millions de francs, contre 593,3 millions de francs en 1998 (recul justifié par le transfert des crédits finançant les bilans de compétences sur le budget de l’ANPE). A structure constante, les crédits augmentent de 0,6 %. Financées sur les dotations du FFPS, les dépenses sont individualisées, dispositif par dispositif, dans le chapitre 43-70 – Financement de la formation professionnelle.

        b) Les dépenses de rémunération

      Les dépenses de rémunérations de ces programmes ne sont pas individualisées, mais regroupées au sein de l’article 61 du chapitre 43-70 – Financement de la formation professionnelle. Elles atteignent 926 millions de francs en 2000, contre 923 millions de francs en loi de finances initiale pour 1999.

      A titre accessoire, on peut noter que les rémunérations des jeunes restant à la charge de l’État (stagiaires de 16 à 25 ans de Corse et de Mayotte, dont la formation n’est pas visée par les lois de décentralisation) sont prises en charge par l’État, par l’article 62 du chapitre 43-70.

        c) Les investissements

      Il est proposé de doter en 2000 le programme national de la formation professionnelle de 5,6 millions de francs de crédits de paiement.

        2.– Les ateliers pédagogiques personnalisés

        a) Description du dispositif

      Les ateliers pédagogiques personnalisés (APP) proposent des formations ouvertes à toute personne sortie du système scolaire. Ils répondent aux demandes individuelles de formation portant sur des contenus de formation générale de courte durée (300 heures maximum). Les APP offrent sans délai d’attente des formations adaptées aux besoins de formations d’ajustement, en permettant une remise à niveau des connaissances de base. Ils développent des projets de délocalisation de la formation en milieu rural et l’apprentissage des nouvelles technologies.

      En 1998, il y avait 461 APP et près de 300 antennes en milieu rural, zones urbaines sensibles et établissements pénitentiaires, qui ont assuré 12,2 millions de francs d’heures de formation, dont 5,1 millions d’heures de formation sur le FFPPS. 151.000 personnes ont été formées, pour une durée moyenne de 99 heures. De trois à six mois après leur sortie de l’APP, 17 % des stagiaires poursuivent une formation, 35 % sont salariés (y compris CES et contrats de qualification), 35 % sont demandeurs d’emploi.

        b) Le financement

      Le budget total est de 397,9 millions de francs. Il est assuré par le Fonds social européen, l’État, les conseils régionaux, les communes, les entreprises et par les organismes paritaires collecteurs agréés. La participation du programme national de la formation professionnelle se monte à 107,9 millions de francs (soit 27 % du total), et celle des contrats de plan État-région à 16 millions de francs (soit 4 %). Les conseils régionaux financent le dispositif à hauteur de 68 millions de francs. En 1999, les crédits pour le fonctionnement des APP se montaient à 110 millions de francs. Le projet de loi de finances pour 2000 prévoit un même niveau de financement.

        3.– Le programme « ingénieurs »

      Le programme national de la formation professionnelle met en place des programmes dits « ingénieurs », s’adressant aux techniciens supérieurs et aux cadres intermédiaires, qui visent à financer des actions de formation dans le but de favoriser la promotion sociale au sein des entreprises.

      Ce programme fait l’objet de décisions de redéploiement, en partie justifiées par l’amélioration de la situation économique. Les dépenses de fonctionnement passent donc de 97 millions de francs à 82,5 millions de francs, soit une baisse de 14,95 %.

        4.– Les autres actions du programme national de la formation professionnelle

      Le Fonds de la formation professionnelle et de la promotion sociale finance des actions de formation professionnelle en faveur de publics particulièrement défavorisés, que constituent les illettrés, les réfugiés et les détenus. Il s’agit de la rubrique « Actions catégorielles », d’un montant de dépenses de fonctionnement de 119 millions de francs en 2000, contre 99,64 millions de francs en 1999.

      La lutte contre l’illetrisme a été déclarée priorité nationale par la loi d’orientation relative à la lutte contre les exclusions. Elle est dotée de moyens nouveaux (20 millions de francs supplémentaires pour 2000), qui porteront progressivement les crédits à 72 millions de francs. Une mission d’évaluation de cette politique a été confiée à Madame Marie-Thérèse Geoffroy, qui, dans son rapport intitulé « Lutter contre l’illetrisme », a notamment préconisé de réorganiser le Groupe permenanent de lute contre l’illetrisme (GPLI), de simplifier les conditions de financement et de mieux définir la commande publique.

      Le programme soutient également les actions de divers organismes de formation et d’information sur la formation (Centre Inffo par exemple, à hauteur de 28,5 millions de francs).

      Les dépenses de fonctionnement du programme national de la formation professionnelle financent également les coûts des formations des jeunes restant à la charge de l’État (dépense de 30,32 millions de francs) et les actions expérimentales (dépense de 20 millions de francs).

        C.– LA POLITIQUE CONTRACTUELLE

      La politique contractuelle, dont les crédits sont inscrits à l’article 51 du chapitre 43–70, vise à mieux connaître les évolutions des compétences et des emplois, et à favoriser le dialogue social concernant la formation professionnelle.

      Elle dispose de deux outils principaux :

      · un outil d’étude, le « contrat d’études prospectives », réalisé en partenariat avec les branches, l’État prenant en charge en moyenne 50 % du coût de l’étude ;

      · un outil d’action, les « engagements de développement de la formation (EDDF) », qui visent à subventionner les dispositifs de formation des entreprises. Depuis 1994, les EDDF constituent l’outil principal du cofinancement du fonds social européen.

      Une nouvelle circulaire du 5 juillet 1999, définit les modalités d’intervention des CEP et des EDDF, en renforçant notamment les capacités d’action au niveau local.

      La politique contractuelle est financée sur les crédits du Fonds de la formation professionnelle et de la promotion sociale (FFPS). Le projet de loi de finances pour 2000 propose de fixer un montant de dotations de 335 millions de francs.

        D.– LES CONTRATS DE PLAN ÉTAT-RÉGIONS

      La politique contractuelle est financée sur les crédits du Fonds de la formation professionnelle et de la promotion sociale (FFPS). Le contrat de plan constitue, en matière de formation professionnelle, la forme la plus ancienne de coopération entre l’État et la Région. Depuis 1984, il réunit ces deux acteurs autour de la mise en œuvre d’actions de formation. Ces contrats servent à moderniser et adapter l’offre de formation, à l’accompagnement qualitatif du développement de l’alternance (y compris de l’apprentissage), à structurer l’offre de formation, et au développement de la formation continue des actifs. Les préfets de régions sont responsables de la répartition des crédits.

      Une nouvelle génération de contrats, portant sur les années 2000-2006, est en cours de négociation. Pour toute la durée des contrats de la précédente génération, la participation totale de l’État s’est montée à 3,15 milliards de francs (dont 1.846,2 millions de francs pour la formation continue et 700,7 millions de francs pour l’apprentissage), celle des régions à 3,7 milliards de francs. Le projet de loi de finances pour 2000 propose de fixer un montant de dotations finançant les contrats de plan de 397 millions de francs, contre 405,4 en 1999. Les dépenses d’investissements devraient se monter à 100 millions de francs (article 30 du chapitre 66-00).

        E.– L’ALLOCATION FORMATION RECLASSEMENT

        1.– Le dispositif

      L’allocation formation-reclassement (AFR), instituée par un accord collectif du 30 décembre 1987, est destinée à rémunérer les demandeurs d’emploi entrant en formation. Il est ouvert aux chômeurs indemnisés par l’UNEDIC, bénéficiaires de l’allocation unique dégressive (AUD) depuis moins de six mois, et leur offre la possibilité de suivre une formation, afin de faciliter leur reclassement, dans des conditions définies par la convention relative à l’assurance-chômage signée par les partenaires sociaux.

      L’entrée en formation ouvre droit au versement d’une allocation de formation-reclassement, dont le montant est égal à celui de l’AUD, versée par l’UNEDIC et dont la caractéristique essentielle est la non-dégressivité.

      Le nombre d’entrées dans le dispositif a atteint 193.994 pour l’année 1998 (+ 1,2 % d’augmentation par rapport à 1997). La durée moyenne de formation atteint 585 heures. Il s’agit principalement de formations aux métiers de services.

        2.– Le financement

      Les modalités de financement de l’AFR sont régies par les articles 53 et suivants du règlement annexé à la convention du 1er janvier 1997 relative à l’assurance chômage, ainsi que par la convention État-UNEDIC du 26 juin 1990 relative aux aides financières accordées aux stagiaires de la formation professionnelle. En 1997, l’État a réduit de moitié sa participation à l’AFR, en concertation avec l’UNEDIC, la portant à 41 %.

      Le montant des prestations versées au titre de l’AFR s’est élevé à 6.340 millions de francs en 1996, 6.358 millions de francs en 1997 et 5.636 millions de francs en 1998.

      Les moyens inscrits à l’article 70 du chapitre 43-70, consacrés au financement de l’allocation formation-reclassement (qui consistent en un versement à l’UNEDIC au titre du remboursement de la rémunération des stagiaires), sont fixés à 2.541,45 millions de francs en 2000, contre 2.715,6 millions de francs en 1999.

LAISSER CETTE PAGE SANS NUMÉROTATIONIV.– L'ASSOCIATION POUR LA FORMATION PROFESSIONNELLE DES ADULTES : POURSUIVRE LES EFFORTS DE RIGUEUR ENGAGES

      L’AFPA est une association régie par la loi du 1er juillet 1901 relative au contrat d’association. Elle a un caractère tripartite et national. L’AFPA concourt à la réalisation de la politique de l’État en ce qui concerne la formation qualifiante, au niveau national et déconcentré. Elle est donc partie intégrante du service public de l’emploi, mais son personnel est sous statut de droit privé.

      Le projet de budget de l’AFPA pour 2000 doit être cohérent avec à la fois les dispositions du contrat de progrès 1999-2003 et le Plan national d’action pour l’emploi (PNAE), consécutif à la résolution du Conseil européen sur l’emploi de Luxembourg de novembre 1997. Depuis le sévère rapport public de la Cour des comptes en 1997, l’AFPA a mené des efforts de rigueur de gestion. Les travaux de la MEC ont souligné les progrès réalisés, mais également mis en évidence des « réserves de productivité ».

        A.– LES RESSOURCES ET LES CHARGES

        1.– Les ressources augmentent

      Le projet de loi de finances pour 2000 prévoit une forte augmentation des ressources d’origine publique de l’association. Ce type de ressource avait déjà fait l’objet d’augmentations en 1998 et 1999, comme le montre le tableau suivant.

    ÉVOLUTION DES RESSOURCES TOTALES DE L’AFPA ENTRE 1997 ET 1999

    (en milliers de francs)

     

    1997

    1998

    Prévisions 1999

    Subvention loi de finances initiale (chapitre 43-71)

    3.991,4

    4.004,0

    4.128,0

    dont :

    · Mouvements de crédits

    – 30,0

    15,0

    · Rattachements de crédits

    11,6

    · Subvention encaissée

    3.973,0

    4.019,0

    4.128,0

    Autres recettes publiques

    346,4

    326,4

    335,3

    Recettes privées

    696,8

    743,4

    759,0

    Recettes ou concours reçus
    des instances européennes

    275,5

    271,2

    300,0

    Source : Secrétariat d’État aux droits des femmes et à la formation professionnelle

        a) Les dotations de l’État

      Les principales ressources de l’association sont les subventions versées par le budget de l’Emploi. Le montant total des dotations destinées à l’AFPA pour 2000 se montent à 4.693 millions de francs, contre 4.452 millions de francs en 1999, soit une hausse de 5,4 %. Elles se composent de :

      · une subvention de fonctionnement, prévue à l’article 10 du chapitre 43-71 - Formation professionnelle des adultes, d’un montant de 4,334 milliards de francs (4,128 milliards de francs en 1999) ;

      · des subventions d’équipement, inscrites aux articles 40, 50 et 60 du chapitre 66-71 - Formation professionnelle des adultes, pour une dépense totale de 358,7 millions de francs.

      En ce qui concerne la subvention de fonctionnement, les moyens nouveaux, d’un montant de 185 millions de francs, se décomposent ainsi :

      · une augmentation de 129,6 millions de francs, correspondant à l’évolution de la nature et des prestations apportées aux demandeurs d’emploi, telle qu’elle est prescrite par le nouveau contrat de progrès ;

      · 50 millions de francs pour développer le schéma directeur du système d’information ; ce point fait l’objet de l’annexe 4 au contrat de progrès ;

      · 5,5 millions de francs pour renforcer les capacités d’évaluation mises à la disposition de la première section des COTOREP (ces crédits nouveaux financent la rémunération de psychologues au titre du parcours d’orientation en faveur des travailleurs handicapés, dans le cadre du plan « Nouveaux départs »).

      Il faut noter que la subvention de fonctionnement pour 2000 intègre la dotation de fonctionnement (d’un montant de 23,4 millions de francs) de l’association nationale pour la formation professionnelle dans les industries des cuirs et peaux (AFPIC), dont les activités sont reprises par l’AFPA.

      La rémunération des stagiaires de l’AFPA est assurée par l’article 63 du chapitre 43-70 : le montant de la dotation pour 2000 atteint 1 milliard de francs, en progression de 100 millions de francs par rapport à 1999, conformément aux engagements pris dans le cadre du Plan national d’action pour l’emploi.

        b) Les autres ressources

      En 1998, l’AFPA a, de plus, bénéficié de concours européens, pour un montant total de 271,2 millions de francs (les prévisions 1999 donnent un chiffre de 300 millions de francs). Les produits des valeurs mobilières de placement atteint 21 millions de francs.

        2.– LES CHARGES ET LES INVESTISSEMENTS

        a) Les effectifs et les frais de personnel

      Au premier semestre 1999, l’AFPA comptait 11.281 salariés. Le taux moyen de salaire d’un salarié de l’AFPA se monte à 19.000 FF mensuels. Le taux d’encadrement varie selon les formations. Il va de 10 à 15 personnes par formateur, dans les sections dites « de techniciens ».

      Le tableau suivant effectue une répartition fonctionnelle des effectifs, et montre une légère baisse des effectifs entre 1998 et 1999.

    RÉPARTITION FONCTIONNELLE DES EFFECTIFS DE L’AFPA (en moyenne)

     

    Effectifs en E.T.P.

    Effectifs physiques

     

    1998

    1999
    (1er semestre)

    1998

    1999
    (1er semestre)

    Hiérarchiques

           

      CDI

    780,2

    781,6

    786

    786

      CDD

    3,5

    1,3

    4

    1

    Administratif/service

           

      CDI

    3.646,0

    3.635,0

    3.926

    3.893

      CDD

    308,7

    278,4

    392

    350

    Formateurs/Psychologues

           

      CDI

    4.607,9

    4.603,3

    4.802

    4.766

      CDD

    468,2

    473,3

    547

    552

    Autres techniques

           

      CDI

    831,0

    838,5

    878

    879

      CDD

    56,2

    44,9

    64

    53

    Total (*)

    10.701,8

    10.656,5

    11.397

    11.281

    (*) S’agissant de moyenne, les totaux ne sont pas systématiquement la somme des effectifs de chacun des regroupements d’emploi.

    Source : Secrétariat d’État aux droits des femmes et à la formation professionnelle

        b) Les charges de gestion

      Les charges de gestion se sont élevées en 1998 à 1.459,1 millions de francs, contre 1.457.6 millions de francs en 1997, soit une légère augmentation de 0,12 %.

      Les charges d’entretien des locaux passent de 66,4 millions de francs à 104,9 millions de francs, alors que les autres postes (entretien des véhicules, affranchissement, réceptions…) restent stables. Cette hausse s’explique par la politique de remise en état des structures d’hébergement et de restauration, lancée en 1998, qui justifie également l’augmentation du poste « Achats » (+ 24 millions de francs).

      En ce qui concerne les frais de réception, des mesures ont été prises depuis 4 ans pour limiter les risques d'abus. Selon les indications données par l’AFPA, ces frais de réception représentaient 0,148 % du total des charges d’exploitation en 1996 ; en 1997 et 1998, ces frais de réception représentaient 0,14 % du total des charges d’exploitation. La diminution est certes louable, mais il conviendrait peut-être d’aller plus loin. La direction a également adopté une politique de réduction des « frais de colloques ». De même, la gestion des frais de mission, qui avaient donné lieu il y a quelques années, selon l’expression du directeur général de l’AFPA, à une certaine « gabegie », a été modifiée ; le niveau des dépenses semble désormais stabilisé.

        c) Les investissements

      – Niveau

      Le montant des investissement réalisés par l’AFPA en 1998 s’est élevé à 393,2 millions de francs en autorisations de programme et 297,4 millions de francs en crédits de paiement (243 millions de francs en 1997), dont 183 millions de francs pour la maintenance immobilière et mobilière. L’augmentation constatée en 1998 est surtout due à l’achat de véhicules (+ 3,6 millions de francs) et de matériels informatiques de bureau (+ 17,5 millions de francs), les dépenses du poste « logiciels » doublant. Les dépenses d’informatique de gestion augmentent de 91,3 %, l’AFPA ayant engagé, dans le courant de l’année 1998, une remise à niveau de son parc informatique de gestion.

      Le budget des investissements pour 1999 atteint 320,7 millions de francs, et le budget 2000 s’élève à 350 millions de francs en autorisations de programme. Les grandes masses de ce budget 2000 sont :

    · 105 millions de francs pour assurer l’évolution de l’offre de formation (modernisation pédagogique, adaptation des moyens aux besoins des demandeurs d’emploi adultes, qui consiste souvent en des demandes de formation de diversification souvent très onéreuses, adaptation à la croissance du flux de personnes à orienter) ;

    · 55 millions de francs pour le cadre de vie (annexe 17 du contrat de progrès), de manière à créer de nouvelles structures d’hébergement ;

    · 185 millions de francs, pour financer le maintien des locaux et le renouvellement des équipements.

      – Parvenir à une meilleure connaissance des actifs

      L’AFPA compte 412 implantations sur le territoire (métropole). Les locaux sont généralement la propriété de l’État, mis à la disposition de l’AFPA, et sont dédiés aux activités de formation, de validation des compétences, d’hébergement, de restauration, etc.

      L’AFPA a voulu disposer d’un outil fiable de comptabilisation des immobilisations, en vue de rapprocher les données de l’inventaire physique du patrimoine et celles de la comptabilité générale, de valider les comptes de haut de bilan et de dégager une évaluation théorique des amortissements. Cette opération a exigé le recours à un prestataire chargé de réaliser un inventaire physique exhaustif des biens, de les valoriser, de charger les données dans l’applicatif de gestion et de vérifier la cohérence de la chaîne d’information.

      L'inventaire des biens mobiliers de l'AFPA a été entamé au cours de l'année 1998. Les acquisitions « post-inventaire » de biens mobiliers sont intégrées dans l'inventaire pour constituer la situation de l'inventaire des biens à la fin de l’année 1998.

      Le logiciel permettant la gestion des immobilisations sera opérationnel au cours du 4ème trimestre 1999. Toutes les écritures comptables de 1999 concernant les biens mobiliers et immobiliers seront prises en compte.

        B.– L’ACTIVITÉ ET LES RÉSULTATS DE L’AFPA

        1.– L’activité de formation et les stages

      En 1998, l’AFPA a enregistré 161.118 entrées en formation et a réalisé 64,7 millions heures de formation. Par rapport à 1997, le nombre d’heures a augmenté de 0,9 % (+ 548.149 heures), le nombre d’entrées en formation ayant progressé de 1,2 % (+ 1.832 entrées).

      Le tableau suivant répartit l’activité de l’association en 1998 en fonction de la nature de la commande. La commande publique reste prépondérante. En 1998, sur 159.960 stagiaires sortis de formation, 76.070 l’étaient au titre de la commande publique.

    L’ACTIVITÉ DE L’AFPA EN 1998 PAR NATURE DE LA COMMANDE

    Financeurs

    Entrées en formation

    %

    Heures réalisées

    %

    Commande Publique

    78.482

    48,7

    50.245.466

    77,6

    État hors commande publique

    14.325

    8,9

    3.357.762

    5,2

    Collectivités territoriales

    11.015

    6,8

    3.756.931

    5,8

    Entreprises

    57.296

    35,6

    7.363.038

    11,4

    Total

    161.118

    100

    64.723.197

    100

    Source : Secrétariat d’État aux droits des femmes et à la formation professionnelle

      Le tableau suivant fait le point sur l’activité de l’AFPA, répartie par publics. Il met en évidence l’orientation croissante de l’AFPA en direction des demandeurs d’emploi.

    ACTIVITÉ DE L’AFPA 1997-1998 PAR PUBLICS

    Publics

    Heures réalisées

    Entrées en formation

     

    1997

    1998

    Évolution
    (en %)

    1997

    1998

    Évolution
    (en %)

    Demandeurs d’emploi

    57.328.862

    57.360.159

    0,1

    102.440

    103.822

    1,3

    Salariés

    6.846.186

    7.363.038

    7,5

    56.846

    57.296

    0,8

    Total

    64.175.048

    64.723.197

    0,9

    159.286

    161.118

    1,2

    Source : Secrétariat d’État aux droits des femmes et à la formation professionnelle

      En 1998, la durée moyenne des formations est d’environ 650 à 700 heures, ce qui est assez lourd. En ce qui concerne le coût de revient d’une heure de formation, le début de la mise en place de la comptabilité analytique a permis à l'AFPA d'évaluer le prix de revient d'une heure de formation. Celui-ci s'élève en 1998 à 58,31 FF. Il varie entre 35 FF de l’heure pour des actions d’initiation et de repérage de potentiel, et 100 FF pour des formations plus lourdes.

        2.– Les autres activités de l’association

      Le Gouvernement a souhaité que la mission de l’AFPA s’oriente vers l’accueil, le conseil, l’orientation et l’accompagnement, dans le cadre de parcours de réinsertion professionnelle.

        - Activités d’orientation

      L’année 1998 a été marquée par un certain renforcement de la collaboration avec l’ANPE, au travers notamment de la mise en complémentarité des services d’orientation. L’AFPA propose une nouvelle offre de services en quatre catégories : « Diagnostic des besoins », « Aide à l’orientation et validation de projet », « Suivi et soutien des bénéficiaires en formation », « Accompagnement vers ou dans l’emploi ». Avec 97,1 % des services réalisés, l’État est le principal financeur. Les demandeurs d’emploi sont les principaux bénéficiaires des services réalisés (98,8 %). Plus de 30 % des services sont réservés à des chômeurs de longue durée. L’AFPA reçoit actuellement 80.000 à 100.000 personnes par an en orientation ; à l’échéance du contrat de progrès, ce chiffre atteindra 250.000 personnes.

        - Conseil, expertise, recherche et développement

      En 1998, l’activité de conseil a représenté 38.179 journées. Par rapport à 1997, cette activité a plus que doublé. 62.951 journées ont été réalisées au titre de la recherche et développement, dont 47.767 sur la commande publique.

        - Enseignement à distance

      Cette activité progresse fortement. 16.865 entrées en formation ont été comptabilisées en 1998, en augmentation de 18 % (+ 15 % en ce qui concerne le nombre d’heures).

        C.– LES NOUVELLES ORIENTATIONS DE L’AFPA AU REGARD DES CONCLUSIONS DE LA MISSION D’ÉVALUATION ET DE CONTRÔLE

        1.– Le bilan du dernier contrat de progrès et les orientations pour 1999-2003

      L’État et l’AFPA sont engagés dans un processus contractuel, visant à mieux définir les souhaits de l’État en tant que client et financeur, les efforts à réaliser par l’AFPA, et les moyens mis en œuvre pour atteindre des objectifs définis.

        a) Le bilan du contrat de progrès 1994-1998

      Conformément à l’article 10 du contrat de progrès 1994-1998, un comité d’évaluation a été chargé d’évaluer le déroulement du contrat et de faire des recommandations pour l’avenir. Le rapport du comité d'évaluation a été présenté aux administrations de tutelle en janvier 1999, et aux membres du bureau de l’AFPA en mars 1999. Il conclut à des avancées significatives de l’AFPA dans les deux domaines suivants :

    · la formulation de la commande publique de prestations s’est améliorée. L’État affiche ainsi les politiques engagées en matière d'emploi et de formation professionnelle, et l'implication qu'il attend de l'AFPA dans ces domaines. Le contrat de progrès 1994-1998 a été un instrument de modernisation et d’adaptation, notamment du point de vue de la gestion (contrôle de gestion, système d’information, convention annuelle de résultats, élaboration d’un barème de coût complet et d’un système national de prix de référence) ;

    · l’AFPA, au cours du contrat de progrès, a développé ses partenariats avec l’ANPE, en renforçant sa coopération dans le cadre de l’accord signé en juillet 1996. Elle a poursuivi et renforcé l’adaptation de ses interventions aux échelons locaux. Elle a fortement développé le volume de ses activités dans le cadre de conventions passées avec les Conseils régionaux.

      L’évaluation souligne néanmoins la stabilité de certains « indicateurs de progrès » tels qu’ils avaient été définis pour la période considérée :

    · l’AFPA éprouve des difficultés à contenir la part des publics « jeunes » entrant dans le dispositif de formation sur commande publique dans le quota fixé de 20 %. On observe une stabilité du taux de stagiaires diplômés ;

    · compte tenu de la territorialisation des politiques de l’emploi, l’AFPA doit rechercher une plus grande articulation au plan régional des moyens d’intervention des différentes composantes du service public de l’emploi. Il faut également souligner son faible développement sur le marché de la formation continue des adultes salariés.

        b) Le contrat 1999-2003

      Le deuxième contrat de progrès, conclu pour la période 1999-2003, s'inscrit dans la continuité de la démarche engagée en 1994 en ce qui concerne la modernisation de la gestion de l'AFPA, la déconcentration interne et l'évolution du dispositif de formation, en vue d'accroître la performance globale et l'efficacité de l'association. Il exprime par ailleurs la volonté de recentrer l'AFPA dans sa mission de service public, en direction des demandeurs d’emploi, et, notamment, des chômeurs de longue durée.

      Quatre directions ont été fixées :

      1) L’AFPA devra centrer sa mission, en complémentarité avec celle de l'ANPE, sur les services apportés aux demandeurs d'emploi, en vue de leur retour dans l'emploi. Pour cela, l'AFPA devra organiser avec l'ANPE un dispositif intégré d'appui personnalisé aux demandeurs d'emploi, jeunes et adultes, pour la construction de leur projet professionnel, dans lequel l'AFPA veillera à la bonne adéquation du recours à la formation (que celle-ci se déroule à l'AFPA ou dans un autre organisme). L’AFPA devra permettre aux demandeurs d'emploi adultes, dans la perspective de leur formation tout au long de la vie, d'acquérir ou de développer une qualification certifiée.

      2) Ensuite, l’association devra ancrer plus fortement son activité dans les objectifs et les priorités des politiques publiques de formation et d’emploi. L'AFPA contribuera à la réalisation des objectifs définis par le Plan National d'Action pour l'Emploi, dont la promotion de l'égalité des chances entre les femmes et les hommes.

      3) Cet organisme devra renforcer ses liens avec les services déconcentrés de l’État et l’ANPE. L’objectif conjoint de la coopération ANPE-AFPA est de construire une solution satisfaisante pour chaque demandeur d’emploi, sans aller-retour entre les deux institutions. Il est prévu par les deux directions que l’ANPE adresse 80.000 demandeurs d’emploi à l’AFPA en 1999, et 130.000 en 2000.

      4) Enfin, l’AFPA devra affirmer et clarifier ses modes de relations avec tous les partenaires du service public de l'emploi, en particulier avec les régions et les branches professionnelles, et travailler plus étroitement avec les entreprises au plus près du terrain, en complémentarité avec sa mission centrale de qualification des demandeurs d'emploi.

      En ce qui concerne l’implication de l’AFPA dans les prochains contrats de plan Etat-régions, l’action de l’AFPA s’inscrit autour de trois axes :

    · l’amélioration de la capacité d’insertion professionnelle des jeunes : l’AFPA aide les acteurs (communes, association…) à assurer leur participation au programme « emplois-jeunes » (évaluation des compétences, construction des parcours de qualification…) ;

    · la prévention et la lutte contre les exclusions des adultes demandeurs d’emploi, grâce à la coopération ANPE-AFPA ;

    · la promotion des nouvelles technologies de l’information et de la communication, en lien avec le Plan régional de développement des formations.

        c) La rationalisation de la gestion est entamée

      Afin de se conformer au plan comptable des dispensateurs de formation (arrêté du 2 août 1995 et ses annexes), et pour une meilleure lisibilité de ses états financiers, l’AFPA a mis en place le 1er janvier 1999 un nouveau plan de comptes. Ce plan de comptes a fait l’objet d’une approbation du Ministre des Finances, après avis du Conseil National de la Comptabilité. La professionnalisation des comptables s’oriente vers des formations spécifiques aux techniques comptables et sur le visa financier de la dépense, grâce à l’appui d’un cadre détaché des services du Trésor public.

      L’AFPA a décidé de moderniser l’ensemble du dispositif ordonnateur – comptable, en renforçant le contrôle interne, en améliorant la qualité des processus de recettes et de dépenses, et en regroupant au niveau régional la comptabilité générale. Lors de son audition par la MEC, M. Gilbert Hyvernat, directeur général de l’AFPA, a indiqué que la mise en place du contrôle interne et la réforme des processus de comptabilité se heurtaient « au vote négatif de l’ensemble des partenaires sociaux, qui ne supportent pas l’idée qu’on puisse revoir à l’intérieur de la maison, le dispositif de comptabilité, de gestion et d’ordonnancement de la dépense ». Votre rapporteur spécial assure la direction de l’AFPA de son soutien en ce qui concerne cette opération de modernisation.

      Dans le but de rendre les opérations de révision comptable de fin d’année à la fois moins lourdes et plus fiables, les services de la comptabilité ont fait procéder, comme en 1997, à un arrêté comptable et à une révision comptable de certains centres au 30 juin 1998. Cet arrêté portait plus particulièrement sur le respect du rattachement des charges et des produits, ainsi que sur la distinction entre les comptes de charges et les comptes d’immobilisations.

      La comptabilité analytique a fait l’objet d’une mise en place progressive depuis le 1er janvier 1996. Elle comporte trois axes d’analyses : l’axe « nature des recettes et des dépenses » ; l’axe « structure », qui correspond aux centres d’analyses utiles, les différents niveaux de responsabilité de l’association ; l’axe « activité », qui permet de disposer d’informations, soit par activité (mise en place en 1997), soit à un niveau plus fin (1999).

      Les améliorations en matière de comptabilité générale sont trop lentes. Il faut espérer qu’elles exerceront leurs effets sur l’exercice 1999, au moins en ce qui concerne l’inventaire physique. Cette lenteur est constatée dans le rapport du commissaire aux comptes de l’AFPA (Cabinet Salustro Reydel) sur les comptes annuels de l’exercice clos le 31 décembre 1998. En effet, les comptes 1998 sont certifiés avec les mêmes réserves que les comptes 1997, c’est à dire :

    · « le respect encore insuffisant, par l’ensemble des centres, des procédures administratives et de contrôle interne de l’association » ;

    · « la nécessité d’une clarification des obligations juridiques résultant du statut de l’association pour mieux supporter les règles comptables à appliquer » ;

    · « l’absence d’inventaire comptable détaillé des biens composant le patrimoine immobilisé de l’association ».

      Selon les commissaires aux comptes, il restait impossible, au vu des comptes 1998, de certifier le patrimoine de l’AFPA. Les commissaires attiraient également l’attention de la direction sur le contentieux qui continue d’opposer l’AFPA à certains membres de son personnel sur l’application, à compter du 1er janvier 1997, de l’accord collectif d’entreprise signé le 4 juillet 1996.

      Votre rapporteur spécial estime tout à fait indispensable que les comptes 1999 soient approuvés sans réserves. Il invite la direction de l’AFPA à mobiliser tout le personnel en vue de la réalisation de cet objectif concret.

        2.– Les recommandations de la mission d’évaluation et de contrôle

      La mission d’évaluation et de contrôle, en ce qui concerne la gestion de l’AFPA, avait préconisé un certain nombre d’actions, dans le cadre d’une « stratégie de rigueur et de long terme ». La mission avait jugé l’ANPE comparativement plus « souple » et plus « réactive ».

      La recommandation la plus évidente, mais qui faisait déjà partie d’un plan pluriannuel, était la rationalisation et la modernisation de la comptabilité de l’association. Cette rationalisation (introduction d’une comptabilité analytique visant à calculer les coûts des formations) doit correspondre à la modernisation de l’expression de la commande publique, et, surtout, de sa tarification. Cette rationalisation est entamée, elle doit se poursuivre.

      Le renforcement de la coopération de l’AFPA et de l’ANPE au niveau local, au service d’objectifs mieux définis, fait l’objet des deux contrats de progrès des deux organismes. Il y aura donc un flux plus conséquent de demandeurs d’emplois adressés à l’AFPA par l’ANPE. Concrètement, cela se traduit par le déplacement de psychologues de l’AFPA dans les centres de l’ANPE. Les effets de cette coopération ne sont pas immédiatement perceptibles, et ses éventuelles conséquences en matière de gains de productivité ne sont pas chiffrées.

      On ne peut que regretter que les deux préconisations suivantes, à la connaissance de votre rapporteur spécial, n’aient pas encore fait l’objet d’applications précises :

    · l’AFPA doit construire un suivi statistique plus précis du devenir de ses stagiaires, ce qui lui permettra des efforts accrus de gestion ;

    · l’effort de recensement et de résorption des « emplois fictifs », problème évoqué devant la mission par M. Gilbert Hyvernat, directeur général de l’association, devra être poursuivi et soutenu.

V.– DÉVELOPPER LA FORMATION
PROFESSIONNELLE DES SALARIÉS

      La formation des salariés, qui fait l’objet d’un marché, repose essentiellement sur un dispositif de gestion paritaire ; l’État dispose de compétences de réglementation, de contrôle et d’incitation. La future réforme du système de la formation professionnelle devra s’inspirer des conclusions du Livre blanc et des travaux de la MEC pour dessiner les contours de la « formation tout au long de la vie ».

        A.– LE MARCHÉ DE LA FORMATION PROFESSIONNELLE EN 1997

      La formation professionnelle continue fait l’objet d’un marché, où se vendent et s’achètent des prestations de formation. Les acteurs publics y tiennent une place prépondérante.

        1.– La dépense totale pour la formation professionnelle en 1997

        a) Niveau

      Après deux années consécutives de baisse, la dépense totale pour la formation professionnelle en 1997 (dernière année connue) est en hausse de 5 % en francs constants, et atteint plus de 138 milliards de francs, soit 1,76 % du produit intérieur brut.

        b) Répartition

      L’État et les collectivités publiques assurent 39 % de l’effort total pour la formation professionnelle. Si l’on intègre les dotations de décentralisation, finançant les régions, aux dépenses de l’État, ce dernier reste le contributeur le plus important, comme le montre le tableau suivant.

    STRUCTURE DE LA DÉPENSE PAR FINANCEUR FINAL

    (en %)

     

    1990

    1995

    1996
    révisée

    1997
    provisoire

    État

    47,7

    42,4

    40,6

    39,1

    Régions

    5,7

    8,4

    9,1

    9,4

    Autres collectivités territoriales

    0,1

    0,2

    0,1

    0,1

    Autres administrations publiques

    3,9

    8,4

    8,3

    10,1

    Entreprises

    41,2

    38,9

    40,1

    39,2

    Ménages

    1,4

    1,7

    1,9

    2,0

    Total

    100

    100

    100

    100

    Source : Secrétariat d’État aux droits des femmes et à la formation professionnelle

        c) Structure

      Sur cette somme totale, les dépenses de formation professionnelle et d’accompagnement des formations se montent à 78,3 milliards de francs, dont 37,3 milliards de francs échangés sur le marché de la formation professionnelle. La hausse constatée de la dépense globale en 1997 est surtout due aux dépenses de formation et aux activités connexes (conseil, information…), alors que les coûts liés aux frais de rémunération des stagiaires fléchissent.

        2.– L’offre de formation

        a) Les caractéristiques des prestations

      Depuis 1974, on constate une diminution régulière de la durée des formations. Ce phénomène est confirmé en 1997 : la durée de la formation est de 74 heures en moyenne, contre 100 heures en 1990. Les stagiaires accueillis sont beaucoup plus nombreux : 11 millions, contre 10 millions en 1996. Le total des heures–stagiaires s’est redressé, pour atteindre 800 millions en 1997, alors qu’il baissait depuis deux ans (755 millions en 1996).

      Une dizaine de spécialités de formation regroupe plus de la moitié des stagiaires : les « formations techniques et professionnelles relatives aux activités de service » ont concerné 59 % des stagiaires et la moitié des heures suivies. L’informatique a concerné un stagiaire sur 10 en 1997 (la durée de formation y est d’ailleurs plus courte que la moyenne). Les formations ayant trait aux « échanges et gestion » et « communication, information » ont un succès particulier. On constate une extrême dispersion en ce qui concerne les autres formations : environ 75 spécialités sur 100 ont regroupé chacune moins de 1% des stagiaires.

        b) Le marché de la formation reste atomisé

      Une étude réalisée par la Direction de l’animation, de la recherche, des études et des statistiques (DARES) du Ministère de l’Emploi et de la Solidarité, publiée dans la revue « Premières informations et premières synthèses » (n°36.2, septembre 1999), fait le point sur le marché de la formation continue. En 1997, les 40.400 dispensateurs de formation ont réalisé 37,3 milliards de francs de chiffre d’affaires, contre 36,7 milliards de francs en 1996. Les organismes ayant déclaré plus de 10 millions de francs de chiffre d’affaires en 1997 ne sont que 2 % du total. La grande majorité (82 %) des 30200 prestataires qui réalisent un chiffre d’affaires inférieur à 500 000 francs exerce une autre activité que la formation continue (principalement dans le domaine des services aux entreprises). Les structures spécialisées dans la formation délivrent des formations à durée plus longue que la moyenne.

      Cette atomisation est une des conséquences du caractère « ouvert » du marché de la formation : toute personne physique ou morale peut exercer une activité de formation continue, sans aucune condition juridique particulière, à l’exception du bilan pédagogique et financier annuel et d’une déclaration préalable. De multiples dispensateurs individuels côtoient donc de grands organismes publics ou privés.

      – Les acteurs du secteur public

      Les organismes publics et parapublics représentent 4 % des prestataires, mais ils ont accueilli 14 % des stagiaires, et sont à l’origine de près de 25 % des formations suivies. Ces organismes ont donc un poids important (chiffre d’affaires moyen : 4 millions de francs) et une ancienneté élevée, puisque les deux tiers ont déclaré leur activité avant 1990, contre le quart pour le secteur privé.

      Les prestataires publics et parapublics se composent d’abord des groupements d’établissements relevant de l’Éducation nationale (6,2 % du chiffre d’affaires total) et des organismes consulaires (4,7 %). Viennent ensuite les organismes relevant de l’enseignement supérieur (2,5 %), puis les centres de l’AFPA, qui travaillent sur le marché concurrentiel à hauteur de 0,9 milliard de francs.

      – Les prestataires privés

      Au nombre de 10.000, les prestataires individuels ont accueilli 11 % des stagiaires, mais n’ont réalisé que 8 % des heures de formation. La durée de formation est plus courte : 54 heures en moyenne, contre 74 heures pour l’ensemble du marché. Le chiffre d’affaires moyen se monte à 180.000 francs. Seuls 17 % des prestataires exerçant en 1997 étaient déclarés avant 1990.

      29.000 prestataires privés, autres qu’individuels (à but lucratif et non lucratif), concentrent 70 % de l’activité. Les organismes privés à but non lucratif délivrent en moyenne des formations relativement longues.

        B.– COMMENT AMÉLIORER LE CONTRÔLE DES ENTREPRISES, DES ORGANISMES DISPENSATEURS DE FORMATION ET DES ORGANISMES COLLECTEURS ?

      Conformément à l’article L.920-4 du code du travail, « toute personne physique ou morale de droit privé qui entend diriger un organisme de formation ou prendre part à la direction d’un organisme en souscrivant des conventions ou des contrats de prestations de services ayant pour objet la formation professionnelle continue doit adresser aux services de l’État et de la région une déclaration préalable ». Les dispensateurs de formation doivent établir un bilan annuel pédagogique et financier, que leur activé s’exerce à titre principal, à titre accessoire, ou en situation de sous-traitance (article L.920-5 du code du travail). Le bilan pédagogique et financier ne prend en compte que les ressources des organismes qui résultent de conventions portant sur des actions de formation.

      Le code du travail subordonne la validité de la déclaration d’existence à la réalisation d’actions de formation et à la fourniture du bilan pédagogique et financier. Si ce dernier document ne fait apparaître aucune activité de formation pendant deux années consécutives, la déclaration d’existence devient caduque. Les bilans, collectés par les services régionaux de contrôle des Directions régionales du travail, de l’emploi et de la formation professionnelle (DRTEFP), sont agrégés au niveau national par le Groupe national de contrôle (GNC), rattaché à la Délégation générale à l’emploi et à la formation professionnelle.

        1.– Le Groupe national de Contrôle

        a) Caractéristiques du contrôle

      Le GNC est une unité de quatorze personnes, dont quatre sont habilitées à effectuer des contrôles sur le terrain. Le GNC anime et coordonne les 22 services régionaux de contrôle (SRC). Ces SRC emploient 140 agents, dont une centaine remplit une mission de contrôle. Le GNC contrôle les organismes paritaires collecteurs agréés à compétence nationale.

      Le contrôle porte à la fois sur le respect par les entreprises de l’obligation légale du financement de la formation professionnelle et la gestion des organismes collecteurs et des organismes dispensateurs de formation. Le nombre d’organismes dispensateurs de formation contrôlés en 1998 se montait à 623, et le nombre d’organismes paritaires collecteurs agréés (OPCA) contrôlés à 12.

      Le GNC n’a pu fournir à votre rapporteur spécial les rapports d’activité relatifs aux années 1997 et 1998. Selon les indications données à la MEC par M. Jean Lambert, chef du GNC, 3.000 contrôles sur le terrain ont été effectués en 1997 (non compris les contrôles sur pièces, qui peuvent se limiter à la simple lecture du bilan). Le montant des redressements consécutifs au contrôle a été de 150 millions de francs en 1997 ; il ne devrait pas être sensiblement différent en 1998.

        b) Augmenter les moyens et l’efficacité du GNC

      Comme l’ont montré les auditions auxquelles a procédé la Mission d’Évaluation et de Contrôle, les moyens, notamment en personnel, dévolus au Groupe national de contrôle, sont insuffisants pour assurer une couverture correcte et régulière du contrôle, compte tenu du nombre considérable d’organismes à contrôler. Le renforcement des moyens et de l’efficacité du contrôle fait également l’objet d’une des propositions du rapport rédigé par M. Gérard Lindeperg et intitulé « Les acteurs de la formation professionnelle. Pour une nouvelle donne » (septembre 1999), qui insiste à juste titre sur la nécessité d’une formation de haut niveau délivrée aux agents.

      Le rapport d’information n°1687 de l’Assemblée nationale « Les sectes et l’argent », rédigé par M. Jean–Pierre Brard, évoquant l’infiltration d’organismes dispensateurs de formation par des organisations sectaires, souligne également cette carence.

      Le projet de loi de finances prévoit un effort sensible en personnels pour le budget de l’Emploi. Il est proposé de créer 130 emplois, principalement dans les services déconcentrés : 19 postes de contrôleurs du travail de classe exceptionnelle, 52 contrôleurs du travail de classe normale, 17 contrôleurs du travail de classe supérieure, et 50 inspecteurs du travail. S’il faut saluer cet effort, il demeure difficile, à ce stade, de déterminer dans quelle mesure ces nouveaux moyens seront affectés au contrôle de la formation professionnelle, en raison notamment de la fusion des corps de l’inspection du travail et de l’inspection de la formation professionnelle.

        2.– Les propositions de la MEC : le contrôle juridictionnel et l’évaluation des actions menées par les régions

      Les actions financées exclusivement par les conseils régionaux et par les collectivités territoriales n’entrent pas dans le champ du contrôle de la formation professionnelle exercé par les SRC. Cependant, le contrôle des actions de formation professionnelle conventionnées par les collectivités territoriales est effectué dans des conditions de droit commun, à la condition que ces actions soient financées conjointement par l’État et/ou les fonds structurels européens.

      Lors de son audition par la MEC, Mme Nicole Péry a noté que certaines régions voyaient avec réticence la mise en place d’un contrôle de l’État, alors qu’elles s’engageaient moins en direction des publics les moins qualifiés (niveau V). Elle a souhaité que soit instituée une « évaluation régulière des politiques régionales ».

      Votre rapporteur spécial, dans sa contribution aux travaux de la MEC, a proposé que le contrôle des comptes des actions de formation menées par les chambres régionales des comptes soit effectué par les membres des chambres régionales des comptes, qui disposent d’une certaine expertise quant à l’évaluation des politiques menées par les collectivités locales. Ce contrôle serait coordonné par la Cour des comptes.

      De la même manière, il pourrait ainsi être établi chaque année une monographie sur l’action en matière de formation d’une région donnée. Enfin, les différentes données statistiques émanant des régions devraient être harmonisées, afin de permettre des comparaisons interrégionales.

      Ces propositions, formulées en juillet dernier, n’ont pas encore trouvé d’applications concrètes.

      On peut également mentionner que le rapport de M. Gérard Lindeperg suggère de renforcer l’information fournie aux régions, en imposant à l’AGEFAL d’établir, chaque année et pour chaque région, un document d’information sur le financement de l’alternance et de l’apprentissage.

        C.– LES ORGANISMES COLLECTEURS

      Les organismes de type paritaire collectent les sommes prélevées sur la masse salariale des entreprises, puis financent des engagements de formation.

      M. Gilles Loffredo, directeur de l’Association de gestion des fonds en alternance (AGEFAL), lors de son audition par la MEC, a bien décrit le circuit de redistribution des OPCA :

      « Le système, donc, obligatoirement, génère des disponibilités excédentaires, même s’il existe des disparités fortes entre les organismes qui n’ont pas besoin du fonds de mutualisation – la métallurgie par exemple qui collecte, mais qui ne recourt pas aux fonds de l’AGEFAL – et ceux qui en ont grand besoin, à savoir les branches à faible contribution, tel le secteur de l’artisanat, où la collecte est faible. MULTIFAF, par exemple, collecte pour les coiffeurs, taxis, fleuristes, quinze millions de francs dans l’année, et compte à l’AGEFAL une garantie de 260 millions de francs, car les contrats de qualification sont très nombreux dans ce secteur. Que faut-il faire ? Notre rôle est bien, à partir des excédents qui remontent des OPCA, d’affecter à l’artisanat l’argent dont il a besoin. »

        1.– Un dispositif complexe a appréhender

        a) Un mécanisme de redistribution

      Les bases de l’appareil de collecte des fonds de la formation professionnelle continue ont été posées par la loi quinquennale du 20 décembre 1993 relative au travail, à l’emploi et à la formation professionnelle, ainsi que par l’avenant du 5 juillet 1994 à l’accord national interprofessionnel du 3 juillet 1991. Les contributions des entreprises parviennent, soit directement aux organismes de formation, soit en transitant par des organismes de financement. Ces organismes paritaires collecteurs agréés (OPCA) bénéficient d’agréments au titre des contributions visant à financer :

      · les congés individuels de formation (ex–OPACIF, organismes paritaires agréés au titre du congé individuel de formation) ;

      · les plans de formation des entreprises (ex–FAF, Fonds d’assurance formation)  ;

      · l’alternance (anciens OMA, organismes de mutualisation au titre de l’alternance).

      Il existe 99 organismes paritaires collecteurs agréés : 41 organismes nationaux professionnels, 1 organisme national interbranches, 2 organismes nationaux interprofessionnels, 24 organismes interprofessionnels régionaux (OPCAREG) et 31 organismes uniquement gestionnaires du congé individuel de formation, dont 26 régionaux (FONGECIF) et 5 nationaux (AGECIF).

        b) Le financement du paritarisme

      Les sommes consacrées au financement du dispositif paritaire de gestion de la formation professionnelle sont assises sur le montant des sommes collectées par les OPCA.

      L’application du décret n°96-703 du 7 août 1996 relatif à la gestion paritaire des fonds de la formation professionnelle continue a tenté de mettre fin à un certain flou. Les partenaires sociaux ont signé un accord, en date du 19 novembre 1996, créant un fonds national de gestion paritaire de la formation professionnelle (FONGEFOR). Le FONGEFOR reçoit la contribution que les organismes collecteurs relevant du « champ » doivent verser ; il répartit cette dernière en deux parts égales, et affecte chaque moitié aux organisations patronales et syndicales représentatives.

      La contribution versée au FONGEFOR en 1998 a représenté 90,8 millions de francs, soit 45,4 millions de francs pour le collège patronal, et autant pour le collège syndical. L’emploi des sommes visées fait l’objet de contrôles selon les mêmes modalités que ceux effectués sur les fonds de la formation. Lorsque l’utilisation des fonds n’est pas justifiée ou ne répond pas aux objectifs et règles énoncés, elle donne lieu à un reversement de même montant au Trésor public.

      Votre rapporteur spécial invite les partenaires sociaux à effectuer un bilan de la création du FONGEFOR, et à trouver des solutions permettant de renforcer les contrôles de l’utilisation des fonds.

        c) Les obligations pesant sur les entreprises

      Elles sont résumées dans le tableau ci-après, volontairement simplifié pour en faciliter la lecture.

    LES OBLIGATIONS DE FINANCEMENT AU TITRE DE LA FORMATION PROFESSIONNELLE

    Obligations

    Assiettes

    Taux

    (en %)

    Utilisation

    Toutes entreprises

    Masse salariale
    versée

    0,5

    Versement à un CFA, à un établissement d’enseignement ou à un organisme collecteur

    Entreprises de 10 salariés ou plus:

     

    1,5

     

    – formation en alternance

    Masse salariale
    versée

    0,4

    Financement direct des contrats en alternance ou versements aux organismes collecteurs paritaires

    – congé individuel de formation

    Masse salariale
    versée

    0,2

    Versement aux OPACIF

    – plan de formation

    Masse salariale
    versée

    0,9

    Financement direct par l’entreprise, ou/et versement aux OPC, ou/et versements aux organismes consulaires ou/et en taxe parafiscale

    Entreprises de 10 salariés ou plus, non assujetties à la TVA

    Masse salariale
    versée

    Alternance: 0,3

    CIF: 0,2

    plan de formation: 1

    alternance: 0,3

    CIF: 0,2

    plan de formation: 1

    Entreprises de travail temporaire

    Masse salariale
    versée

    0,3 + 0,3 + 1,4

    alternance: 0,3

    CIF: 0,3

    plan de formation : 1,4

    Entreprises de moins
    de 10 salariés:

    Masse salariale
    versée

    (0,25)

     

    – formation en alternance (a)

     

    0,10

    Versement obligatoire à un OPCA

    – formation continue

     

    0,15

    Versement obligatoire à un OPCA

    Entreprises employant des salariés sous contrat à durée déterminée

    Masse salariale
    versée aux CDD.

    1

    Versement obligatoire aux OPACIF

    Non-salariés non agricoles, non artisans

    Plafond sécurité sociale

    0,15

    Prélèvement par les URSSAF et reversement à un fonds d’assurance formation (FAF)

    Artisans inscrits au répertoire
    des métiers

    Plafond annuel de la sécurité sociale au 1er janvier de l’année en cours

    0,29

    Versement à un FAF

    Exploitants agricoles

    Assiette forfaitaire ou revenus professionnels

    0,3

    (dans la limite d’un plafond)

    Prélèvement par la MSA, reversement à un FAF spécialisé

    (a) Les entreprises non assujetties à la TVA de moins de 10 salariés sont exonérées.

    Source : code du travail

        2.– Les caractéristiques des organismes paritaires collecteurs agréés

        a) Les organismes paritaires agréés au titre du congé individuel de formation des salariés en contrat à durée indéterminée

      Le congé individuel de formation (CIF) permet à tout salarié, au cours de sa vie professionnelle, de suivre, à son initiative, des formations, indépendamment de sa participation aux stages inscrits au plan de formation de son entreprise. Il est financé par une contribution des entreprises, les fonds étant gérés et collectés par les organismes paritaires agréés au titre du congé individuel de formation (OPACIF).

      Les OPACIF collectent également la contribution des entreprises employant des salariés en contrat à durée déterminée (5.492 demandes de congés acceptées en 1998).

        – Le dispositif

      Le crédit formation destiné aux salariés adultes, mis en place en 1990, se déroule dans le cadre du congé individuel de formation (CIF). Il comprend généralement un bilan de compétences, l’élaboration d’un projet personnalisé et l’acquisition d’une qualification professionnelle de niveau CAP ou BEP. A la suite de la création en juillet 1994 du « capital temps formation » (CTF), les partenaires sociaux ont décidé d’orienter le CIF vers des actions de formation plus lourdes, destinées à favoriser les changements de métier ou de secteur d’activité. 43 organismes collectent les fonds au titre du congé individuel de formation, c’est à dire la contribution de 0,2 % ou moins, en cas d’accord au titre du capital de temps de formation (CTF). Ces fonds financent le CIF et le congé de bilan de compétences.

        ù L’activité des OPACIF en 1998

      Le nombre de demandes de congé a atteint 46.099. 22.109 ont été acceptées. Le coût moyen d’un congé s’élève à 110.000 francs (rémunération comprise), le coût moyen d’un bilan de compétences s’élève à 6.000 francs. La durée moyenne d’un congé est de 924 heures. Les formations suivies sont généralement de longue durée, 63,9 % conduisent à un diplôme ou un titre homologué. Ce sont les employés qui bénéficient prioritairement du congé de formation.

        ù Les résultats financiers

      Les produits et les charges des organismes paritaires collecteurs agréés au titre du CIF en 1998 se sont élevés respectivement à 3.960,1 millions de francs et 3.389,2 millions de francs (dont 177,4 millions de francs de charges de gestion), soit, en y intégrant les résultats du dispositif en faveur des salariés sous contrats à durée déterminée, 4.900,7 millions de francs de produits, et 4.191,7 millions de francs de charges. Les produits financiers en 1998 se sont montés à 48,4 millions de francs, et le montant des produits financiers au titre de l’année 1999 est estimé à 45 millions de francs.

      Compte tenu du coût unitaire moyen du du congé individuel de formation, de l’insuffisante féminisation du dispositif et du niveau réduit des effectifs bénéficiaires, votre rapporteur spécial estime nécessaire d’effectuer un bilan approfondi de cette procédure, en vue d’une réforme éventuelle qui permettrait de créer les conditions d’une véritable formation tout au long de la vie.

      Madame la Secrétaire d’État aux droits des femmes et à la formation professionnelle a indiqué, lors de son audition par la MEC, qu’elle estimait que le dispositif du congé individuel de formation ne répondait plus aux besoins d’une formation professionnelle plus massive, évaluée selon elle à 250.000 personnes.

        b) Les organismes paritaires collecteurs agréés au titre des formations professionnelles en alternance

      En application de la loi quinquennale du 20 décembre 1993 relative au travail, à l’emploi et à la formation professionnelle, 68 organismes, créés par la voie de la négociation collective, bénéficient de l’agrément de l’État au titre de l’article 30 de la loi de finances pour 1985 n°84-1208 du 29 décembre 1984 (formations professionnelles en alternance). Les organismes collecteurs paritaires agréés au titre des formations professionnelles en alternance prennent en charge, dans la limite de forfaits, les dépenses de formation exposées dans le cadre de contrats de qualification, d’adaptation ou d’orientation.

      En pourcentage de la masse salariale brute annuelle, les employeurs occupant 10 salariés et plus doivent consacrer aux contrats d’insertion en alternance 0,4 % ou 0,3 % (selon qu’ils sont ou non redevables de la taxe d’apprentissage), et les employeurs occupant moins de 10 salariés, 0,1 %, s’ils sont redevables de la taxe d’apprentissage. Les employeurs de 10 salariés et plus peuvent s’exonérer, soit en cotisant auprès d’un OPCA, soit en accueillant des jeunes en contrat d’insertion en alternance et en déduisant des sommes forfaitaires au titre de leur formation. Qu’elles entrent ou non dans le champ d’application d’un accord collectif prévoyant le versement à un OPCA, la grande majorité des entreprises choisit l’adhésion à un organisme collecteur comme mécanisme d’utilisation des contributions. Pour les employeurs de moins de 10 salariés, le versement à un OPCA est le seul mode libératoire. 833.988 entreprises, employant plus de 13 millions de salariés, ont effectué un versement libératoire au titre des formations professionnelles en alternance auprès d’un OPCA.

      Les formations prévues au contrat et prises en charge représentent un nombre total d’heures-stagiaires égal à plus de 98 millions pour le contrat de qualification, plus de 14 millions pour le contrat d’adaptation et plus d’un million pour le contrat d’orientation.

      Le montant des produits des organismes collecteurs paritaires agréés au titre des formations professionnelles en alternance s’est élevé en 1998 à 9,2 milliards de francs. Il se décompose comme suit :

    ALTERNANCE – MONTANT DES PRODUITS 1998

    (en millions de francs)

    Collecte des fonds au titre de la formation professionnelle

     

    6.535,0

    Subventions d’exploitation

       

    54,5

    Transferts de fonds mutualisés, reçus de l’AGEFAL

       

    1.269,9

    Transferts au titre du IV bis de l’art. 30 de la loi de finances pour 1985

       

    535,9

    Transferts au titre de la dévolution des biens

       

    4,2

    Produits financiers

       

    196,6

    Produits exceptionnels

       

    9,5

    Reprises sur amortissements et provisions

       

    604,2

    Autres produits

       

    17,3

    Total des produits

       

    9.227,5

    Source : Secrétariat d’Etat aux droits des femmes et à la formation professionnelle

      Le montant total des charges déclarées par les organismes collecteurs paritaires agréés au titre des formations professionnelles en alternance s’est élevé en 1998 à 9,6 milliards de francs. Il se décompose comme suit :

    ALTERNANCE – MONTANT DES CHARGES 1998

    (en millions de francs)

    Charges de gestion

       

    500,5

    Formation professionnelle

    Dont :

       

    4.937,5

    – Information, sensibilisation

    172,3

     

    – Contrat de qualification

    4.022,9

     

    – Contrat d’adaptation

    636,4

     

    – Contrat d’orientation

    34,8

     

    – Formation des tuteurs

    46,2

     

    – Financement de dépenses liées à l’exercice de la fonction tutorale

    24,5

     

    Fonctionnement des Centres de formation d’apprentis

       

    1.043,0

    Transferts de fonds mutualisés, versés à l’AGEFAL

       

    1.364,2

    Transferts au titre du IV bis de l’art. 30 de la loi de finances pour 1985 (35 % interpro.)

       

    949,9

    Transferts au titre de la dévolution des biens

       

    1,8

    Charges financières

       

    1,1

    Charges exceptionnelles

       

    29,3

    Dotations aux amortissements et aux provisions

       

    678,3

    Autres charges

       

    77,9

    Total des charges

       

    9.583,8

    Source : Secrétariat d’État aux droits des femmes et à la formation professionnelle

        c) Le plan de formation

      Les organismes paritaires collecteurs agréés au titre du plan de formation, conformément à l’article L. 961-9 du Code du travail, perçoivent les contributions des employeurs dues dans le cadre du plan de formation.

        – Le dispositif

      Les 68 organismes paritaires collecteurs créés par convention collective, et agréés au titre du plan de formation par l’État, se répartissent ainsi : 42 organismes nationaux professionnels, 2 organismes nationaux interprofessionnels et 24 organismes interprofessionnels régionaux.

        – L’activité des organismes paritaires collecteurs agréés au titre du plan de formation en 1998

      Les organismes paritaires prennent en charge les dépenses liées à la réalisation d’actions de formation au bénéfice de salariés, dans le cadre du plan de formation. En 1998, ces fonds ont financé la formation de plus de 1,5 million de salariés, soit 56 millions d’heures de formation.

        – Les résultats financiers

      Le montant des produits en 1998 s’est élevé à 9.117,8 millions de francs, dont 7.963,5 millions de francs au titre de la collecte des fonds. Le montant des charges en 1998 s’élève à 8.821,4 millions de francs, dont 7.289,5 millions de francs pour le financement des plans de formation et 529 millions de francs de charges de gestion.

      Les organismes paritaires collecteurs agréés au titre du plan de formation ont comptabilisé des produits financiers à hauteur de 146 millions de francs (130 millions de francs pour les plans de formation des entreprises de 10 salariés et plus, 16 millions de francs pour le plan de formation de moins de 10 salariés). Au 31 décembre 1998, le montant des disponibilités des organismes paritaires collecteurs agréés au titre du plan de formation s’élève à 2.894 millions de francs.

        – Le capital temps de formation

      Le capital temps de formation (CTF) a été mis en place par l’avenant du 5 juillet 1994 à l’accord national interprofessionnel du 3 juillet 1991. Le CTF est financé par un prélèvement de 50 % au plus du 0,20 % destiné au congé individuel de formation. Le prélèvement est géré par l’OPCA de branche, au sein d’une section particulière du plan de formation des entreprises d’au moins 10 salariés.

        3.– Les prélèvements intervenus sur les disponibilités des organismes paritaires collecteurs agréés

      Depuis 1996, les fonds de la formation professionnelle continue ont fait l'objet de trois prélèvements exceptionnels.

        a) Au titre du COPACIF

      Le comité paritaire du congé individuel de formation (COPACIF) est un fonds national habilité à recueillir les excédents financiers des organismes collecteurs gérant les contributions des employeurs au financement du congé individuel de formation. L'article 29 de la loi de finances pour 1996 a soumis le fonds à une contribution exceptionnelle au budget de l'État, qui s’est finalement élevée à 1,465 milliard de francs.

        b) Au titre de l'AGEFAL

      L'association de gestion du fonds des formations en alternance (AGEFAL), association régie par le statut de la loi de 1901, est chargée de réguler le système de financement de l'alternance. Elle a fait l'objet de deux prélèvements :

    · l’article 40 de la loi de finances pour 1997 a institué une contribution exceptionnelle au budget de l'État, égale à 40 % de la trésorerie nette de l'organisme au 31 juillet 1997, soit 1,37 milliard de francs ;

    · l’article 75 de la loi du 2 juillet 1998 portant diverses dispositions d'ordre économique et financier a institué une contribution exceptionnelle au budget de l'État de 500 millions. Le paiement a été effectué le 31 juillet 1998.

      En 1999, les services du Secrétariat d’État aux droits des femmes et à la formation professionnelle indiquent que l’AGEFAL versera au budget de l’État, via la procédure du fonds de concours, une somme de 500 millions de francs, qui sera rattachée au budget de la formation professionnelle. Ce fonds de concours porte la référence 36.1.6.928 « contribution de l’AGEFAL au financement de la formation en alternance ».

        c) La mesure proposée par l’article 70 du présent projet de loi de finances

      L’article 70 de ce projet de loi de finances propose de centraliser les excédents financiers du capital temps de formation au sein du COPACIF. Selon la rédaction de l’article, ces excédents « concourent notamment aux actions de l’État en matière de formation professionnelle ».

        4.– Les propositions de la mission d’évaluation et de contrôle concernant les organismes collecteurs

      Les membres de la mission d’évaluation et de contrôle de votre Commission ont considéré, de manière générale, qu’il fallait dynamiser la gestion de la trésorerie des organismes paritaires collecteurs agréés (OPCA), afin d’éviter de laisser s’accumuler des « trésoreries dormantes ».

      Selon les indications données par le secrétariat d’État aux droits des femmes et à la formation professionnelle, un projet de décret relatif aux conditions de gestion des organismes paritaires collecteurs, actuellement en cours d’examen par le Conseil d’État, prévoit d’harmoniser les dates et de resserrer les modalités de calcul des disponibilités, dont peuvent disposer les organismes paritaires collecteurs au titre du congé individuel de formation et des formations professionnelles en alternance. Ces dispositions pourraient être ultérieurement étendues au dispositif du capital temps de formation.

      Votre rapporteur spécial se réjouit de l’adoption prochaine de cette mesure, propre à augmenter la vitesse de circulation des fonds dans les circuits de la formation professionnelle.

      On peut ajouter, en complément de l’évocation des travaux de la MEC, que M. Gérard Lindeperg suggère dans son rapport de redéfinir le champ des compétences des organismes paritaires collecteurs agréés, en les élargissant à des fonctions « extra-financières », telles que le conseil et l’information, afin de valoriser le service de proximité rendu par les OPCA. Il suggère également aux partenaires sociaux d’examiner les avantages potentiels que présenterait la fusion des deux réseaux intreprofessionnels régionaux (AGEFOS-PME et OPCAREG). Il paraît en effet légitime de penser que la fusion de ces deux réseaux de collecte permettrait de baisser les coûts de structure et de renforcer la transparence du système. De plus, la coopération avec les conseils régionaux serait facilitée.

      Enfin, le contrôle de la Cour des comptes, tel qu’il est défini par les textes en vigueur, ne s’étend pas pour l’instant aux OPCA. Cette lacune pourrait être bientôt comblée : l’article 11 du projet de loi adopté par l’Assemblée nationale en première lecture et par le Sénat en deuxième lecture, relatif aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations, modifie l’article L. 111–7 du code des juridictions financières afin d’autoriser la Cour des comptes à pratiquer des contrôles sur « les organismes qui sont habilités à recevoir des taxes parafiscales, des impositions de toute nature et des cotisations légalement obligatoires, de même que sur les organismes habilités à percevoir des versements libératoires d’une obligation légale de faire ». Votre rapporteur spécial soutient cette mesure.

        D.– LES PROJETS DE RÉFORME GLOBALE DU SYSTÈME DE LA FORMATION PROFESSIONNELLE

        1.– Les projets de réforme du gouvernement doivent être précisés

        a) Le diagnostic a été réalisé

      Le secrétariat d’État aux droits des femmes et à la formation professionnelle a publié le 17 mars 1999 un rapport intitulé « La formation professionnelle, diagnostics, défis et enjeux ». Le Livre blanc souligne trois dysfonctionnements du système de formation professionnelle :

    · l’inadaptation à l’accroissement de la mobilité professionnelle des salariés ;

    · le creusement des inégalités (le système est relativement moins favorable aux femmes, aux personnes peu qualifiées et aux salariés des PME) ;

    · l’inadéquation du système aux nouveaux besoins de qualification de la main d’œuvre.

        b) Des pistes restent à défricher

      Le présent projet de loi de finances propose de consacrer 20 millions de francs (soit un montant identique à la dotation 1999) aux actions expérimentales de formation professionnelle, ces actions pouvant préfigurer les contours d’une éventuelle réforme du système de formation professionnelle.

      Le livre Blanc propose trois solutions :

    · la création d’un droit individuel, transférable, géré et garanti collectivement, qui bénéficierait aux salariés, aux personnes en situation précaire et aux demandeurs d’emploi ;

    · la validation élargie des acquis de l’expérience professionnelle ;

    · le professionnalisation accrue de la formation des jeunes.

      Le secrétaire d’État aux droits des femmes et à la formation professionnelle a engagé des concertations bilatérales avec les organisations syndicales et professionnelles, ainsi qu’avec l’ensemble des acteurs de la formation professionnelle.

      A la fin du mois de septembre dernier, le Premier ministre a annoncé que, dans le cadre d’un projet de loi portant diverses dispositions d’ordre social, qui viendrait en examen dans le premier semestre 2000, des dispositions viseraient, d’une part, à réformer le régime de la taxe d’apprentissage et, d’autre part, à permettre une reconnaissance élargie des acquis de l’expérience professionnelle dans les systèmes de diplômes et de certification.

      Il semble, de plus, qu’une loi portant réforme globale du système de formation professionnelle pourrait intervenir dans le courant de l’année 2001.

      Votre rapporteur spécial estime que le Parlement est en droit d’attendre du Gouvernement des indications claires sur la méthode prévue et le calendrier prévisionnel de la réforme globale.

      Enfin, il faut rappeler qu’à l’occasion de l’examen à l’Assemblée nationale du projet de loi relatif à la réduction négociée du temps de travail en octobre dernier, l’Assemblée a adopté des dispositions sur la formation professionnelle, ouvrant la possibilité, par accord collectif, de consacrer une partie des heures libérées par la réduction du temps de travail à des actions de formation, aux frais de l’entreprise. L’article rappelle que toute action de formation réalisée dans le cadre de l’adaptation du salarié à l’évolution de son emploi constitue un temps de travail effectif. Le texte prévoit que des accords de branche ou d’entreprise, sous réserve de l’accord écrit du salarié, peuvent « prévoir les conditions dans lesquelles le développement des compétences des salariés peut être organisé, pour partie hors du temps de travail effectif ».

        2.– Deux recommandations de la mission d’évaluation et de contrôle n’ont pas encore trouvé de traductions

      La mission d’évaluation et de contrôle avait formulé quelques recommandations concrètes, qui attendent encore la réaction du Gouvernement, avant de trouver, le cas échéant, une traduction législative ou réglementaire.

        a) La qualité des formations

      La mission d’évaluation et de contrôle avait recommandé de trouver des solutions afin d’accroître le rôle des utilisateurs directs (employeurs et salariés), compte tenu du poids de la « technostructure » du système de formation professionnelle.

      Elle avait également préconisé d’encourager toutes les démarches de labellisation et de normalisation des organismes dispensateurs de formations, afin d’aboutir à une accréditation généralisée de nature à orienter, sinon conditionner, l’engagement de fonds publics.

      Cette remarque de la MEC est en partie soutenue par les propositions de M. Gérard Lindeperg, qui préconisent l’élargissement par l’Etat du champ de vérification technique et pédagogique qu’il assure pour son propre compte aux actions de formation professionnelle continue financées par les collectivités locales, lorsqu’elles en font la demande, et la promotion accrue de l’action de l’Office professionnel pour la qualification des organismes de formation (OPQF).

        b) Un contrôle social plutôt qu’un contrôle administratif

      Dans sa contribution au travaux de la MEC, votre rapporteur spécial insiste sur la nécessité d’élaborer un contrôle social approfondi sur les actions de formation de l’entreprise, de préférence à l’instauration d’un contrôle administratif, jugé trop lourd (obligation d’un agrément administratif, préalable délivré à tous les organismes de formation). Ce contrôle social pourrait être réalisé grâce à la rénovation de la présentation du bilan social. Cette tâche est une œuvre de longue haleine, et elle implique une grande concertation avec les partenaires sociaux.

      De manière générale, votre rapporteur spécial estime que la crédibilité de la MEC, comme la nécessité de réformer le système de la formation professionnelle, exigent que le Gouvernement prenne rapidement position sur les conclusions des travaux de la MEC.

EXAMEN EN COMMISSION

      Au cours de sa séance du 28 octobre, la commission des Finances, de l’Économie générale et du Plan, a examiné les crédits de la Formation professionnelle.

      Après l’exposé sur les crédits de votre rapporteur spécial, un débat s’est engagé.

      Le Président Augustin Bonrepaux a interrogé votre rapporteur spécial sur la conformité de l’augmentation proposée, s’agissant des dotations de l’AFPA, avec les recommandations que la MEC a formulées.

      Votre rapporteur spécial a indiqué qu’il faisait confiance à la direction de l’AFPA pour respecter les dispositions du contrat de progrès, qui prévoient notamment une coopération accrue avec l’ANPE. Il a ajouté ne pas avoir proposé de mesures de réduction ou de stabilisation de crédits, mais qu’il attendait de la part de l’AFPA plus de précisions dans ses réponses aux parlementaires, celles-ci étant actuellement peu satisfaisantes, ce qui légitime d’autant plus les interrogations sur l’action de cet organisme.

      M. Gérard Bapt a ajouté qu’il était tout à fait d’accord avec le rapporteur spécial. D’abord, l’AFPA s’est engagée dans un véritable processus de rationalisation de sa gestion. Ensuite, dans le cadre du programme « Nouveau départ », elle recentre son action sur les demandeurs d’emploi et les publics en difficulté, ce qui l’oblige à des investissements supplémentaires, notamment en matière de capacités d’hébergement. Un amendement de réduction de crédits envisagé par certains, serait à cet égard assez inopportun.

      Votre rapporteur spécial a ensuite abordé l’examen de l’article 70 du projet de loi de finances, qui propose d’élargir les missions du comité paritaire du congé individuel de formation (COPACIF), en centralisant en son sein les excédents constatés du dispositif du capital temps de formation (CTF), mis en place par un accord national interprofessionnel du 5 juillet 1994. Votre rapporteur spécial a proposé d’adopter un amendement remplaçant l’expression « concourent notamment aux actions de l’État en matière de formation professionnelle »par la formule : « peuvent concourir aux actions de l’État en matière de formation professionnelle ».

      M. Raymond Douyère a interrogé le rapporteur spécial sur les conditions de l’application de la réduction du temps de travail à l’AFPA et sur la décomposition des créations d’emplois prévues par le budget de l’Emploi. Il a proposé de modifier l’amendement présenté par le rapporteur spécial, en mentionnant le caractère « exceptionnel » du concours de ces fonds aux actions de l’État.

      Votre rapporteur spécial a approuvé la modification proposée par M. Raymond Douyère. Il a indiqué qu’il interrogerait le Gouvernement sur l’impact des créations d’emplois prévues sur le contrôle de la formation professionnelle. En ce qui concerne l’application des 35 heures à l’AFPA, il a souhaité ne pas compliquer la tâche de la direction de l’AFPA, qui tente de faire progresser les choses dans un contexte difficile.

      La Commission a adopté le sous-amendement présenté par M. Raymond Douyère, puis elle a adopté cet amendement, ainsi modifié.

      La Commission a adopté, sur la proposition du rapporteur spécial, les crédits de la Formation professionnelle, ainsi que l’article 70, ainsi modifié et vous demande d’émettre un vote favorable à leur adoption.

      Votre rapporteur spécial a souhaité que la commission des Finances, de l’Économie générale et du plan et son président s’engagent à ce que les travaux de la MEC soient pris en compte par le gouvernement dans la perspective de la prochaine réforme du système de la formation professionnelle.

      Le président Augustin Bonrepaux a répondu qu’il y veillerait.

AMENDEMENT ADOPTÉ PAR LA COMMISSION

Amendement présenté par M. Jacques BARROT, rapporteur spécial

Article 70

      Dans la deuxième phrase du deuxième alinéa de cet article, remplacer les mots « concourent notamment » par les mots « peuvent exceptionnellement concourir ».

      Exposé sommaire

      Cet amendement vise à préciser l’utilisation des excédents financiers collectés au titre du capital temps de formation et gérés par le Comité Paritaire du Congé Individuel de Formation (COPACIF).

      Si l’exposé des motifs prévoit que la contribution versée par le COPACIF et issue de l’excédent du dispositif du CTF financera le versement des indemnités compensatrices forfaitaires versées aux employeurs d’apprentis, le dispositif reste vague. Or, ces disponibilités financières, constituées de contributions prélevées sur les entreprises, doivent financer des formations. Il importe que ces fonds ne servent pas d’autres objectifs que la politique menée par l’Etat en matière de formation professionnelle.

      C’est la raison pour laquelle votre rapporteur vous propose de remplacer les mots « concourent notamment » par les mots « peuvent exceptionnellement concourir » afin de délimiter l’utilisation de ces fonds, qui pourront, soit financer les CIF au travers du COPACIF, soit concourir aux actions menées par l’Etat en matière de formation professionnelle.

N°1861-21. - Rapport de M. Jacques Barrot, au nom de la commission des finances, sur le projet de loi de finances pour 2000. - Emploi et solidarité : formation professionnelle

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