Document mis en distribution le 8 novembre 1999 N° 1861 ______ ASSEMBLÉE NATIONALE CONSTITUTION DU 4 OCTOBRE 1958
RAPPORT FAIT AU NOM DE LA COMMISSION DES FINANCES, DE LÉCONOMIE GÉNÉRALE ET DU PLAN (1) SUR PAR M. DIDIER MIGAUD, Rapporteur Général, Député. ANNEXE N° 41 Rapporteur spécial : M. Christian CABAL Député ____ (1) La composition de cette commission figure au verso de la présente page. Lois de finances.
La commission des finances, de léconomie générale et du plan est composée de : M. Augustin Bonrepaux, président ; M. Didier Migaud, rapporteur général ; MM. Michel Bouvard, Jean-Pierre Brard, Yves Tavernier, vice-présidents, MM. Pierre Bourguignon, Jean-Jacques Jégou, Michel Suchod, secrétaires ; MM. Maurice Adevah-Poeuf, Philippe Auberger, François d'Aubert, Dominique Baert, Jean-Pierre Balligand, Gérard Bapt, François Baroin, Alain Barrau, Jacques Barrot, Christian Bergelin, Eric Besson, Alain Bocquet, Jean-Michel Boucheron, Mme Nicole Bricq, MM. Christian Cabal, Jérôme Cahuzac, Thierry Carcenac, Gilles Carrez, Henry Chabert, Didier Chouat, Alain Claeys, Charles de Courson, Christian Cuvilliez, Arthur Dehaine, Jean-Pierre Delalande, Francis Delattre, Yves Deniaud, Michel Destot, Patrick Devedjian, Laurent Dominati, Raymond Douyère, Tony Dreyfus, Jean-Louis Dumont, Daniel Feurtet, Pierre Forgues, Gérard Fuchs, Gilbert Gantier, Jean de Gaulle, Hervé Gaymard, Jacques Guyard, Pierre Hériaud, Edmond Hervé, Jacques Heuclin, Jean-Louis Idiart, Mme Anne-Marie Idrac, MM. Michel Inchauspé, Jean-Pierre Kucheida, Marc Laffineur, Jean-Marie Le Guen, Guy Lengagne, Maurice Ligot, François Loos, Alain Madelin, Mme Béatrice Marre, MM. Pierre Méhaignerie, Louis Mexandeau, Gilbert Mitterrand, Jean Rigal, Alain Rodet, Nicolas Sarkozy, Gérard Saumade, Philippe Séguin, Georges Tron, Philippe Vasseur, Jean Vila. INTRODUCTION 5 CHAPITRE PREMIER : LORDRE NATIONAL DE LA LÉGION DHONNEUR 7 I. LEXÉCUTION DES BUDGETS 1998 ET 1999 7
II. UNE DOTATION POUR 2000 EN FORTE AUGMENTATION 12
III. LACCOMPLISSEMENT DES MISSIONS TRADITIONNELLES 29
CHAPITRE SECOND : LORDRE DE LA LIBÉRATION 39 I. LE BUDGET DE LORDRE 39
II. LAVENIR DE LORDRE 42 EXAMEN EN COMMISSION 45 INTRODUCTION Le respect des procédures applicables à lexamen du projet de loi de finances fournit loccasion à votre Rapporteur spécial, à la commission des Finances et à lAssemblée nationale de manifester année après année lestime dans laquelle ils tiennent ceux des enfants de la France qui se sont illustrés à son service dans les domaines les plus divers, quils soient civils ou militaires. Pour lannée 2000, cet exercice, auquel votre Rapporteur spécial a lhonneur de se livrer pour la troisième fois consécutive, est encore moins formel que pour les budgets précédents. Deux innovations significatives viennent en effet perturber lordonnancement traditionnel du budget annexe de la Légion dhonneur : la première, à vocation pérenne, traduit la liquidation de létablissement public gérant le musée national de la Légion dhonneur et la prise en charge de ses missions par le budget annexe ; la seconde, de nature ponctuelle, vise à ajuster la trésorerie du budget annexe aux besoins réels de lordre de la Légion dhonneur. Votre Rapporteur spécial approuve ces modifications et il se conformera donc bien volontiers, à lissue du présent rapport, à lheureuse tradition consistant à vous inviter à émettre un vote favorable à ladoption des budgets annexes de la Légion dhonneur et de lordre de la Libération. LAISSER CETTE PAGE SANS NUMÉROTATION CHAPITRE PREMIER : I. LEXÉCUTION DES BUDGETS 1998 ET 1999 Le tableau ci-après récapitule, par chapitre, la situation des crédits ouverts et des dépenses constatées en 1998 pour le budget annexe de la Légion dhonneur.
A. LES MODIFICATIONS INTERVENUES AU COURS DE 1998 ET DU PREMIER SEMESTRE DE 1999 En 1998 et en 1999, le budget annexe de la Légion dhonneur a été exonéré du gel des crédits de fonctionnement et déquipement. Les modifications dans la répartition des crédits intervenues depuis le 1er janvier 1998 ont consisté en des reports de crédits et en une ouverture de crédits supplémentaires au titre des opérations en capital. 1. Les dépenses de fonctionnement Un arrêté du 5 juin 1998 a permis le report de 198.943 francs au profit du chapitre 61-02 Informatique. Pour lexercice 1999, le même chapitre bénéficie dun report, à hauteur de 403.144 francs (arrêté du 7 juin 1999). 2. Les dépenses en capital Au cours de lexercice 1998, le chapitre 82-00 Acquisitions dimmobilisations a enregistré une ouverture de crédits de 15 millions de francs, opérée par la loi de finances rectificative pour 1998 et destinée à financer une partie de la restauration du cloître de la maison déducation de Saint-Denis. Il faut également mentionner un fonds de concours de 100.000 francs (taxe dapprentissage) pour la contribution à diverses dépenses pédagogiques (acquisition de matériel) à la maison déducation de Saint-Denis. Par ailleurs, la conduite des « opérations présidentielles » (rénovation des dortoirs et du cloître à Saint-Denis, chapelle des Loges) entraîne, chaque année, dimportants reports de crédits, soit 22,2 millions de francs en 1997, 25,4 millions en 1998 et 21,7 millions en 1999. En y ajoutant les fonds de concours et les dépenses de gros entretien à la grande chancellerie et dans les maisons déducation, le total des reports sélève, en 1997, à 25,6 millions, en 1998, à 30,5 millions, et, en 1999, à 27,8 millions. B. LAJUSTEMENT AUX BESOINS DES DOTATIONS INSCRITES Les écarts parfois importants constatés entre les crédits disponibles et les dépenses nettes appellent quelques précisions. 1. Les crédits de fonctionnement On a vu que des reports de crédits sont accordés chaque année pour les dépenses dinformatique (chapitre 61-02). En 1998, près de la moitié de la dotation initiale na pas été consommée. La persistance de cette faible consommation sexplique par les retards dans les achats de matériel, mais les investissements importants requis par ladaptation des équipements à lan 2000 devraient permettre dutiliser lensemble de ces reports. On peut enfin relever que la consommation des crédits destinés aux uvres sociales (chapitre 64-06) reste relativement faible (88 % en 1997, 85 % en 1998), sans doute en raison dune sélection plus sévère des dossiers. En revanche, la consommation des crédits destinés aux secours aux membres des ordres (chapitre 65-04) progresse de 80 % à 88 % de 1997 à 1998, ce qui permet de se rapprocher des taux enregistrés en 1995 (100 %) ou en 1996 (93 %). Quant à labsence dengagement des crédits du chapitre 64-09 (couverture des mesures diverses en faveur du personnel), elle tient à la nature particulière de ce chapitre, lequel, en tant que de besoin, vient remédier aux insuffisances éventuelles dautres chapitres de personnel. 2. Les opérations en capital Le volume considérable des crédits reportés dune année sur lautre conjugué à la persistance douvertures de crédits en loi de finances rectificative peut paraître surprenant. Ainsi, en 1998, aux 5,9 millions de francs de crédits ouverts en loi de finances initiale se sont ajoutés 30,5 millions de francs de reports de 1997, 15 millions en loi de finances rectificative et 100.000 francs de fonds de concours, portant la totalité des crédits disponibles à 51,5 millions de francs. En regard, les dépenses effectives se sont montées à 23,7 millions de francs. Cest pourquoi 27,8 millions de francs ont été reportés sur 1999 par un arrêté en date du 7 juin 1999. Ces phénomènes résultent, en réalité, des délais dengagement des travaux à la maison déducation de Saint-Denis. Ainsi les montants prévus dans la loi de finances rectificative pour 1998 et destinés à la restauration du cloître de la maison déducation de Saint-Denis, soit 15 millions de francs, ont-ils été reportés sur 1999. De même, 5,6 millions de francs de crédits ont également été reportés pour le dortoir dit « des Blanches », faisant suite à des montants de 15 millions en 1997 et de 19,6 millions en 1998. Votre Rapporteur spécial rappellera les causes, mais aussi les inconvénients de ces mouvements quil a déjà mis en lumière dans son précédent rapport spécial. La tendance a été, au cours de ces dernières années, dinscrire les crédits dinvestissement en loi de finances rectificative plutôt quen loi de finances initiale. Dès lors, il est inévitable que des dotations en capital ainsi ouvertes en fin dexercice donnent lieu à dimportants reports sur lexercice suivant. Une première conséquence en est que le budget de la Légion dhonneur aurait des difficultés à faire face à des dépenses urgentes et imprévues en cours dexercice. Cette tendance a pour autre inconvénient dempêcher toute programmation régulière des opérations dinvestissement de la grande chancellerie et des maisons déducation, alors même que sur longue période, on constate que le montant annuel des dépenses effectives à ce titre demeure stable, à hauteur de 16 à 17 millions de francs environ. Enfin, elle fait dépendre le montant des crédits des incertitudes inhérentes à la loi de finances rectificative : point nest besoin de rappeler ici que le collectif de fin dannée peut avoir à prendre en compte les incidences dun ralentissement de lactivité économique, qui impose une rigueur budgétaire accrue, susceptible de restreindre, voire de supprimer, les ouvertures de crédits initialement escomptées. Votre Rapporteur spécial souhaite donc que lessentiel des dotations en capital puissent être inscrites avec régularité en loi de finances initiale, et non plus en loi de finances rectificative, afin que puisse être préservée la valeur du patrimoine de la Légion dhonneur, qui, outre quil comprend des monuments historiques, présente par excellence un caractère national. Bien entendu, afin dassurer la continuité du financement de ces opérations, il faut veiller, si un tel système était retenu, à ce que la transition seffectue dans de bonnes conditions. Autrement dit, la loi de finances rectificative de lannée n comprenant les ouvertures de crédits complémentaires nécessaires devra immédiatement être suivie dune loi de finances initiale de lannée n + 1 comportant les dotations nécessaires à lensemble de cet exercice. Ayant saisi de cette question aussi bien le secrétariat dÉtat au budget que le ministère de la Justice le 6 octobre 1998, votre Rapporteur spécial sétonne de navoir, à ce jour, reçu aucune réponse à ses interrogations et suggestions. Certes, pour lexercice 2000, les crédits dinvestissement sont inscrits dès la loi de finances initiale. Toutefois, non seulement cette inscription résulte dune reprise sur provisions pour risques et charges, mais votre Rapporteur spécial doit souligner quà moins dune improbable ouverture en loi de finances rectificative, le niveau des opérations en capital sera anormalement bas en 1999, faute de dotation en loi de finances initiale. 3. Une anomalie juridique À la faveur dun récent contrôle de la Cour des comptes, votre Rapporteur spécial relève que le grand chancelier de lordre national de la Légion dhonneur nest quordonnateur secondaire du budget annexe, lordonnateur principal étant le ministre de la Justice. Il sagit manifestement dune anomalie, dans la mesure où le chancelier de lordre de la Libération a, de son côté, la qualité dordonnateur principal de son budget annexe. Certes, le seul élément de droit positif sur ce point est larticle 3 de lordonnance du 26 août 1944 relative aux secours attribués aux compagnons de la Libération et à leurs familles, qui dispose : « le chancelier de lordre de la Libération ou, par délégation de celui-ci, le secrétaire, sont ordonnateurs des crédits inscrits au budget du commissariat à la Justice ». Toutefois, lexposé des motifs de lordonnance n° 45-1779 du 10 août 1945 portant organisation de lordre de la Libération est parfaitement explicite à cet égard : « lordre de la Libération sera doté de la personnalité morale et de lautonomie financière. Son budget dont le chancelier est institué lordonnateur principal sera un budget annexe à celui du ministère de la Justice ». Même si les textes applicables à lordre de la Libération ont été pris sous la forme dordonnances, il est indéniable que la désignation du grand chancelier de lordre de la Légion dhonneur comme ordonnateur principal de son budget annexe serait étrangère au domaine de la loi. Il appartiendra donc au pouvoir réglementaire de prendre ses responsabilités. Votre Rapporteur spécial estime que les prochaines modifications apportées au code de la Légion dhonneur fourniront une excellente occasion de mettre fin à cette anomalie juridique. II. UNE DOTATION POUR 2000 EN FORTE AUGMENTATION L'évolution, par rapport à 1999, des grandes masses budgétaires est retracée dans le tableau suivant :
Les dépenses du budget annexe de la Légion dhonneur sélèveront à 123.913.833 francs en 2000. Elles augmenteront ainsi de 10.671.098 francs, soit 9,42 % par rapport à la dotation inscrite dans la loi de finances pour 1999 (113.242.735 francs). Trois facteurs permettent dexpliquer cette progression, à savoir, par ordre dimportance : laugmentation des crédits de paiement afférents aux opérations en capital, qui atteindront 16,4 millions de francs en 2000 contre 6,9 millions en 1999 ; la création nette de trois emplois en raison de lintégration du musée national de la Légion dhonneur dans le budget annexe, soit 1,2 million de francs ; laugmentation des traitements ainsi que lapplication de laccord salarial conclu dans la fonction publique, soit 1 million de francs. Sagissant plus particulièrement des crédits de fonctionnement, les services votés progressent globalement de 972.375 francs, ce qui correspond à lincidence en année pleine des mesures de revalorisation des rémunérations publiques intervenues en 1999 (964.513 francs) ainsi quà la revalorisation de la base mensuelle de calcul des allocations familiales, de lindemnité de caisse et de responsabilité allouée à lagent comptable et de la solde de lappelé du contingent (7.862 francs). Les mesures nouvelles, pour leur part, sont globalement positives (+ 191.223 francs), du fait des évolutions suivantes : intégration du musée national de la Légion dhonneur dans le budget annexe (soit, en dépenses nettes, + 205.730 francs) ; création du grade de chargé déducation de classe exceptionnelle (+ 50.678 francs) ; organisation des études et horaires des classes préparatoires littéraires aux grandes écoles (+ 40.313 francs) ; application de laccord salarial conclu dans la fonction publique (+ 38.698 francs) ; mise à disposition des crédits requis pour limpression et la diffusion des documents budgétaires ( 122.491 francs) ; en effet, aux termes dune convention qui a expiré à la fin de 1998, le ministère chargé du budget faisait réaliser par lImprimerie nationale limpression et la diffusion des documents budgétaires ; depuis lors, la passation par le ministère dun marché portant à la fois sur la conception, la réalisation, le stockage et la livraison de ces documents entraîne la mise à disposition des crédits correspondants auprès de la personne responsable du marché ; départ dun agent des maisons déducation bénéficiant du congé de fin dactivité ( 21.205 francs). A. LES RESSOURCES En 2000, les ressources du budget annexe augmenteront globalement de 9,42 %, faisant suite à la progression de 2,82 % constatée en 1999. Il faut distinguer, dans cette évolution, deux phénomènes : la progression modérée de la subvention provenant du budget de la Justice (+ 0,26 %) ; une augmentation apparemment très forte des ressources propres (+ 134 %). Lexercice 2000 sera donc atypique dans lévolution enregistrée sur moyenne période, qui est celle dune baisse très progressive de la part de la subvention dans lensemble des ressources du budget de la Légion dhonneur, comme en témoigne le tableau ci-après :
Hors la reprise exceptionnelle de 10 millions de francs sur les disponibilités de trésorerie et linscription des droits dentrée au musée national de la Légion dhonneur, 2000 sinscrit dans lévolution précédemment décrite, la subvention représentant une part de 92,99 %. 1. La subvention La subvention, inscrite au chapitre 36-10, article 62, du budget de la Justice, augmente de 270.751 francs, soit 0,26 % par rapport à 1999. Cette subvention, dont la nature simple nappelle guère de commentaires, constitue lessentiel des ressources du budget annexe, soit 105,8 millions de francs. 2. Les recettes propres Les recettes propres du budget annexe de la Légion dhonneur comprennent habituellement les droits de chancellerie, les pensions et trousseaux des élèves ainsi que des produits accessoires. Ces recettes traditionnelles atteindront 8,2 millions de francs en 2000, soit un accroissement global de 400.000 francs (+ 5,16 %). Succédant à la progression de 2,24 % constatée en 1998, cette augmentation provient, cette année, des prix de la pension et du trousseau des élèves (+ 3,4 %) ainsi que des produits accessoires (+ 32,8 %), tandis que les droits de chancellerie restent stables. À structures constantes, cest-à-dire en dehors de linscription de droits dentrée au titre du musée national de la Légion dhonneur, il faut toutefois préciser que la progression des recettes propres (+ 2,7 %) et des produits accessoires (+ 2,4 %) est comparable à celle des années précédentes.
En 2000, une ressource exceptionnelle viendra sajouter à ces recettes propres traditionnelles, sous la forme dune reprise sur provisions pour risques et charges. a) Les droits de chancellerie (chapitre 70-01) En application de larticle R. 74 du code de la Légion dhonneur et de larticle 29 du décret du 3 décembre 1963 portant création de lordre national du Mérite, les frais détablissement, par les services de la grande chancellerie, des diplômes, nominations ou promotions de tous grades dans les deux ordres nationaux, ainsi que leur conditionnement pour envoi aux destinataires, donnent lieu à la perception dun droit. Par ailleurs, en application de larticle R. 161 du code de la Légion dhonneur, « tout Français qui a obtenu une décoration étrangère ne peut laccepter et la porter que sur autorisation délivrée par arrêté du grand chancelier de la Légion dhonneur ». Une ampliation en forme de brevet de larrêté portant autorisation est délivrée à chaque intéressé (article R. 165). La grande chancellerie de la Légion dhonneur perçoit, pour lexpédition des brevets, des droits dont le montant est fixé par décret (article R. 166). En revanche, en vertu dune tradition constante inscrite à larticle R. 155 du code de la Légion dhonneur et de la médaille militaire, les médaillés militaires bénéficient de la délivrance gratuite du brevet afférent à cette décoration. Les droits de chancellerie, inchangés depuis le 1er janvier 1994, ont été majorés de 10 % à compter du 1er janvier 1998, selon le tableau ci-après. Leur produit devrait donc rester stable en 2000, soit 1.466.000 francs.
Une observation sur longue période révèle toutefois que les droits de chancellerie enregistrent, depuis 1985, une progression sans commune mesure avec lévolution de la hausse des prix à la consommation, comme le montre le tableau ci-après :
Cette évolution a indéniablement pour conséquence de minorer à due concurrence le montant de la subvention déquilibre apportée par le budget de la Justice. Il faut toutefois relever que les frais ne couvrent sans doute pas entièrement les dépenses effectivement engagées par la grande chancellerie à ce titre. b) Les pensions et trousseaux des élèves (chapitre 70-02) Un arrêté annuel pris dans le cadre de chaque loi de finances fixe le prix des pensions et du trousseau des élèves des maisons déducation pour lannée scolaire. Ces montants font lobjet dune perception trimestrielle auprès des familles et, en tenant compte des réductions prévues pour certains cas spécifiques, ils représenteront 5,86 millions de francs en 2000, soit une progression moyenne de 3,4 % par rapport à 1999. Les prix des pensions et trousseaux sétablissent donc comme suit pour lannée scolaire 1999-2000 :
Cette augmentation fait suite à de précédentes augmentations de 3 % en 1997 et de 2,8 % en 1998, tandis quune nouvelle progression de 5 % est prévue pour la rentrée 2000. Lévolution des prix des pensions et, plus particulièrement, du trousseau dépasse donc toujours celle de lindice des prix à la consommation, comme le montre le tableau ci-après :
Cette évolution appelle la même remarque que pour celle des droits de chancellerie : laugmentation soutenue des recettes propres permet de réduire la part de la subvention déquilibre, alors même que le traitement des membres de lordre, si symbolique soit-il, a été relevé, pour la dernière fois, en 1982. Ceci étant, il faut cependant convenir que le prix des pensions et trousseaux demeure inférieur à celui pratiqué par des établissements comparables. On rappellera enfin quen application du décret n° 88-696 du 9 mai 1988, seul 60 % de leffectif supporte le prix intégral de la pension ; en revanche, 20 % de leffectif est totalement exonéré du prix de pension, les 20 % restant bénéficiant, à parts égales, dexonérations de 25 % et de 50 %. c) Les autres produits (chapitre 70-03) Les produits accessoires traditionnels regroupent les remboursements de frais de nourriture (471.870 francs) ainsi que les reversements et produits divers (170.400 francs). Les remboursements pour frais de nourriture correspondent aux repas pris volontairement dans les maisons déducation par certains personnels enseignants, déducation et de service. Le tarif est fixé annuellement par décision du grand chancelier en fonction de la catégorie et de lindice de rémunération pour la période allant du 1er janvier au 31 décembre de chaque année, par référence aux règles en vigueur dans les établissements denseignement de léducation nationale. En 2000, comme en 1997, 1998 et 1999, le relèvement de ce tarif sera de 2 %. Toutefois, les recettes inscrites à ce titre pour 2000 naugmenteront que de 1,1 % par rapport aux recettes inscrites pour 1999. Lexplication réside dans le fait que les remboursements effectivement constatés sont significativement inférieurs aux montants prévus chaque année, de telle sorte que le montant attendu est, en réalité, plus proche de 350.000 francs que des 471.870 francs retenus pour 2000. Les reversements et produits divers recouvrent principalement : les redevances perçues au titre de servitudes diverses sur le domaine de la Légion dhonneur, sur les domaines de Saint-Denis et dÉcouen (passages de canalisations de chauffage urbain, lignes électriques...) ; les reversements de traitements de Légion dhonneur et de médaille militaire qui auraient été versés à tort par les trésoreries générales ; les reversements de sommes versées à tort à des fonctionnaires et agents, par exemple en cas de mutation, mais dont la réimputation nest pas possible. En 2000, une nouvelle catégorie de produit accessoire sera comptabilisée : en raison de lintégration du musée national de la Légion dhonneur dans le budget annexe, des droits dentrée seront dorénavant inscrits en recettes de ce budget. 190.570 francs sont prévus à ce titre pour 2000. Cette somme est moitié moindre de celle que fait apparaître laperçu des comptes du musée pour 1999 présenté dans le « bleu » annexé au projet de loi de finances. Cette différence significative tient à lorganisation, en 1999, de manifestations à caractère exceptionnel qui ont porté ces recettes à un niveau inhabituellement élevé. d) La reprise sur amortissements et provisions (chapitre 78-00) À côté de ces recettes propres traditionnelles, le budget annexe bénéficiera en 2000 dune reprise sur provisions pour risques et charges financières, pour un montant de 10 millions de francs, soit 8,1 % des ressources totales. En effet, des provisions avaient été constituées dans les années 1987-1988, par suite de la réduction de 15 millions de francs des crédits du budget annexe de la Légion dhonneur pour 1988, dont 9,5 millions au titre des traitements versés aux titulaires de décorations, compte tenu des besoins réels. De ce fait, la subvention versée par le ministère de la Justice avait été fortement réduite, ce qui aurait pu entraîner des difficultés pour la trésorerie du budget annexe. Afin de permettre le règlement des dépenses de début dannée Cependant, un tel volant de trésorerie ne se justifie plus aujourdhui. En effet, le fonds de roulement du budget annexe a considérablement augmenté depuis 1988, pour atteindre désormais 50 millions de francs, sous leffet des reports de crédits précédemment évoqués (cf. page 13). En outre, comme le premier versement de la subvention est crédité, depuis le début de 1996, avant la fin du mois de janvier, le budget annexe ne connaît plus de difficultés de trésorerie en début dexercice. Dans ses observations sur les comptes et la gestion de lordre de la Légion dhonneur, en date du 4 janvier 1999, la Cour des comptes préconise lajustement de ces disponibilités : « Le compte de lordre étant un compte du Trésor, cette surabondance de disponibilités peut paraître indifférente du point de vue de la trésorerie publique, et rassurante pour les gestionnaires. Elle nest pourtant pas saine : les comptes doivent être significatifs et correspondre à une réalité garante dune bonne gestion. Ainsi, la constitution dune provision pour risques na plus de sens aujourdhui. Cest pourquoi la Cour estime souhaitable quil soit procédé à lanalyse des besoins réels de trésorerie de lordre et que les disponibilités soient ajustées en conséquence ». B. LES DÉPENSES Comme le budget annexe de la Légion dhonneur est présenté en équilibre, ses dépenses connaîtront une augmentation symétrique de celle de ses recettes (+ 9,42 %), pour atteindre 123,9 millions de francs. En 2000, les crédits de fonctionnement progresseront de 1,1 %, tandis que les crédits de paiement pour les opérations en capital saccroîtront de 137,2 %. 1. Les dépenses de fonctionnement Les crédits de fonctionnement inscrits au projet de budget pour 2000 peuvent se décomposer comme suit entre grandes catégories de dépenses : fonctionnement de la grande chancellerie de la Légion dhonneur et des maisons d'éducation de la Légion dhonneur : 99 millions de francs au lieu de 97,8 millions de francs, soit une hausse de 1,2 % ; paiement des traitements des membres de la Légion dhonneur et des médaillés militaires, soit un montant de 8.155.000 francs, comme en 1998 et en 1999 ; action sociale (secours et allocations) en faveur des membres des ordres nationaux, inchangée par rapport à 1998 et 1999, soit 345.884 francs. a) Les crédits affectés au fonctionnement de la grande chancellerie et des maisons déducation Ces crédits augmenteront de 1,2 % et atteindront 99 millions de francs en 2000. Ils sont affectés, pour les deux tiers, au fonctionnement des maisons déducation et, pour un tiers, à celui de la grande chancellerie. · Les charges de personnel Elles représentent plus des deux tiers des dépenses de fonctionnement. La progression de 3 % des charges de personnel en 2000 résulte, pour lessentiel, de deux phénomènes : la création nette de trois emplois, liée à lintégration du musée national de la Légion dhonneur au budget annexe (+ 1.185.263 francs) ; les incidences en année pleine des mesures intervenues en 1999 dans le cadre de laccord salarial dans la fonction publique (+ 964.513 francs). Le tableau ci-dessous retrace lensemble de ces évolutions.
Lévolution des effectifs En 1999, aucune modification nest intervenue dans le nombre global des personnes employées, tant à la grande chancellerie que dans les maisons déducation. Pour 2000, lintégration du musée national de la Légion dhonneur au budget annexe aura pour conséquence la création de huit emplois, en contrepartie de cinq suppressions demploi (un à la grande chancellerie et quatre dans les maisons déducation). Lensemble du personnel actuellement en poste dans létablissement public sera maintenu. À la grande chancellerie, huit emplois seront ainsi créés : trois emplois de catégorie A constituent une création nette (un conservateur général du patrimoine, un conservateur du patrimoine de 2ème classe, un chargé détudes documentaires) ; les cinq autres emplois créés, soit un de catégorie B (un secrétaire administratif) et quatre de catégorie C (quatre agents des services techniques), donnent lieu à la suppression dun emploi de catégorie B (un secrétaire administratif) à la grande chancellerie et de quatre emplois de catégorie C dans les maisons déducation (un agent technique de laboratoire, deux aides de laboratoire et un ouvrier professionnel). Dès lors, les effectifs de la grande chancellerie et des maisons déducation sétabliront comme suit en 2000 :
Le coût net des ces mesures sélève à 1.185.263 francs, correspondant au solde entre les huit emplois créés (+ 1.966.149 francs) et les cinq emplois supprimés ( 780.886 francs). Lincidence des mesures salariales § Les mesures acquises Le projet de loi de finances pour 2000 prend en compte, au titre des mesures acquises, les conséquences des mesures de revalorisation des rémunérations publiques intervenues en 1999, pour un total de 964.513 francs : laugmentation de 0,85 % de la valeur du point dindice (+ 627.444 francs) ; lattribution de points uniformes au 1er avril et au 1er décembre 1999 (+ 230.488 francs) ; lattribution de points différenciés au 1er juillet 1999 (+ 106.581 francs). Il convient dy ajouter les incidences de la modification de la base mensuelle des allocations familiales au 1er janvier 1999 (+ 6.620 francs), de la revalorisation de lindemnité de caisse et de responsabilité allouée à lagent comptable (+ 1.170 francs) et du relèvement de la solde des appelés du contingent (+ 72 francs). § Les mesures nouvelles La création dun grade de chargé déducation de classe exceptionnelle et la transformation dun emploi de réviseur principal des travaux des bâtiments de France en ingénieur des services culturels et du patrimoine se traduisent par une mesure nouvelle de 50.678 francs. Par ailleurs, lapplication de laccord salarial conclu dans la fonction publique se poursuivra en 2000. Deux emplois avaient déjà bénéficié dune transformation (« repyramidage ») en 1999. Dans le cadre de la loi de finances pour 2000, deux emplois sont également transformés, pour un coût de 38.698 francs. Les primes liées à lorganisation des études et horaires des classes préparatoires littéraires aux grandes écoles (rémunération des interrogations orales) nécessitent une mesure nouvelle de 40.313 francs. Enfin un ajustement à la baisse de 21.205 francs est opéré consécutivement au départ en congé dactivité dun agent des maisons déducation. · Les dépenses dalimentation De même quen 1998 et en 1999, ces dépenses névolueront pas en 2000, demeurant à 5,1 millions de francs. Si les effectifs pour lannée 1999-2000 devraient atteindre 921 (soit une augmentation de 2,7 % par rapport à leffectif réel de 1998-1999), il faut toutefois préciser que cette dotation est calculée sur la base dun effectif de 1.000 élèves. · Les dépenses de chauffage Entre 1995 et 1997, la dotation de chauffage, dénergie et deau des maisons déducation a régulièrement été réduite, passant de 4,45 millions de francs en 1995 à 4,1 millions en 1996, puis à 3,9 millions en 1997. Le montant atteint correspondait au niveau de la dépense prévisible en cas de conditions climatiques normales. Ainsi lexécution de la dépense pour 1996 et 1997 sétait-elle respectivement élevée à 3,95 et 3,86 millions de francs. En 1998, la dotation a été augmentée de 0,1 million de francs, en contrepartie dune diminution du même montant des achats de fournitures et de carburants. La dotation pour 2000 restera identique à celle de 1998 et de 1999, soit 4 millions de francs. b) Les traitements des membres de la Légion dhonneur et des médaillés militaires (chapitre 65-03) En 2000, la dotation prévue pour 1998 et pour 1999, soit 8.155.000 millions de francs, sera reconduite. Elle se décompose en 2.460.500 francs au titre de la Légion dhonneur et 5.694.500 francs au titre de la médaille militaire. Les traitements annuels de la Légion dhonneur, inchangés depuis 1982, resteront fixés aux montants modiques rappelés ci-dessous : · Chevalier 40 francs · Officier 60 francs · Commandeur 80 francs · Grand officier 160 francs · Grandcroix 240 francs Le montant annuel du traitement de médaillé militaire demeurera, quant à lui, de 30 francs. En réalité, tous les bénéficiaires nacceptent pas ce traitement. On peut ainsi estimer que plus de la moitié des membres de la Légion dhonneur ne le perçoivent pas, de même quenviron 5 % des médaillés militaires. A contrario, si toutes les personnes décorées souhaitaient disposer de leur traitement, la dépense totale dépasserait 11 millions de francs, soit près de 40 % de plus que la dotation actuellement inscrite. c) Les secours aux membres des ordres nationaux et aux médaillés militaires (chapitre 65-04) Les secours sont accordés aux membres de la Légion dhonneur et de lordre national du Mérite ainsi quaux médaillés militaires, à leurs veuves et éventuellement à leurs orphelins, lorsqu'ils se trouvent dans une situation difficile soit fortuite à la suite d'un deuil, d'une maladie ou d'un accident, soit permanente dans le cas de ressources insuffisantes. Ils sont attribués trimestriellement, sauf dans les cas urgents, qui font lobjet dun examen séparé. Pour être admis au bénéfice dun secours, le maximum des ressources ne doit pas excéder 80.000 francs pour une personne seule et 110.000 francs pour un ménage, pour les résidents en France métropolitaine. La dotation, inchangée depuis 1994, sera maintenue à 345.884 francs en 2000. 306.600 francs ont été dépensés sur ce chapitre en 1998, soit seulement 88,6 % des crédits disponibles, bénéficiant à 96 personnes : 19 au titre de la Légion dhonneur, 4 au titre de lordre national du Mérite et 73 au titre de la médaille militaire. La valeur moyenne d'un secours a donc été denviron 3.200 francs. Au cours du premier semestre de 1999, 38 secours et secours durgence ont été accordés compte tenu de la précarité de la situation des intéressés. Le montant moyen des secours attribués est de 4.000 francs. 2. Les dépenses en capital Les crédits inscrits au projet de budget pour 2000 représentent, en autorisations de programme, 16.437.000 francs, à comparer aux 4.930.000 francs votés en 1999, soit une augmentation de 11.507.000 francs (+ 233,4 %). En termes de crédits de paiement, 16.437.000 francs sont également inscrits, soit une progression de 137,2 % par rapport aux crédits de 1999. Cette dotation correspond, pour 10.153.000 francs, à des programmes déjà engagés et, pour 6.284.000 francs, à des mesures nouvelles. Le tableau ci-après récapitule, pour la grande chancellerie et les maison déducation, laffectation des crédits de paiement pour 1999 et 2000 sont affectés de la manière suivante, y compris les services votés :
a) Les opérations effectuées à la grande chancellerie En 1999, la dotation de travaux sélevait à 1,25 million de francs en mesures nouvelles, réparties comme suit : · travaux de grosses réparations et imprévus 150.000 francs · travaux de couverture (suite) 750.000 francs · travaux de sécurité 100.000 francs · menuiseries extérieures (suite) 250.000 francs Lensemble des opérations en capital effectuées à la grande chancellerie, services votés compris, avait atteint 1.835.000 francs, y compris 235.000 francs de matériel informatique. En 2000, la dotation budgétaire pour les travaux exécutés à la grande chancellerie atteindra 1,6 million de francs en mesures nouvelles, ainsi réparties : · travaux de grosses réparations et imprévus 300.000 francs · travaux de sécurité 100.000 francs · travaux de couverture (suite) 800.000 francs · menuiseries extérieures (suite) 400.000 francs Le montant de lensemble des opérations effectuées à la grande chancellerie, services votés compris, sera sensiblement le même quen 1999, soit 1.895.000 francs, dont 95.000 francs de matériel informatique. Leffort continuera de porter, au cours des prochains exercices, sur la restauration des couvertures du palais de Salm. Ces travaux, évalués à plus de 5,6 millions de francs en 1997, bénéficient de 0,5 million de francs au titre de 1998, de 0,75 million de francs au titre de 1999 et de 0,8 millions en 2000. Le programme se poursuivra dans le cadre dune opération daudit en cours, destinée à déterminer lurgence des priorités. b) Les opérations effectuées dans les maisons déducation En 2000, 11,6 millions de francs bénéficieront à la maison de Saint-Denis (+ 207 %) et 2,9 millions à la maison des Loges (+ 121 %). · La maison déducation de Saint-Denis En 2000, 11,3 millions de francs seront affectés aux travaux, 293.000 francs au matériel et au mobilier ainsi que 52.000 francs à linformatique. Les travaux En 1999, 2 millions de francs de crédits de paiement (services votés) ont permis de compléter le financement du réaménagement du troisième dortoir, dit « des Blanches », du nom donné aux élèves de première. Lachèvement des travaux est intervenu pour la rentrée scolaire 1999-2000. Le financement budgétaire de cette opération, dun montant total de 30 millions de francs, peut donc désormais être récapitulé comme suit :
En réalité, lopération a nécessité des travaux supplémentaires qui ont fait lobjet davenants aux marchés initiaux, de telle sorte que le coût total a atteint 30,9 millions de francs : 16,8 millions pour la toiture de laile sud et 14,1 millions pour laménagement intérieur du dortoir. Ce dépassement a pu être financé grâce aux montants disponibles résultant de la restauration du dortoir « Multicolores » achevée à la rentrée 1997. Quant à la restauration du cloître, évaluée à 37 millions de francs et précédée par linscription, dans la loi de finances rectificative pour 1997, de 2 millions de francs en autorisations de programme et en crédits de paiement au titre des études préalables, elle a bénéficié de 15 millions de francs dans le cadre de la loi de finances rectificative pour 1998 (cf., supra, page 8). Pour 2000, 10 millions de francs sont inscrits en autorisations de programme et en crédits de paiement. Le tableau ci-dessous montre quun complément de 10 millions de francs demeure nécessaire :
Enfin, le projet de loi de finances pour 2000 prévoit 1.300.000 francs de mesures nouvelles en autorisations de programme et en crédits de paiement pour un bâtiment scolaire (600.000 francs), les travaux de sécurité (250.000 francs), les grosses réparations (250.000 francs) ainsi que les canalisations (150.000 francs). Le matériel et le mobilier 293.000 francs sont inscrits à ce titre pour 2000, contre 240.000 en 1999. 52.000 francs (contre 250.000 francs en 1999) viennent sy ajouter pour le matériel informatique. · La maison déducation des Loges En 2000, 1,5 million de francs seront affectés aux travaux, 1,5 million de francs au matériel et au mobilier ainsi que 163.000 francs à linformatique. Les travaux En 2000, 1,5 million de francs de mesures nouvelles en autorisations de programme et en crédits de paiement sont prévus pour les travaux suivants : sécurité (700.000 francs), travaux de couverture (500.000 francs), grosses réparations et imprévus (100.000 francs), peinture (100.000 francs) et réfection des classes (100.000 francs). Le matériel et le mobilier La forte progression des dépenses de matériel et de mobilier tient principalement à lacquisition dun car (700.000 francs) : elles atteindront 1.234.000 francs en 2000, contre 212.000 francs en 1999. Elles sont complétées par les dépenses de matériel informatique, également en progression : 163.000 francs en 2000, au lieu de 95.000 francs en 1999. III. LACCOMPLISSEMENT DES MISSIONS TRADITIONNELLES Les missions de la grande chancellerie de la Légion dhonneur sont la gestion des deux ordres nationaux (Légion dhonneur et Mérite) avec le suivi des questions intéressant les titulaires de la médaille militaire, ainsi que la formation des élèves dans les maisons déducation. En outre, il convient de faire le point, cette année, sur le musée national de la Légion dhonneur, en raison des incidences budgétaires, précédemment évoquées, de son intégration au budget annexe. A. LA GESTION DES DEUX ORDRES NATIONAUX 1. Les contingents de décorations a) Les contingents triennaux Les contingents pour la Légion dhonneur, lordre national du Mérite et la médaille militaire ont été fixés pour une période triennale par décrets n°s 96-1063 à 96-1067 du Président de la République en date du 4 décembre 1996. Sagissant de la Légion dhonneur, on rappellera quils avaient été, à cette occasion, augmentés de façon significative par rapport au précédent décret, en date du 7 janvier 1994, applicable jusqualors, comme lillustre le tableau ci-après :
Bien loin de présenter un quelconque caractère inflationniste et démagogique, laugmentation de 50 % des contingents de croix dofficier tant à titre civil quà titre militaire visait à remédier à une évolution au terme de laquelle leffectif des membres de lordre aurait chuté à 50.000, alors même que larticle R. 7 du code la Légion dhonneur et de la médaille militaire ne limite cet effectif quà 125.000, compte non tenu des nominations et promotions hors contingents. Il faut également avoir à lesprit que la consultation du répertoire de lINSEE avait permis de constater que lordre ne comptait alors plus que de 115.000 membres. Le contingent annuel des médaillés militaires avait été maintenu à 3.500 pour chacune des trois années 1997, 1998 et 1999. Le contingent de croix de la Légion dhonneur et des médailles militaires destinées aux étrangers, avaient été augmentés, pour la même période, à : · Grandcroix 3 · Grand officier 15 · Commandeur 96 · Officier 213 · Chevalier 429 · Médailles militaires 120 En revanche, les contingents avaient été reconduits en ce qui concerne lordre national du Mérite :
Le contingent de croix de lordre national du Mérite destinées aux étrangers était également maintenu, pour la même période, à : · Grandcroix 9 · Grand officier 21 · Commandeur 120 · Officier 285 · Chevalier 480 Dici la fin de lannée, de nouveaux contingents seront établis pour la période 2000-2002. b) Les contingents exceptionnels danciens combattants Les anciens combattants bénéficient, traditionnellement et légitimement, de contingents spécifiques pour ladmission dans lordre de la Légion dhonneur.
On rappellera que larticle 2 du décret n° 96-1063 du 4 décembre 1996 retient, pour loctroi de la Légion dhonneur, le principe désormais ancien dun contingent exceptionnel et supplémentaire pour certaines catégories danciens combattants. Ainsi, les contingents dont dispose le ministre de la défense pour les personnels militaires sont exceptionnellement majorés, pour la période considérée, de 380 croix de chevalier destinées à des anciens combattants de la guerre 1939-1945, des TOE ou dAFN, médaillés militaires justifiant soit de plus de trois blessures ou citations, soit de trois blessures ou citations accompagnées de lune des décorations suivantes : médaille de la Résistance, médaille des évadés, croix du combattant volontaire, médaille des services volontaires de la France libre, croix du combattant volontaire de la Résistance. Ce dernier contingent pourra, dans la limite de 20 %, permettre de récompenser danciens résistants particulièrement courageux. En même temps, depuis 1994, peuvent désormais postuler pour les croix de chevalier du contingent spécial les anciens combattants des TOE ou dAFN, dans les mêmes conditions que les anciens combattants de 1939-1945. Il sagit là dune mesure exceptionnelle destinée à récompenser notamment les anciens dIndochine et dAFN qui auraient été oubliés. c) Le caractère universel des ordres nationaux Les orientations posées par le Président de la République dans sa lettre du 5 février 1996 relative aux ordres nationaux, tendant à réaffirmer le caractère universel de ces ordres, ont trouvé pleinement à sappliquer depuis 1997, à la faveur de laugmentation des contingents déjà mentionnée. Le signe le plus spectaculaire, et sans doute également le plus aisément mesurable, de cette évolution souhaitée par le Président de la République est laugmentation régulière du nombre de femmes dans les promotions civiles de la Légion dhonneur et de lordre national du Mérite, dont témoigne le tableau ci-après :
Après Mme Geneviève de Gaulle-Anthonioz en 1997, Mme Germaine Tillion est devenue cette année la seconde ou plutôt, comme le souhaite votre Rapporteur spécial la deuxième femme élevée à la dignité de grandcroix. Les autres évolutions sont plus malaisées à quantifier, mais laugmentation des contingents a également permis de mettre laccent sur des secteurs de la société jusqualors quelque peu oubliés, notamment lenseignement, la recherche, la formation et la solidarité. 2. Les effectifs des deux ordres nationaux et des médaillés militaires Les effectifs de la Légion dhonneur au 30 juin 1999 sont en progression par rapport au 31 décembre 1998, mais en retrait par rapport à ceux de 1997. Désormais, la consultation du répertoire national didentification des personnes physiques (RNIPP) de lINSEE a lieu tous les ans, de sorte que les effectifs connus de la grande chancellerie sont bien les effectifs réels.
Le nombre total des nominations et promotions enregistre une progression (+ 3,7 %). Après le recul de 1997, il sagit dun retour au chiffre de 1996 : le recul des nominations et promotions à titre civil ( 11) est plus que compensé par laugmentation de celles intervenues à titre militaire (+ 114) et au titre des contingents exceptionnels (+ 35).
Le tableau ci-après présente, par grade, les nominations et promotions intervenues au cours de lannée 1998 :
Pour lordre national du Mérite, les effectifs faisaient preuve, au 30 juin 1999, dune quasi stabilité (+ 1,2 %), après la forte baisse constatée en 1996, consécutive à la consultation du RNIPP :
Il est vrai que le nombre de nominations et promotions a légèrement augmenté (+ 0,9 %) en 1998, tout en restant inférieur au chiffre de 1997, comme le montre le tableau suivant :
Sagissant de la médaille militaire, après la forte contraction des effectifs en 1997, consécutive à la consultation du RNIPP, et la stabilisation de 1998, 1999 marque un accroissement :
Le nombre de concessions a augmenté (+ 6,5 %) en 1998 :
B. LACTIVITÉ DES MAISONS DÉDUCATION Les maisons déducation de la Légion dhonneur ont pour mission dassurer léducation des filles ou des petites-filles des membres français de lordre. Le décret du 17 juillet 1987 prévoit en outre que les filles de nationalité française des membres français de lordre national du Mérite dont la situation familiale le justifie peuvent être accueillies à titre exceptionnel dans des maisons déducation, sil existe des places disponibles. Ces admissions sont décidées par le grand chancelier après avis du conseil de lordre et, pour les légionnaires étrangères, après consultation du grand maître. En 1998-1999, 62 des 897 élèves relevaient de ce régime. Un décret devrait prochainement élargir le recrutement des élèves des maisons déducation aux arrière-petites-filles des membres de la Légion dhonneur et aux petites-filles de lordre national du Mérite. Les effectifs se répartissaient en 1998-1999 de la manière suivante entre les maisons déducation de Saint-Denis et des Loges (en fin d'année scolaire) : · 4 classes de 6ème 85 élèves · 5 classes de 5ème 107 · 5 classes de 4ème 109 · 7 classes de 3ème 152 · 5 classes de 2nde 128 · 6 classes de 1ère 119 · 6 classes de terminale 112 · 1 classe dhypokhâgne 39 · 1 classe de khâgne 18 · 1 classe de BTS de commerce international (1ère année) 11 · 1 classe de BTS de commerce international (2nde année) 17 · Total 897 Pour 1999-2000, l'effectif provisoire est le suivant (candidatures retenues) : · 4 classes de 6ème 93 élèves · 5 classes de 5ème 105 · 6 classes de 4ème 119 · 6 classes de 3ème 129 · 5 classes de 2nde 150 · 6 classes de 1ère 140 · 6 classes de terminale 120 · 1 classe d'hypokhâgne 19 · 1 classe de khâgne 20 · 1 classe de BTS de commerce international (1ère année) 16 · 1 classe de BTS de commerce international (2nde année) 10 · Total 921 Votre Rapporteur spécial se doit de souligner que la tradition de succès aux examens, bien établie, a été de nouveau respectée à la fin de lannée scolaire 1998-1999. Ainsi, pour lensemble des séries de baccalauréat (L, ES, S et STT), le taux de succès des 103 élèves présentées a été de 91,26 %, à comparer à une réussite moyenne à léchelon national de 78,4 %. Il convient de préciser que parmi les 94 admises, 48 ont obtenu une mention (7 mentions « très bien », 8 mentions « bien » et 33 mentions « assez bien »). Il convient dajouter quont également été obtenus un troisième prix au concours général déconomie ainsi quune mention régionale au concours général dhistoire. De même, la réussite au brevet des collèges sest avérée remarquable, avec un taux de 97,97 % dadmission pour les 148 élèves présentées, la moyenne nationale étant de 76,2 %. Le taux de réussite au BTS, pour les 17 élèves présentées, aura été de 88,24 %, la moyenne nationale sélevant à 58,5 %. Enfin, les élèves dhypokhâgne et de khâgne ont toutes au moins obtenu léquivalence correspondant à leur niveau universitaire (DEUG 1ère année ou 2ème année), mais seule une élève a été sous-admissible à lÉcole normale supérieure de Fontenay-Saint-Cloud. C. LAVENIR DU MUSÉE NATIONAL DE LA LÉGION DHONNEUR La création du musée national de la Légion dhonneur remonte aux années 1920. Après le succès rencontré, en 1911, par lexposition « La légion dhonneur et les décorations françaises » organisée au musée des Arts décoratifs, le général Dubail, grand chancelier de la Légion dhonneur, décida de mettre en place une présentation permanente, dans un contexte où le grand nombre de nominations résultant des actions déclat tant de militaires que de civils durant la première guerre mondiale légitimait tout particulièrement une illustration sociale et politique du premier ordre français et de ses origines. Lhistoire retiendra que la souscription qui fut alors lancée parmi les légionnaires ne dut son succès quau mécénat de lAméricain William Nelson Cromwell, qui finança les quatre cinquièmes de lopération. Lespace de laile est de lhôtel de Salm resté vide après lincendie de la Commune, soit environ 1000 m², fut demblée affectée à ce musée. Inauguré le 25 mars 1925, il prit peu après la forme dun établissement public administratif. Votre Rapporteur spécial ne peut résister à la tentation de présenter un bref aperçu des remarquables collections que le mécénat financier et les dons duvres dart ont permis de constituer au fil du temps. En effet, outre les tableaux, objets et documents retraçant lhistoire de lordre national de la Légion dhonneur et des décorations militaires et civiles, françaises et étrangères, un vaste espace est consacré aux ordres de chevalerie (ordre de Saint-Michel, ordre de Notre-Dame du Mont-Carmel, ordre de Saint-Louis, ordre du Saint-Esprit), tandis quune petite salle présente lhistoire de lhôtel de Salm et du musée. Selon le « bleu » annexé au projet de loi de finances, le nombre moyen dentrées au musée sélève à 15.000 par an, soit environ 200.000 francs de droits dentrée. Le musée emploie actuellement sept agents et a un budget annuel de 2,5 millions de francs, ainsi ventilé :
Les produits financiers résultent de lexistence dun portefeuille de valeurs mobilières. Constitué grâce à différents legs et au cumul dexcédents dexploitation, il apparaît dans le bilan 1998 ci-après :
Votre Rapporteur spécial rappelle quil avait attiré lattention, dans ses précédents rapports spéciaux, sur lurgence dune rénovation du musée : « Dans la perspective du bicentenaire de lordre, il faudra enfin se soucier du musée national de la Légion dhonneur. En effet, létat de vétusté et les insuffisances en matière de sécurité mettent en péril la conservation des collections ». Le coût de travaux de rénovation nécessaires était alors estimé à 16,7 millions de francs. Dans ses observations les comptes et la gestion de létablissement public du musée national de la Légion dhonneur, en date du 4 janvier 1999, la Cour des comptes conclut quil « pourrait être judicieux et plus économique administrativement de le supprimer et de confier ses missions à lordre de la Légion dhonneur ». Et de préciser : « Il apparaît en effet à la Cour que cet établissement public, tant par son budget que par la faiblesse de ses effectifs, natteint pas la taille critique, alors même que dans les mêmes murs existe lordre de la Légion dhonneur, organisme administratif avec une personnalité juridique distincte, qui a la capacité den être le support ». Ces recommandations ont été retenues et rapidement mises en uvre. En effet, létablissement public du musée national de la Légion dhonneur devrait très prochainement être dissous et être intégré, dès 2000, au budget annexe de la Légion dhonneur. Le tableau ci-après établit un bilan des incidences budgétaires de cette intégration :
Lopération peut donc être considérée comme neutre pour le budget annexe, puisque, compte tenu des droits dentrée qui viendront désormais sajouter aux ressources propres, elle ne représente quune charge nette de 15.160 francs. Lobjectif est de rénover le musée dici le bicentenaire de lordre, cest-à-dire 2002. La liquidation de létablissement public qui le gère permettra dutiliser tout ou partie de lactuel portefeuille à cette fin. CHAPITRE SECOND : Au-delà de lanalyse budgétaire, votre Rapporteur spécial souhaite aborder cette année lavenir de lordre, qui est désormais assuré grâce au texte de loi promulgué au printemps dernier. I. LE BUDGET DE LORDRE A. LEXÉCUTION DES BUDGETS EN 1998 ET EN 1999 Le tableau ci-après récapitule, par chapitre, la situation des crédits ouverts et des dépenses constatées en 1998 pour le budget annexe de lordre de la Libération.
Aucune modification nest intervenue au cours de lexercice 1998. La seule modification intervenue en 1999 résulte dun report de 130.000 francs de lexercice 1998 afin de financer une étude concernant la réfection totale de linstallation électrique de la chancellerie. Ces crédits avaient été ouverts par la loi de finances rectificative pour 1998. B. UNE DOTATION POUR 2000 EN LÉGÈRE DIMINUTION En 2000, la subvention du budget général, qui est inscrite au chapitre 36-10, article 61, du budget de la Justice et qui couvre lintégralité des dépenses du budget annexe, atteindra 4.959.598 francs contre 5.014.031 francs en 1999, soit un recul de 1,1 %, à comparer à la hausse de 21,9 % constatée lannée précédente.
Les dépenses ordinaires reculeront de 54.433 francs ( 1,3 %). Cette baisse est la résultante de deux évolutions contraires : les charges de personnel saccroîtront de 1 %, au titre des mesures salariales acquises (revalorisation des rémunérations, extension en année pleine de laccord salarial dans la fonction publique permettant dattribuer des points dindice supplémentaires) ; les dépenses de matériel et de fonctionnement diminueront de 10,1 %, en raison du transfert des crédits correspondant à limpression et à la diffusion des documents budgétaires (cf. page 13). Le nombre des emplois reste stable, soit un effectif de douze personnes : un secrétaire général, un assistant de service social, deux adjoints administratifs, un secrétaire administratif, un agent administratif, deux agents des services techniques et quatre sous-officiers. Pour la onzième année consécutive, la dotation affectée aux secours est maintenue à 409.000 francs. En 1998, cette dotation, toujours intégralement consommée, a permis dattribuer 31 secours à des compagnons ou à leur famille et 9 secours à des médaillés de la Résistance ou à leur famille, pour un montant moyen de 10.225 francs. Pour le premier semestre de 1999, 31 secours ont été attribués pour un montant moyen de 5.580 francs. Sagissant des dépenses en capital, 2.630.000 francs dautorisations de programme, ouvertes par la loi de finances rectificative pour 1998 et par la loi de finances initiale pour 1999, sont en compte au 1er janvier 1999, afin de financer la réfection totale de linstallation électrique de la chancellerie.
Comme en 1999, 850.000 francs seront inscrits en crédits de paiement pour 2000, correspondant à une seconde tranche. Une troisième et dernière tranche de 800.000 francs sera donc requise au titre de 2001. On rappellera que le montant total de ces travaux est évalué à 2,5 millions de francs sur trois ans (1999-2001). Cette évaluation ne comprend pas le coût de létude préalable susmentionnée, dun montant de 131.906 francs, pour laquelle les crédits de paiement ont été ouverts par la loi de finances rectificative pour 1998. II. LAVENIR DE LORDRE Au 4 août 1999, on comptait 159 compagnons de la Libération et 6.300 médaillés de la Résistance, dont 2.800 cotisent régulièrement. Les autres ordres nationaux, à la différence de lordre de la Libération, ne sont pas appelés à perdre la totalité de leurs membres. De ce fait, la disparition progressive des titulaires de la croix de la Libération rendait indispensable une réflexion sur lavenir de lordre. Cette réflexion a abouti à ladoption de la loi n° 99-418 du 26 mai 1999 créant le Conseil national des communes « Compagnon de la Libération ». Chacun convenait en effet quil nétait pas envisageable que cette mémoire soit remise en cause par la disparition progressive des titulaires de la croix de la Libération. Ainsi que le soulignait fort justement le rapport en première lecture (n° 1270) de notre collègue Marie-Françoise Clergeau, « étant donné la charge symbolique attachée à cette distinction qui, plus que toute autre, porte témoignage dune période difficile et finalement victorieuse de lhistoire de la Nation, nul ne saurait se résoudre à ce que lordre devienne progressivement inopérant et finisse par abandonner définitivement ses activités au service de la mémoire ». Il était donc indispensable, à terme, denvisager quun organisme lui succédât, afin que fût assurée la pérennité de son esprit. Cest pourquoi, au cours de la précédente législature, le garde des sceaux, M. Jacques Toubon, avait déposé, le 16 avril 1997, un projet de loi (n° 3500) tendant à créer un « Conseil national des communes "Compagnon de la Libération" ». Ce projet de loi, déposé à nouveau sur le bureau de lAssemblée nationale dès le début de la présente législature, avait été préparé en étroite concertation avec le chancelier et le conseil de lordre. Cest au cours de la précédente session ordinaire quil a été discuté et adopté. La loi du 26 mai 1999 repose sur une idée centrale : à terme, lorsque le Conseil de lordre de la Libération ne peut plus réunir quinze membres, personnes physiques, cest un organisme successeur, le Conseil national des communes « Compagnon de la Libération », qui, sous la forme dun établissement public national à caractère administratif sui generis, sera chargé, sous la tutelle du ministère de la Justice, de veiller à la sauvegarde de la mémoire de lordre, qui nest pas dissous. Ce Conseil national aura pour mission dassurer la pérennité des traditions de lordre et de porter témoignage de cet ordre devant les générations futures. Il mettra en uvre toute initiative visant à conserver la mémoire de lordre, de ses membres et des médaillés de la Résistance. Il veillera sur le musée et les archives de lordre, dans lHôtel national des Invalides. Il organisera les cérémonies commémoratives de lappel du 18 juin et de la mort du général de Gaulle. Enfin, il participera à laide morale et matérielle aux Compagnons de la Libération, aux médaillés de la Résistance et à leurs veuves et enfants. Le conseil dadministration de cet établissement public sera composé des maires en exercice des cinq communes titulaires de la croix de la Libération (), des personnes physiques titulaires de cette décoration et dun délégué national. Celui-ci, nommé par décret du Président de la République pour un mandat de quatre ans renouvelable, assurera la présidence du conseil dadministration conjointement avec lun des maires. Il sera appelé à jouer le rôle central actuellement tenu par le chancelier, en préparant et en exécutant les délibérations du conseil dadministration, en prenant les décisions qui ne relèvent pas du conseil et en présidant la commission nationale de la médaille de la Résistance. La continuité entre les fonctions de chancelier et de délégué national est dailleurs expressément prévue à larticle 10 de la loi, qui dispose que le dernier chancelier en exercice deviendra, par décret du Président de la République, le premier délégué national du Conseil national des communes « Compagnon de la Libération ». Ainsi sera démentie la crainte quexprimait André Malraux, dans un entretien télévisé, le 17 juin 1971 : « Vous savez, dans cinquante ans, lordre aura disparu, puisque nous serons tous morts ». Votre Rapporteur spécial se félicite que ces travaux parlementaires aient pu aboutir, au cours de la précédente session, à cette nouvelle architecture, qui est de nature à garantir la pérennité des valeurs que défend lordre de la Libération depuis sa création par lordonnance n° 7 du 16 novembre 1940, signée à Brazzaville par le général de Gaulle. LAISSER LA PAGE BLANCHE SANS NUMÉROTATION EXAMEN EN COMMISSION Dans sa séance du 27 octobre 1999, la commission des Finances, de lÉconomie générale et du Plan a examiné, sur le rapport de M. Christian Cabal, Rapporteur spécial, les crédits des budgets annexes de la Légion dhonneur et de lordre de la Libération. Après lexposé de votre Rapporteur spécial, M. Alain Rodet a posé une question sur la fréquentation du musée de la Légion dhonneur. Votre Rapporteur spécial lui a indiqué que le musée accueillait environ 15.000 personnes par an, soit une recette denviron 200.000 francs. Sur la proposition de votre Rapporteur spécial, la Commission a adopté les crédits des budgets annexes de la Légion dhonneur et de lordre de la Libération et vous demande démettre un vote favorable à leur adoption. __________________ N°1861-41. - Rapport de M. Christian Cabal, au nom de la commission des finances, sur le projet de loi de finances pour 2000. - Légion dhonneur et Ordre de la Libération. - Cliquer ici pour retourner au sommaire général - Cliquez ici pour retourner à la liste des rapports et avis budgétaires - Cliquez ici pour retourner à la liste des discussions budgétaires
() Par ordre dattribution de ce titre : Nantes, Grenoble, Paris, Vassieux-en-Vercors et lÎle de Sein. |