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COMMISSION DES AFFAIRES CULTURELLES ET DE L’ÉDUCATION
Mercredi 17 avril 2013
La séance est ouverte à onze heures quinze.
(Présidence de M. Patrick Bloche, président de la Commission)
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La Commission examine, sur le rapport de M. Patrick Bloche, la proposition de résolution européenne de Mme Danielle Auroi et M. Patrick Bloche relative au respect de l’exception culturelle (n° 917).
M. le président Patrick Bloche, rapporteur. Nous examinons la proposition de résolution européenne relative au respect de l’exception culturelle que Mme Danielle Auroi, présidente de la Commission des affaires européennes, et moi-même avons déposée visant à faire en sorte que l’exception culturelle, à laquelle nous sommes tous attachés, soit respectée dans les futures négociations commerciales entre l’Union européenne et les États-Unis.
Le contexte dans lequel s’inscrit cette proposition de résolution est celui de l’ouverture du processus de négociations : au mois de février dernier, l’Union européenne puis le Président des États-Unis ont en effet acté le lancement de discussions formelles sur un accord de libre-échange bilatéral qui était en projet depuis quelque temps.
Pour l’Europe comme pour les États-Unis, il s’agit également d’un moyen de maîtriser le développement de leurs relations commerciales avec de nouveaux interlocuteurs et partenaires. Le président de la Commission européenne a ainsi considéré que « ces négociations donneront le la des règles au plan mondial ».
Bien évidemment, ce sont les conditions précises de ces négociations qui sont les plus cruciales. C’est en l’occurrence la Commission européenne qui négocie en suivant un mandat qui lui est conféré par le Conseil après avis du Parlement européen. L’initiative de la proposition de mandat appartient à la Commission, qui en a délibéré le 12 mars dernier, et c’est sur cette proposition de mandat que la proposition de résolution de l’Assemblée nationale se fonde.
Entre les États membres, la question du périmètre de la négociation est importante car tous n’ont pas les mêmes intérêts. La pratique communautaire prend là tout son sens lorsqu’il s’agit de dégager un bien commun européen respectueux des intérêts de chacun sans sacrifier une vision d’avenir qui dépasse les inévitables contradictions… sauf qu’en l’occurrence, la Commission a délibérément choisi dans sa proposition de mandat de ne pas respecter une des règles cardinales qu’elle avait observée jusqu’alors en matière de négociations commerciales et qui consistait à ne pas y inclure les services culturels et, surtout, audiovisuels qui sont les fondements de l’exception culturelle européenne.
Mme Danielle Auroi et moi-même avons donc été conduits à déposer cette proposition de résolution afin que cette tentative de la Commission soit contrée par les États membres qui devront se prononcer sur le mandat de négociation lors d’un Conseil prévu le 14 juin. Entre-temps, le Parlement européen – où la démarche de notre Assemblée est très attendue – se sera également prononcé.
S’agissant des enjeux, la proposition de résolution a tout simplement pour objet de faire respecter l’exception culturelle, c’est-à-dire le principe selon lequel la culture et les biens et services qui s’y rapportent ne sauraient être considérés à l’instar de marchandises comme les autres.
Il en va, tout d’abord, de la préservation de notre modèle culturel dont la France, mais pas elle seule, est légitimement fière d’assurer le développement en prenant en compte plusieurs éléments d’action publique sur lesquels nous nous rassemblons : l’accès de tous à la culture et la diffusion culturelle ; le soutien aux créateurs grâce à des dispositifs d’aide et à des mécanismes de rémunération de la création ; la structuration d’une activité économique de la création, notamment dans le secteur audiovisuel ; la promotion de la diversité dans la création avec des mécanismes qui permettent d’orienter les ressources vers des formes d’expression qui ne trouveraient pas facilement leur place dans une pure logique de marché. À cet égard, les principes appliqués au financement de l’audiovisuel et du cinéma doivent être particulièrement mis en avant.
À l’échelle de l’Europe, la contribution des secteurs culturels et de l’audiovisuel à l’économie et à l’emploi est également attestée par la Commission européenne elle-même qui, dans une communication du 26 septembre 2012, soulignait les points suivants : ces secteurs représentent 3,3 % du PIB et emploient 6,7 millions de personnes, soit 3 % de l’emploi total ; entre 2008 et 2011, l’emploi s’y est révélé plus résistant que dans les autres secteurs de l’économie de l’Union ; enfin, la culture et la création sont stratégiques en termes d’innovation et doivent faire l’objet de mesures de soutien financier et réglementaire.
Ce sont toutes ces potentialités en termes d’emploi et de croissance qui seraient remises en cause si, à l’occasion de l’accord de libre-échange avec les États-Unis, les secteurs de la culture et de l’audiovisuel étaient soumis à la pure logique commerciale et, par conséquent, à la puissance de l’industrie américaine.
Il convient en effet de rappeler la position dominante des États-Unis dans le secteur de l’audiovisuel avec une part de marché de 54,5 % contre 25,5 % pour l’Europe. Premier importateur de services audiovisuels, l’Union européenne absorbe 60 % des exportations américaines dans ce secteur et, au total, sa balance commerciale est largement déficitaire.
Concernant la distribution des contenus, vers laquelle s’est déplacé le point de gravité de la création de valeur des industries du divertissement à la faveur de la transition numérique, les quatre grands acteurs sont américains et sont désormais désignés par l’acronyme « GAFA », pour Google, Amazon, Facebook et Apple, en attendant le distributeur de vidéos à la demande Netflix qui vient également de commencer une activité de production de séries.
Afin d’accentuer leur domination, ces acteurs apprécieraient certainement un affaiblissement des régulations mises en œuvre en Europe dans le secteur audiovisuel et ne négligeraient pas non plus l’éventualité d’un accès aux aides et soutiens prévus par les dispositifs européens en cas d’application d’un principe d’égalité de traitement lié au libre-échange.
De fait, selon la commissaire Androulla Vassiliou, que nous avons récemment auditionnée, la Commission européenne n’a pas exclu les services audiovisuels du mandat de négociation en raison d’une demande expresse des États-Unis – il n’y a pas de hasard –, qui ont fait savoir qu’ils en faisaient une condition pour l’ouverture des négociations.
En prenant cette position, la Commission se met en contradiction avec ses propres orientations stratégiques et avec les engagements contractés en matière de protection et de valorisation de la diversité culturelle.
Au contraire de l’exception culturelle, qui n’a jamais fait l’objet d’un instrument juridiquement opposable dans les relations internationales ou en droit interne de l’Union européenne – l’exception culturelle, nous le savons, est très française –, la diversité culturelle est officiellement reconnue par le Traité sur l’Union européenne comme un objectif constitutif qu’elle promeut et défend, notamment dans le cadre de la négociation d’accords commerciaux avec des pays tiers. Cette notion est également explicitée par la Convention de l’UNESCO de 2005 sur la protection et la promotion de la diversité des expressions culturelles, à laquelle l’Union européenne est partie, contrairement aux États-Unis. Il convient donc de souligner que, dans cette optique, les outils de l’exception culturelle sont ceux qui garantissent le respect de la diversité des expressions culturelles.
Avant d’en venir aux objectifs de la proposition de résolution, je tiens à souligner deux points.
D’une part, contrairement à une idée reçue, l’exception culturelle n’est pas un protectionnisme et n’empêche pas le commerce et les échanges. C’est heureux que les œuvres de l’esprit puissent circuler sans entrave ! Il n’a jamais été question que l’exception culturelle signifie l’exclusion de la culture des échanges commerciaux. La puissance acquise en quelques années par les opérateurs numériques d’origine américaine sur les marchés européens témoigne, s’il en était besoin, de la vitalité de ce secteur commercial, alors même que les principes d’exception culturelle et de diversité des expressions culturelles sont mis en œuvre.
Il s’agit, par l’exception culturelle, d’empêcher que la négociation commerciale comprenne des engagements, de la part de l’Europe, soumettant les biens et services culturels et, notamment, audiovisuels à une libéralisation préjudiciable à la diversité des expressions culturelles.
Il s’agit, également, d’éviter que par le jeu de la clause dite du traitement national, les industries du divertissement américaines bénéficient en Europe des mêmes encouragements et soutiens que la création d’expression européenne.
Il s’agit, enfin, d’interdire que les secteurs culturels soient englobés dans un grand marchandage qui concernerait tout autant l’agroalimentaire que l’industrie automobile, le tout sans logique de préservation de la diversité des expressions culturelles.
D’autre part, il convient de réfuter totalement l’argument selon lequel
l’exception culturelle serait en quelque sorte dépassée par la transition numérique
dans la mesure où celle-ci s’accompagne de l’abolition des frontières nationales. Au contraire, les facilités ouvertes par l’univers numérique constituent une formidable chance pour la création et la diffusion des œuvres. Il faut donc d’autant plus veiller à ce que l’outil numérique ne soit pas soumis aux seules logiques de marché et à la domination asphyxiante des « majors ».
Une telle évolution n’est pas incompatible, non plus, avec la volonté de favoriser l’émergence d’une industrie culturelle européenne et de développer les mécanismes qui permettront d’en assurer la diversité dans l’esprit de la convention de l’UNESCO de 2005.
C’est pourquoi la proposition de résolution poursuit plusieurs objectifs.
Vis-à-vis de la Commission européenne, il s’agit d’adresser un message afin de réaffirmer l’importance que la France attache aux outils de l’exception culturelle, notamment : le régime fiscal pour le livre ; la réglementation en matière d’audiovisuel avec les obligations de production et de diffusion ainsi que la chronologie des médias ; le financement de la création dans les secteurs du cinéma ; la défense du principe des droits d’auteur et de la gestion collective ; le financement de la création dans le domaine de la musique et du spectacle vivant avec le mécanisme de la rémunération pour copie privée.
La proposition de résolution vise, ensuite, à garantir sans ambiguïté la mise en œuvre des principes et dispositifs de l’exception culturelle.
Certes, la proposition de mandat de négociation prévoit que l’accord conclu ne pourra aboutir à affaiblir les législations en matière de protection et de promotion de la diversité culturelle et qu’il ne pourra pas contenir de clause qui risquerait de porter préjudice à la diversité culturelle de l’Union européenne, notamment dans le secteur audiovisuel. Toutefois, rien ne garantit, en l’état, que de tels dispositifs ne seront pas rendus inopérants par le jeu des engagements souscrits dans le cadre de la négociation commerciale. C’est ce qu’ont d’ailleurs plaidé, sans succès, les commissaires Androulla Vassiliou et Michel Barnier lors de la réunion du collège de la Commission européenne du 12 mars dernier.
Il est par ailleurs nécessaire de faire prévaloir une large acception de l’exception culturelle dans l’environnement numérique. La France et l’Europe doivent, à cet égard, soutenir la position selon laquelle le support de l’échange est neutre. Dès lors, son caractère numérique et sa dématérialisation ne suffisent pas à autoriser un traitement différent en présence d’un bien ou service de nature culturelle.
Enfin, la proposition de résolution soutient la position du Gouvernement français et l’invite à user de tous les moyens dont il dispose.
Dès que le mandat de négociation proposé par la Commission a été connu, le Président de la République a en effet souligné, le 15 mars 2013, que la France souhaitait que les services audiovisuels n’en fassent pas partie et que « ces domaines soient exclus du champ de la négociation » avec l’administration américaine.
De son côté, Mme Aurélie Filippetti, ministre de la culture et de la communication, a rappelé à plusieurs reprises le système vertueux de financement de la création audiovisuelle et du cinéma permis par l’exception culturelle.
Mme Nicole Bricq, ministre du commerce extérieur, a quant à elle, fait état, le 26 mars, de la position globalement favorable du Gouvernement français à la négociation de l’accord de libre-échange mais assorti de « lignes rouges » non négociables, au premier rang desquelles figure l’exception culturelle qui « doit être exclue de l’accord ».
Ces déclarations constituent donc la position que la France défendra au sein des instances européennes. Il appartient désormais à l’Assemblée nationale de la soutenir afin de permettre au Gouvernement, dans sa négociation avec les autres États membres, de rassembler une majorité favorable au respect de l’exception culturelle.
Pris à la lettre, le Traité sur le fonctionnement de l’Union européenne permet même d’envisager, en application de son article 207 § 4 a, la mise en œuvre d’un vote à l’unanimité au Conseil sur le mandat de négociation confié à la Commission dans la mesure où l’accord de libre-échange risquerait de porter atteinte à la diversité culturelle de l’Union. Il convient en conséquence d’inviter le Gouvernement à faire usage de son droit de veto, si cela se révèle nécessaire.
Ainsi, lors du Conseil informel qui débutera aujourd’hui et se poursuivra demain, puis, lors du conseil des ministres de la culture du mois de mai et, enfin, lors du Conseil prévu le 14 juin prochain, l’ensemble des interlocuteurs de la France pourra constater que l’Assemblée nationale s’est mobilisée en faveur de l’exception culturelle et devra tenir compte de cette « ligne rouge » parlementaire.
Telles sont les raisons pour lesquelles je vous demande d’adopter cette proposition de résolution sur la base du texte de la Commission des affaires européennes qui l’a adoptée le mardi 9 avril dernier sur le rapport de Mme Danielle Auroi, sous réserve de quelques amendements rédactionnels.
M. Marcel Rogemont. Cette proposition de résolution, qui sera, je l’espère, votée par notre Commission et notre Assemblée, est indispensable. Il convient en effet de réaffirmer que la culture ne constitue pas un ensemble de biens marchands comme les autres. L’identité française, si souvent présente dans le débat public, est certainement fondée, entre autres choses, sur la vitalité de notre culture. C’est là que la France est attendue et c’est là qu’elle a un rôle éminent à jouer.
Vous avez raison, monsieur le président, de souligner que les États-Unis sont principalement voire uniquement intéressés par les nouveaux services à la demande non linéaires. Ils ne seraient d’ailleurs pas hostiles à l’exclusion de la négociation des services traditionnels qui, comme la télévision, sont fortement régulés. L’enjeu n’est pas « Hollywood contre l’Union européenne » mais « Netflix, Google, Apple, Facebook et les nouveaux entrants et services contre l’Union », lesquels essaient d’éviter les régulations existant dans les services audiovisuels traditionnels.
Ne nous y trompons pas : de nouveaux entrants européens frappent également à la porte et ils sont animés par les mêmes préoccupations que ceux des États-Unis, soit, la résistance aux régulations – ou leur évitement – que, depuis 2007 notamment, la France et l’Union européenne ont mises en place à travers la directive sur les services de médias audiovisuels (SMA) ou le décret relatif aux services de médias audiovisuels à la demande (SMAD). Ces avancées visant à réguler les nouveaux marchés afin qu’ils répondent à des critères de diversité culturelle sont aujourd’hui mises en question par une volonté de libéralisation totale des échanges.
Bref, à l’évidence, la diversité culturelle doit être protégée aussi et assurément dans le domaine des nouveaux services. C’est pourquoi il convient d’insister sur la relation entre ceux-ci et le financement de celle-là, comme le propose cette proposition de résolution à l’adoption de laquelle le groupe SRC est très favorable.
M. François de Mazières. Rarement un thème aura fait l’objet d’un tel consensus au sein de notre Commission.
Vous en avez fait très clairement le constat, monsieur le président : la notion d’exception culturelle, qui permettait d’ériger une barrière entre la culture, les industries et les lois du marché, a été forgée dans les enceintes de l’Organisation mondiale du commerce (OMC) puis de l’UNESCO et semblait absolument consacrée.
Néanmoins, ces derniers mois, le commissaire européen chargé du commerce, M. Karel de Gucht, a sacrifié cette sacro-sainte exception culturelle sur l’autel du libre-échange. Aux termes du projet de mandat adopté le 12 mars par la Commission européenne, les services culturels et audiovisuels seraient donc inclus dans les négociations commerciales qui vont s’ouvrir entre l’Union européenne et les États-Unis.
Nous le savons tous : un débat a déjà eu lieu entre 1986 et 1994 dans le cadre de l’ « Uruguay Round » et la notion d’exception culturelle a démontré ses vertus : il suffit de constater la diversité dans le domaine de l’audiovisuel en général et du cinéma, en particulier en France, où celui-ci a résisté à la déferlante américaine.
De plus, l’article premier de la Convention sur la protection et la promotion de la diversité des expressions culturelles de l’UNESCO est très clair quant au droit souverain des États de conserver, d’adopter et de mettre en œuvre les politiques et mesures qu’ils jugent appropriés pour la protection et la promotion de la diversité des expressions culturelles sur leurs territoires afin, en l’occurrence, de préserver l’Europe de la concurrence excessive des très grands groupes américains, lesquels échappent de surcroît à la fiscalité européenne. Vous avez cité Google, Amazon, Facebook et Apple, mais d’autres encore veulent se précipiter dans la brèche si elle était ouverte.
Il importe également d’éviter un marchandage entre la politique culturelle et d’autres secteurs.
Le groupe UMP soutient donc avec ferveur cette proposition de résolution appelant expressément à exclure les services audiovisuels du mandat de négociation de la Commission. Si cette initiative ne suffit pas à faire entendre la voix de la raison au sein du Conseil européen, nous demandons également au Gouvernement d’user de son droit de veto.
Parce que nous sentons bien que nous sommes isolés – je me suis récemment entretenu avec une responsable de la Commission européenne qui me disait ne pas même comprendre l’attitude française – il est essentiel de connaître la stratégie gouvernementale. Qu’en est-il donc de vos contacts avec les autres pays d’Europe ? Disposera-t-on de leur soutien ou serons-nous complètement isolés ? Quelles actions concrètes mènerez-vous ?
En outre, nous ne savons pas très bien quelles seront les conséquences de cette politique sur de grands secteurs, dont un des plus importants d’entre eux : l’édition. Une menace pèse-t-elle sur le prix unique du livre ? Nous devons nous poser très concrètement cette question afin de faire percevoir au public et à nos partenaires les raisons pour lesquelles nous ne sommes pas des « excités » de l’exception culturelle mais pourquoi nous sommes inquiets d’une évolution qui pourrait être très préjudiciable à nos activités culturelles.
J’ajoute que si la situation semble un peu plus claire s’agissant du cinéma il serait bon, là encore, de connaître les risques précisément encourus. Il en est de même en ce qui concerne ce troisième grand secteur d’activités culturelles qu’est la musique.
Les réponses que vous pourriez obtenir seraient autant d’armes dans le combat que nous devons mener ensemble pour être entendus alors que, je le répète, nous sommes très isolés en Europe.
Mme Isabelle Attard. Cette proposition de résolution est très importante.
En décidant d’inclure les services audiovisuels dans le mandat du commissaire Karel de Gucht pour négocier un accord de libre-échange avec les États-Unis, la Commission européenne a pris une position qui soulève de nombreux problèmes. Plusieurs commissaires s’y sont d’ailleurs opposés, notamment Mme Androulla Vassiliou, qui est chargée de l’éducation, de la culture, du multilinguisme et de la jeunesse. Raison avancée pour une telle inclusion : l’insistance des États-Unis.
François Hollande a annoncé son opposition à ce projet au cours du dernier sommet européen mais il importe que l’Assemblée nationale s’exprime car, contrairement à ce que l’on entend souvent, notre Parlement n’est pas impuissant face aux décisions européennes. Les présidents Auroi et Bloche doivent donc être remerciés pour leur initiative salutaire.
La Commission européenne a promis des garde-fous pour que l’exception culturelle soit protégée mais les représentants du secteur audiovisuel et cinématographique français jugent ses prises de position insuffisantes, le Centre national du cinéma estimant en particulier que les principes de libéralisation commerciale tels que la fin des quotas sont contraires au principe de régulation et de soutien tels qu’ils existent en Europe.
Notre Commission a régulièrement discuté des conditions de financement de la création artistique en France et le groupe écologiste a quant à lui souvent souligné les imperfections qui doivent être corrigées. Il a également proposé des solutions pour que des systèmes plus adaptés soient mis en place. À ce propos, nous attendons avec impatience les conclusions de la mission Lescure visant à changer notre « écosystème » de financement des activités culturelles et artistiques.
Quoi qu’il en soit, nous restons fondamentalement attachés au principe de l’exception culturelle et nous souhaitons que le Gouvernement exerce son droit de veto quant à cette extension du mandat lors du conseil des ministres du commerce le 14 juin prochain. Les annonces des ministres Filippetti et Bricq allant dans ce sens, nous les soutenons.
Pour toutes ces raisons, le groupe écologiste votera cette proposition de résolution.
M. Rudy Salles. En cette période de fortes turbulences politiques, ne boudons pas notre plaisir de nous retrouver sur un sujet essentiel, qui ne prête pas à polémique et qui, par là même, rend possible un débat de fond sur ce qui constitue vraiment une affaire d’État.
Rien de polémique, en effet, dans un nymphéa de Monet, une mélodie de Fauré, un oiseau de Braque, un papier découpé de Matisse, un homme qui marche de Giacometti, un bocal de Morandi, ou une composition de Rothko. Cette diversité des créations correspond nécessairement à une diversité des exceptions, laquelle doit être respectée et sauvegardée.
Comme vous, monsieur le président, nous regrettons que la réunion du collège des commissaires du 12 mars dernier n’ait pas aménagé une place spécifique à la protection et à la promotion de la diversité culturelle, notamment – pour reprendre les termes mêmes de la proposition de résolution – en excluant explicitement les services culturels et audiovisuels de son mandat de négociation.
Nous approuvons donc à 100 % cette proposition. Nous l’approuvons et nous sommes stupéfaits de cette décision communautaire qui confond les chiffres et les lettres, si je puis dire, qui prend pour du nationalisme ce qui est en réalité le vecteur de toutes les émancipations et le ciment des identités individuelles et collectives.
Préparant un rapport sur le financement du cinéma européen avec Mme Marietta Karamanli dans le cadre de la Commission des affaires européennes, nous nous sommes rendus à la Direction générale (DG) de la concurrence, à Bruxelles, où nous avons été reçus d’une manière assez extravagante, même pas poliment, l’exception culturelle n’ayant pas lieu d’être pour ces services. Nous avons été éconduits comme d’affreux nationalistes alors que nous venions défendre le cinéma européen ! Oui, nous avons une certaine idée de la culture et ce n’est pas pour autant un nationalisme culturel !
La culture, c’est une dimension intérieure qui apparaît au moment de l’émotion, de l’émerveillement, du saisissement. C’est une rencontre par laquelle chacun se trouve meilleur, plus intelligent, transporté plus haut par une impression, une association d’idées, un arc électrique qui jaillit soudain entre deux champs de la pensée que l’on n’avait pas connectés... C’est le plus beau et le plus insaisissable des objectifs d’une politique culturelle que de permettre ainsi au plus grand nombre de s’élever mais, aussi, de célébrer et de transmettre les valeurs d’une civilisation, d’une nation, en faisant partager le socle commun du patrimoine, les héritages esthétiques, les références visuelles qui font sens et qui ont une utilité sociale dans un monde toujours tenté par la distinction sociale, les marqueurs et les postures de différenciation. C’est bien de cela dont il est question ici !
Voilà pourquoi, il y a un sens à considérer que les créations culturelles ne sont pas des œuvres comme les autres, y compris du point de vue de l’intérêt général.
Fondamentalement l’Europe s’oublie quand elle oublie la culture et l’industrie culturelle. Car l’Europe n’est pas seulement un négociateur commercial international qui dispose de la taille critique. Non, l’Europe, c’est une culture et une conscience qui sont nées sur les ruines de la pire des barbaries ; c’est une aspiration à l’universel, bien loin de toute « ligne Maginot ».
Une fois ce principe posé, encore convient-il d’en viser la finalité qui est évidemment la protection de la vraie création.
Dans Le cave se rebiffe, Michel Audiard faisait dire à Jean Gabin, à l’adresse d’un jeune faussaire timide : « Jeune homme, il faut croire à son talent, sinon cela laisse trop de place aux médiocres ». Comment faire pour qu’une fleur qui pourrait s’épanouir ne se fane, faute de soutien ? Comment faire pour que le bouton duveteux se métamorphose en flocon de neige et recouvre des domaines aussi variés que l’économie, la culture, le tourisme, la création et le patrimoine ?
Il est vrai que lorsque la convention de l’UNESCO est entrée en vigueur, le 18 mars 2007, la vidéo à la demande, la télévision de rattrapage, les jeux vidéo en ligne, la radio numérique ou la télévision connectée n’existaient pas encore. La musique en ligne, quant à elle, n’avait pas donné toute sa mesure. Enfin, l’audiovisuel, entré depuis dans l’ère du tout numérique, promet aujourd’hui aux œuvres dématérialisées un rayonnement culturel non seulement local mais aussi international. Il est également vrai que la diffusion des œuvres par internet peut contribuer au rayonnement culturel des pays ou des continents, et nous n’avons aucune raison de nous en inquiéter, bien au contraire. Faut-il pour autant sombrer dans une sorte de démagogie qui est en fait l’expression d’une psychologie de la résignation et de la soumission, un nouveau fatalisme ?
Il est vrai que les canaux de diffusion de la culture se sont multipliés, et c’est tant mieux, mais faut-il pour autant accepter les abus de position dominante, notamment sur internet ? Pourquoi accepterait-on, par exemple, que les mécanismes de référencement reconstituent sur la toile ce qu’ils produisent dans le monde physique, rejouant l’histoire éternelle du gros qui use de son pouvoir pour empêcher la croissance des petits ?
La fonction de l’État, c’est de protéger la culture quand elle repose sur des passionnés, sur des passeurs, sur le talent de gens qui ont « un œil » ou une « oreille », sur les responsables de lieux de culture. Il relève donc du devoir moral de la puissance publique de dire non à ceux qui disent non à la culture !
Pour toutes ces raisons, le groupe UDI soutient totalement cette proposition de résolution.
Mme Sophie Dessus. Je vous remercie, monsieur le président, de défendre ainsi l’exception culturelle. C’est un vrai bonheur et un vrai plaisir de constater que nous sommes tous sur la même longueur d’onde. L’exception culturelle devrait être défendue dans tous les domaines et si tel ne devait pas être le cas, j’espère qu’il y aurait autant de monde dans les rues que ces jours-ci. En effet, ce n’est pas un choc culturel que nous vivrions mais la fin même de la culture via sa marchandisation. Il est donc bel et bon que nous levions tous nos drapeaux pour mener ensemble le même combat !
M. Michel Piron. Je vous remercie également, monsieur le président, pour avoir fourni un travail aussi beau et documenté sur ce sujet absolument fondamental.
Comme l’a demandé M. François de Mazières, quelles sont les positions des États européens en la matière ?
Pendant un certain temps, nous avons défendu le caractère français de l’exception culturelle, or, c’est son caractère non seulement européen qui devrait être mis en avant – dans la négociation avec les États-Unis, nous considérerions ainsi ensemble que la culture n’est pas une marchandise ordinaire – mais universel tant c’est sur ce mode-là que les œuvres d’art interrogent notre rapport avec le monde. Le questionnement de Beethoven est peut-être identique à celui de Michel-Ange ou de Victor Hugo et le musicien n’aurait pas composé de la même manière sans Haydn ou Mozart, le peintre n’aurait pas peint de la même façon sans Léonard et l’écrivain n’aurait pas écrit ce qu’il a écrit sans, par exemple, les œuvres de ses prédécesseurs du XVIIIème siècle. La création artistique a une origine et notre rapport avec le monde qu’elle induit a un commencement et une fin universelle. L’exception culturelle doit donc être considérée dans cette dimension-là.
Mme Colette Langlade. Vous avez rappelé, monsieur le président, la façon dont nous devons agir avec nos partenaires et nos nouveaux interlocuteurs ainsi que l’importance de la question du périmètre de l’exception culturelle, tous les pays n’étant pas aussi intéressés que nous par ce sujet.
Vous avez aussi souligné le poids économique du secteur culturel en matière de PIB et d’emploi – plus de six millions de personnes en Europe – ainsi que sa meilleure résistance globale à la crise.
Enfin, vous avez évoqué une acception très large de l’exception culturelle et le respect de l’environnement numérique tant il convient de tenir compte des nouveaux outils de communication.
Pour tout cela, je tenais à vous remercier.
M. le président Patrick Bloche, rapporteur. Vos interventions, comme cela a toujours été le cas dans notre Assemblée – quelles qu’aient été les majorités – lorsque nous avons évoqué la question de l’exception culturelle, visent toutes à promouvoir ou défendre cette dernière, laquelle est indispensable pour assurer la diversité des exceptions culturelles et, donc, le financement de toutes les créations artistiques, en particulier de celles dont nous savons qu’elles n’auraient sans cela aucune chance de diffusion, soumises qu’elles seraient à la seule logique commerciale.
M. Michel Piron a eu raison de souligner combien nous souhaiterions que le caractère universel de l’exception culturelle soit affirmé.
Les quatre représentants des groupes ont rappelé combien l’action de l’Assemblée nationale est primordiale et il est vrai qu’une proposition de résolution portée par une assemblée parlementaire peut avoir un écho conséquent, en particulier auprès de certains pays de l’Union européenne dans lesquels le poids du Parlement est institutionnellement plus important qu’en France.
Le calendrier, enfin, est parfaitement opportun car si nous travaillons dans l’urgence, nous n’en sommes pas moins efficaces puisqu’un conseil informel de déroulera dans la soirée et demain. Après le vote unanime de la Commission des affaires européennes, celui de notre Commission, affirmant la position de l’Assemblée nationale française, constituera un élément important de cette réunion en attendant le conseil des ministres de la culture et de la communication du mois de mai et le Conseil du 14 juin.
« Et après ? », m’avez-vous demandé. D’un point de vue stratégique, une fois cette proposition de résolution votée, notre pays devra gagner à sa cause d’autres États membres de l’Union européenne afin d’être majoritaire ou, à défaut, de parvenir à une minorité de blocage ou d’user du droit de veto. Vous le savez, nous sommes seuls, jusqu’ici, à vouloir exclure les secteurs culturels et audiovisuels des négociations entre les États-Unis et l’Union européenne.
Les enjeux sont réels, et pas seulement en France. La question du prix unique du livre, M. François de Mazières l’a dit, est évidemment essentielle, – de même, s’agissant du cinéma, que le dispositif vertueux permettant le financement du compte de soutien par les télévisions via trois taxes. Il en est ainsi également de la chronologie des médias ou du financement de la création et de la production audiovisuelles, France Télévisions y consacrant par exemple chaque année 420 millions d’euros. Je pourrais en dire autant s’agissant de la musique enregistrée ou du spectacle vivant.
Toute cette architecture entraîne parfois, au mieux, une incompréhension – M. Rudy Salles a fait état de sa rencontre avec les représentants de la DG de la concurrence à Bruxelles – ou, le plus souvent, une condamnation. Nous sommes en effet très mal vus alors que nous concevons la réglementation comme un moyen de protection de la diversité culturelle.
La Commission européenne instruit ainsi plusieurs contentieux tant en ce qui concerne la gestion collective que la rémunération pour copie privée ou le financement de l’audiovisuel public par une taxe sollicitée auprès des nouveaux acteurs du secteur numérique et, notamment, les fournisseurs d’accès à internet. Il n’est en l’occurrence pas certain que nous parvenions à faire partager nos convictions.
Comme l’a dit Mme Isabelle Attard, nous attendons les conclusions du rapport de la mission présidée par M. Pierre Lescure. Nous ne nous situons évidemment pas dans une perspective passéiste visant à protéger nos frontières nationales – les œuvres de l’esprit ne connaissent heureusement pas les frontières – mais nous voulons tenir compte de la nouvelle donne numérique en affirmant la neutralité du support car c’est le contenu en tant que tel qui importe.
Je vous remercie chaleureusement de vos propos déterminants, parfois poétiques, illustrant ainsi d’une très jolie façon la nécessité de l’exception culturelle. Ils ne donneront que plus de force au travail que nous portons collectivement.
La Commission en vient à l’examen de l’article unique.
Elle est saisie des amendements du rapporteur AC 1 à AC 10.
M. le président Patrick Bloche, rapporteur. Ces amendements sont strictement rédactionnels.
Mme Claudine Schmid. La date de l’adoption de la proposition de mandat de négociation par la Commission européenne à laquelle il est fait référence aux amendements AC 1 et AC 7 est bien le 12 mars 2013 et non le 13, comme mentionné vraisemblablement par erreur dans le texte ?
M. le président Patrick Bloche, rapporteur. En effet.
M. Michel Piron. L’amendement AC 4 tendant à remplacer « monde numérique » par « environnement numérique » vise bien à récuser l’idée que le numérique serait un contenu alors qu’il est un simple contenant ?
M. le président Patrick Bloche, rapporteur. Je n’ai rien à redire à votre exposé, qui n’a rien de sommaire !
La Commission adopte successivement les amendements à l’unanimité.
Elle est saisie de l’amendement AC 11 du rapporteur.
M. le président Patrick Bloche, rapporteur. La proposition de résolution était originellement « relative au respect de l’exception culturelle ». La Commission des affaires européennes a préféré la formule « sur le respect de la diversité des expressions culturelles » puisqu’il s’agit là du terme juridique en vigueur au sein de l’Union. Afin de concilier l’importante portée symbolique franco-française de la première formule avec la rigueur juridique européenne de la seconde, je propose, par l’amendement AC 11, que cette proposition de résolution porte « sur le respect de l’exception culturelle et de la diversité des expressions culturelles. »
La Commission adopte l’amendement à l’unanimité.
Elle adopte également à l’unanimité la proposition de résolution européenne modifiée.
La séance est levée à douze heures dix.
——fpfp——
Présences en réunion
Réunion du mercredi 17 avril 2013 à 11 heures
Présents. – M. Benoist Apparu, Mme Isabelle Attard, M. Luc Belot, M. Patrick Bloche, Mme Marie-Odile Bouillé, Mme Brigitte Bourguignon, M. Malek Boutih, M. Thierry Braillard, M. Emeric Bréhier, Mme Isabelle Bruneau, Mme Dominique Chauvel, M. Yves Daniel, M. Gérald Darmanin, M. Bernard Debré, M. Pascal Deguilhem, Mme Sophie Dessus, Mme Sandrine Doucet, Mme Virginie Duby-Muller, M. William Dumas, Mme Françoise Dumas, Mme Michèle Fournier-Armand, Mme Annie Genevard, Mme Claude Greff, M. Mathieu Hanotin, M. Patrick Hetzel, M. Guénhaël Huet, M. Christian Kert, Mme Colette Langlade, M. Pierre Léautey, M. Dominique Le Mèner, M. Jean-Pierre Le Roch, Mme Lucette Lousteau, Mme Martine Martinel, M. François de Mazières, M. Michel Ménard, Mme Dominique Nachury, Mme Maud Olivier, M. Michel Piron, Mme Barbara Pompili, M. Michel Pouzol, M. Marcel Rogemont, M. Paul Salen, M. Rudy Salles, Mme Claudine Schmid, Mme Julie Sommaruga, M. Claude Sturni, Mme Sylvie Tolmont, M. Stéphane Travert
Excusés. – Mme Huguette Bello, M. Jean-Louis Borloo, Mme Marie-George Buffet, M. Ary Chalus, M. Jean-Pierre Giran, Mme Sonia Lagarde, Mme Michèle Tabarot, M. Jean Jacques Vlody