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La réunion débute à 10 heures 30.
Présidence de M. Dominique Raimbourg, président.
La Commission examine, en deuxième lecture, la proposition de loi organique, modifiée par le Sénat, relative à la nomination à la présidence du conseil d’administration de l’Agence française pour la biodiversité (n° 3440) (Mme Anne Yvonne Le Dain, rapporteure).
Mme Anne-Yvonne Le Dain, rapporteure. Notre commission est de nouveau saisie, en deuxième lecture, de la proposition de loi organique relative à la nomination à la présidence du conseil d’administration de l’Agence française pour la biodiversité. Ce texte complète le projet de loi pour la reconquête de la biodiversité, de la nature et des paysages – ces deux derniers termes ayant été ajoutés au titre initial du projet de loi, qui concernait uniquement la biodiversité –, actuellement en instance de nouvelle lecture au Sénat et qui devrait être définitivement adopté par l’Assemblée nationale au cours de la dernière semaine de notre session extraordinaire.
Cette proposition de loi organique a été présentée par M. Jean-Paul Chanteguet, président de la commission du développement durable, et par Mme Geneviève Gaillard, rapporteure du projet de loi. Elle ajoute la future Agence française pour la biodiversité à la liste des organismes dont les dirigeants font l’objet d’un avis public des commissions parlementaires, avant leur nomination par le Président de la République.
Depuis la révision constitutionnelle du 23 juillet 2008, le dernier alinéa de l’article 13 de la Constitution prévoit que, pour les fonctions importantes « pour la garantie des droits et libertés ou la vie économique et sociale de la Nation », le pouvoir de nomination du chef de l’État s’exerce après une audition et un avis public des commissions parlementaires compétentes. La nomination peut être empêchée, à la condition de réunir une majorité des trois cinquièmes des suffrages exprimés au sein des commissions des deux assemblées.
Dans sa rédaction initiale, le projet de loi ne prévoyait pas que la présidence de la nouvelle Agence française pour la biodiversité donnerait lieu à une nomination par le chef de l’État : le président de l’Agence devait être élu parmi les membres du conseil d’administration. La commission du développement durable a remplacé cette élection par une désignation par le Président de la République, au sein et sur proposition du conseil d’administration. Elle a également souhaité que cette nomination soit soumise à la procédure d’audition et d’avis public des commissions parlementaires – en l’occurrence les commissions compétentes en matière d’environnement. C’est ce qui a motivé le dépôt, en juin 2014, de cette proposition de loi organique.
Ce changement est important. En effet, si l’organisation de cette agence chargée de centraliser et de gérer tout ce qui se rapporte à la biodiversité relève de la loi ordinaire, le fait que la commission du développement durable de notre assemblée ait décidé que son président serait désigné par le Président de la République est le signe de l’attention accordée à la biodiversité, concept malaisé à définir scientifiquement, mais qui, néanmoins, est accepté par la majeure partie de la population et constitue un enjeu planétaire pour le XXIe siècle.
Lors de la première lecture, en mars 2015, notre commission des Lois et l’ensemble des députés ont estimé qu’il était justifié que la future Agence française pour la biodiversité soit soumise à la procédure d’avis des commissions parlementaires. À mon initiative, l’Assemblée nationale a néanmoins modifié la proposition de loi organique.
D’une part, nous avons « neutralisé » le genre de la fonction de président du conseil d’administration de l’Agence française pour la biodiversité, en remplaçant le terme de « président » par celui de « présidence ». En effet, la première des biodiversités est bien l’altérité sexuelle, puisque c’est elle qui a préludé à l’explosion de la biodiversité terrestre et aquatique que nous connaissons. Dans le processus d’évolution de la vie sur la terre, l’apparition de la sexualité a permis de multiplier à l’infini les possibilités offertes au développement de la vie qui, jusqu’alors, ne s’était développée que par scissiparité, modifications génétiques ou du fait d’aléas dus au hasard.
Sachant par ailleurs que le principe d’égalité entre les sexes n’est que très récent dans l’histoire de l’humanité, il m’a semblé essentiel de se référer dans la loi organique à la fonction et non plus à celui qui l’occupe, la première primant sur le second. Je remercie les sénateurs d’avoir considéré que notre proposition était pertinente.
D’autre part, toujours à mon initiative, l’Assemblée nationale a étendu cette mesure de neutralisation à la cinquantaine de fonctions et d’emplois énumérés dans le tableau annexé à la loi organique du 23 juillet 2010 et pour lesquels les commissions parlementaires donnent un avis préalable à la nomination par le Président de la République.
En janvier 2016, le Sénat a approuvé l’ensemble de ces modifications. Il s’est borné à adopter deux mesures de coordination : l’une tenant compte de la création de la Commission nationale de contrôle des techniques de renseignement (CNCTR), qui a entre-temps été ajoutée au tableau de la loi organique de 2010 ; l’autre supprimant la date d’entrée en vigueur de la proposition de loi organique, celle-ci ayant vocation à s’appliquer dès la création de l’Agence française pour la biodiversité.
Pour conclure, je vous invite donc, dans le cadre de cette deuxième lecture, à adopter sans modification cette proposition de loi organique. En effet, à la différence du projet de loi sur la biodiversité, sur lequel la commission mixte paritaire n’est pas parvenue à un accord, cette proposition fait l’objet d’un consensus entre nos deux assemblées. Je m’en félicite, car elle donne force institutionnelle à la notion de biodiversité, laquelle concerne non seulement la métropole, mais également les départements et collectivités d’outre-mer, qui permettent à la France, avec le deuxième linéaire côtier au monde, d’être, avec les États-Unis, quasiment le seul pays à couvrir, grâce à son territoire, l’ensemble des climats et des climax écologiques de la planète.
M. Jean-Marie Sermier. La biodiversité est essentielle à notre planète, et la France se doit de jouer un rôle majeur dans sa préservation et son amélioration. Deux textes sont pour cela en cours d’examen : le premier est le projet de loi sur la biodiversité, dont l’Assemblée nationale va prochainement entamer la lecture définitive, le Gouvernement ayant raté l’occasion de proposer un texte qui fasse consensus parmi la représentation nationale ; le second texte est celui que nous examinons ici, portant validation par le Président de la République de la nomination du président de la future Agence française pour la biodiversité, et sur lequel au moins nous sommes parvenus à un accord. C’est pourquoi le groupe Les Républicains est favorable à l’adoption de ce texte, dans sa version conforme à celle du Sénat.
La Commission en vient à l’examen des articles de la proposition de loi organique.
Article 1er (tableau annexé à la loi organique n° 2010-837 du 23 juillet 2010 relative à l’application du cinquième alinéa de l’article 13 de la Constitution) : Instauration d’un avis public des commissions parlementaires sur la nomination à la présidence de l’Agence française pour la biodiversité
La Commission est saisie de l’amendement CL1 de M. Jacques Bompard.
M. Jacques Bompard. Mon amendement vise à supprimer les alinéas 3 à 10. Pour quelle raison, en effet, modifier par des contorsions de vocabulaire tous les titres attribués aux récipiendaires d’une fonction ? Dans mon idée, il s’agissait de remplacer l’unité par la pluralité, dans la mesure où un gouvernorat, c’est une équipe. Si c’est une question de guerre des sexes, alors mon analyse est caduque.
Mme la rapporteure. Monsieur Bompard, je souhaite vous rassurer, en vous indiquant d’abord que le terme de « gouvernorat » est utilisé sur le site de la Banque de France, dans la biographie de François Jaubert, gouverneur de 1807 à 1814, qui mentionne que « pendant son gouvernorat, la banque promulgue ses statuts fondamentaux, ouvre ses premiers comptoirs d’escompte et acquiert l’hôtel de Toulouse ». Dans le dictionnaire Le Robert, le gouvernorat est défini comme la « fonction de gouverneur ».
Par ailleurs, le fait de transcrire dans la langue et dans le droit l’égalité des sexes, a fortiori dans une loi organique, est faire œuvre utile en signalant que le pouvoir n’est pas nécessairement masculin. C’est également une manière de répondre à l’Académie française, qui décida de manière phallocratique, au milieu du XIXe siècle, que l’accord des verbes et des adjectifs se faisait avec le genre masculin, quand bien même les éléments féminins étaient plus nombreux dans la phrase.
L’amendement est retiré.
La Commission adopte l’article 1er sans modification à l’unanimité.
Article 2 (supprimé) : Entrée en vigueur
La Commission maintient la suppression de l’article 2.
Elle adopte ensuite à l’unanimité l’ensemble de la proposition de loi organique sans modification.
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La Commission en vient à l’examen de la proposition de loi, adoptée par le Sénat, tendant à prolonger le délai de validité des habilitations des clercs de notaires (n° 3897) (Mme Cécile Untermaier, rapporteure).
Mme Cécile Untermaier, rapporteure. Cette proposition de loi, adoptée par le Sénat le 29 juin dernier, traite d’un sujet dont nous avons longuement discuté au cours de l’examen de la loi pour la croissance, l’activité et l’égalité des chances économiques, dite « loi Macron », puisqu’elle propose de repousser la date de suppression des habilitations accordées par les notaires à leurs clercs du 1er août 2016 au 31 décembre 2020. À cette fin, elle reprend, dans des termes strictement identiques, les dispositions de l’article 51 ter B du projet de loi sur la modernisation de la justice au XXIe siècle, que nous avons adopté en première lecture à l’initiative du Gouvernement. Ce texte ne pouvant être définitivement adopté avant le 1er août 2016, il convenait qu’un autre véhicule législatif puisse l’être dans les meilleurs délais. C’est l’objet de la présente proposition de loi ; pour coordination, l’article 51 ter B a d’ailleurs été supprimé du projet de loi de modernisation de la justice du XXIe siècle.
Pour éclairer les motivations qui sont les nôtres, je rappellerai qu’il était nécessaire de mettre un terme au système des habilitations pour plusieurs raisons.
En premier lieu, cette possibilité que s’étaient donnée les notaires constituait un puissant frein à l’embauche de notaires en titre, puisqu’il était possible de leur substituer des clercs. Si ceux-ci sont souvent des personnes très compétentes, qui s’acquittent avec diligence de toutes les tâches préalables à la signature des actes, de très nombreux jeunes diplômés notaires sont néanmoins en attente de pouvoir s’installer soit dans un office existant, soit en créant leur propre office, ce qui, à soi seul, justifie déjà que l’on mette un terme à ce dispositif des habilitations qui existe uniquement chez les officiers publics et ministériels que sont les notaires.
En deuxième lieu, cette possibilité pouvait se traduire par des écarts de salaires et de reconnaissance professionnelle bien trop importants au regard des nombreuses missions confiées aux clercs.
Enfin, le système des habilitations contribuait à éloigner le notaire de sa principale mission d’officier public et ministériel, à savoir la responsabilité intuitu personæ de l’authentification des actes comme de la solennité qui s’y attache.
Traduisant les souhaits exprimés par les professionnels que nous avons auditionnés dans le cadre de notre mission sur les professions réglementées, souhaits qui rejoignent les recommandations de l’Autorité de la concurrence, cette suppression est apparue nécessaire pour remettre les notaires au cœur de leur métier et favoriser l’accès des diplômés en notariat aux postes libérés. Par conséquent, à la suite de l’adoption de la loi pour la croissance et l’activité, aucune nouvelle habilitation n’a été accordée.
Toutefois, il restait à prendre en compte la situation des clercs qui avaient été habilités avant le 1er janvier 2015. Cette suppression ne devait pas, comme nous nous y étions engagés à maintes reprises dans le cadre de l’examen de ladite loi, se faire au préjudice de ces clercs habilités. La mission de suivi de la loi relative à la croissance et à l’activité, présidée par notre collègue Richard Ferrand, a ainsi rappelé que cette mesure devait obligatoirement s’accompagner, au plan réglementaire, de la mise en place d’une validation des acquis de l’expérience, permettant la prise en compte des services rendus par ces professionnels. Ainsi des dispositions transitoires étaient-elles nécessaires.
Pour rappel, 9 558 clercs étaient concernés par la réforme au 1er janvier 2015, dont 5 566 qui remplissaient les conditions de diplôme pour être notaire, 2 662 qui étaient titulaires du diplôme de premier clerc ou du diplôme de l’Institut des métiers du notariat et 1 330 – principalement des femmes, habilitées en général depuis plus de dix ans – qui ne se trouvaient dans aucun de ces deux cas.
Pour encourager la reconversion de ces professionnels et garantir que la suppression des habilitations ne se traduise pas par une perte de compétences, trois dispositions complémentaires ont donc été prises.
La première vise à mettre en place un dispositif de validation des acquis de l’expérience, pour permettre aux clercs habilités remplissant des conditions d’ancienneté ou de diplôme de remplir les fonctions de notaire. Cette passerelle, détaillée par le décret du 20 mai 2016, sera effective jusqu’au 31 décembre 2020.
La deuxième permet aux notaires titulaires d’engager d’ici au 1er janvier 2020 jusqu’à quatre notaires salariés – contre deux pour les autres officiers publics et ministériels –, de manière à les encourager à recruter, sous ce statut, leurs anciens clercs habilités.
La troisième consiste à différer d’un an l’entrée en vigueur de la suppression des habilitations, pour permettre aux professionnels concernés de se reconvertir. La suppression des habilitations accordées avant le 1er janvier 2015 ne devait donc intervenir qu’à compter du 1er août 2016.
Il est toutefois apparu que, pour garantir la pleine efficacité de ces dispositions et permettre aux clercs de justifier des compétences nécessaires pour devenir notaire, sans déstabiliser leurs conditions d’exercice actuelles, il était nécessaire de prolonger davantage la validité de leur habilitation. À cette fin, la présente proposition de loi propose de substituer à l’échéance du 1er août 2016 celle du 31 décembre 2020, de manière à assurer une continuité entre la période transitoire de maintien des habilitations effectives et l’entrée dans le notariat par le biais de la validation des acquis de l’expérience.
Les clercs remplissant les conditions d’ancienneté ou de diplôme disposeront ainsi de plus de cinq ans pour se reconvertir, ce qui témoigne de notre souhait et de celui du Gouvernement de poursuivre les réformes, tout en garantissant que leurs conditions de mise en œuvre soient adaptées à la situation des professionnels concernés.
Sur le fondement de cette présentation, je vous invite à adopter la présente proposition de loi.
M. Sébastien Huyghe. Madame la rapporteure, j’ai été très choqué de vous entendre dire que les notaires s’étaient autorisés à procéder aux habilitations de clercs. Les notaires ne se sont rien autorisé du tout, cette disposition étant prévue par la loi du 25 ventôse an XI – 16 mars 1803.
Elle n’avait depuis lors jamais posé le moindre problème jusqu’à ce que M. Macron s’en émeuve. M. Macron a d’ailleurs fait, avec sa loi, beaucoup de mal à la profession notariale, ce qui serait d’une gravité relative s’il ne s’en prenait également à l’acte authentique, remettant ainsi en cause tout notre système juridique et le droit continental sur lequel il repose. À cet égard, si le « Brexit » est une catastrophe pour l’Union européenne, au moins permettra-t-il peut-être aux institutions européennes de se recentrer sur le droit continental et d’échapper à l’emprise du droit anglo-saxon.
Le fait que nous devions examiner aujourd’hui cette proposition de loi montre bien que la loi Macron a été élaborée dans l’improvisation la plus totale, nous contraignant à y revenir au bout de quelques mois. Cela vaut non seulement pour les habilitations, mais également pour la révision des tarifs, prétendument destinée à faire baisser les coûts notariaux et à mieux répartir la rémunération entre l’ensemble des notaires, mais qui a été pensée en dépit du bon sens, par des gens ignorant tout du fonctionnement d’un office notarial. Le résultat en est qu’aujourd’hui la loi Macron met en grandes difficultés les petites études rurales, dont certaines sont condamnées à terme, tout en renforçant les grosses études urbaines, ce qui est un contresens ubuesque.
Nous attendons de même avec les plus vives inquiétudes la carte des zones de libre installation que doit proposer l’Autorité de la concurrence, le fait que cette dernière intervienne dans l’organisation d’une profession juridique montrant bien que le Gouvernement considère qu’il s’agit d’un domaine comme les autres, ce qui est contraire à notre conception du droit et à l’idée que nous nous faisons de la protection de nos concitoyens.
François Mitterrand, en son temps, avait souhaité faire des notaires des fonctionnaires ; M. Macron, lui, veut les cantonner au rôle de simples certificateurs, à l’exemple de ce qui se pratique aux États-Unis. Il met ainsi à mal une profession qui est un pilier de notre système juridique.
Malgré cela, nous voterons cette proposition de loi, qui proroge les habilitations. Cela n’empêche pas de nombreux collaborateurs des études notariales de manifester leur colère à l’idée d’être bientôt privés par la loi Macron de leur habilitation à recueillir les signatures. Ils perçoivent cela comme un signe de défiance de la part du Gouvernement, la remise en cause du soin et de la rigueur professionnelle avec lesquels ils remplissent leur mission, sachant que l’un des grands intérêts de la fonction de clerc de notaire réside dans cette faculté qu’ils ont d’assurer le suivi intégral d’un dossier.
C’est la raison pour laquelle je proposerai en séance un amendement permettant aux diplômés notaires de pouvoir continuer à recueillir les signatures. Ayant moi-même été collaborateur de notaire, je peux témoigner que cela permet au notaire de distinguer ceux parmi ses collaborateurs qu’il en juge dignes en leur mettant le pied à l’étrier, sachant que tous ne reçoivent pas d’habilitation.
Mme Marie-Jo Zimmermann. Cette proposition de loi me dérange beaucoup, même si nous sommes évidemment décidés à la voter. Il me paraît bien triste d’en arriver là après avoir mené une mission sur la loi Macron, après le travail en commission, puis dans l’hémicycle. Je note au passage que les deux grandes lois qui devaient être les phares de cette législature auront été adoptées grâce à l’article 49, alinéa 3, de la Constitution. Cela montre une grande impréparation. Et là, c’est le summum ! L’article 53 de la loi Macron est à peine adopté – avec, d’ailleurs, le soutien des députés Les Républicains – qu’il nous faut examiner cette proposition de loi parce que l’on a oublié un point important.
Cela donne une très mauvaise image, non seulement du Gouvernement – notamment du ministre qui a défendu la loi –, mais aussi du Parlement. Combien de propositions de loi allons-nous devoir examiner pour corriger la loi Macron ? Car les notaires ne sont pas seuls concernés, il y a aussi, par exemple, les pharmaciens. Quel manque de sérieux ! C’est d’autant plus stupéfiant que le Gouvernement avait présenté cette loi comme essentielle. Je déplore la désinvolture avec laquelle ce travail a été effectué.
Il reste presque une année de législature : allons-nous la passer à corriger les lois votées selon la procédure de l’article 49, alinéa 3 de la Constitution ?
M. Jacques Bompard. Décidément, nous sommes dans le quinquennat des solutions aléatoires et du refus de la confrontation avec les problèmes. Nous avons tous, j’imagine, reçu des courriels et des lettres expliquant combien cette modification était inacceptable. Chacun aura perçu les effets de cette loi dite « pour la croissance » ; et les membres de la société civile ont eu, je crois, raison de nous interpeller sur plusieurs faits : cette mesure transitoire n’est accessible qu’aux clercs habilités avant le 1er janvier 2015 ; elle n’applique pas la condition de durée de l’habilitation ; ceux qui sont titulaires du diplôme de premier clerc ou du diplôme de l’Institut des métiers du notariat depuis dix années accèdent aux fonctions de notaire.
Que l’on agisse pour réguler l’économie ou pour la libérer davantage, le réflexe devrait toujours être le même : écouter la société et la Nation plutôt que les technocrates. Mais, une fois encore, le Parlement a fait l’inverse, et nous en arrivons à une situation ubuesque.
M. Gilbert Collard. Il faut rappeler encore une fois que les notaires ne se sont jamais autorisés d’eux-mêmes à habiliter les clercs ! Il ne faut pas imaginer qu’ils se seraient octroyé spontanément je ne sais quelle autorité. Ils ont agi dans le cadre de la loi.
La loi Macron est en train de déstructurer une profession dont le rôle est pourtant essentiel dans la répartition des tâches juridiques. L’habilitation du clerc est une chose importante, car celui-ci accomplit des fonctions qui lui sont déléguées par le notaire, ce qui permet d’assurer la fluidité du travail notarial. On a besoin du notaire ! Depuis Balzac et même avant, son image n’est pas très reluisante – un personnage chafouin, enfermé dans son étude. Mais il a une modernité que l’on ne soupçonne pas ! Tous les professionnels du droit reconnaissent que, sans notaire, on aurait bien du mal à faire fonctionner les rouages de la machine judiciaire.
Il faut noter l’immense impréparation dont souffre la loi Macron. Nous avons maintenant l’impression que nous allons, pendant cette dernière année de la législature, jouer le rôle de médecins réparateurs des lois mal faites… Je ne pensais pas, en ayant l’honneur d’être législateur à vos côtés, devenir le chirurgien esthétique de lois défigurées. Il est dommage d’en arriver là, et il faut bien comprendre que cela nous concerne tous ! Nous sommes tous mis dans le même panier, tous confondus dans l’inefficacité. Il faudrait assurer une cohésion dans notre travail pour ne pas, un jour, en prendre plein la tête !
C’est un déplorable trait de l’époque que l’on entend partout de doctes gens, des gens importants, dire au micro que la démocratie est un système convenable à condition que le peuple ne s’exprime point. Or nous avons, avec ce texte, un bel exemple de l’indifférence totale portée à ce que peut nous enseigner la société civile ! On est entre soi, membres d’un même parti, on se rencontre entre gens forcément intelligents puisque tous sortis de Sciences Po et de l’ENA, et de je ne sais quelle promotion historique qui finira au musée Grévin – on s’écoute, et le peuple reste sur le côté. Je crains fort qu’un jour, pour reprendre un terme de notaire, il ne nous en soit donné acte.
M. Jean-Michel Clément. Revenons à l’essentiel. La mission d’information menée par la commission des Lois a parfaitement montré que la profession notariale avait dérapé : ce sont les notaires eux-mêmes qui ont parlé de dérives, notamment en ce qui concerne le statut de clerc habilité. Certains notaires ne voient pas leurs clients pour la signature des actes, alors même qu’ils ont reçu mission du garde des sceaux de conférer l’authenticité à ces actes. Nous savons bien où ces dérives ont eu lieu. Le statut de clerc habilité est apparu comme le verrou qui bloquait toute installation de nouveau notaire.
Le parti a donc été pris d’élargir la carte des installations, là où existaient des carences ; par ailleurs, nous avons voulu faciliter la transition du statut de clerc habilité vers le statut de notaire. Cette transition nécessite évidemment de prendre en considération le statut des personnes concernées : certaines seront demain des notaires à part entière, dès lors que la place sera ouverte ; d’autres, plus proches de la retraite, ont besoin d’une transition.
Il n’y a donc là rien d’autre qu’une application pragmatique du texte que nous avons voulu pour ouvrir la profession de notaire à des personnes qui ne pouvaient pas y accéder ; en même temps, il faut permettre à ceux qui n’accéderont pas à cette profession, pour des raisons d’âge, de terminer leur carrière dans de bonnes conditions.
Vous faites à ce texte d’adaptation un faux procès. Cette proposition de loi ne fait que répondre à des besoins exprimés par la profession tout entière.
N’oublions pas que cette profession était verrouillée, et qu’il pourra désormais y avoir de nouvelles installations, en banlieue notamment, mais aussi en zones rurales. C’est l’un des aspects de l’accès au droit.
M. Philippe Houillon. Je n’ai pas grand-chose à ajouter à toutes ces interventions ; je voudrais seulement ici en souligner la passion, qui démontre la persistance du trouble créé par la loi Macron, promulguée il y a un an.
Les cartes ne sont toujours pas publiées : on maintient l’insécurité, pénalisant ainsi l’économie, car les cessions et les installations ne se font pas. Tout cela est fait en dépit du bon sens.
J’aurais aimé, madame la rapporteure, que vous rappeliez, par honnêteté, que la mission d’information dont nous fûmes co-rapporteurs avait déjà préconisé au moins un délai supplémentaire. J’aurais aussi aimé que vous rappeliez que, pendant le débat sur la loi Macron, nous avions déjà dit que le délai prévu était trop court ; vous avez refusé de nous écouter, et vous revenez aujourd’hui devant nous pour demander un délai. Ce n’est pas sérieux, mais nous avons, hélas, l’habitude de ce genre de comportements.
Mme Colette Capdevielle. Je voudrais pour ma part féliciter la rapporteure du travail courageux que, depuis des années, elle a entrepris avec Richard Ferrand sur les professions réglementées.
Certains orateurs ont dit que seul le ministre Macron s’était occupé de cette situation. C’est faux, bien d’autres y ont réfléchi avant ! Mais le lobby si fort des notaires a réussi à décourager les gouvernements successifs d’agir. Les notaires avaient pris des engagements, qu’ils reconnaissent eux-mêmes ne pas avoir respectés.
Monsieur Huyghe, nous ne nous en prenons pas à ce lobby des notaires que vous représentez ici.
M. Sébastien Huyghe. Ces propos sont choquants ! Je suis parlementaire au même titre que vous !
Mme Colette Capdevielle. Bien au contraire, dans le cas de cette loi, nous avons reconnu l’histoire de cette profession, la qualification et le rôle social des notaires, notamment en zone rurale et dans les petites communes. Toutefois, nous étions tous d’accord – et les notaires avec nous – pour reconnaître que la profession s’était beaucoup refermée sur elle-même !
Vous évoquez l’usage de l’article 49, alinéa 3, de la Constitution pour l’adoption de la loi Macron. Mais n’oubliez pas les très nombreuses heures de discussion en commission spéciale, puis en séance publique ! Des centaines d’amendements ont été adoptés.
S’agissant des tarifs, ne fallait-il pas les toucher du tout ? Vous êtes vraiment très conservateurs. Au cours des siècles derniers, les procédures ont évolué… Monsieur Huyghe, vous évoquez les difficultés que connaissent les études. Mais avez-vous des exemples précis ? Y a-t-il eu des dépôts de bilan ? Pouvez-vous nous en dire plus ? Aujourd’hui, les notaires reconnaissent eux-mêmes que leur communication extrêmement offensive – des pages et des pages de publicité dans les quotidiens nationaux – est allée trop loin. Elle a été très mal perçue par les justiciables, et les notaires eux-mêmes, je le redis, avouent que la loi était nécessaire.
Ayez au moins l’honnêteté de reconnaître que la loi sur la justice du XXIe siècle renforce encore une fois le rôle des notaires : désormais, ils donneront force exécutoire aux conventions de divorce qui seront rédigées par les avocats. Vous ne vous en êtes pas plaint, que je sache !
Oui, nous sommes des réalistes, des réformateurs, et il nous revient donc de régler la situation des clercs habilités, chevilles ouvrières des études, personnels compétents et disponibles. Leur reconversion doit se faire paisiblement, et dans la durée.
Faut-il vous rappeler que c’est le gouvernement de Lionel Jospin, et particulièrement Mme Nicole Péry, qui avait mis en place la validation des acquis de l’expérience (VAE) ? C’était une excellente réforme que personne n’a jamais remise en cause, car elle permet d’offrir des perspectives professionnelles à bien des gens qui n’en avaient pas.
Quant aux donneurs de leçons – je ne parle pas du groupe Les Républicains –, je les renvoie à leurs responsabilités : qu’ont-ils fait, au moment de la discussion de la loi ? Quand on pratique la politique de la chaise vide, on doit au moins s’interdire de donner des leçons à ceux qui mettent la main à la pâte.
Le groupe Socialiste, écologiste et républicain votera donc cette proposition de loi tendant à prolonger le délai de validité des habilitations des clercs de notaires. C’est un texte à la fois cohérent et nécessaire. Aujourd’hui, nous sommes très fiers d’avoir voté la loi Macron et en particulier d’avoir ouvert la profession de notaire aux clercs habilités, mais aussi à tous ces jeunes notaires diplômés et souvent expérimentés, de leur avoir ouvert des perspectives d’évolution professionnelle. L’attente est immense. C’est une profession libérale, caractère auquel il n’a jamais été question de toucher ; et il est normal que ceux qui ont acquis une compétence au fil des années aient envie de s’installer.
Ces nouvelles études sont très attendues, notamment dans les zones urbaines et périurbaines ; ainsi, à Anglet, au Pays basque, il n’y a qu’une seule étude ! Il faut aller au-delà de 10 000 notaires pour couvrir l’ensemble du territoire. Cette profession, compétente, moderne, a envie de s’ouvrir, et je me félicite que nous agissions enfin.
Madame la rapporteure, nous aurions pu choisir la date du 1er janvier 2020 plutôt que celle du 31 décembre ; cela m’aurait paru plus cohérent.
Pourrez-vous par ailleurs nous rassurer sur la publication prochaine de la carte qui permettra l’installation de jeunes notaires ?
M. Sébastien Huyghe. Se faire traiter de représentant d’un lobby dans une telle enceinte est inacceptable ! Je vous demande de retirer ces propos. Je connais bien la profession de notaire, puisque j’ai moi-même été collaborateur de notaire. Je peux donc vous dire la réalité des choses. Vous avez énoncé des contre-vérités qui montrent que vous connaissez peu les notaires.
Mme Colette Capdevielle. Qu’en savez-vous ?
M. Sébastien Huyghe. Vos arguments sont fallacieux. Les tarifs nouveaux sont en place depuis quelques semaines : aucune étude n’a donc encore mis la clé sous la porte, mais cela arrivera d’ici à la fin de l’année. Dire que les tarifs sont figés depuis des siècles est une ineptie : ils évoluent naturellement, et ils sont fixés par le garde des sceaux.
Lors de son audition dans le cadre de la mission sur l’application de la loi Macron, le garde des sceaux lui-même a reconnu que certaines dispositions du texte voté provoquaient de grandes réticences, en particulier s’agissant de la double tutelle du ministère de l’Économie et de la Chancellerie.
Je vous invite à mieux étudier le dossier au lieu de vous livrer à une défense purement politicienne de ce texte.
M. Jean-Yves Le Bouillonnec. Notre commission travaille beaucoup, et nous nous plaignons souvent que ses travaux soient ignorés de tous… Il est d’autant plus regrettable que nous oubliions nous-mêmes notre propre travail ; je me permets donc de vous rappeler que, avant le dépôt du projet de loi Macron, nous avions mené un travail, sous la coprésidence de Cécile Untermaier et de Philippe Houillon, sur la réforme des professions réglementées.
Je vous renvoie au rapport de cette mission d’information, qui était tout à fait remarquable et qui a été adopté à la quasi-unanimité – M. Houillon avait, je crois, une réserve sur le fond. Nous avions notamment reçu les représentants de toutes les organisations des professions notariées. Elles ont elles-mêmes reconnu qu’elles n’avaient pas tenu l’engagement de recruter un millier de notaires ; les représentants des clercs de notaires ont eux-mêmes pointé différents dysfonctionnements. Les débats de la loi Macron ont donc été longuement préparés, et une partie des préconisations de la mission ont été reprises dans cette loi.
M. Philippe Houillon. Il y a eu une mission d’information, qui a abouti à différentes conclusions ; mais Mme la rapporteure a dit à peu près l’inverse lors des débats de la loi Macron. Il existe aussi une mission de suivi de l’application de la loi Macron, présidée par notre collègue Richard Ferrand. Lors de son audition, j’ai senti M. Urvoas extrêmement réticent et très peu pressé de mettre en œuvre certaines mesures, reprenant à son compte des observations que nous avions faites à l’époque.
M. le président Dominique Raimbourg. Le garde des sceaux s’est également rendu au congrès national des notaires à Nantes, comme d’ailleurs M. Huyghe et moi-même ; il y a été convenu qu’il fallait « enterrer la hache de guerre » et se tourner vers l’avenir.
Mme la rapporteure. La proposition de loi que nous examinons vise à aligner l’échéance des habilitations sur celle du dispositif de la validation des acquis de l’expérience des clercs habilités. Cet alignement intervient après coup, car ce dispositif relève du domaine réglementaire. Il a été convenu que quatre années supplémentaires étaient nécessaires pour que ces professionnels puissent effectuer leur reconversion. Il n’y a pas lieu de polémiquer, mais simplement de faire en sorte que les intéressés puissent devenir notaires.
Il a beaucoup été question de la loi Macron et de la mise en œuvre des dispositions de l’article 49, alinéa 3, de la Constitution à laquelle elle a donné lieu. Je rappelle que, si le Gouvernement a eu recours à cette procédure, ce n’était pas à cause des articles concernant les professions réglementées.
Par ailleurs, aucun esprit de discrimination n’a présidé à l’adoption de la mesure dont nous débattons : il serait faux de penser que l’opposition soutiendrait la profession notariale alors que la majorité voudrait l’écraser. Bien au contraire, nous avons fait en sorte que le monopole soit préservé, alors qu’il était remis en question. Contrairement à ce qui a pu être dit, nous avons conservé les actes authentiques dans leur périmètre ; leur nombre a d’ailleurs été augmenté puisque la loi de modernisation de la justice du XXIe siècle a confié aux notaires l’enregistrement de l’acte de divorce par consentement mutuel. Il est donc malhonnête de prétendre que nous voulons la mort de la profession : nous avons au contraire préservé le maillage territorial et les notaires ruraux en les replaçant au cœur de leur métier, afin d’éviter la multiplication des clercs habilités et la raréfaction des notaires.
Nous avons le devoir de prendre en considération la situation des 4 000 diplômés qui ne parviennent pas à s’installer dans les territoires ; en 2008, le Conseil supérieur du notariat s’était engagé à créer 12 000 postes de notaire pour 2015. Cette promesse n’a pas été tenue, mais je ne blâme pas le Conseil : c’est par la force des choses que le dispositif d’accès à la profession est devenu malthusien, et la profession n’en est pas responsable. Nous avons seulement constaté qu’il était devenu impossible pour un notaire d’autoriser la création d’un office proche du sien.
Nous mettons en place un dispositif pragmatique, tendant à conserver au notaire tout son rôle : dans un régime de type anglo-saxon, les notaires habilités auraient été maintenus, et le nombre des salariés dans les études notariales ne serait pas limité.
Une mission de suivi de la loi Macron a été instituée. Ainsi, hier, nous avons discuté de la carte des zones d’implantation avec l’Autorité de la concurrence qui nous a indiqué que ce document serait susceptible d’être signé par les ministres de la justice et de l’économie à la mi-juillet. En effet, ayant rencontré une difficulté d’interprétation avec la Chancellerie, l’Autorité de la concurrence a précisé son avis présentant une carte des zones d’implantation, non pas par offices agréés, mais par nombre de professionnels devant être installés.
Cette carte sera révisée tous les deux ans, ce qui signifie que l’on prendra en compte les observations formulées par les notaires, notamment les notaires ruraux auxquels nous sommes très attachés, car nous souhaitons que cette matière grise soit conservée dans les territoires. La nouvelle planification des implantations n’aura pas pour effet de verrouiller les accès : bien au contraire, nous ouvrons la porte aux jeunes, aux diplômés notaires qui ne parviennent pas à s’installer en raison du coût de cession des offices et du manque de postes ouverts, car nous avons entendu leur souffrance. Cette action relève de la nécessité publique.
Par ailleurs, les notaires ruraux risquent d’être pénalisés par le plafonnement de 10 % des tarifs. Certes, la question relève du domaine réglementaire, mais nous ne manquerons pas de relayer les observations des intéressés. Toutefois, le marché de l’immobilier connaît une embellie, ce qui est bénéfique aux études notariales, et, par le biais du fonds de péréquation, les notaires urbains doivent soutenir les notaires ruraux, car il convient de considérer que la profession est solidaire.
Dans deux ans, on nous remerciera.
M. Éric Ciotti. C’est dans dix mois qu’on vous remerciera ! (Sourires.)
Mme la rapporteure. Les jeunes diplômés notaires ont des idées intéressantes : ils souhaitent faire progresser la profession et travailler différemment. Le dispositif que nous allons adopter le permettra.
Le texte que nous examinons aujourd’hui porte simplement sur l’alignement de l’échéance des habilitations sur celle du dispositif de validation des acquis de l’expérience pour les clercs habilités, et je veille à ce que l’esprit du législateur soit respecté. Nous pensions que la validation des acquis pouvait être immédiate ; or nous avons constaté qu’un certain nombre de clercs habilités intéressés par le dispositif souhaiteraient bénéficier de la possibilité d’être nommés notaires ; c’est pourquoi nous proposons d’allonger le délai d’entrée en vigueur de la mesure.
La Commission en vient à l’examen de l’article unique de la proposition de loi.
Article unique (art. 53 de la loi n° 2015-990 du 6 août 2015 pour la croissance, l’activité et l’égalité des chances économiques) : Prorogation du délai de validité des habilitations de clercs de notaires
M. le président Dominique Raimbourg. Même si cela ne saute pas aux yeux, il y a un large accord sur ce texte ; toutefois, dans un souci d’honnêteté intellectuelle, je signale que MM. Gilbert Collard et Jacques Bompard, qui ont depuis quitté la salle, m’ont fait part de leur souhait de s’abstenir.
La Commission adopte l’article unique sans modification.
En conséquence, la proposition de loi est adoptée.
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* *
M. Guillaume Larrivé. Monsieur le président, l’état d’urgence, dont nous avons voté la prolongation il y a quelques semaines, cessera de produire ses effets le 26 juillet prochain. Le groupe Les Républicains considère qu’il serait utile que le ministre de l’intérieur soit invité à rendre compte devant la Commission de l’application de cette mesure dans sa dernière période. Au regard du caractère très exceptionnel de ces dispositions, il serait souhaitable que l’Assemblée nationale puisse être pleinement informée du bilan de leur application.
M. le président Dominique Raimbourg. Votre suggestion est pertinente. Notre Commission a mis en place un dispositif particulier de suivi de l’application de l’état d’urgence. En l’absence de prorogation supplémentaire de cette mesure, ce qui signifiera qu’aucun incident n’aura entaché le déroulement de l’Euro de football et du Tour de France, j’envisageais, avec l’accord de Jean-Frédéric Poisson, une présentation de l’application de l’ensemble des mesures prises dans le contexte de l’état d’urgence au mois de septembre.
Nous pourrions alors tirer les conséquences de la décision du Conseil constitutionnel du 19 février 2016 relative à la question des perquisitions, et proposer éventuellement un toilettage de la loi du 3 avril 1955 relative à l’état d’urgence. Ainsi serions-nous parfaitement prêts au cas où, par malheur, nous serions conduits à prendre à nouveau de telles mesures.
Je retiens donc votre proposition, mais, sauf si un événement devait survenir avant, je préférerais que nous puissions procéder à cet examen à la reprise de nos travaux.
M. Guillaume Larrivé. J’entends votre suggestion, monsieur le président, mais il serait très utile que le ministre de l’intérieur, en complément des observations que Jean-Frédéric Poisson et vous-même serez amenés à formuler, puisse informer la Commission dès le mois de juillet. Je reconnais volontiers l’importance du déroulement serein de l’Euro de football et du Tour de France, mais la menace que fait peser le terrorisme islamiste est permanente et durable. Il conviendrait que nous ne sortions pas de l’état d’urgence comme par inadvertance, sans avoir entendu le ministre de l’intérieur.
M. le président Dominique Raimbourg. Je ne manquerai pas d’étudier la question.
La réunion s’achève à 11 heures 45.
——fpfp——
Informations relatives à la Commission
La Commission a désigné les rapporteurs pour avis sur le projet de loi de finances pour 2017 :
Accès au droit et à la justice et aide aux victimes : Mme Élisabeth Pochon
Administration pénitentiaire : M. Guillaume Larrivé
Administration territoriale de l’État
et pilotage des politiques de l’Intérieur : M. Michel Zumkeller
Asile : M. Éric Ciotti
Collectivités d’outre-mer, Nouvelle Calédonie
et Terres Australes et Antarctiques Françaises : M. Ibrahim Aboubacar
Départements d’outre-mer : Mme Huguette Bello
Fonction publique : M. Alain Tourret
Immigration, intégration et
accès à la nationalité française : M. Patrick Mennucci
Justice administrative et judiciaire : M. Jean-Yves Le Bouillonnec
Protection judiciaire de la jeunesse : Mme Colette Capdevielle
Relations avec les collectivités territoriales : M. Hugues Fourage
Sécurité : M. Yves Goasdoué
Sécurité civile : M. Pierre Morel-A-L’Huissier
Vie politique, cultuelle et associative : M. Paul Molac
Membres présents ou excusés
Présents. - Mme Nathalie Appéré, M. Erwann Binet, M. Jacques Bompard, Mme Colette Capdevielle, M. Éric Ciotti, M. Jean-Michel Clément, M. Gilbert Collard, M. Sergio Coronado, Mme Pascale Crozon, Mme Françoise Descamps-Crosnier, M. Patrick Devedjian, Mme Sophie Dion, M. Marc Dolez, M. Guillaume Garot, M. Guy Geoffroy, M. Yves Goasdoué, M. Philippe Houillon, M. Sébastien Huyghe, Mme Marietta Karamanli, M. Guillaume Larrivé, M. Jean-Yves Le Bouillonnec, Mme Anne-Yvonne Le Dain, M. Paul Molac, M. Sébastien Pietrasanta, M. Joaquim Pueyo, M. Dominique Raimbourg, Mme Cécile Untermaier, M. Daniel Vaillant, M. François Vannson, M. Jean-Luc Warsmann, Mme Paola Zanetti, Mme Marie-Jo Zimmermann, M. Michel Zumkeller
Excusés. - M. Ibrahim Aboubacar, Mme Huguette Bello, M. Luc Belot, M. Dominique Bussereau, M. Marc-Philippe Daubresse, Mme Laurence Dumont, M. Bernard Gérard, M. Daniel Gibbes, Mme Sandrine Mazetier, M. Pierre Morel-A-L'Huissier, M. Bernard Roman, Mme Maina Sage, M. Roger-Gérard Schwartzenberg
Assistaient également à la réunion. - M. Gilles Lurton, Mme Sophie Rohfritsch, M. Jean-Marie Sermier