I.– Le dispositif de l’article 58-2° de la LOLF

Au titre des mesures d’information et de contrôle sur les finances publiques, le 2° de l’article 58 de la loi organique relative aux lois de finances a garanti aux commissions des Finances du Parlement la faculté de demander à la Cour des comptes la réalisation d’enquêtes.

Les sujets sont choisis par le bureau de la Commission, sur proposition des membres, le plus souvent des Rapporteurs spéciaux ; les demandes sont adressées par le président de la Commission au Premier Président de la Cour des comptes.

La Cour dispose à cet effet de huit mois. Ce délai est destiné à permettre, lorsque les demandes sont formulées en fin d’année, la présentation du rapport avant le débat budgétaire suivant. L’usage s’est instauré, en prélude aux travaux de la Cour des comptes, d’une réunion de concertation sur le champ et la méthode de l’enquête, entre le parlementaire initiateur de la demande et les magistrats chargés de l’enquête.

La révision constitutionnelle du 23 juillet 2008 a renforcé le fondement constitutionnel de cette disposition. Le premier alinéa du nouvel article 47-2 de la Constitution est ainsi conçu : « La Cour des comptes assiste le Parlement dans le contrôle de l'action du Gouvernement. Elle assiste le Parlement et le Gouvernement dans le contrôle de l'exécution des lois de finances et de l'application des lois de financement de la sécurité sociale ainsi que dans l'évaluation des politiques publiques. Par ses rapports publics, elle contribue à l'information des citoyens. Ces dispositions constitutionnelles sont désormais le fondement commun à l’article 58-2° de la LOLF et à l’article L.132-4 du code des juridictions financières, lequel prévoit des dispositions comparables pour des demandes présentées par les commissions chargées des affaires sociales.

II.– Liste des enquêtes demandées à la Cour des comptes pour 2010
(demandes des 2 décembre 2009 et 29 juin 2010)

1.– Évaluation des interventions de l’État dans l’économie par des moyens extra-budgétaires (prêts participatifs, avances remboursables, dotations en capital, garanties) – annexé au rapport sur le projet de loi de finances pour 2011 (tome I) n° 2857 de M. Gilles Carrez

2.– La mise en œuvre du plan de relance – rapport d’information n° 2813 de M. Jérôme Cahuzac

3.– La soutenabilité de la dette de la RATP – annexé au rapport spécial n° 16 de M. Hervé Mariton sur le projet de finances pour 2011

4.– L’Agence française de développement (AFD) – annexé au rapport spécial n° 5 de M. Henri Emmanuelli

5.– La taxe de solidarité sur les billets d’avion et l’utilisation de ses recettes – annexé au rapport d’information n° 3645 de M. Henri Emmanuelli

6.– Le coût et les bénéfices attendus de l’externalisation au sein du ministère de la Défense – rapport d’information n° 3141 de M. Louis Giscard d’Estaing

7.– Comment stabiliser en valeur la masse salariale de l’État ? – annexé au rapport sur le projet de loi de finances pour 2011 (tome I) n° 2857 de M. Gilles Carrez (voir aussi le rapport n° 3797 de la mission d’évaluation et contrôle, octobre 2011)