analytiqueAN

Table analytique des matières

du Règlement de l'Assemblée nationale
et de
l'Instruction générale du Bureau

Nota. - Les numéros seuls renvoient aux articles du Règlement.
Les numéros précédés des lettres I. G.
renvoient aux articles de l'Instruction générale.

Absence de conclusions. - De la commission visée à l'article 80 du Règlement, 80 al. 6. - Des commissions sur les propositions, 94 al. 3.

Absence des députés. - En commission : incidence sur l'indemnité de fonction, démission d'office, 42 al. 2 et 3. - En séance publique : incidence sur l'indemnité de fonction, 162 al. 3.

Voir aussi : Délégation de vote, Excuses.

Accès. - De l'enceinte du Palais : au secrétariat des groupes, 20. - aux fonctionnaires des administrations centrales et aux assistants des présidents des commissions, I. G. 5. - Des couloirs, salles et salons, I. G. 26. - De la salle des séances : au personnel, au public, I. G. 8, I. G. 26. - aux commissaires du Gouvernement, I. G. 26. - De la salle de dépouillement des scrutins, I. G. 13. - De la bibliothèque, de la buvette, I. G. 26, I. G. 28.

Accords internationaux (V. Traités).

Accréditation. - Des organes de presse, I. G. 29.

Actes communautaires (V. Propositions d'actes communautaires).

Adhésion. - A un groupe, 19, 21. - N'entraîne pas, pour un non-inscrit, la cessation d'appartenance à une commission, I. G. 4.

Admission des députés. - Proclamation, 2. - Contestations, 3. - Réformation, annulation, 4.

Adoption. - Des questions mises aux voix, 68. - Adoption définitive à la demande du Gouvernement, 114 al. 3. - Des résolutions portant sur les propositions d'actes communautaires, 151-3 al. 5. - En cas d'engagement de responsabilité sur le vote d'un texte, 155 al. 3.

Affichage. - Du nom des députés élus, 2. - Des candidatures aux assemblées et organismes extraparlementaires, 25 al. 2 et 3. - Des demandes de commissions spéciales, 31 al. 2. - Des candidatures à ces commissions, 34 al. 3 et 5, I. G. 4. - De l'ordre du jour, 48 al. 8. - Des demandes de procédure d'examen simplifiée, 104 al. 1. - Des oppositions à ces demandes, 104 al. 4. - Des candidatures aux commissions mixtes paritaires, 111 al. 5. - Des demandes d'attribution de pouvoirs d'enquête aux commissions, 145-3 al. 1. - Des motions de censure, 153 al. 4, 155 al. 2, 156 al. 2. - Des scrutins, de leur dépouillement et de leur résultat, I. G. 13. - Sous forme électronique, I. G. 17.

Age (V. Bénéfice de l'âge, Doyen d'âge, Egalité des suffrages, Secrétaires d'âge).

Ajournement. - Ne peut être demandé en cas de procédure d'examen simplifiée, 104 al. 2. - Des projets de ratification des traités, 128 al. 2.

Amendements. - 1° Procédure en commission. - Insertion dans les rapports, 86 al. 2, I. G. 1. - Recevabilité financière, 86 al. 4. - Participation des auteurs aux débats de la commission, 86 al. 5. - Amendements des commissions saisies pour avis, 87 al. 3. - Examen des amendements déposés, 88 al. 1 et 2, 91 al. 10, 151-2 al. 2. - Acceptation de la discussion en séance, 88 al. 3, I. G. 11. - Amendements : des commissions présentant des observations, 151-2 al. 4 ; de la délégation pour l'Union européenne, 151-2 al. 5.

2° Procédure en séance publique. - Recevabilité financière, 92 al. 1, 4 et 5, 98 al. 6. - Recevabilité législative, 93 al. 2 à 4. - Mise en discussion successive, 95 al. 3. - Réserve de la discussion, 95 al. 4 et 5. - Renvoi à la commission, 95 al. 6. - Vote unique à la demande du Gouvernement, 96. - Formulation par écrit, signature, 98 al. 2. - Motivation, impression, distribution, 98 al. 3. - Présentation article par article, 98 al. 4. - Présentation dans le cadre du projet, 98 al. 5. - Délais de présentation, forclusion, 99, 118 al. 2 et 3, I. G. 11. - Mise aux voix avant la question principale, 100 al. 1. - Obligation de dépôt sur le bureau, 100 al. 2. - Pas de délibération des amendements non soutenus et, à la demande du Gouvernement, des amendements non soumis à la commission, 88 al. 3, 100 al. 3. - Ordre de discussion, 100 al. 4. - Priorité des amendements du Gouvernement ou de la commission, 100 al. 5. - Discussion commune, 100 al. 6. - Droits de parole sur les amendements, 95 al. 2, 100 al. 7. - Exclusion de la prise en considération, 100 al. 8. - En seconde délibération, 101 al. 3 et 4. - Aux textes faisant l'objet d'une demande de procédure d'examen simplifiée, 105, 106.

3° Procédure en navette. - Pas de remise en cause des articles conformes, 108 al. 4. - Sauf coordination ou rectification matérielle, 108 al. 5. - Amendements aux textes des commissions mixtes paritaires : distribution avec l'accord du Gouvernement, examen, 113 al. 2 et 3. - Amendements en lecture définitive : limités aux amendements votés par le Sénat, 114 al. 3.

4° Procédure des lois de financement de la sécurité sociale. - Recevabilité au regard des dispositions organiques du code de la sécurité sociale, 121-2.

5° Procédure des lois de finances. - Délais de dépôt, 118 al. 2 et 3. - Disjonction des dispositions étrangères, 119 al. 1. - Recevabilité financière, 121.

6° Procédures particulières. - Irrecevabilité des amendements aux propositions de la Conférence des Présidents, 48 al. 9. - Recevabilité des amendements aux demandes de suspension de détention, de mesures privatives ou restrictives de liberté ou de poursuite, 80 al. 8. - Interdiction dans le cadre des propositions de référendum, 122 al. 2. - Recevabilité dans la discussion des lois organiques, 127 al. 3 et 4. - Interdiction aux traités soumis à ratification, 128 al. 1. - Interdiction sur les motions de censure, 154 al. 5.

Voir aussi : Articles additionnels, Sous-amendements.

Amendements des commissions. - Commissions saisies au fond : présentation, 86 al. 2, 98 al. 1. - Recevabilité hors délai, 99 al. 3, I. G. 11. - Priorité de discussion, 100 al. 5. - En cas de demande de procédure d'examen simplifiée, 105 al. 1. - Double signature, I. G. 1. - Commissions saisies pour avis : présentation, 98 al. 1. - Défense devant la commission au fond, 87 al. 3. - Recevabilité hors délai, 99 al. 4.

Amendements du Gouvernement. - Présentation, 98 al. 1. - Recevabilité hors délai, 99 al. 3. - Priorité de discussion, 100 al. 5. - Dépôt faisant obstacle à la procédure d'examen simplifiée, 105 al. 2 et 3.

Analytique (V. Compte rendu analytique).

Anciens députés. - Consultation : des pièces d'archives, I. G. 2. - des enregistrements audiovisuels, I. G. 19 bis, I. G. 19 ter. - Accès au Palais, I. G. 26. - Consultation des documents parlementaires étrangers, I. G. 27. - Accès à la bibliothèque, I. G. 28.

Annexes. - Aux rapports des commissions : comptes rendus des réunions, 46 al. 2. - Amendements soumis à la commission, 86 al. 2, I. G. 11. - Droit européen et positions prises par l'Assemblée par voie de résolution, 86 al. 6. - Textes susceptibles d'être abrogés ou modifiés, 86 al. 7. - Observations de la délégation pour l'Union européenne et des commissions saisies des résolutions portant sur des propositions d'actes communautaires, 151-2 al. 4 et 5. - Analyse des suites données aux résolutions, 151-4 al. 2. - Aux rapports des commissions d'enquête : observations sur les comptes rendus des auditions, 142 al. 3. - Aux propositions de loi ou de résolution, I. G. 22.

Annonce. - Du nom des députés élus, 2, 7. - Des requêtes en contestation d'élection, 3. - Des décisions du Conseil constitutionnel en matière électorale, 4. - Des démissions des députés, 6 al. 2. - Des vacances de sièges, 7 al. 1. - Des scrutins publics, 66 al. 1. - Des résultats des délibérations, 68 al. 3. - Des projets et propositions transmis par le Sénat, 81 al. 2. - Des propositions recevables, 81 al. 3. - Des textes déposés lorsque l'Assemblée ne tient pas séance, 81 al. 4. - Des demandes d'avis, 87 al. 1. - Des modifications de l'ordre du jour par le Gouvernement, 89 al. 3. - Des déclarations d'urgence, 102. - Des demandes de procédure d'examen simplifiée, 104 al. 1. - Des oppositions à ces demandes, 104 al. 4. - De la décision de provoquer la réunion d'une commission mixte paritaire, 110. - Des demandes de nouvelle délibération, 116 al. 1. - Du dépôt de rapports de commissions d'enquête, 143 al. 2. - Des transmissions de propositions d'actes communautaires, 151-1 al. 1. - Des demandes d'observations sur les propositions de résolution portant sur des propositions d'actes communautaires, 151-2 al. 3. - Du dépôt d'une motion de censure, 153 al. 4, 155 al. 4. - De la prise d'acte du dépôt d'une motion de censure ou de l'adoption du texte concerné, 155 al. 3 et 4.

Annulation d'élections. - Communication, 4. - Conséquences, 5.

Apparentement. - A un groupe, 19 al. 4.

Appel nominal. - Dans les scrutins publics à la tribune, 66 al. 5. - Des signataires de motion tendant au référendum, 122 al. 3.

Application des lois. - Contrôle, 86 al. 8.

Archives. - De l'Assemblée : dépôt des procès-verbaux et documents des commissions, 46 al. 1. - consultation, communication et restitution des pièces, I. G. 2. - dépôt des procès-verbaux de séance, I. G. 7. - Des commissions, I. G. 5. - Enregistrements audiovisuels, I. G. 19 bis, I. G. 19 ter. - Dépôt ou cession des collections de documents parlementaires, I. G. 24, I. G. 27. - Conservation des programmes diffusés par La Chaîne Parlementaire, I. G. 30.

Arrestation. - Demandes soumises au Bureau, I. G. 16.

Article unique. - Procédure de vote, 95 al. 9.

Articles. - Clôture de la discussion, 57 al. 1, 3 et 4. - Passage à la discussion, 91 al. 9. - Durée des interventions, 95 al. 2. - Vote par article, 95 al. 3. - Réserve, 95 al. 4 et 5. - Renvoi à la commission, 95 al. 6. - Vote sur l'article unique, 95 al. 9. - Examen en cas de procédure d'examen simplifiée, 106 al. 3 et 4. - Adoption dans un texte identique par les deux assemblées, 108 al. 3 et 4. - Disjonction en matière financière, 119.

Articles additionnels. - Durée des interventions, 95 al. 2. - Irrecevables après le vote de l'article unique, 95 al. 9. - Doivent se rapporter au texte, 98 al. 5. - Irrecevabilité financière, 121.

Assemblées internationales ou européennes. - Représentation de l'Assemblée nationale, 29 al. 1. - Rapports d'information, 29 al. 2, I. G. 1. - Suppléance des membres dans les commissions, 38 al. 2.

Assis et levé (V. Vote par assis et levé).

Assistants. - Des présidents des commissions, I. G. 5.

Voir aussi : Collaborateurs de députés.

Attachés parlementaires. - Accès, I. G. 26.

Attaques personnelles. - Interdiction, 58 al. 6.

Audiovisuel. - Enregistrements : des travaux des commissions, 46 al. 5, I. G. 19 ter. - des débats, 59 al. 5, I. G. 19 bis. - Retransmission des auditions des commissions d'enquête, 142-1. - Compte rendu des travaux de l'Assemblée, I. G. 19 quater. - Production et diffusion des émissions de La Chaîne Parlementaire, I. G. 30, I. G. 31.

Audition. - En commission : des ministres, 45 al. 1 et 2. - d'un rapporteur du Conseil économique et social, 45 al. 3. - publicité, 46 al. 3. - du député auteur ou faisant l'objet d'une demande de suspension de poursuite, de détention ou de mesures privatives ou restrictives de liberté, 80 al. 3. - de l'auteur d'une proposition ou d'un amendement, 86 al. 5. - des rapporteurs sur la mise en application des lois, 86 al. 8. - compte rendu, I. G. 5. - enregistrement audiovisuel, I. G. 19 ter. - En séance plénière : du Gouvernement, 91 al. 1. - des rapporteurs, 91 al. 1. - des rapporteurs pour avis, 91 al. 1. - d'un membre du Conseil économique et social, 91 al. 3, 97. - Par le bureau de la commission des finances : du Gouvernement, des auteurs de propositions, 92 al. 3. - En commission d'enquête : compte rendu, 142. - retransmission télévisée, 142-1.

Augmentation des dépenses (V. Recevabilité financière).

Auteur. - D'amendements : participation aux débats de la commission, 86 al. 5. - Droit de parole, 98 al. 5, 100 al. 7. - Signature des amendements adoptés par une commission, I. G. 1^er. - De demande de suspension de poursuite, de détention ou de mesures privatives ou restrictives de liberté : entendu par la commission visée à l'article 80 du Règlement, 80 al. 3. - De demande de vote par division : précise le texte, 63 al. 3. - De proposition : retrait de la proposition, 84 al. 2 - Entendu en cas de conflit de compétence, 85 al. 2- Participation aux débats de la commission, 86 al. 5. - Priorité de parole, 91 al. 6. - Audition par le bureau de la commission des finances, 92 al. 3. - Remise des annexes aux commissions, I. G. 22. - D'interpellation : priorité de parole dans la discussion, 156 al. 2. - D'opposition à la constitution d'une commission spéciale : entendu dans le débat, 31 al. 4. - D'opposition ou de rectification du compte rendu : entendu par le Bureau, 59 al. 3.

Authentification. - Du procès-verbal de séance, I. G. 7. - Des textes législatifs, I. G. 14.

Autonomie financière. - De l'Assemblée, 14 al. 3.

Avis. - Demande, 87 al. 1. - Défense devant la commission au fond, 87 al. 2 et 3. - Impression, distribution, publication, 87 al. 4. - Avis verbal, 87 al. 4. - Présentation et lecture, 91 al. 1 et 2. - Présentation en commission élargie, 117 al. 2.

Voir aussi : Observations.

Badges. - D'accès aux salons et couloirs de la salle des séances, I. G. 26.

Barodet (V. Recueils).

Bénéfice de l'âge. - En matière d'élection, 9 al. 2, 10 al. 10, 26 al. 7, 37 al. 3, 39 al. 5, 157 al. 4, 157-1 al. 6. - En matière de préséance, 11 al. 2.

Bibliothèque. - Fonctionnement, conditions d'accès, I. G. 26, I. G. 28.

Budget (V. Crédits budgétaires, Loi de finances).

Bulletin de l'Assemblée nationale. - I. G. 20 bis.

Bulletin des commissions. - Publication, contenu, 46 al. 4, I. G. 5.

Bulletins de vote. - Pour l'élection du Bureau, 10 al. 7. - Pour les nominations personnelles, 26 al. 5 et 8. - Dans les scrutins publics, 66 al. 3 et 6, I. G. 13.

Bureau d'âge. - Composition, 1^er.

Bureau de l'Assemblée. - Composition, 8. - Election, 9 à 12. - Pouvoirs, 14. - Dirige les services de l'Assemblée, 14 al. 1, 17. - Détermine les conditions dans lesquelles des personnalités peuvent s'adresser à l'Assemblée, 14 al. 2. - Ses membres ne peuvent faire partie de la commission chargée de vérifier et d'apurer les comptes, 16 al. 3. - Détermine les règles applicables à la comptabilité, 16 al. 4. - Réglemente le statut et l'installation des secrétariats des groupes, 20. - Détermine les conditions de production et de diffusion : du compte rendu audiovisuel des travaux des commissions, 46 al. 5, I. G. 19 ter. - de la relation audiovisuelle des débats en séance publique, 59 al. 5, I. G. 19 bis. - du compte rendu audiovisuel des travaux de l'Assemblée, I. G. 19 quater. - Présence d'au moins deux secrétaires en séance publique, 52 al. 3. - Examine les contestations au procès-verbal, 59 al. 3 et 4. - Vérifie le quorum, 61 al. 2. - Règle les modalités du vote électronique et l'exercice des délégations, 66 al. 10. - Est convoqué pour l'application des peines disciplinaires, 74, 77, 77-1. - Informe le procureur général des délits commis dans le Palais, 78 al. 6. - Décide de la recevabilité financière des propositions de loi, 81 al. 3. - Peut décider la publication au compte rendu intégral des rapports, 86 al. 1. - Peut être consulté sur la recevabilité financière des amendements, 98 al. 6. - Fixe le régime des questions orales, 133. - Peut être consulté sur la demande de reconstitution d'une commission d'enquête, 144 al. 2. - Décide de la recevabilité des propositions de résolution portant mise en accusation devant la Haute Cour de justice, 159. - Détermine la nature des insignes de député, 163 al. 2. - Est saisi des difficultés concernant la confection du recueil des programmes électoraux, 164 al. 2. - Autorise : la sortie des documents d'archives, I. G. 2. - la restitution des œuvres d'art, I. G. 3. - les missions hors de la métropole pendant les sessions, I. G. 5. - l'usage de matériel informatique ou de téléphonie dans l'hémicycle, I. G. 9. - Examine les contestations : en matière d'excuses, I. G. 10. - en matière de délégations de vote, I. G. 13. - Autorise l'arrestation ou les mesures privatives ou restrictives de liberté, I. G. 16. - A autorité sur : l'enregistrement audiovisuel des débats, I. G. 19 bis. - le compte rendu audiovisuel des travaux, I. G. 19 quater. - Autorise le dépôt ou la cession de documents parlementaires ou de périodiques étrangers, I. G. 27. - Veille au respect par La Chaîne Parlementaire de ses obligations : en matière de programmation et de diffusion, I. G. 30. - en période électorale, I. G. 31.

Bureau de la commission des finances. - Peut opposer et apprécie l'irrecevabilité financière des propositions, 92 al. 2 et 3. - Un de ses membres peut être consulté : sur la recevabilité financière d'un amendement, 98 al. 6. - sur la disjonction d'un article ou amendement à la loi de finances, 119 al. 1.

Bureau de la commission des lois. - Un de ses membres peut être consulté sur l'irrecevabilité législative des propositions ou des amendements, 93 al. 1 et 2.

Bureaux des commissions. - Election, composition, 39, 140-1. - Donnent leur accord à la convocation des commissions en dehors des sessions, 40 al. 3. - Informent le Président de l'Assemblée des absences des commissaires, 42 al. 3. - Peuvent décider la publication du compte rendu des auditions ou organiser la publicité des auditions, 46 al. 2 et 3. - Déterminent le contenu du Bulletin des commissions, 46 al. 4. - Apprécient la recevabilité des amendements en commission en cas de doute, 86 al. 4. - Apprécient les excuses, I. G. 10.

Bureaux des groupes. - Agrément des apparentements, 19 al. 4.

Buvette (V. Accès).

Caducité. - Des initiatives des députés invalidés, 5.

Candidatures. - Au Bureau de l'Assemblée, 10 al. 3 et 4. - Aux assemblées et organismes extraparlementaires, 24 à 27. - Aux assemblées internationales ou européennes, 29. - Aux commissions spéciales, 34, I. G. 4. - Aux commissions permanentes, 37, I. G. 4. - Aux commissions mixtes paritaires, 111. - Aux commissions d'enquête, 140 al. 3 et 4. - A la Haute Cour de justice, 157 al. 3. - A la Cour de justice de la République, 157-1 al. 3 et 4.

Cartes. - De presse, de cabinets ministériels, d'accès dans le Palais de l'Assemblée, I. G. 26, I. G. 29.

Cavaliers. - Budgétaires : demandes de disjonction, 119 al. 1. - Dans le cadre des lois de financement de la sécurité sociale, 121-2.

Censure (V. Motion de censure).

Censure avec exclusion temporaire. - Motifs, 73 al. 1 à 5. - Effets, 73 al. 6 et 7. - En cas de voie de fait, 74, 77. - Prononcé, 75. - Incidence sur l'indemnité parlementaire, 76 al. 2.

Censure simple. - Motifs, 72. - Prononcé, 75. - Incidence sur l'indemnité parlementaire, 76 al. 1.

Cérémonies publiques. - Port des insignes de député, 163.

Chaîne Parlementaire (La). - Règles de programmation des émissions, I. G. 30. - Dispositions relatives à la chaîne en période électorale, I. G. 31.

Château de Versailles. - Dépôt des collections de documents parlementaires, I. G. 24.

Circulation. - Dans l'enceinte du Palais (V. Accès).

Clôture. - De la discussion générale, de la discussion d'un article ou des explications de vote, 57 al. 1, 2 et 3. - Interdiction du scrutin public, 57 al. 4. - Des sessions ordinaires, 60 al. 1. - Des sessions extraordinaires, 60 al. 2. - Des scrutins, 66 al. 4. - Des débats et des explications de vote lorsque la responsabilité du Gouvernement est engagée, 152 al. 2. - Des explications de vote sur les motions de censure, 154 al. 4.

Collaborateurs de députés. - Circulation à l'Assemblée, I. G. 26. - Consultation des documents parlementaires étrangers, I. G. 27. - Accès à la bibliothèque, I. G. 28.

Collaborateurs de La Chaîne Parlementaire. - Obligations en période électorale, I. G. 31.

Comité secret. - Conditions de constitution, 51, 122 al. 2, 158. - Sur la publication des rapports des commissions d'enquête, 143 al. 2 et 3.

Commissaires. - Candidatures, nomination, 34, 37, I. G. 4. - Interdiction de cumul, 38 al. 1. - Assistance aux réunions des commissions dont ils ne sont pas membres, 38 al. 1. - Absence, suppléance, 38 al. 2, I. G. 5. - Cessation de plein droit des fonctions, 38 al. 3. - Remplacement, 38 al. 4, I. G. 5. - Présence, excuses, 42 al. 1 et 2. - Démission d'office, 42 al. 3. - Délégation de vote, 44 al. 3. - Missions d'information, I. G. 5.

Commissaires du Gouvernement. - Peuvent prendre la parole, 56 al. 2. - Accès à l'Assemblée, I. G. 26.

Commission chargée de vérifier et d'apurer les comptes. - Composition, mission, 16, I. G. 4.

Commission d'accréditation des organes de presse. - Composition, mission, I. G. 29.

Commission de la défense nationale. - Compétence, 36 al. 10. - Fonctionnaires détachés, 18, I. G. 5.

Commission des finances. - Compétence, 36 al. 12. - Nomme un rapporteur général, 39 al. 2. - Examen de certaines missions du projet de loi de finances en commission élargie, 117. - Contrôle budgétaire, 146 al. 2 et 3. - Fonctionnaires détachés, 18, I. G. 5.

Commission des lois. - Compétence, 36 al. 14.

Commission visée à l'article 80 du Règlement. - Composition, travaux, 80 al. 1 à 3, I. G. 4. - Reçoit les demandes de suspension de poursuite, de détention ou de mesures privatives ou restrictives de liberté, I. G. 16.

Commissions. - Constitution des bureaux, 39. - Convocation, 39 al. 1, 40 al. 1 à 4. - Sont maîtresses de leurs travaux, 40 al. 5. - Conditions de réunion, 41. - Participation obligatoire aux travaux, 42. - Quorum pour la validité des votes, 43. - Modes de votation, 44. - Personnes y ayant accès, auditions, 45. - Procès-verbal des séances, comptes rendus, mesures de publicité, 46, I. G. 5, I. G. 19 ter. - La matinée du mercredi est réservée à leurs travaux, 50 al. 3. - Peuvent proposer la prolongation des séances, 50 al. 5. - Droit de parole des présidents et rapporteurs, 56 al. 1. - Peuvent demander le vote par division, 63 al. 4. - Le scrutin public est de droit si elles le demandent, 65 al. 2. - Sont saisies des projets et propositions par le Président de l'Assemblée, 85 al. 1. - Participation aux débats des auteurs de propositions ou d'amendements, 86 al. 5. - La participation du Gouvernement est de droit, 86 al. 5. - Examen des amendements, 88, 91 al. 10, I. G. 11. - Rapport en séance publique, 91 al. 1 et 2, 106 al. 1. - Nouveau rapport, 91 al. 7 et 8. - Examen des amendements avant la discussion des articles, 91 al. 10. - La réserve est de droit si elles la demandent, 95 al. 5. - Peuvent demander le renvoi en commission, 95 al. 6. - Droit d'amendement à tout moment, 98 al. 1, 99 al. 3. - Interviennent sur la recevabilité des amendements, 98 al. 5. - La seconde délibération est de droit si elles la demandent ou si elles l'acceptent, 101 al. 2. - Déterminent l'ordre d'appel des textes, 114 al. 3. - Délai d'examen en cas de nouvelle délibération, 116 al. 3. - Examen de certaines missions du projet de loi de finances en commission élargie, 117. - Missions d'information, 145 al. 2 et 3, I. G. 5.

Commissions d'enquête. - Création, composition, 140, 141. - Bureau, 140-1. - Cas d'information judiciaire, 141. - Compte rendu d'audition, 142. - Retransmission télévisée des auditions, 142-1. - Publication du rapport, débat sur celui-ci et examen de la mise en œuvre des recommandations de la commission, 143. - Reconstitution, 144. - Impression du rapport et conservation des documents, I. G. 5 bis.

Commissions désignées spécialement. - Pour l'examen des résolutions portant mise en accusation devant la Haute Cour de justice, 160.

Commissions élargies. - Décidées par la Conférence des Présidents, 117 al. 2. - Fixation de la liste et des dates, 117 al. 3.

Commissions mixtes paritaires. - Initiative, 110. - Composition, 111. - Convocation, travaux, 112. - Examen de leur texte, 113.

Commissions permanentes. - Présentation de candidatures aux nominations personnelles, 26 al. 2, 27. - Nombre, dénomination, effectifs, compétence, 36. - Nomination, 37, I. G. 4. - Participation aux réunions des députés non membres, 38 al. 1. - Absence autorisée des commissaires, 38 al. 2. - Bureaux, 39. - Conditions de réunion, 41. - Compétence, conflits de compétence, 85 al. 2. - Demande de disjonction des articles ou amendements à la loi de finances, 119 al. 1. - Temps de parole lors de la discussion du projet de loi de finances de l'année, 120. - Rôle d'information, missions d'information, 145. - Peuvent demander l'attribution de pouvoirs d'enquête, 145-1 à 145-6. - Renvoi d'une pétition, 148 al. 4. - Examen des propositions de résolution portant sur des propositions d'actes communautaires, 151-2, 151-3. - Sont informées des suites données aux résolutions, 151-4 al. 1. - Rôle en matière de projets d'actes concernant la politique étrangère et de sécurité commune et la coopération dans les domaines de la justice et des affaires intérieures de l'Union européenne, I. G. 1^er.

Voir aussi : Commissions.

Commissions saisies pour avis. - Demande d'avis, 87 al. 1. - Désignation d'un rapporteur, 87 al. 2 et 3. - Présentation des avis, 87 al. 4. - Rapport en séance, 87 al. 4, 91 al. 1, 106 al. 1. - Droit d'amendement à tout moment, 98 al. 1, 99 al. 4. - Droit de parole sur les amendements, 100 al. 7. - Réunion en commission élargie pour l'examen de certaines missions du projet de loi de finances, 117 al. 2. - En matière de résolutions portant sur des propositions d'actes communautaires, 151-2 al. 3 et 4.

Commissions spéciales. - Constitution : de droit à la demande du Gouvernement, 30. - sur l'initiative de l'Assemblée, 31, 32. - Composition, 33, I. G. 4. - Annonce de la constitution, 34 al. 1. - Candidatures et nomination, 34 al. 2 et 3, I. G. 4. - Remplacement, 34 al. 4 et 5. - Compétence, 35. - Désignation du rapporteur et du bureau, 39. - Peuvent demander l'attribution de pouvoirs d'enquête, 145-1 à 145-6.

Voir aussi : Commissions.

Communautés européennes (V. Annexes, Délégation pour l'Union européenne, Propositions d'actes communautaires, Rapports).

Communication (V. Audiovisuel, Bulletin de l'Assemblée nationale, Bulletin des commissions, Chaîne Parlementaire [La], Compte rendu analytique, Compte rendu intégral des débats, Feuilleton).

Communication de pièces. - Des commissions, 46 al. 1. - Des comptes rendus d'audition devant les commissions d'enquête, 142. - Des archives, I. G. 2. - Des enregistrements audiovisuels, I. G. 19 bis, I. G. 19 ter. - Des éléments relatifs aux émissions de La Chaîne Parlementaire, I. G. 31.

Communications. - De l'Assemblée, 13 al. 3. - Du Président à l'Assemblée, 53. - Du Gouvernement, 132.

Compétence. - Des commissions spéciales, 35. - Des commissions permanentes, 36, 85, 119.

Comptabilité. - De l'Assemblée, 16 al. 4.

Compte rendu analytique. - Etablissement, affichage, distribution, publicité électronique, 59 al. 2, I. G. 18. - Audition dans les commissions, I. G. 5.

Compte rendu audiovisuel (V. Relation audiovisuelle).

Compte rendu des réunions des commissions. - Des travaux et des votes, 46 al. 2. - Des auditions, 46 al. 3, I. G. 5. - Audiovisuel, 46 al. 5, I. G. 19 ter. - Des commissions élargies, 117 al. 2. - Des auditions des commissions d'enquête, 142.

Compte rendu intégral des débats. - Publication du nom des personnes élues, 2. - Publication du nom des députés demandant une commission spéciale, 31 al. 1. - Comité secret : publication de la liste des signataires de la demande et des débats, 51 al. 1 et 3. - Etablissement, publication, 59 al. 2, I. G. 19. - Constitue le procès-verbal de la séance, 59 al. 3, I. G. 7. - Insertion des rapports, 86 al. 1. - Publication : de la liste des signataires des motions de censure, 153 al. 4. - de la liste des signataires des résolutions portant mise en accusation, 158. - Audition dans les commissions, I. G. 5.

Comptes. - Vérification et apurement, 16, I. G. 4.

Computation. - Des délais réglementaires, I. G. 6.

Conclusions des commissions. - En matière de demandes de suspension de poursuite, de détention ou de mesures privatives ou restrictives de liberté, 80 al. 6. - Rapports et amendements, 86, I. G. 1. - En matière de propositions, 94. - En matière de résolutions portant sur des propositions d'actes communautaires, 151-3 al. 1 à 3. - Sur les projets d'actes concernant la politique étrangère et de sécurité commune et la coopération dans les domaines de la justice et des affaires intérieures de l'Union européenne, I. G. 1^er.

Conférence des Présidents. - Convocation, présidence, 13 al. 1. - Fixe la date du vote pour les nominations personnelles, 26 al. 4. - Composition, 48 al. 1 à 3. - Examine l'ordre des travaux, 48 al. 4. - Est informée des affaires inscrites à l'ordre du jour par le Gouvernement, 48 al. 5. - Arrête la séance mensuelle réservée à un ordre du jour fixé par l'Assemblée, 48 al. 6. - Modalités de vote, 48 al.7. - Organise la discussion générale, 49. - Peut déterminer la séance réservée aux questions orales et à l'ordre du jour fixé par l'Assemblée nationale, 50 al. 1. - Peut proposer des séances supplémentaires, 50 al. 2. - Peut proposer la prolongation des séances, 50 al. 5. - Peut décider d'un scrutin public dans les salles voisines de la salle des séances, 65 al. 5. - Peut décider d'un scrutin public, 65-1, 95 al. 8. - Fixe la durée du scrutin public dans les salles voisines de la salle des séances, 66 al. 8. - Peut modifier la durée des scrutins secrets, 69 al. 3. - Inscrit les demandes de suspension de poursuite, de détention ou de mesures privatives ou restrictives de liberté, 80 al. 4. - Reçoit les demandes d'inscription à l'ordre du jour, 89 al. 2 et 4. - Fixe la durée de présentation des rapports ou avis, 91 al. 2. - Peut déterminer la durée de l'intervention prononcée à l'appui des motions, 91 al. 4, 108 al. 2. - Organise l'intervention des membres du Conseil économique et social, 97 al. 2. - Peut fixer les conditions de dépôt des amendements, 99 al. 1. - Rôle dans la procédure d'examen simplifiée, 103. - Peut décider qu'un projet de loi autorisant la ratification d'un traité ne sera pas directement mis aux voix, 107. - Décide l'examen de certaines missions du projet de loi de finances en commission élargie, 117 al. 2 et 3. - Délais de présentation des amendements au projet de loi de finances de l'année, 118 al. 2 et 3. - Organise la discussion de la seconde partie du projet de loi de finances de l'année, 120. - Organise le débat sur les communications et les déclarations du Gouvernement, 132 al. 2 à 4, 152 al. 1. - Organise les séances de questions orales, 134. - Fixe la séance hebdomadaire consacrée aux questions, 135. - Peut créer une mission d'information, 145 al. 3. - Peut décider de soumettre une pétition à l'Assemblée, 149 al. 2 à 4. - Inscription des résolutions portant sur des propositions d'actes communautaires, 151-3 al. 1 à 3. - Fixe la date et les modalités de discussion des motions de censure, 154 al. 1 et 2.

Conflit de compétence. - Entre commissions permanentes, 85.

Conseil constitutionnel. - Communique à l'Assemblée les contestations électorales, 3, 4. - Peut être saisi : de l'irrecevabilité législative des propositions et amendements, 93 al. 1 et 4. - de la constitutionnalité des traités, 129. - Destinataire des documents parlementaires, I. G. 24. - Accès de son président, I. G. 26.

Conseil économique et social. - Audition d'un de ses membres en commission, 45 al. 3. - en séance, 91 al. 3, 97. - Destinataire des documents parlementaires, I. G. 24. - Accès des membres de son bureau, I. G. 26. - Consultation des documents parlementaires étrangers, I. G. 27.

Conservation des documents (V. Archives, Bibliothèque, Documents parlementaires, Documents parlementaires étrangers, Enregistrement).

Consultation. - Des archives, I. G. 2. - Des enregistrements audiovisuels, I. G. 19 bis, I. G. 19 ter. - Des documents parlementaires étrangers, I. G. 27. - Des ouvrages de la bibliothèque, I. G. 28.

Contentieux. - Représentation de l'Assemblée en justice, I. G. 32.

Contestation. - Des élections, 3. - Du procès-verbal, 59 al. 3.

Contre-projets. - Présentation sous forme d'amendements, 98 al. 4.

Contrôle budgétaire. - Par les rapporteurs spéciaux, 146.

Contrôle de l'application des lois. - Par les rapporteurs, 86 al. 8.

Conventions (V. Traités).

Convocation. - De l'Assemblée, 13 al. 1, 49-1 al. 3. - Du Bureau, 13 al. 1. - De la Conférence des Présidents, 13 al. 1, 48 al. 1. - Des commissions, 39 al. 1, 40. - Des commissions mixtes paritaires, 112 al. 1.

Coordination des textes adoptés. - En deuxième lecture et en lecture ultérieure, 108 al. 5. - Des projets de loi de finances, 118 al. 6. - Des projets de loi de financement de la sécurité sociale, 121-3 al. 2.

Couloirs de l'Assemblée (V. Accès).

Cour de justice de la République. - Election de juges par l'Assemblée, 157-1.

Crédits budgétaires. - Discussion, 117, 120. - Contrôle, 146.

Débat. - Interdit sous la présidence du doyen d'âge, 1^er al. 3. - Organisé par la Conférence des Présidents, 49, 55, 120. - Limité par le Règlement : pas d'explication de vote, 54 al. 3. - Sur l'irrecevabilité législative d'une proposition ou d'un amendement, 93 al. 2. - Procédure d'examen simplifiée, 103 à 107, 126 al. 1, 127 al. 5. - Sur les dispositions étrangères aux lois de finances, 119. - Sur le rapport d'une commission d'enquête, 143 al. 2. - Sur les demandes d'attribution de pouvoirs d'enquête aux commissions, 145-3 al. 3. - Sur le rapport de la commission d'examen des résolutions de mise en accusation devant la Haute Cour de justice, 161.

Voir aussi : Clôture, Discussion, Interruption du débat, Organisation des débats, Suspension du débat.

Décès. - D'un député, 7.

Déchéance. - D'un député, 4 al. 4.

Déclaration d'urgence. - Délai de demande de constitution d'une commission spéciale, 31 al. 1. - De la discussion législative, 102.

Déclaration de guerre. - Autorisation, 131.

Déclarations du Gouvernement. - Déclaration avec ou sans débat, 132. - Déclaration de politique générale, 152.

Déclarations politiques. - Des groupes, 19 al. 2.

Décret de clôture. - Des sessions extraordinaires, 60 al. 2.

Délais maxima. - Pour la reprise des initiatives des députés invalidés, 5. - Pour le dépôt des candidatures au Bureau, 10 al. 4. - Pour les candidatures en cas de nominations personnelles, 25 al. 1, 26 al. 1 et 8. - Pour les demandes de commissions spéciales, 30 al. 2, 31 al. 1. - Pour le dépôt des candidatures à ces commissions, 34 al. 2. - Pour contestation du procès-verbal, 59 al. 3. - Pour la clôture des sessions, 60. - De validité des délégations de vote, 62 al. 4. - D'ouverture des scrutins à la tribune, 66 al. 7. - D'exclusion du Palais, 73 al. 6 et 7. - Pour la distribution des rapports de la commission visée à l'article 80 du Règlement, 80 al. 4. - Pour l'examen des demandes de suspension de détention, de mesures privatives ou restrictives de liberté ou de poursuite, 80 al. 5. - Pour la présentation des amendements : cas général, 99. - aux textes faisant l'objet d'une demande de procédure d'examen simplifiée, 105 al. 1. - aux projets de lois de finances, 118 al. 2 et 3. - aux propositions de résolution portant sur des propositions d'actes communautaires, 151-3 al. 4. - Pour le dépôt des candidatures aux commissions mixtes paritaires, 111 al. 3 et 4. - Pour soumettre le texte de la commission mixte paritaire à l'approbation du Parlement, 113 al. 1. - Pour demander à l'Assemblée de statuer définitivement, 114 al. 4. - Impartis à la commission en cas de nouvelle délibération, 116 al. 3. - Pour l'adoption des motions tendant au référendum : devant le Sénat, 123 al. 2. - devant l'Assemblée, 124 al. 2. - Pour répondre aux questions écrites, 139 al. 5 et 6. - De dépôt des rapports relatifs aux commissions d'enquête, 140 al. 2, 143 al. 1. - Pour demander la constitution du comité secret pour décider d'autoriser la publication des rapports des commissions d'enquête, 143 al. 3. - Pour les réponses des ministres aux pétitions, 148 al. 5. - Pour demander le rapport d'une pétition, 149 al. 2. - Pour le dépôt des rapports sur les propositions de résolution portant sur des propositions d'actes communautaires, 151-2 al. 1. - Pour demander l'inscription de ces propositions de résolution, 151-3 al. 1. - Pour la présentation d'amendements à ces propositions de résolution, 151-3 al. 4. - Pour la discussion des motions de censure, 154 al. 1. - Computation, I. G. 6. - Pour le maintien des questions orales avant l'ouverture des sessions, I. G. 15.

Délais minima. - Pour la démission du mandat, 6 al. 1. - Pour la convocation des commissions, 40 al. 3 et 4. - Pour la tenue d'une nouvelle séance de commission faute de quorum, 43 al. 2. - Pour la tenue d'une nouvelle séance publique, 61 al. 3. - Pour la reproduction des propositions repoussées, 84 al. 3. - Pour la discussion selon la procédure d'examen simplifiée, 103 al. 2. - Pour la discussion des textes organiques, 127 al. 2. - Pour la reconstitution d'une commission d'enquête, 144 al. 1. - Computation, I. G. 6.

Délégation de vote. - Dans les commissions, 44 al. 3. - En séance publique, contrôle par les secrétaires, 52 al. 3. - Procédure, 62, I. G. 13. - En cas d'urgence, 62 al. 5.

Délégation pour l'Union européenne. - Convocation de son président à la Conférence des Présidents, 48 al. 1. - Intervention en matière de résolutions portant sur des propositions d'actes communautaires, 151-1 à 151-3. - Est informée des suites données à ces résolutions, 151-4 al. 1. - Dépôt, distribution et transmission des rapports, I. G. 1^er.

Délégués. - En Conférence des Présidents : du Gouvernement, 48 al. 3. - des présidents de commission, 48 al. 9. - Des présidents de groupe : pour demander une suspension de séance, 58 al. 3, I. G. 12. - pour demander un scrutin, 65 al. 3, I. G. 12.

Délibération (V. Nouvelle délibération, Seconde délibération).

Délits. - Dans l'enceinte du Palais, 78.

Demandes d'arrestation ou de mesures privatives ou restrictives de liberté. - I. G. 16.

Demandes d'attribution de pouvoirs d'enquête. - Aux commissions permanentes ou spéciales, 145-1 à 145-4.

Demandes de jours de séance supplémentaires. - 49-1 al. 3.

Demandes de scrutin. - Du Gouvernement, de la commission saisie au fond, des présidents de groupe ou de leurs délégués, 65, I. G. 12.

Demandes de suspension de poursuite, de détention ou de mesures privatives ou restrictives de liberté. - 80, I. G. 16.

Demandes de suspension de séance. - 58 al. 3, I. G. 12.

Démission. - Des députés, 6. - Des commissaires, 38, I. G. 5.

Démission d'office. - Des députés, 4 al. 4. - Des commissaires, 42 al. 3.

Dépenses de l'Assemblée. - 15 al. 1, 16.

Dépenses publiques. - Initiative (V. Recevabilité financière).

Dépôt. - Candidatures aux nominations personnelles, 26 al. 1 et 8. - Projets, propositions, 81, I. G. 1^er. - Rapports, 86 al. 1, 151-2 al. 1. - Avis, 87 al. 4. - Amendements, 98, 99, 100, 118 al. 2 et 3, 151-2 al. 2, 151-3 al. 4, I. G. 11. - Documents relatifs aux commissions d'enquête, 140, 141, 143. - Pétitions, 147. - Questions orales, I. G. 15.

Dépôt en blanc. - Interdit pour les propositions, I. G. 1^er.

Dépouillement. - Des scrutins, I. G. 13.

Dernière lecture. - Cas où l'Assemblée statue définitivement, 114 al. 3 et 4.

Détachés (V. Fonctionnaires des administrations extérieures).

Détention. - Demandes de suspension, 80, I. G. 16.

Deuxième délibération (V. Seconde délibération).

Deuxième lecture et lectures suivantes (V. Navette).

Discipline de l'Assemblée. - 70 à 78.

Discours. - Interdiction de la lecture, 54 al. 6. - Compte rendu analytique, I. G. 18. - Compte rendu intégral, I. G. 19.

Discussion commune des amendements. - Conséquences sur les délais de dépôt, 99 al. 8. - Organisation, 100 al. 6.

Discussion en commission. - Des projets et propositions, 86 al. 2 et 3. - Des amendements, 86 al. 4 et 5, 88 al. 1 et 2, 91 al. 10, I. G. 11. - Des avis, 87 al. 2 et 3. - De certaines missions du projet de loi de finances, 117. - Des propositions de résolution portant sur des propositions d'actes communautaires, 151-2 al. 2, 4 et 5.

Discussion en deuxième lecture. - Interdite sur les articles adoptés dans un texte identique, 108 al. 3 à 5.

Discussion en séance. - Suspendue : par des rappels au Règlement, 58 al. 1. - en cas de pointage d'un scrutin, 67 al. 2. - en cas de fait délictueux commis dans l'enceinte du Palais, 78 al. 1. - par le renvoi en commission, 91 al. 7. - pour apprécier la recevabilité législative, 93 al. 3 et 4. - Interrompue : par la lecture du décret de clôture, 60 al. 2. - par la réunion d'une commission mixte paritaire, 110. - par la décision du Président de la République de soumettre un projet à référendum, 125. - Le défaut de dépôt ou de distribution des avis n'y fait pas obstacle, 87 al. 4. - Des amendements, 88 al. 3, 95 al. 3, 100. - Ordre des interventions, 91. - Des articles, 91 al. 9, 95, 96. - Conséquence sur le délai de dépôt des amendements, 99 al. 1. - Des textes soumis à la procédure d'examen simplifiée, 106, 107. - En deuxième lecture et lectures suivantes, 108. - De la seconde partie du projet de loi de finances, 117, 120. - Des lois de financement de la sécurité sociale, 121-1, 121-3. - Des propositions de résolution portant sur des propositions d'actes communautaires, 151-3 al. 1, 3 et 5.

Discussion générale. - Organisation par la Conférence des Présidents, 49. - Clôture, 57 al. 1 et 2. - Déroulement, 91 al. 6. - Conséquence éventuelle de l'ouverture sur le délai de dépôt des amendements, 99 al. 1. - Organisation en cas de procédure d'examen simplifiée, 106 al. 1.

Disjonction (V. Retrait).

Dispositif. - Des propositions, I. G. 1^er.

Dissolution. - Administration de l'Assemblée en cas de dissolution, I. G. 33.

Distribution. - Des rapports d'information, 28, 29 al. 2. - Des projets et propositions, 83. - Des rapports, 86 al. 1. - Des avis, 87 al. 4. - Des amendements, 98 al. 3. - Des rapports de la commission visée à l'article 80 du Règlement, 80 al. 4. - Des rapports des commissions mixtes paritaires, 112 al. 4. - Des rapports sur les résolutions portant sur des propositions d'actes communautaires, 151-3 al. 1. - Des demandes de suspension de poursuite, de détention ou de mesures privatives ou restrictives de liberté, I. G. 16. - Du compte rendu analytique, I. G. 18. - Des documents parlementaires, I. G. 24.

Division (V. Vote par division).

Documents parlementaires. - Consultation des archives, I. G. 2. - Impression, I. G. 22. - Distribution, conservation, I. G. 24.

Documents parlementaires étrangers. - Conservation et consultation, I. G. 27.

Doute. - Dans les votes à main levée ou par assis et levé, 64 al. 2 et 3.

Doyen d'âge. - De l'Assemblée, 1^er, 2, 3, 9. - Des commissions mixtes paritaires, 112 al. 1. - Des commissions, I. G. 4.

Droit de parole (V. Parole).

Droit de réponse. - Au Gouvernement et à la commission, 56 al. 3. - Sur les déclarations du Gouvernement sans débat, 132 al. 6. - Sur La Chaîne Parlementaire, I. G. 30.

Échanges internationaux de documents. - I. G. 24.

Effectifs. - Des commissions spéciales, 33. - Des commissions permanentes, 36 al. 15 à 18. - De la commission visée à l'article 80 du Règlement, 80 al. 1. - Des commissions mixtes paritaires, 111. - Des commissions d'enquête, 140 al. 3. - Des commissions chargées d'examiner les propositions de résolution portant mise en accusation, 160.

Voir aussi : Nombre de députés requis.

Égalité des suffrages. - Le plus âgé est élu, 9 al. 2, 10 al. 10, 11 al. 2, 26 al. 7, 39 al. 5, 157 al. 4, 157-1 al. 6. - Vaut rejet : en commission, 44 al. 4. - en séance publique, 68 al. 2.

Élection des députés (V. Admission des députés, Recueils).

Électronique (communication). - Défaut de mise à disposition du rapport par voie électronique déterminant la recevabilité des amendements, 99 al. 1. - Usage interdit dans l'hémicyle, I. G. 9. - Publicité électronique, I. G. 17, I. G. 18.

Émargement des noms. - Dans les scrutins publics à la tribune, 66 al. 5. - Dans les salles voisines, 69 al. 2.

Empêchement insurmontable. - D'assister aux réunions des commissions, 42 al. 2.

Enceinte de l'Assemblée. - Interdiction de réunions des groupes de défense d'intérêts, 23 al. 2. - Présence des députés, 61 al. 2. - Annonce des scrutins, 66 al. 1. - Exclusion temporaire, 74. - Faits délictueux, 78. - Définition, I. G. 1^er A.

Voir aussi : Accès, Immeubles affectés à l'Assemblée.

Engagement de responsabilité (V. Responsabilité du Gouvernement).

Enregistrement. - Des projets et propositions, 81 al. 1. - Enregistrements audiovisuels : des débats, 59 al. 5, I. G. 19 bis. - des travaux des commissions, 46 al. 5, I. G. 19 ter.

Ensemble (V. Renvoi à la commission, Vote sur l'ensemble).

Entreprises nationales. - Contrôle : de la gestion, 140 al. 1. - des comptes, 146 al. 1.

Envoi à la commission. - Des projets et propositions, 83, 85 al. 1. - Des textes de loi soumis à nouvelle délibération, 116 al. 2. - Des motions tendant au référendum transmises par le Sénat, 124 al. 1. - Des demandes de commission d'enquête, 140. - Des pétitions, 148 al. 2. - Des demandes de mise en accusation, 160.

Épreuves (V. Impression).

Errata. - Aux documents parlementaires, I. G. 20.

État de siège. - Autorisation, 131.

Exception d'irrecevabilité. - Pour inconstitutionnalité : une seule peut être opposée au texte en discussion, 91 al. 4. - Durée de l'intervention prononcée à son appui, 91 al. 4 et 5, 108 al. 2. - Ne peut être opposée en cas de demande de procédure d'examen simplifiée, 104 al. 2.

Voir aussi : Recevabilité.

Exclusion temporaire (V. Censure avec exclusion temporaire).

Excuses. - Des commissaires absents, 42 al. 2. - Des députés absents, 162 al. 2. - Contestations, I. G. 10.

Explications de vote. - Sur les propositions de la Conférence des Présidents, 48 al. 9. - Autorisées par le Président pour cinq minutes, 54 al. 3. - Interdites dans les débats limités, 54 al. 3. - Clôture, 57 al. 1. - Sur les motions de procédure, 91 al. 4. - Sur les motions tendant au référendum, 122 al. 4. - Sur l'approbation des déclarations de politique générale, 152 al. 2. - Sur les motions de censure, 154 al. 4.

Exposé des motifs. - Des amendements, 98 al. 3. - Des propositions, des rapports, I. G. 1^er.

Fait délictueux (V. Délits).

Fait personnel. - Parole accordée en fin de séance, 58 al. 4.

Feuilleton. - I. G. 20.

Feuilleton des pétitions. - 149 al. 1, I. G. 5.

Fonctionnaires de l'Assemblée. - Statut et rôle, 17, 18. - Peuvent assister les présidents et les rapporteurs en séance publique, 56 al. 4. - Circulation dans les salles et couloirs de l'Assemblée, I. G. 26. - Accès à la bibliothèque, I. G. 26. - Peuvent être désignés pour représenter les questeurs dans les instances contentieuses, I. G. 32.

Fonctionnaires des administrations extérieures. - Détachement auprès de certaines commissions, 18, I. G. 5. - Accès à la salle des séances, I. G. 26.

Forces militaires.- A la disposition du Président de l'Assemblée, 13 al. 2.

Frais de mission. - Remboursement, I. G. 5.

Fraude. - Dans les scrutins, 77-1.

Garde des sceaux. - Rôle : en matière de commissions d'enquête, 141. - en matière d'attribution de pouvoirs d'enquête aux commissions, 145-2, 145-4. - en matière de demandes d'arrestation ou de mesures privatives ou restrictives de liberté, I. G. 16.

Gouvernement. - Peut : demander la constitution de commissions spéciales, 30 al. 2. - s'y opposer, 31 al. 3. - demander la convocation des commissions, 40 al. 1. - être représenté à la Conférence des Présidents, 48 al. 3. - Dispose d'un droit d'inscription prioritaire, 48 al. 4, 89 al. 2 et 3. - Informe la Conférence des Présidents du calendrier des affaires prioritaires, 48 al. 5. - Peut demander la tenue de séances supplémentaires, 50 al. 2. - Peut proposer la prolongation des séances, 50 al. 5. - Obtient la parole quand il la demande, 56 al. 1. - Peut demander : une suspension de séance, 58 al. 3. - le vote par division, 63 al. 4. - un scrutin public, 65 al. 2. - Peut retirer les projets de loi à tout moment, 84 al. 1. - Entendu dans les débats sur les compétences des commissions, 85 al. 2. - Sa participation aux débats de la commission est de droit, 86 al. 5. - Peut : demander la modification de l'ordre du jour, 89 al. 3. - demander à être entendu à l'ouverture de la discussion, 91 al. 1. - dans la discussion des motions, 91 al. 4, 128 al. 2. - fixer la date de présentation d'un nouveau rapport, 91 al. 8, 128 al. 2. - opposer l'irrecevabilité financière, 92 al. 1 et 3. - opposer l'irrecevabilité législative, 93 al. 1 et 2. - La réserve est de droit s'il la demande, 95 al. 5. - Peut demander le vote unique sur tout ou partie d'un texte, 96. - A le droit d'amendement, 98 al. 1, 99 al. 3. - Droit de parole, 98 al. 5, 100 al. 7. - Peut : s'opposer à la discussion des amendements non soumis à la commission, 100 al. 3, I. G. 11. - demander une seconde délibération, 101 al. 1 et 2. - déclarer l'urgence, 102. - demander la procédure d'examen simplifiée, 103 al. 1. - y faire opposition, 104 al. 3. - provoquer la réunion d'une commission mixte paritaire, 110. - refuser les amendements au texte élaboré par cette commission, 113 al. 2. - demander à l'Assemblée de statuer définitivement, 114 al. 3. - Est avisé des transmissions des propositions de loi, 115 al. 2. - Peut faire des déclarations avec ou sans débat, 132. - Reçoit notification des questions écrites, 139 al. 3. - Peut faire opposition aux demandes d'attribution de pouvoirs d'enquête aux commissions, 145-3 al. 2. - Rôle dans l'examen des pétitions, 150, 151 al. 4. - Soumet les propositions d'actes communautaires de nature législative, 151-1 al. 1. - Peut demander : le dépôt dans le délai d'un mois du rapport sur les propositions de résolution s'y rapportant, 151-2 al. 1 ; l'inscription de ces propositions à l'ordre du jour, 151-3 al. 1. - Est destinataire des résolutions portant sur des propositions d'actes communautaires, 151-3 al. 5. - Informe l'Assemblée des suites données aux résolutions, 151-4 al. 1. - Engagement de sa responsabilité, 152 al.1, 155 al. 1.

Voir aussi : Commissaires du Gouvernement, Garde des sceaux, Ministres, Premier ministre.

Groupes. - Minimum de 20 membres, 19 al. 1. - Constitution, déclaration politique, 19 al. 2. - Secrétariat administratif, 20. - Modifications, 21. - Répartition des places dans la salle des séances, 22. - Cessation d'appartenance d'un député, 34 al. 4, 38 al. 3. - Représentation dans les commissions permanentes, 37, I. G. 4. - Temps de parole : répartition, 49 al. 3, 120. - utilisation, 55. - lors d'une procédure d'examen simplifiée, 106 al. 1. - sur une déclaration du Gouvernement, 132 al. 2 à 4. - Réunion, 58 al. 3, I. G. 20.

Voir aussi : Adhésion, Apparentement, Porte-parole de groupe, Présidents des groupes, Secrétariat administratif des groupes.

Groupes de défense d'intérêts. - Constitution et réunions prohibées, 23. - Interdiction d'y adhérer, 79 al. 2.

Haute Cour de justice. - Election de juges par l'Assemblée, 157. - Saisine, 158. - Ses membres ne peuvent faire partie de la commission spéciale de mise en accusation, 160.

Hémicycle (V. Salle des séances).

Heures de séance. - 49-1 al. 1, 50 al. 3 à 5.

Hôtel de la Présidence. - Fait partie de l'enceinte de l'Assemblée, I. G. 1^er A.

Huissiers. - Rôle, 66 al. 5, 74 al. 2, 97 al. 3, I. G. 8.

Immeubles affectés à l'Assemblée. - I. G. 1^er A, I. G. 26.

Immunité (V. Détention, Mesures privatives ou restrictives de liberté, Poursuite).

Impression. - Des documents parlementaires, I. G. 22. - Des rapports d'information, 28, 29 al. 2, I. G. 1^er. - Des projets et propositions, 83. - Des rapports, 86 al. 1. - Des avis, 87 al. 4. - Des amendements, 98 al. 3. - Des rapports des commissions mixtes paritaires, 112 al. 4. - Des rapports de commissions d'enquête, 143, I. G. 5 bis. - Des demandes de suspension de poursuite, de détention ou de mesures privatives ou restrictives de liberté, I. G. 16.

Imputations d'ordre personnel. - Dans les questions écrites, 139 al. 2.

Indemnité de fonction. - Réduction : pour absence des commissaires, 42 al. 3. - pour participation insuffisante aux scrutins publics, 162 al. 3.

Indemnité parlementaire. - Amputation : en cas de rappel à l'ordre avec inscription, 71 al. 6. - en cas de censure, 76, 77 al. 2.

Initiative des dépenses et recettes (V. Recevabilité financière).

Injures. - A des collègues, 71 al. 5. - Envers le Président de la République, le Gouvernement, les Assemblées, 73 al. 5.

Inscription à l'ordre du jour. - Des débats sur les demandes de constitution d'une commission spéciale, 31 al. 4. - Inscription prioritaire par le Gouvernement, 48 al. 4, 89 al. 2 et 3. - Des demandes de suspension de poursuite, de détention ou de mesures privatives ou restrictives de liberté, 80 al. 4 et 5. - Inscriptions complémentaires, 89 al. 4. - Des textes soumis à la procédure d'examen simplifiée, 103 à 105. - Du débat consécutif à la disjonction d'un article ou amendement de la loi de finances, 119 al. 2. - Des motions tendant au référendum transmises par le Sénat, 124 al. 1. - Des débats sur les demandes d'attribution de pouvoirs d'enquête aux commissions, 145-3 al. 3. - Des pétitions, 150. - Des propositions de résolution portant sur des propositions d'actes communautaires, 151-3 al. 1 à 3. - Des discussions de motion de censure, 154 al. 1, 155 al. 5, 156 al. 2.

Inscription au procès-verbal (V. Rappel à l'ordre).

Inscription dans le débat. - Par les groupes, 49 al. 4, 106 al. 1. - Par les députés, 54 al. 2. - Sur les articles, 95 al. 2. - Sur les déclarations du Gouvernement, 132 al. 3 et 4. - Sur le programme ou sur une déclaration de politique générale du Gouvernement, 152 al. 2.

Insertions (V. Journal officiel).

Insignes. - Déterminés par le Bureau, 163.

Interdiction de la parole. - Lorsque le temps de parole du groupe est épuisé, 55 al. 3. - Entre différentes épreuves de vote, 64 al. 4.

Interdiction de lecture. - Des discours, 54 al. 6. - Des rapports et avis, 91 al. 2.

Intérêts particuliers (V. Groupes de défense d'intérêts).

Interpellation de député à député.- Interdiction, 58 al. 6.

Interpellations. - Du Gouvernement, 156.

Interruption du débat. - Par la lecture du décret de clôture, 60 al. 2. - Par la réunion d'une commission mixte paritaire, 110. - Par la décision du Président de la République de soumettre un projet au référendum, 125. - Sur la création d'une commission d'enquête : par l'annonce de poursuites judiciaires, 141 al. 2 et 3.

Voir aussi : Suspension du débat.

Interruptions. - Avec l'autorisation de l'orateur, 54 al. 1. - Interdites lorsqu'elles troublent l'ordre, 58 al.6.

Intersessions. - Publication du nom des membres des organismes extraparlementaires et des délais de dépôt des candidatures, 25 al. 3. - Publication des candidatures aux commissions spéciales, 34. - Convocation des commissions, 40 al. 3 et 4. - Suspension de délai, 123 al. 3, 124 al. 2. - Publication des questions écrites, 139 al. 4. - Ne suspendent pas le délai de réponse aux questions écrites, 139 al. 5.

Interventions. - Sur les motions de procédure, 91 al. 4. - Sur les amendements, 95 al. 2, 100 al. 7.

Voir aussi : Orateurs, Temps de parole.

Invalidations. - Annonce, 4. - Conséquences, 5.

Irrecevabilité (V. Recevabilité).

Journal officiel. - Publication : des prises d'acte des décisions d'annulation d'élections, 4 al. 3. - des prises d'acte de la communication du nom des nouveaux élus, 7 al. 4. - des démissions, 6 al. 3. - des listes et déclarations des groupes, 19 al. 2. - des modifications à ces listes, 21. - des candidatures aux assemblées et organismes extraparlementaires, 25 al. 2 et 3, 26 al. 1 et 3, 160. - des demandes de création d'une commission spéciale, 31 al. 1. - des candidatures aux commissions spéciales, 34 al. 3 et 5. - des noms des commissaires présents, excusés ou suppléés, 42 al. 2 - de la décision de tenir des jours de séance supplémentaires, 49-1 al. 2. - du compte rendu intégral des séances, 59 al. 2, I. G. 19. - de la constatation de la clôture de la session, 60 al. 1. - de l'annonce des dépôts lorsque l'Assemblée ne tient pas séance, 81 al. 4. - des rapports, 86 al. 1. - des demandes d'avis, 87 al. 1. - des comptes rendus des commissions élargies, 117. - des motions adoptées tendant au référendum, 124 al. 3. - des déclarations du Conseil constitutionnel sur la conformité des traités à la Constitution, 129 al. 3. - des questions écrites, 139 al. 4. - du dépôt du rapport d'une commission d'enquête, 143 al. 2. - des décisions relatives aux pétitions, 149 al. 3. - des transmissions des propositions d'actes communautaires, 151-1 al. 1. - des saisines pour observations sur les propositions de résolution portant sur des propositions d'actes communautaires, 151-2 al. 3. - des résolutions adoptées ou considérées comme définitives, 151-3 al. 5. - du nom des commissaires remplaçants, I. G. 5. - des résultats des scrutins, I. G. 13. - des questions orales, I. G. 15. - des décisions du Bureau sur les demandes d'arrestation ou de mesures privatives ou restrictives de liberté, I. G. 16.

Voir aussi : Compte rendu intégral des débats.

Jours de séance. - Définition, 49-1 al. 1. - Supplémentaires, 49-1 al. 2 et 3. - Réservés chaque semaine, 50 al. 1 et 2.

Laissez-passer (V. Accès).

Lecture. - Des discours, 54 al. 6. - Des rapports et avis, 91 al. 2.

Lecture définitive.- En matière de lois organiques, 65 al. 4 et 5. - Lorsque l'Assemblée est appelée à statuer définitivement, 114 al. 3 et 4.

Levée de la séance. - Heures, 50 al. 4 et 5. - Le Président peut y procéder à tout moment, 52 al. 1. - Immédiate après lecture du décret de clôture, 60 al. 2. - Pour rétablir l'ordre, 77 al. 1, 78 al. 5. - Entraîne l'évacuation des tribunes, I. G. 8.

Liste des membres des groupes (V. Groupes).

Listes ne varietur de députés. - Pour la demande de comité secret, 51 al. 1. - Pour les demandes de référendum, 122 al. 2. - Pour les motions de censure, 153 al. 4. - Pour la saisine de la Haute Cour de justice, 158.

Lois. - Rapports sur la mise en application des lois, 86 al. 8. - Nouvelle délibération, 116.

Lois organiques. - Discussion, 127.

Maintien de l'ordre (V. Police de l'Assemblée).

Majorité absolue des membres composant l'Assemblée, 68 al. 1. - Pour demander la constitution d'une commission spéciale, 32. - En cas de vérification du quorum, 61 al. 2.

Majorité absolue des suffrages exprimés, 68 al. 1. - Pour l'élection : du Président de l'Assemblée, 9 al. 2. - du Bureau, 10 al. 9. - Pour les nominations personnelles, 26 al. 7. - Pour l'approbation du programme ou de la déclaration de politique générale du Gouvernement, 152 al. 4. - Pour l'élection des juges de la Haute Cour de justice, 157 al. 4. - Pour l'élection des juges de la Cour de justice de la République, 157-1 al. 5.

Majorité qualifiée. - Nécessite le vote par scrutin public, 65 al. 4.

Majorité relative. - Suffit au troisième tour : pour l'élection du Président de l'Assemblée, 9 al. 2. - pour l'élection du Bureau, 10 al. 10. - pour les nominations personnelles, 26 al. 7.

Mandat impératif. - Interdiction, 23 al. 1, 79 al. 2.

Manifestations. - Interdiction, 58 al. 6.

Matinée du mercredi. - Réservée aux travaux des commissions, 50 al. 3.

Menaces. - A des collègues, 71 al. 5. - Envers le Président de la République, le Gouvernement, les Assemblées, 73 al. 5.

Mesures de publicité (V. Electronique).

Mesures privatives ou restrictives de liberté. - Demandes de suspension, 80, I. G. 16. - Demandes soumises au Bureau, I. G. 16.

Ministre de la justice. - (V. Garde des sceaux.)

Ministres. - Accès dans les commissions, 45 al. 1. - Audition, 45 al. 2. - Droit inconditionnel de parole, 56 al. 1. - Réponse aux orateurs après une déclaration, 132 al. 5. - Réponse aux questions écrites, 139 al. 5 et 6. - Reçoivent les pétitions, 148 al. 3 et 4. - Y répondent, 148 al. 5 - Peuvent accepter la discussion des amendements déposés hors délai, I. G. 11. - Ont accès aux enregistrements audiovisuels, I. G. 19 bis, I. G. 19 ter, I. G. 30.

Mise aux voix. - Des articles et amendements, 95 al. 3, 96, 100. - De l'article unique, 95 al. 9. - De l'ensemble, 95 al. 8 et 9. - En cas de procédure d'examen simplifiée, 106, 107.

Mise en accusation. - Du Président de la République (V. Haute Cour de justice).

Missions (V. Seconde partie).

Missions d'information. - Des commissions, 145 al. 2, I. G. 5. - Créées par la conférence des Présidents, 145 al. 3 - Peuvent être dotées de pouvoirs d'enquête, 145-1 al. 2, 145-6.

Motion d'ajournement. - Ne peut être opposée en cas de procédure d'examen simplifiée, 104 al. 2. - Présentation, mise en discussion, adoption, 128 al. 2.

Motion de censure. - Durée du scrutin, 66 al. 7. - Discussion, 132 al. 2 et 3, 154. - Dépôt, signature, notification, affichage et annonce, 153. - Ne peut être amendée, 154 al. 5. - Seuls les députés favorables participent au scrutin, 154 al. 6, I. G. 13. - Contre le vote d'un texte sur lequel le Gouvernement a engagé sa responsabilité, 155. - Consécutive à une interpellation, 156.

Motion de renvoi. - Une seule peut être mise en discussion, 91 al. 7. - Durée de l'intervention prononcée à son appui, 91 al. 7, 108 al. 2. - Adoption, 91 al. 8. - Rejet, 91 al. 9. - Ne peut être opposée en cas de procédure d'examen simplifiée, 104 al. 2.

Motion proposant le référendum. - Devant l'Assemblée : une seule peut être déposée, 122 al. 1. - Signature par un dixième des membres de l'Assemblée, 122 al. 2. - Discussion, 122 al. 3 et 4. - Son adoption suspend la discussion, 123 al. 1. - Délai d'adoption par le Sénat, 123 al. 2 et 3. - Transmise par le Sénat : envoi en commission, inscription, 124 al. 1. - Délai d'examen, 124 al. 2. - Notification et publication, 124 al. 3. - Rejet, 124 al. 4. - D'initiative gouvernementale : interrompt la discussion, 125.

Navette. - Discussion en deuxième lecture, 108, 109. - Commission mixte paritaire, 110 à 113. - Nouvelle lecture, 114 al. 1 et 2. - Lecture définitive, 114 al. 3 et 4. - Transmissions, 115, I. G. 14.

Niche (V. Séance mensuelle).

Nom (V. Auteur, Titre de noblesse ou de grade).

Nombre de députés requis. - Pour constituer un groupe, 19 al. 1. - Pour demander la création d'une commission spéciale, 31 al. 1. - Pour demander le quorum en commission, 43 al. 1. - Pour demander le vote par scrutin en commission, 44 al. 2. - Pour demander la tenue de jours de séance supplémentaires, 49-1 al. 3. - Pour demander le comité secret, 51 al. 1. - Pour proposer le référendum, 122 al. 2. - Pour signer une motion de censure, 153 al. 1. - Pour signer une proposition de résolution portant mise en accusation devant la Haute Cour de justice, 158.

Nominations personnelles. - Procédure, 24 à 27. - Aux assemblées internationales ou européennes, 29 al. 1. - Scrutin secret, 63 al. 2, 69. - Interdiction du vote à main levée, 64 al. 1. - Aux commissions mixtes paritaires, 111 al. 5.

Non-inscrits. - Place dans la salle des séances, 22. - Représentation dans les commissions spéciales, 33 al. 2, I. G. 4. - Candidatures aux commissions permanentes, 37 al. 3, I. G. 4. - Temps de parole, 49 al. 3, 120, 132 al. 3.

Notices et portraits. - Recueil, I. G. 23.

Nouvelle délibération. - Demandée par le Président de la République, 116.

Nouvelle lecture. - Après échec de la commission mixte paritaire, 114 al. 1 et 2.

Observations. - Sur les propositions de résolution portant sur des propositions d'actes communautaires : des commissions, 151-2 al. 3. - de la délégation pour l'Union européenne, 151-2 al. 5.

Œuvres d'art. - Conditions de restitution et de prêt, I. G. 3.

Opposition. - Aux demandes de commissions spéciales, 31 al. 3 et 4. - Au procès-verbal, 59 al. 3. - Aux demandes de procédure d'examen simplifiée, 103 al. 3, 104 al. 3 à 5. - Aux demandes d'attribution de pouvoirs d'enquête aux commissions, 145-3 al. 2 et 3.

Orateurs. - Inscription, 54 al. 2. - Temps de parole : fixation, 49 al. 3 et 4. - dépassement, 54 al. 5 et 6. - utilisation, 55. - Exercice du droit de parole, 54, 91 al. 6. - Droit de réponse, 56 al. 3 - Rappel à l'ordre, 71 al. 2. - Correction du compte rendu intégral, I. G. 19.

Voir aussi : Parole, Temps de parole, Tour de parole.

Ordre de discussion. - Des projets et propositions, 91. - Des articles, 95. - Des amendements, 100.

Ordre de présentation. - Des candidatures au Bureau, 10 al. 3, 11 al. 3.

Ordre du jour de l'Assemblée. - Contenu, 47. - Fixation pour la semaine en cours et les deux suivantes, 48 al. 4. - Propositions de la Conférence des Présidents, 48 al. 4. - Prévisions en matière d'inscription fournies par le Gouvernement, 48 al. 5. - Fixé par l'Assemblée, 48 al. 6, 89 al. 4. - Affichage et notification, 48 al. 8. - Vote par l'Assemblée, 48 al. 9. - Modifications, aménagement, 48 al. 10, 89 al. 3. - Annonce pour la séance suivante, 59 al. 1. - L'Assemblée est toujours en nombre pour le régler, 61 al. 1. - Inscription des demandes de suspension de poursuite, de détention ou de mesures privatives ou restrictives de liberté, 80 al. 4. - Ordre du jour prioritaire, 89 al. 1 à 3. - Ordre du jour complémentaire, 89 al. 4. - Retrait et réinscription des textes faisant l'objet d'une procédure d'examen simplifiée, 105 al. 2 et 3. - Inscription : de la nouvelle délibération, 116 al. 3. - des débats sur les textes disjoints de la loi de finances, 119 al. 2. - des motions proposant le référendum, 124 al. 1. - des demandes d'attribution de pouvoirs d'enquête aux commissions, 145-3 al. 3. - des propositions de résolution portant sur des propositions d'actes communautaires, 151-3 al. 1 à 3. - des discussions de motion de censure, 154 al. 1, 155 al. 5. - Publication au feuilleton, I. G. 20.

Ordre du jour des commissions. - 40 al. 4 et 5, 117 al. 3, I. G. 20.

Organisation des débats. - Pour la discussion générale, 49. - En cas de procédure d'examen simplifiée, 106 al. 1. - De certaines missions de la seconde partie du projet de loi de finances de l'année, 117. - Sur les déclarations du Gouvernement, 132 al. 2. - Sur le programme ou la déclaration de politique générale, 152 al. 1. - Sur les motions de censure, 154 al. 2.

Organismes extraparlementaires. - Nominations, 24 à 27. - Rapports d'information, 28, I. G. 1^er.

Outrages. - Envers l'Assemblée ou son Président, 73 al. 4.

Ouverture des scrutins. - Annonce, 66 al. 1.

Palais Bourbon. - Appartements du Président et des questeurs, 15 al. 2. - Fait partie de l'enceinte de l'Assemblée, I. G. 1^er A. - Interdiction de son accès aux perturbateurs, I. G. 8. - Visites, I. G. 26.

Palais de l'Assemblée. - Accès, 20. - Exclusion temporaire, 73, 74 al. 2. - Circulation dans les salles et couloirs, I. G. 26.

Voir aussi : Enceinte de l'Assemblée.

Parole. - Réglementation générale du droit de parole, retrait, 54. - Limitation dans les débats organisés, 55. - Les ministres, présidents et rapporteurs des commissions l'obtiennent quand ils la demandent, 56 al. 1. - Sur la clôture, 57 al. 2. - Pour un rappel au règlement, 58 al. 1. - Pour un fait personnel, 58 al. 4. - Interdite après le décret de clôture, 60 al. 2. - Interdite entre différentes épreuves de vote, 64 al. 4. - Sur un rappel à l'ordre, 71 al. 3. - Sur la censure, 75 al. 2. - Sur les demandes de suspension de détention, des mesures privatives ou restrictives de liberté ou de poursuite, 80 al. 7. - Sur la compétence des commissions, 85. - Sur l'irrecevabilité, sur la question préalable, sur la motion de renvoi, 91 al. 4. - Dans la discussion générale, 91 al. 6. - Sur les articles, 95 al. 2. - Sur les amendements, 95 al. 2, 100 al. 5 à 7, 106 al. 3. - Sur la recevabilité au fond des amendements, 98 al. 5. - Dans la procédure d'examen simplifiée, 106. - Dans les débats budgétaires, 120. - Sur les déclarations du Gouvernement, 132. - Sur les demandes d'attribution de pouvoirs d'enquête aux commissions, 145-3 al. 3. - Sur les pétitions, 151. - Sur les déclarations de politique générale, 152 al. 2.

Voir aussi : Temps de parole, Tour de parole.

Partage égal des voix (V. Egalité des suffrages).

Parties. - Du projet de loi de finances, 117 al. 2, 118, 120. - Du projet de loi de financement de la sécurité sociale, 121-3.

Passage à la discussion des articles. - De droit après la motion de renvoi, 91 al. 9. - En cas d'absence de conclusions de la commission, 94 al. 3.

Peines disciplinaires. - 70 à 79.

Personnalités. - Conditions dans lesquelles elles peuvent s'adresser à l'Assemblée, 14 al. 2.

Personnel de l'Assemblée. - Statut et rôle, 17, 18. - Présence au banc des commissions, 56 al. 4. - Circulation dans les salles et couloirs de l'Assemblée, I. G. 26. - Consultation des documents parlementaires étrangers, I. G. 27. - Accès à la bibliothèque, I. G. 28.

Petites lois. - Impression, I. G. 22.

Pétitions. - 147 à 151, I. G. 5.

Pièces (V. Archives, Communication de pièces).

Place des députés. - Dans la salle des séances, 22.

Plan. - Cas où il ne peut faire l'objet d'une commission spéciale, 32.

Pointage. - Des scrutins publics, 67, I. G. 13.

Police de l'Assemblée. - Sûreté de l'Assemblée, 13 al. 2. - Exercée par le Président, 52 al. 2, I. G. 1^er B. - Discipline des membres de l'Assemblée, 70 à 77-1. - Fait délictueux, 78. - Tenue du public, contrôle, I. G. 8, I. G. 26.

Porte-parole de groupe. - Dans une discussion soumise à une procédure d'examen simplifiée, 106 al. 1. - Sur une déclaration du Gouvernement, 132 al. 3, 152 al. 2. - Sur une motion de censure, 154 al. 4.

Poursuite. - Demandes de suspension, 80, I. G. 16.

Première partie. - Seconde délibération, 118 al. 4. - Vote, 118 al. 5. - Coordination, 118 al. 6.

Premier ministre. - Peut demander la tenue de jours de séance supplémentaires, 49-1 al. 2. - Peut demander le comité secret, 51 al. 1. - Droit inconditionnel de parole, 56 al. 1. - Formule les demandes d'inscription prioritaire à l'ordre du jour, 89 al. 2. - Reçoit notification des motions d'ajournement, 128 al. 2. - Réponse aux questions écrites, 139 al. 1. - Engage la responsabilité du Gouvernement : sur son programme ou sa politique générale, 152 al. 1. - sur le vote d'un texte, 155 al. 1. - Rôle en matière d'examen des projets d'actes concernant la politique étrangère et de sécurité commune et la coopération dans les domaines de la justice et des affaires intérieures de l'Union européenne, I. G. 1^er. - Destinataire : des questions orales sur la politique générale du Gouvernement, I. G. 15. - des décisions de l'Assemblée en matière de suspension de poursuite, de détention ou de mesures privatives ou restrictives de liberté, I. G. 16.

Préséance. - Au bureau, 11. - Dans les bureaux des commissions, 39 al. 6.

Présence. - Dans les commissions, 38 al. 2, 42. - En séance publique, 162.

Président de l'Assemblée. - Est élu au cours de la première séance de la législature, 9. - Proclame le résultat de l'élection du Bureau, 10 al. 11. - Est suppléé par les vice-présidents, 11 al. 1. - Notifie la composition du Bureau, 12. - Convoque et préside les réunions : de l'Assemblée en séance publique, 13 al. 1. - du Bureau, 13 al. 1. - de la Conférence des Présidents, 13 al. 1, 48 al. 1. - Veille à la sûreté de l'Assemblée, 13 al. 2. - Fait les communications de l'Assemblée, 13 al. 3. - Habite le Palais-Bourbon, 15 al. 2. - Préside la réunion de répartition des places dans l'hémicycle, 22. - Fixe les délais pour le dépôt des candidatures : aux nominations personnelles, 25 al. 1, 26 al. 1 et 8. - aux commissions spéciales, 34 al. 2. - Rôle dans les nominations auprès d'autorités, 27. - Convoque les commissions, 39 al. 1, 40. - Avise le Gouvernement du jour et de l'heure de la Conférence des Présidents, 48 al. 3. - Soumet les propositions de la Conférence à l'Assemblée, 48 al. 9. - Organise la discussion générale des textes, 49 al. 3 à 5. - Convoque l'Assemblée pour des jours de séance supplémentaires, 49-1 al. 3. - Dirige les délibérations, fait observer le Règlement, suspend ou lève la séance, 52 al. 1. - Exerce la police de l'Assemblée, 52 al. 2, I. G. 1^er B. - Cas où il décide du sens des votes, 52 al. 3. - Donne connaissance à l'Assemblée des communications la concernant, 53. - Donne et retire la parole, 54 al. 2, 5 et 6. - Autorise les explications de vote, 54 al. 3. - Peut proposer l'augmentation des temps de parole, 55 al. 4. - Peut autoriser un orateur à répondre, 56 al. 3. - Décide la clôture, 57 al. 1, 152 al. 2. - Peut retirer la parole sur un rappel au règlement, 58 al. 2. - Fait part de l'ordre du jour de la séance suivante, 59, al. 1. - Reçoit les oppositions et soumet à l'Assemblée les rectifications au procès-verbal, 59 al. 3 et 4. - Constate la clôture de la session ordinaire, 60 al. 1. - Lève la séance après la lecture du décret de clôture, 60 al. 2. - Peut ordonner le scrutin public, 64 al. 3, 65 al. 2. - Annonce, ouvre, clôt et proclame les scrutins, 66 à 69. - Rappelle seul à l'ordre, 71 al. 1. - Propose la censure, 75. - Rôle : en cas de troubles en séance, 77. - en cas de délits commis dans l'enceinte du Palais, 78. - Saisit les commissions des projets et propositions, 85 al. 1. - Propose la création d'une commission spéciale en cas de conflit de compétence ou de déclaration d'incompétence, 85 al. 2. - Destinataire : des saisines pour avis, 87 al. 1. - de l'ordre du jour prioritaire, 89 al. 1 et 2. - Peut apprécier l'irrecevabilité législative et en saisir le Conseil constitutionnel, 93. - Rôle en cas de rejet de conclusions, 94 al. 1. - Décide la réserve, 95 al. 5. - Peut décider le renvoi à la commission d'un article ou d'un amendement, 95 al. 6 et 7. - Apprécie la recevabilité des amendements, 98 al. 4. - Peut refuser le dépôt des amendements à incidence financière, 98 al. 6. - Destinataire des déclarations d'urgence, 102. - Rôle dans la procédure d'examen simplifiée, 103 al. 1, 104 al. 4, 106 al. 2 à 4 - Informé de la décision de réunir une commission mixte paritaire, 110. - Fixe le délai de présentation des candidats aux commissions mixtes paritaires, 111 al. 3. - Transmet les textes examinés, 115, I. G. 14. - Rôle : en cas de demande de nouvelle délibération, 116. - dans l'examen des motions proposant le référendum, 122 al. 4, 124 al. 3 et 4. - Organise le débat sur les déclarations du Gouvernement, 132 al. 2. - Peut autoriser un seul orateur à répondre en cas de déclaration sans débat, 132 al. 6. - Reçoit et notifie les questions, 139 al. 3, I. G. 15. - Rôle : en matière de commission d'enquête, 141, 143, 144. - en matière d'attribution des pouvoirs d'enquête aux commissions, 145-1, 145-2, 145-4. - en matière de pétitions, 147, 148, 151. - Peut proposer la création d'une mission d'information à la Conférence des Présidents, 145 al. 3. - Est saisi des demandes d'inscription à l'ordre du jour des propositions de résolution portant sur des propositions d'actes communautaires, 151-3 al. 1. - Met aux voix le programme ou la déclaration du Gouvernement, 152 al. 3. - Notifie la motion de censure au Gouvernement, 153 al. 4. - Prend acte du dépôt d'une motion de censure ou de l'adoption du texte concerné, 155 al. 3 et 4. - Préside la réunion de répartition des places au sein des commissions, I. G. 4. - Autorise, en cas d'urgence, les missions effectuées hors de la métropole, I. G. 5. - Saisit le Bureau de l'Assemblée des demandes d'arrestation ou de mesures privatives ou restrictives de liberté, I. G. 16. - Autorise les échanges de documents avec les administrations étrangères et la presse, I. G. 24. - Détermine le régime des visites, I. G. 26. - Décide d'engager les procédures contentieuses, I. G. 32. - Assume les pouvoirs d'administration générale du Bureau en cas de dissolution, I. G. 33.

Président de la commission des finances. - Peut être consulté sur la recevabilité financière des amendements, 98 al. 6. - Copréside les commissions élargies sur certaines missions du projet de loi de finances, 117 al. 2. - Est consulté sur la disjonction d'un article ou amendement à la loi de finances, 119 al. 1.

Président de la commission des lois. - Peut être consulté sur l'irrecevabilité législative d'une proposition ou d'un amendement, 93 al. 1 et 2.

Président de la commission visée à l'article 80 du Règlement. - Peut être convoqué à la Conférence des Présidents, 48 al. 2.

Président de la délégation pour l'Union européenne. - Est convoqué à la Conférence des Présidents, 48 al. 1. - Peut demander l'inscription à l'ordre du jour des propositions de résolution portant sur des propositions d'actes communautaires, 151-3 al. 1.

Président de la République. - Destinataire des textes adoptés définitivement, 115 al. 3, 126 al. 2. - Peut demander une nouvelle délibération, 116 al. 1. - Reçoit notification des motions proposant le référendum, 124 al. 3 - Peut soumettre les projets de loi au référendum, 125.

Président de séance. - Consulte l'Assemblée sur la prolongation des séances, 50 al. 5. - Peut décider : le vote par division, 63 al. 4. - le vote par scrutin public, 65 al. 2. - Authentifie le procès-verbal de la séance, I. G. 7. - Autorise l'usage de matériel informatique ou de téléphonie dans l'hémicycle, I. G. 9. - A qualité pour accepter la discussion de certains amendements une fois le délai de dépôt expiré, I. G. 11. - Apprécie le délai d'enregistrement des délégations de vote, I. G. 13.

Présidents des commissions. - Peuvent être consultés pour la présentation de candidatures en matière de nominations personnelles, 26 al. 2. - Election, 39. - Convoquent les commissions : en cours de session, 40 al. 2. - hors session avec l'accord des bureaux, 40 al. 3. - N'ont pas voix prépondérante, 44 al. 4. - Peuvent demander l'audition des ministres, 45 al. 2. - A la conférence des Présidents : membres de droit, 48 al. 1. - explications de vote, 48 al. 9. - Droit inconditionnel de parole, 56 al. 1. - Assistance de fonctionnaires de l'Assemblée, 56 al. 4. - La suspension de séance est de droit quand ils la demandent, 58 al. 3. - Sont entendus dans les débats de compétence, 85 al. 2. - Apprécient la recevabilité financière des amendements en commission, 86 al. 3. - En séance, peuvent refuser la discussion des amendements non soumis à la commission, 88 al. 3. - Demandent l'inscription des propositions à l'ordre du jour complémentaire ou de la séance mensuelle, 89 al. 4. - Peuvent intervenir dans la discussion des motions, 91 al. 4. - des amendements, 100 al. 7. - Peuvent : demander la procédure d'examen simplifiée, 103 al. 1 et 2. - y faire opposition, 104 al. 3. - faire opposition aux demandes d'attribution de pouvoirs d'enquête et sont entendus dans le débat, 145-3 al. 2 et 3. - Assistants, I. G. 5. - Remboursement des frais de mission, I. G. 5. - Peuvent accepter la discussion des amendements déposés hors délai, I. G. 11.

Présidents des commissions permanentes. - Peuvent : demander la création d'une commission spéciale, 31 al. 1. - s'y opposer, 31 al. 3. - Interdiction de cumul avec la présidence d'une commission spéciale, 39 al. 7. - Sont convoqués à la Conférence des Présidents, 48 al. 1. - Coprésident les commissions élargies sur certaines missions du projet de loi de finances, 117 al. 2. - Transmettent au Président les demandes d'attribution de pouvoirs d'enquête, 145-1. - Peuvent demander l'inscription des propositions de résolution portant sur des propositions d'actes communautaires, 151-3 al. 1. - Transmettent au Président les résolutions considérées comme définitives, 151-3 al. 2.

Présidents des commissions spéciales. - Ne peuvent être président d'une commission permanente, 39 al. 7. - Peuvent être convoqués à la Conférence des Présidents, 48 al. 2. - Transmettent au Président les demandes d'attribution de pouvoirs d'enquête, 145-1.

Présidents des groupes. - Proposent les candidatures au Bureau, 10 al. 3. - Cas où leur signature est requise pour les modifications aux listes des groupes, 21. - Peuvent : demander la création d'une commission spéciale, 31 al. 1, 32. - s'y opposer, 31 al. 3. - Proposent les candidatures à ces commissions, 34 al. 2. - Sont convoqués à la Conférence des Présidents, 48 al. 1. - Pondération des votes en Conférence des Présidents, 48 al. 5. - Inscrivent leurs membres dans le débat, 49 al. 4. - La suspension de séance est de droit lorsqu'ils ou leur délégué la demandent, 58 al. 3, I. G. 12. - Peuvent demander la vérification du quorum, 61 al. 2. - Le scrutin est de droit lorsqu'ils ou leur délégué le demandent, 65 al. 3, I. G. 12. - Demandent l'inscription des propositions à l'ordre du jour complémentaire ou de la séance mensuelle, 89 al. 4. - Peuvent demander la procédure d'examen simplifiée, 103 al. 1. - Peuvent y faire opposition, 104 al. 3. - Peuvent proposer des candidatures aux commissions mixtes paritaires, 111 al. 4. - Peuvent faire opposition aux demandes d'attribution de pouvoirs d'enquête aux commissions, 145-3 al. 2. - Peuvent demander : le dépôt dans le délai d'un mois du rapport sur les propositions de résolution portant sur les propositions d'actes communautaires, 151-2 al. 1. - l'inscription des propositions de résolution, 151-3 al. 1. - Peuvent s'accorder pour nommer les membres des commissions chargées d'examiner les propositions de résolution portant mise en accusation, 160. - Répartissent les sièges dans les commissions permanentes, la commission chargée de vérifier et d'apurer les comptes et la commission visée à l'article 80 du Règlement, I. G. 4.

Président du Sénat. - Communique les conclusions des commissions mixtes paritaires, 112 al. 4. - Destinataire des propositions de loi adoptées, 115 al. 2. - Avisé du rejet des propositions de loi et de la transmission des textes définitifs, 115 al. 2 et 3.

Presse. - Accréditation des organes de presse, I. G. 29.

Voir aussi : Accès, Audiovisuel.

Priorité. - Pour l'inscription des textes demandée par le Gouvernement, 48 al. 4, 91 al. 8. - Pour l'ordre du jour fixé par l'Assemblée, 48 al. 6. - Pour parler contre la clôture, 57 al. 2. - Des rappels au Règlement sur la question principale, 58 al. 1. - Des auteurs de propositions, 91 al. 6. - Des amendements du Gouvernement ou de la commission, 100 al. 5. - De la motion tendant au référendum sur la question préalable, 122 al. 3. - Des auteurs d'interpellations, 156 al. 2.

Prise en considération. - Des contestations au procès-verbal, 59 al. 3. - Interdite pour les amendements, 100 al. 8.

Procédure d'examen simplifiée. - Demandes, recevabilité, 103. - Interdit le dépôt de motions, 104 al. 2. - Opposition, 104 al. 3 à 5. - Recevabilité des amendements, 105. - Organisation du débat, mises aux voix, 106, 107. - En cas de projets autorisant la ratification de traités, 107. - Ne peut s'appliquer aux projets et propositions : de révision de la Constitution, 126 al. 1. - organiques, 127 al. 5.

Procédures contentieuses. - I. G. 32.

Procès-verbal de la séance. - Rédaction, 52 al. 3. - Paroles n'y figurant pas, 54 al. 6. - Contestation, 59 al. 3. - Rectification, 59 al. 4. - Authentification, résultats des scrutins publics, dépôt aux archives, I. G. 7.

Procès-verbaux des commissions. - Etablissement, conservation, 46 al. 1, I. G. 2, I. G. 5.

Proclamation des scrutins. - Par le Président, 66 al. 4 et 7, 68 al. 3, 69 al. 2, I. G. 13.

Procureur général. - Est informé : des voies de fait en séance, 77 al. 3. - des délits commis dans l'enceinte du Palais, 78 al. 6.

Procureurs généraux. - Formulent les demandes d'arrestation ou de mesures privatives ou restrictives de liberté, I. G. 16.

Programme du Gouvernement. - Débat sur son approbation, 152.

Programmes électoraux (V. Recueils).

Projets de loi. - Enregistrement, 81 al. 1. - Dépôt, impression, distribution, renvoi à la commission, 83. - Retrait, 84 al. 1. - Inscription à l'ordre du jour, 89. - Recevabilité constitutionnelle, 91 al. 4. - Transmission au Gouvernement, 115 al. 1. - Notification du rejet, 115 al. 1. - Peuvent être soumis au référendum, 122 à 125. - En matière constitutionnelle, 126. - En matière organique, 127. - Traités et conventions, 128, 129.

Projets de loi de financement de la sécurité sociale. - Discussion, 121-1, 121-3.

Projets de loi de finances. - Ne peut faire l'objet d'une commission spéciale, 30. - Discussion en commission et en séance, 117 à 121. - Seconde délibération, 118 al. 4 et 6. - Ne peut contenir que des dispositions financières, 119 al. 1.

Projets de loi organique. - Discussion, 127.

Projets de loi votés par le Sénat. - Annonce, 81 al. 2. - Adoption sans modification, 115 al. 3. - Impression, distribution, I. G. 22.

Prolongation des séances. - Décidée par l'Assemblée, 50 al. 5.

Promulgation. - Transmission au Président de la République aux fins de promulgation, 115 al. 3.

Propositions d'actes communautaires. - Transmission, impression, distribution et instruction par la délégation pour l'Union européenne, 151-1, al. 1 et 2. - Peuvent faire l'objet de propositions de résolution, 151-1 al. 3 et 4, 151-2, 151-3.

Propositions de la Conférence des Présidents. - Concernant le règlement de l'ordre du jour, 48 al. 4.

Propositions de loi. - Enregistrement, 81 al. 1. - Recevabilité financière, annonce, 81 al. 3. - Impression, distribution, renvoi à une commission, 83. - Retrait, reprise, 84 al. 2. - Ne peuvent être reproduites avant un an, 84 al. 3. - Inscription à l'ordre du jour, 89. - Recevabilité constitutionnelle, 91 al. 4. - Texte servant de base à la discussion, 91 al. 9. - Recevabilité financière, 92. - Recevabilité législative, 93. - Examen en cas de rejet par la commission ou en l'absence de conclusions de celle-ci, 94. - Transmission au Sénat, 115 al. 2. - En matière constitutionnelle, 126. - En matière organique, 127. - Dépôt : titre, exposé des motifs, dispositif des articles, I. G. 1^er. - Impression d'annexes, I. G. 22.

Propositions de loi transmises par le Sénat.- Annonce, 81 al. 2. - Notification du rejet, 115 al. 2. - Adoption sans modification, 115 al. 3. - Impression, distribution, I. G. 22.

Propositions de résolution. - Demandant la suspension de poursuite, de détention ou de mesures privatives ou restrictives de liberté, 80 al. 6, I. G. 16. - Recevabilité au fond, dépôt, discussion, 82. - Impression, distribution, renvoi à la commission, 83. - Retrait, reprise, 84 al. 2. - Inscription à l'ordre du jour, 89. - Tendant à la création d'une commission d'enquête, 140 à 144. - Portant sur des propositions d'actes communautaires, 151-1 à 151-4. - Portant mise en accusation devant la Haute Cour de justice, 158 à 160. - Impression d'annexes, I. G. 22.

Provocations (V. Menaces).

Public. - Admission dans les tribunes, tenue, évacuation, I. G. 8. - Assistance aux séances publiques et régime des visites, I. G. 26.

Publicité des auditions. - Organisation par le bureau des commissions, 46 al. 3. - Compte rendu audiovisuel, 46 al. 5. - Retransmission télévisée des auditions : des commissions d'enquête, 142-1. - des commissions, I. G. 19 ter.

Publicité des débats. - Comité secret, 51 al. 3. - Compte rendu intégral, 59 al. 2, I. G. 19. - Compte rendu analytique, 59 al. 2, I. G. 18. - Compte rendu audiovisuel, I. G. 19 quater.

Qualité de député. - Usage, 79 al. 1. - Insignes, 163.

Questeurs. - Election, 10. - Préséance, 11. - Fonction, 15 al. 1. - Habitent le Palais-Bourbon, 15 al. 2. - Quitus de gestion, 16. - Décident du remboursement de certains frais de missions, I. G. 5. - Délivrent les laissez-passer, I. G. 5. - Délivrent les cartes de circulation et déterminent le régime des visites, I. G. 26. - Membres de la commission d'accréditation des organes de presse, I. G. 29. - Diligentent les procédures contentieuses, I. G. 32. - Assument les pouvoirs d'administration générale du Bureau en cas de dissolution, I. G. 33.

Question préalable. - Une seule peut être mise en discussion, 91 al. 4. - Durée : dans le cadre des séances mensuelles, 91 al. 5. - de l'intervention prononcée à son appui, 91 al. 4, 108 al. 2. - Ne peut être opposée en cas de procédure d'examen simplifiée, 104 al. 2.

Questions au Gouvernement. - Ont un caractère spontané, I. G. 15.

Questions écrites. - Présentation, dépôt, publication, délai de réponse, 139.

Questions orales. - Séance réservée, 50 al. 1. - Dépôt, notification, publication, 133, I. G. 15. - Organisation des séances, 134. - La séance hebdomadaire qui leur est consacrée est fixée par la Conférence des Présidents, 135.

Quitus. - Gestion financière de l'Assemblée, 16.

Quorum. - Dans les commissions : pour la validité des votes, 43. - En séance plénière : n'est pas requis pour délibérer et pour régler l'ordre du jour, 61 al. 1. - Cas où il est requis pour la validité des votes, 61 al. 2 et 3.

Rappel à l'ordre. - Simple, 71 al. 1 à 3. - Avec inscription, 71 al. 4 et 5. - Incidence sur l'indemnité parlementaire, 71 al. 6. - Le refus d'obtempérer motive la censure, 72.

Rappel à la question. - Par le Président, 54 al. 6.

Rappel au Règlement. - 58 al. 1, 2 et 5.

Rapporteur général de la commission des finances. - Nomination, 39 al. 2. - Est convoqué à la Conférence des Présidents, 48 al. 1. - Peut être consulté sur la recevabilité financière des amendements, 98 al. 6. - Est consulté sur la disjonction d'un article ou amendement à la loi de finances, 119 al. 1.

Rapporteurs de la délégation pour l'Union européenne. - Dépôt des propositions de résolution, 151-2 al. 1. - Participation aux travaux des commissions, 151-2 al. 6. - Intervention en séance, 151-2 al. 6.

Rapporteurs des commissions. - Désignation, 39 al. 1, 86 al. 1. - Droit inconditionnel de parole, 56 al. 1. - Assistance de fonctionnaires de l'Assemblée, 56 al. 4. - La suspension de séance est de droit quand ils la demandent, 58 al. 3. - Rôle en matière de contrôle de la mise en application des lois, 86 al. 8. - Participation aux travaux de la commission saisie pour avis, 87 al. 2. - En séance, peuvent refuser la discussion des amendements non soumis à la commission, 88 al. 3. - Rapport oral, 91 al. 1, 101 al. 3, 106 al. 1. - Lecture des rapports, 91 al. 2. - Intervention : sur les motions, 91 al. 4. - sur les amendements, 100 al. 7, 106 al. 3. - en matière de résolutions portant sur des propositions d'actes communautaires, 151-2 al. 4. - Peuvent accepter la discussion des amendements déposés hors délai, I. G. 11.

Rapporteurs du Conseil économique et social (V. Conseil économique et social).

Rapporteurs pour avis. - Désignation, participation aux travaux de la commission saisie au fond, 87 al. 2 et 3. - Rapport oral, 87 al. 4, 91 al. 1 et 2, 106 al. 1. - Lecture des rapports, 91 al. 2. - Droit de parole sur les amendements, 100 al. 7. - En matière budgétaire, 146 al. 2. - Participation aux travaux de la commission saisie au fond et intervention en séance sur les propositions de résolution portant sur des propositions d'actes communautaires, 151-2 al. 4 et 6.

Rapporteurs spéciaux de la commission des finances. - Rôle en matière de contrôle budgétaire, 146.

Rapports. - De la commission chargée de vérifier et d'apurer les comptes, 16 al. 2. - Des commissions : dépôt, impression, distribution, publication au Journal officiel, 86 al. 1. - insertion des amendements, 86 al. 2. - conclusions, 86 al. 2 et 3. - pour avis, 87 al. 4. - requis pour toute discussion en séance plénière, 90. - présentation et lecture, 91 al. 1 et 2. - nouveau rapport : après le renvoi à la commission, 91 al. 7 et 8. - délai de mise à disposition par voie électronique déterminant la recevabilité des amendements, 99 al. 1. - en seconde délibération, 101 al. 3. - Des commissions mixtes paritaires, 112 al. 4. - Sur la création de commissions d'enquête, 140 al. 2. - Sur les propositions de résolution portant sur des propositions d'actes communautaires, 151-2 al. 1, 2 et 4. - Sur les projets de loi portant transposition d'une directive, 151-4 al. 2. - Sur les propositions de résolution portant mise en accusation, 161. - Contenu, I. G. 1^er. - Modifications, I. G. 22.

Voir aussi : Annexes.

Rapports d'information. - Dépôt : par les membres des organismes extraparlementaires, 28, I. G. 1^er. - par les membres des assemblées internationales ou européennes, 29 al. 2, I. G. 1^er. - par les commissions permanentes, 145, I. G. 1^er. - par les rapporteurs spéciaux en matière de contrôle budgétaire, 146 al. 3. - par la délégation pour l'Union européenne, 151-1 al. 2, I. G. 1^er. - Sur la mise en application des lois, 86 al. 8. - Sur la mise en œuvre des recommandations des commissions d'enquête, 143 al. 4. - Sur les projets d'actes concernant la politique étrangère et de sécurité commune et la coopération dans les domaines de la justice et des affaires intérieures de l'Union européenne, I. G. 1^er.

Rapports des commissions d'enquête. - Dépôt, publication, débat, 143. - Impression, I. G. 5 bis.

Rapports supplémentaires. - I. G. 22.

Rapports sur les pétitions. - Cas où il y a lieu d'en déposer, 148 al. 6, 149 al. 4. - Inscription à l'ordre du jour, 150. - Discussion, 151.

Recevabilité. - 1° Constitutionnelle : des projets et propositions de loi, 91 al. 4.

2° Financière (art. 40 de la Constitution, loi organique relative aux lois de finances) : des propositions de loi ou rapports, 81 al. 3, 92 al. 1 à 3. - des amendements : en commission, 86 al. 4. - en séance publique, 92 al. 4, 98 al. 6. - aux projets de loi de finances, 121.

3° Législative (art. 41 de la Constitution) : des propositions de loi et amendements, 93.

4° De procédure des amendements : forme, 98 al. 4. - fond, 98 al. 5. - délai de présentation, 99, 118 al. 2 et 3, 151-3 al. 4. - examen en commission, 100 al. 3. - en cas de procédure d'examen simplifiée, 105 al. 1.

5° Des amendements aux projets de loi de financement de la sécurité sociale (dispositions organiques du code de la sécurité sociale), 121-2.

6° Procédures particulières : demandes de suspension de détention, de mesures privatives ou restrictives de liberté ou de poursuite, 80 al. 8. - demandes de procédure d'examen simplifiée, 103 al. 2. - commission mixte paritaire, 113 al. 2. - demandes de reconstitution d'une commission d'enquête, 144. - demandes de mise en accusation, 159.

Rectification. - Du procès-verbal, 59 al. 4. - De vote : interdit après la clôture du scrutin, 68 al. 4. - Des textes adoptés en navette, 108 al. 5. - Des épreuves imprimées des discours, I. G. 19. - Des documents mis en distribution, I. G. 20.

Recueils. - Des programmes électoraux, 164. - Des scrutins, I. G. 13. - Des notices et portraits, I. G. 23.

Référendum. - Proposition par l'Assemblée, 122, 123. - par le Sénat, 124. - par le Président de la République, 125.

Réformation d'élections. - Communication, 4 al. 1 et 2.

Règlements intérieurs. - Etablis par le Bureau, 16 al. 4, 17.

Rejet. - D'une proposition, 84 al. 3. - Conclusions tendant au rejet : projets, 86 al. 2. - propositions, 94 al. 1 et 2. - Conséquence de l'adoption d'une exception d'irrecevabilité ou d'une question préalable, 91 al. 4. - De l'ensemble, 109 al. 1. - Par le Sénat, 109 al. 2. - Définitif, 114 al. 3. - Notification, 115. - De la première partie du projet de loi de finances, 118 al. 5. - De la troisième partie du projet de loi de financement de la sécurité sociale, 121-3 al. 2. - Des motions tendant au référendum, 124 al. 4.

Relation audiovisuelle. - Des travaux des commissions, 46 al. 5, I. G. 19 ter. - Des débats en séance publique, 59 al. 5, I. G. 19 bis. - Des auditions des commissions d'enquête, 142-1. - Des travaux de l'Assemblée par La Chaîne Parlementaire, I. G. 30, I. G. 31.

Remplacement. - Des députés en cas de vacance de siège, 7. - Des membres du Bureau, 10 al. 12. - Des membres des commissions, 34 al. 5, 38 al. 4, I. G. 5.

Renvoi à la commission. - D'un dépôt, 83, 85 al. 1, 140 al. 1. - De l'ensemble d'un texte, 91 al. 7. - D'un article ou d'un amendement, 95 al. 6. - Pour seconde délibération, 101 al. 3.

Renvoi pour avis. - Des projets et propositions, 87. - Des propositions de résolution portant sur des propositions d'actes communautaires, 151-2 al. 2.

Réponses des ministres. - Aux questions écrites, 139 al. 5. - Aux pétitions, 148 al. 5, I. G. 5.

Report. - Des scrutins faute de quorum : en commission, 43 al. 2. - en séance publique, 61 al. 3.

Représentation des députés. - Contre qui la censure est proposée, 75 al. 2. - En matière de demandes de suspension de détention, de mesures privatives ou restrictives de liberté ou de poursuite, 80 al. 3 et 7.

Voir aussi : Délégués.

Représentation proportionnelle. - Pour la nomination de la commission chargée de vérifier et d'apurer les comptes, 16 al. 1. - Pour les nominations personnelles, 25. - Dans les commissions spéciales, 33 al. 1. - Dans les commissions permanentes, 37 al. 2. - Dans la commission visée à l'article 80 du Règlement, 80 al. 1. - Pour la nomination des commissions d'examen des résolutions portant mise en accusation, 160.

Reprise. - Des initiatives des députés invalidés, 5. - Des propositions : retirées, 84 al. 2. - repoussées, 84 al. 3.

Réserve de discussion. - Des articles et amendements, 95 al. 4. - De droit, à la demande du Gouvernement ou de la commission, 95 al. 5.

Réserve de vote. - En cas de vote unique, 96.

Résolutions (V. Annexes, Propositions de résolution).

Responsabilité du Gouvernement. - Ne peut être engagée que par un scrutin public à la tribune, 65 al. 4 et 5. - Mise en jeu : sur son programme ou sa politique générale, 152. - sur le vote d'un texte, 155 al. 1.

Responsabilité pénale. - Du Président de la République (V. Haute Cour de justice). - Des membres du Gouvernement (V. Cour de justice de la République).

Résultat des votes. - Constatation par les secrétaires, 52 al. 3. - Proclamation par le Président, 66 al. 4 et 7, 68 al. 3.

Retrait. - De la parole, 54 al. 6, 58 al. 2. - Des projets et propositions, 84. - Des dispositions étrangères aux lois de finances, 119 al. 1. - Des motions de censure : interdit en cours de discussion, 154 al. 3. - Des questions orales, I. G. 15.

Retrait de l'ordre du jour. - Des textes prioritaires, 89 al. 3. - Des textes soumis à la procédure d'examen simplifiée, 105 al. 2.

Réunions. - Des commissions élargies, 117 al. 2 et 3. - Annonce au feuilleton, I. G. 20. - Organisées par les députés, I. G. 26.

Révision de la Constitution. - Procédure de discussion, 126.

Rôles. - Des pétitions, 148 al.1, I. G. 5. - Des questions orales : inscription et révision, I. G. 15.

Salle des séances. - Répartition des places, 22. - Expulsion d'un député, 78 al. 4. - Accès et tenue du public, évacuation des galeries et tribunes, I. G. 8, I. G. 26. - Usage de matériel informatique ou de téléphonie ainsi que de moyens de communication électronique, I. G. 9.

Salons de l'Assemblée (V. Accès).

Sanctions. - Applicables aux députés : pour absence (V. Indemnité de fonction). - pour actes d'indiscipline (V. Peines disciplinaires).

Sceau. - De l'Assemblée, I. G. 14.

Scrutateurs. - Pour l'élection : du Président de l'Assemblée, 9 al. 3. - du Bureau, 10 al. 11. - Pour les scrutins dans les salles voisines, 69 al. 2.

Scrutins à la tribune. - Publics, 66 al. 5 à 7. - Pointage, 67. - Durée des scrutins publics : une heure, 66 al. 7. - sur les motions de censure : quarante-cinq minutes, 66 al. 7. - Secrets pour les nominations personnelles, 26, 69. - Pour les votes engageant la responsabilité du Gouvernement, 65 al. 4. - Durée des scrutins secrets : une heure, 69 al. 3. - Sur les motions de censure, 154 al. 6. - Modes de votation, I. G. 13.

Scrutins dans les commissions. - Pour l'élection des bureaux, 39 al. 4. - Cas où ils sont de droit, 44 al. 2. - Suppléance, I. G. 5.

Scrutins dans les salles voisines. - Pour les nominations personnelles, 26 al. 4, 69. - Lorsque la Constitution exige une majorité qualifiée ou lorsque la responsabilité du Gouvernement est engagée, 65 al. 5. - Durée : fixée par la Conférence des Présidents, 66 al. 8. - une heure pour les scrutins secrets, 69 al. 3.

Scrutins électroniques. - Modalités, I. G. 13.

Scrutins publics. - Présence des secrétaires, 52 al. 3, 66 al. 9. - Interdits sur la clôture, 57 al. 4. - Quorum, 61 al. 2. - Report faute de quorum, 61 al. 3. - Délégation de vote, 62 al. 2 à 5. - En cas de doute dans les votes à main levée ou par assis et levé, 64 al. 2 et 3. - Cas où ils sont de droit, 65, I. G. 12. - Peuvent être décidés par la Conférence des Présidents, 65-1, 95 al. 8. - Annonce préalable, clôture et proclamation, 66. - Modes de votation, 66, I. G. 13. - Pointage, 67. - Fraude, 77-1. - Absence du député : incidence sur l'indemnité de fonction, 162 al. 3. - Publication, I. G. 7, I. G. 13. - Dépouillement, résultats, affichage, I. G. 13.

Scrutins secrets. - Pour l'élection du Président de l'Assemblée, 9 al. 2. - Pour l'élection des autres membres du Bureau, 10 al. 6. - Pour l'élection des membres des bureaux des commissions, 39 al. 4. - Pour les nominations personnelles, 63 al. 2, 69 al. 1. - Durée : une heure, 69 al. 3. - Pour l'élection des juges de la Haute Cour de justice, 157. - Pour l'élection des juges de la Cour de justice de la République, 157-1 al. 2. - Les délégations de vote ne peuvent avoir d'effet, I. G. 13.

Scrutins solennels. - Scrutins publics décidés par la Conférence des Présidents à une date fixée par elle, 65-1, 95 al. 8.

Séance mensuelle. - Réservée à un ordre du jour fixé par l'Assemblée, 48 al. 6. - Suite de la discussion, 48 al. 6. - Séance réservée, 50 al. 1. - Demandes d'inscription, 89 al. 4. - Interdit le dépôt de la question préalable, 91 al. 5. - Limitation à quinze minutes du temps de parole sur les autres motions, 91 al. 5.

Séances publiques. - Jours réservés, 50 al. 1. - Séances supplémentaires, 50 al. 2, 80 al. 5. - Matinée du mercredi, 50 al. 3 - Heures d'ouverture, de levée, prolongation, 50 al. 4 et 5, 52 al. 1, 60 al. 1, I. G. 8. - Semaines sans séances, 50 al. 6. - Assistance du public, I. G. 8, I. G. 26.

Voir aussi : Heures de séance, Jours de séance, Suspension de séance.

Seconde délibération. - De tout ou partie d'un texte, 101. - De la loi de finances, 118 al. 4 et 6. - Des projets de loi de financement de la sécurité sociale, 121-3.

Seconde partie. - Du projet de loi de finances : conditions d'examen des missions, 117. - délais de présentation des amendements, 118 al. 2 et 3.

Secret. - Des travaux des commissions d'enquête, 140 al. 4, 142, 142-1, I. G. 5 bis.

Secrétaire général. - De l'Assemblée : autorise la consultation des archives, I. G. 2. - Signe la copie des textes transmis, I. G. 14. - Autorise : la consultation des enregistrements audiovisuels, I. G. 19 bis, I. G. 19 ter, I. G. 30. - l'accès de certaines personnes à la bibliothèque, I. G. 28. - De la Questure : autorise l'accès de certaines personnes à la bibliothèque, I. G. 28.

Secrétaires d'âge. - Fonctions exercées par les six plus jeunes députés, 1^er al. 2, 10 al. 1.

Secrétaires de l'Assemblée. - Election, 10. - Présence et rôle en séance, 52 al. 3. - Rôle en matière de scrutins, 66 al. 4, 6, 7 et 9, 67 al. 1, 69 al. 2, 77-1, I. G. 13.

Secrétariat administratif des groupes. - Recrutement, rétribution, statut, droit d'accès, 20, I. G. 26. - Consultation de documents parlementaires étrangers, I. G. 27. - Accès à la bibliothèque, I. G. 28.

Secteurs. - Division politique de la salle des séances, 22.

Sécurité de l'Assemblée (V. Sûreté de l'Assemblée).

Sécurité sociale (V. Loi de financement de la sécurité sociale).

Semaines. - Ordre des travaux, 48 al. 4. - Sans séances, 50 al. 6.

Sénat. - Textes transmis par lui : enregistrement, annonce, 81 al. 1 et 2. - impression, distribution, I. G. 22. - rejet de l'ensemble, 109 al. 2. - Transmission des textes adoptés par l'Assemblée, 115, I. G. 14. - Destinataire des documents, I. G. 24.

Voir aussi : Président du Sénat.

Services de l'Assemblée. - Placés sous l'autorité du Bureau, 14 al. 1, 17. - Collaboration de fonctionnaires des administrations extérieures, 18.

Sessions extraordinaires. - Décret de clôture, 60 al. 2.

Sessions ordinaires. - Election du Bureau, 10 al. 1. - Constitution : de la commission chargée de vérifier et d'apurer les comptes, 16 al. 1. - des commissions permanentes, 37 al. 1. - Affaires inscrites à l'ordre du jour par le Gouvernement, 48 al. 5. - Constitution de la commission visée à l'article 80 du Règlement, 80 al. 1. - Clôture, 60 al. 1.

Signature. - Des demandes de jours de séance supplémentaires, 49-1 al. 3. - Des demandes de comité secret, 51 al. 1. - Des propositions : seul le premier signataire peut les retirer, 84 al. 2. - Des amendements, 98 al. 2. - Des motions proposant le référendum, 122 al. 2. - Des pétitions, 147. - Des motions de censure, 153. - Des propositions de résolution portant mise en accusation devant la Haute Cour de justice, 158. - Des amendements des commissions, I. G. 1^er. - Du procès verbal des séances publiques, I. G. 7.

Sociétés de radiodiffusion et de télévision. - Ont accès aux enregistrements audiovisuels des débats et des travaux, I. G. 19 bis, I. G. 19 ter. - Production et diffusion des émissions de La Chaîne Parlementaire, I. G. 30, I. G. 31.

Sous-amendements. - Ne doivent pas contredire le sens de l'amendement, 98 al. 4. - Ne peuvent être amendés, 98 al. 4. - Doivent s'appliquer au texte qu'ils visent, 98 al. 5. - Ne sont pas soumis à des conditions de délai, 99 al. 6.

Suffrages exprimés. - Dénombrement, I. G. 13.

Sujet. - Le Président peut inviter l'orateur à ne pas s'en écarter, 54 al. 6.

Suppléance. - Du Président, 11 al. 1. - Des membres des commissions permanentes ou spéciales, 42 al. 2, I. G. 5. - Des membres de la commission visée à l'article 80 du Règlement, 80 al. 1. - Des membres des commissions mixtes paritaires, 111 al. 2. - Des juges de la Haute Cour de justice, 157 al. 1. - Des juges de la Cour de justice de la République, 157-1 al. 3.

Sûreté de l'Assemblée. - Assurée par le Président, 13 al. 2.

Suspension de séance. - Demande, 58 al. 1 et 3, I. G. 12. - Le pointage sur la demande ne peut interrompre le débat, 67 al. 2. - Le Président peut y procéder à tout moment, 52 al. 1. - En cas d'absence de quorum, 61 al. 3. - En cas de refus d'obtempérer à une exclusion temporaire, 73 al. 7. - Pour l'examen des amendements, 91 al. 10. - Pour appréciation de l'irrecevabilité législative, 93 al. 3.

Suspension du débat. - En cas de fait délictueux commis dans l'enceinte du Palais, 78 al. 1. - En cas de renvoi à la commission, 91 al. 7. - Pour appréciation de l'irrecevabilité financière, 92 al. 3. - En cas d'irrecevabilité législative opposée à un amendement, 93 al. 3. - En cas de désaccord sur l'irrecevabilité législative, 93 al. 4. - Par l'adoption d'une motion tendant au référendum, 123 al. 1. - Pour appréciation de la constitutionnalité des traités, 129 al. 2. - Au cas où le Gouvernement engage sa responsabilité, 155 al. 1.

Voir aussi : Interruption du débat.

Tableau comparatif. - Dans les rapports, I. G. 1^er.

Téléphone. - Conditions d'usage dans l'hémicycle. - I. G. 9.

Temps de parole. - En séance : répartition, 49, 120. - Autorisation de dépassement, 54 al. 5. - Utilisation, 55. - Sur La Chaîne Parlementaire : comptabilisation, I. G. 31.

Voir aussi : Parole.

Temps de parole réglementé. - Cinq minutes : sur l'opposition aux demandes de commissions spéciales, 31 al. 4. - Sur les propositions de la Conférence des Présidents, 48 al. 9. - Durée minimum des interventions, 49 al. 4, 132 al. 3. - Pour les interruptions, 54 al. 1. - Pour les explications de vote, 54 al. 3, 91 al. 4, 122 al. 4, 152 al. 2, 154 al. 4. - Contre la clôture, 57 al. 2. - Pour un rappel au Règlement, 58 al. 5. - Pour une demande de suspension de séance, 58 al. 5. - Pour un fait personnel, 58 al. 5. - Sur le procès-verbal, 59 al. 3. - Sur les articles et les amendements introduisant des articles nouveaux, 95 al. 2. - Sur les amendements, 100 al. 7. - Dans la procédure d'examen simplifiée, 106 al. 1 - Sur les demandes d'attribution de pouvoirs d'enquête aux commissions, 145-3 al. 3.

Dix minutes : pour l'intervention du rapporteur sur les textes soumis à la procédure d'examen simplifiée, 106 al. 1. - Sur les déclarations du Gouvernement pour les députés non inscrits, 132 al. 3.

Quinze minutes : pour l'intervention prononcée à l'appui des motions à l'encontre d'un texte discuté dans le cadre d'une niche ou au-delà de la deuxième lecture, 91 al. 5 et 108 al. 2. - Pour les explications de vote des porte-parole des groupes sur les déclarations du Gouvernement, 152 al. 2. - Sur les motions de censure, 154 al. 4.

Trente minutes : pour l'intervention prononcée à l'appui des motions, 91 al. 4, 108 al. 2. - Pour l'intervention d'un des signataires d'une motion tendant au référendum, 122 al. 4. - Sur les déclarations du Gouvernement pour les groupes, 132 al. 3.

Texte authentique. - Des adoptions, I. G. 14.

Texte en discussion. - Nécessité d'un rapport, exceptions, 90.

Textes adoptés (V. Petites lois, Transmission).

Textes transmis par le Sénat (V. Sénat).

Tiers. - Interdiction de leur mise en cause dans les questions écrites, 139 al. 2.

Tirage au sort. - Des scrutateurs, 9 al. 3, 10 al. 11, 69 al. 2. - Pour l'appel nominal, 66 al. 5.

Tirage des documents (V. Impression).

Titre. - Des propositions de loi, I. G. 1^er.

Titre de député. - Usage, 79 al. 1.

Titre de noblesse ou de grade. - Interdiction de publication au compte rendu intégral, I. G. 19.

Tour de parole. - Ordre d'intervention, 49 al. 4, 54 al. 2, 132 al. 4. - Prioritaire, 91 al. 6, 106 al. 1, 156 al. 2.

Traités. - Cas où ils ne peuvent faire l'objet d'une commission spéciale, 32. - Procédure d'examen simplifiée, 107. - Procédure de ratification, 128. - Constitutionnalité, 129.

Transmission. - Des textes législatifs, 115, I. G. 14. - Des motions tendant au référendum, 123 al. 1, 124 al. 3. - Des textes portant révision de la Constitution, 126 al. 2 et 3. - Des résolutions sur les propositions d'actes communautaires, 151-3 al. 5. - Des conclusions relatives aux projets d'actes concernant la politique étrangère et de sécurité commune et la coopération dans les domaines de la justice et des affaires intérieures de l'Union européenne, I. G. 1^er. - Des décisions du Bureau sur les demandes d'arrestation ou de mesures privatives ou restrictives de liberté, I. G. 16. - Des décisions de l'Assemblée en matière de suspension de poursuite, de détention ou de mesures privatives ou restrictives de liberté, I. G. 16.

Travaux des commissions, 39 à 46, I. G. 5, I. G. 19 ter. - Les commissions sont maîtresses de leurs travaux, 40 al. 5. - Procès-verbaux, 46, I. G. 5. - Publicité éventuelle des auditions, 46 al. 3. - Des commissions élargies, 117 al. 2 et 3. - Les fonctionnaires des administrations extérieures ne peuvent y prendre part, I. G. 5.

Tribune. - Orateurs, 54 al. 4.

Voir aussi : Scrutins à la tribune.

Tribunes et galeries. - Conditions d'accès, I. G. 8, I. G. 26.

Tumulte. - Motive : la censure simple, 72 al. 3. - la levée de séance, 78 al. 5, I. G. 8.

Un seul vote (V. Vote bloqué).

Union européenne. - Information sur le droit européen applicable ou en cours d'élaboration ainsi que sur les positions prises par l'Assemblée, 86 al. 6. - Rapports sur les projets d'actes concernant la politique étrangère et de sécurité commune et la coopération dans les domaines de la justice et des affaires intérieures de l'Union, I. G. 1^er.

Voir aussi : Propositions d'actes communautaires, Délégation pour l'Union européenne, Rapports, Rapports d'information.

Urgence. - Déclaration d'urgence, 102.

Urne. - Vote par scrutin public, 66 al. 3 et 6.

Urne électronique. - Vote par scrutin public à la tribune, 66 al. 6 et 10, I. G. 13.

Vacances. - De sièges de députés, 7 al. 1. - Au Bureau, 10 al. 12. - Dans les commissions, 34 al. 5, 37 al. 3, 38 al. 4, I. G. 5.

Vérifications des comptes. - De l'Assemblée, 16. - Des entreprises nationales et des sociétés d'économie mixte, 146.

Vice-présidents de l'Assemblée. - Election, 10. - Fonctions, 11 al. 1. - Préséance, 11 al. 2 et 3. - Sont convoqués à la Conférence des Présidents, 48 al. 1.

Vice-présidents des commissions. - Nombre, 39 al. 2 et 3. - Absence de préséance, 39 al. 6.

Violence. - Motive la censure avec exclusion temporaire, 73 al. 3.

Visites. - Régime, I. G. 26.

Voie de fait. - Sanctions, information du procureur général, 74, 77 al. 3.

Vote. - Dans les commissions : quorum, 43. - Modes de votation, 44. - Résultats : comptes rendus, 46 al. 2. - Interdit sur les rapports d'information, I. G. 1^er. - Suppléance, I. G. 5. - A la Conférence des Présidents, 48 al. 7. - En séance publique : constaté par les secrétaires, 52 al. 3. - Quorum, 61 al. 2 et 3. - délégation, 62, I. G. 13. - Modes de votation, 63 à 69, I. G. 13. - Sur les missions du projet de loi de finances, 117 al. 2. - Sur la première partie des projets de loi de finances, 118 al. 5. - Des projets et propositions de loi constitutionnelle, 126 al. 1. - Interdit sur les déclarations du Gouvernement, 132 al. 7. - Approbation des déclarations de politique générale, 152 al. 3 et 4. - Sur les motions de censure, 154 al. 6, 155 al. 5.

Vote à main levée. - En commission, 44 al. 1. - En séance publique, sur la clôture, 57 al. 4. - Normal en toutes matières, sauf pour les nominations personnelles, 64 al. 1. - Doute, 64 al. 2 et 3.

Vote bloqué. - 96.

Vote électronique. - 66 al. 2, 6 et 10, I. G. 13.

Vote par assis et levé. - En cas de doute, 64 al. 2. - Si le doute persiste, le scrutin public est de droit, 64 al. 2. - Sauf sur la clôture, 57 al. 4. - Sur la censure, 75 al. 1.

Vote par division. - Dans les questions complexes, 63 al. 3. - De droit, à la demande du Gouvernement ou de la commission, 63 al. 4.

Vote personnel. - 62 al. 1, I. G. 13. - Fraude, 77-1.

Vote reporté (V. Scrutins solennels).

Vote sans débat. - Sur : la prolongation des séances, 50 al. 5. - la demande de comité secret, 51 al. 1. - la clôture, 57 al. 3. - la censure, 75 al. 1.

Vote sur l'ensemble. - Des résultats de la Conférence des Présidents, 48 al. 9. - Des projets et propositions, 95 al. 8 et 9. - Des textes soumis à la procédure d'examen simplifiée, 106, 107. - De la première partie du projet de loi de finances ou d'un projet de loi de finances rectificative, 118 al. 5. - De chaque partie du projet de loi de financement de la sécurité sociale, 121-3 al. 2.