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Economie : artisanat, commerce et très petites entreprises

Projet de loi

Tout le dossier en une page

Le Gouvernement a engagé la procédure accélérée sur ce texte le 9 janvier 2014

Les étapes de la procédure

Mise en application de la loi à l'Assemblée nationale 14ème législature

Rapport d'information déposé en application de l'article 145-7 alinéa 1 du règlement, par la commission des affaires économiques sur la mise en application de la loi n°2014-626 du 18 juin 2014 relative à l'artisanat, au commerce et aux très petites entreprises , n° 3843 , déposé(e) le mercredi 15 juin 2016
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  • Mise en ligne : lundi 20 juin 2016 à 17h10