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Collectivités territoriales : normes en milieu rural

Proposition de loi

Tout le dossier en une page

Les étapes de la procédure

1ère lecture à l'Assemblée nationale 14ème législature

Proposition de loi portant création des principes d'adaptabilité et de subsidiarité en vue d'une mise en oeuvre différenciée des normes en milieu rural , n° 142 rectifié , déposé(e) le jeudi 23 août 2012

et renvoyé(e) à la Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République

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  • Mise en ligne : mardi 28 août 2012 à 16h30

Le rapporteur

Examen en commission

Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République Commission saisie au fond Page de la commission
Rapporteur

La commission a nommé M. Pierre Morel-À-L'Huissier , rapporteur.

Rapport de la commission
Rapport sur la proposition de loi de M. Pierre Morel-A-L'Huissier et plusieurs de ses collègues portant création des principes d'adaptabilité et de subsidiarité en vue d'une mise en oeuvre différenciée des normes en milieu rural (142 rectifié) , n° 206
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  • Mise en ligne : lundi 1er octobre 2012 à 21h00
Agenda et comptes-rendus des réunions
  • Réunion du mardi 18 septembre 2012 à 10h00 CR

    - Nomination d'un rapporteur
  • Réunion du mercredi 26 septembre 2012 à 10h00 CR

    - Examen du texte
  • Réunion du jeudi 11 octobre 2012 à 9h15 CR

    - Examen des amendements (art. 88)

Discussion en séance publique

Amendements déposés sur le texte n° 142 (20 amendements trouvés)
    Numéro Place Date Auteur(s) Sort
      Agenda et comptes-rendus des débats