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Abroger la majoration automatique des droits à construire

Proposition de loi

Tout le dossier en une page

Les étapes de la procédure

1ère lecture au Sénat (Dossier en ligne sur le site du Sénat) 14ème législature

Proposition de loi tendant à abroger la majoration automatique des droits à construire , n° 603 , déposé(e) le mercredi 20 juin 2012

et renvoyé(e) à la Commission des affaires économiques

Le rapporteur

Examen en commission

Commission des affaires économiques Commission saisie au fond
Rapporteur

La commission a nommé M. Daniel Raoul , rapporteur.