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Abroger la majoration automatique des droits à construire
Proposition de loi
Tout le dossier en une page Contributions La loi en construction
Les étapes de la procédure
Proposition de loi tendant à abroger la majoration automatique des droits à construire, n° 603
, déposé(e) le mercredi 20 juin 2012
Proposition de loi tendant à abroger la majoration automatique des droits à construire, n° 603
, déposé(e) le mercredi 20 juin 2012
et renvoyé(e) à la Commission des affaires économiques
Le rapporteur
Examen en commission
Commission des affaires économiques Commission saisie au fond
Rapporteur
La commission a nommé M. Daniel Raoul , rapporteur.