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Logement et urbanisme : accès au logement et urbanisme rénové

Projet de loi

Tout le dossier en une page

Les étapes de la procédure

Mise en application de la loi à l'Assemblée nationale 14ème législature

Rapport d'information déposé en application de l'article 145-7 alinéa 1 du règlement, par la commission des affaires économiques sur la mise en application des titres III et IV de la loi n° 2014-366 du 24 mars 2014 pour l'accès au logement et un urbanisme rénové , n° 4156 , déposé(e) le mardi 25 octobre 2016
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  • Mise en ligne : mercredi 9 novembre 2016 à 17h05