Logement et urbanisme : accès au logement et urbanisme rénové

Étapes de lecture

Dépôt à l'Assemblée nationale

Mercredi 26 juin 2013

Première lecture à l'Assemblée nationale

Mercredi 26 juin 2013
Texte adopté ✔️

Première lecture au Sénat

Mardi 17 septembre 2013
Texte adopté ✔️

Deuxième lecture à l'Assemblée nationale

Lundi 28 octobre 2013
Texte adopté ✔️

Deuxième lecture au Sénat

Vendredi 17 janvier 2014
Texte adopté ✔️

Commission Mixte Paritaire

Vendredi 31 janvier 2014
Accord

Conseil constitutionnel

Lundi 24 février 2014
Conforme avec réserve

Promulgation de la loi

Lundi 24 mars 2014

Mise en application de la loi

Mardi 25 octobre 2016

Dépôt à l'Assemblée nationale

Mercredi 26 juin 2013 (14^e législature)

Projet de loi pour l'accès au logement et un urbanisme rénové, n° 1179, déposé le mercredi 26 juin 2013.

Mise en ligne : vendredi 28 juin 2013 à 18h15
Renvoyé(e) à la commission des affaires économiques.
- Etude d'impact
  
  Etude d'impact sur le projet de loi pour l'accès au logement et un urbanisme rénové

Première lecture à l'Assemblée nationale

Mercredi 26 juin 2013 (14^e législature)

Texte adopté ✔️

Projet de loi pour l'accès au logement et un urbanisme rénové, n° 1179, déposé le mercredi 26 juin 2013.

Mise en ligne : vendredi 28 juin 2013 à 18h15
Examen en commission

2 commissions saisies
Voir tous les rapports en une seule page
Commission des affaires économiques
Travaux de la commission saisie au fond

Commission saisie au fond le mercredi 26 juin 2013

Accéder à la page de la commission

Agenda et comptes rendus des discussions en commission

Rapport de la commission

Vendredi 26 juillet 2013

Rapport sur le projet de loi pour l'accès au logement et un urbanisme rénové (n°1179), n° 1329, déposé le vendredi 26 juillet 2013.

Texte de la commission

Vendredi 26 juillet 2013

Texte de la commission, n° 1329-A0, déposé le vendredi 26 juillet 2013.

Mise en ligne : jeudi 1er août 2013 à 12h30

Commission du développement durable et de l'aménagement du territoire
Travaux d'une commission saisie pour avis

Commission saisie pour avis le mercredi 26 juin 2013

Accéder à la page de la commission

Agenda et comptes rendus des discussions en commission

Avis de la commission

Jeudi 18 juillet 2013

Avis sur le projet de loi pour l'accès au logement et un urbanisme rénové (n°1179), n° 1286

Mise en ligne : mardi 23 juillet 2013 à 14h45
Discussion en séance publique

Mardi 10 septembre 2013
Texte examiné

(Texte de la commission saisie au fond)

Texte de la commission sur le projet de loi pour l'accès au logement et un urbanisme rénové (n°1179), n° 1329-A0, déposé le vendredi 26 juillet 2013.

Mise en ligne : jeudi 1er août 2013 à 12h30

Agenda et comptes rendus des débats
Texte adopté ✔️

Mardi 17 septembre 2013

Projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale, pour l'accès au logement et un urbanisme rénové le 17 septembre 2013, T.A. n° 207

Première lecture au Sénat

Mardi 17 septembre 2013

Texte adopté ✔️

Projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale, pour l'accès au logement et un urbanisme rénové, n° 851, déposé le mardi 17 septembre 2013.
Examen en commission
Commission des affaires économiques du Sénat
Travaux de la commission saisie au fond

Commission saisie au fond le mardi 17 septembre 2013

Voir la page de l'organe

Rapport de la commission

Mercredi 9 octobre 2013

Rapport sur le projet de loi , adopté par l'Assemblée nationale, pour l'accès au logement et un urbanisme rénové (n°851), n° 65, déposé le mercredi 9 octobre 2013.

Texte de la commission

Mercredi 9 octobre 2013

Texte de la commission sur le projet de loi , adopté par l'Assemblée nationale, pour l'accès au logement et un urbanisme rénové (n°851), n° 66, déposé le mercredi 9 octobre 2013.

Mise en ligne : mercredi 9 octobre 2013 à 14h00

Commission des affaires sociales du Sénat
Travaux d'une commission saisie pour avis

Commission saisie pour avis le mercredi 24 juillet 2013

Voir la page de l'organe

Avis de la commission

Mercredi 2 octobre 2013

Avis sur le projet de loi , adopté par l'Assemblée nationale, pour l'accès au logement et un urbanisme rénové (n°851), n° 29

Commission de l'aménagement du territoire et du développement durable du Sénat
Travaux d'une commission saisie pour avis

Commission saisie pour avis le mercredi 11 septembre 2013

Voir la page de l'organe

Avis de la commission

Mardi 8 octobre 2013

Avis sur le projet de loi , adopté par l'Assemblée nationale, pour l'accès au logement et un urbanisme rénové (n°851), n° 44

Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale du Sénat
Travaux d'une commission saisie pour avis

Commission saisie pour avis le mercredi 2 octobre 2013

Voir la page de l'organe

Avis de la commission

Mercredi 16 octobre 2013

Avis sur le projet de loi , adopté par l'Assemblée nationale, pour l'accès au logement et un urbanisme rénové (n°851), n° 79
Discussion en séance publique

Mardi 22 octobre 2013
Texte examiné

(Texte de la commission saisie au fond)

Texte de la commission sur le projet de loi , adopté par l'Assemblée nationale, pour l'accès au logement et un urbanisme rénové (n°851), n° 66, déposé le mercredi 9 octobre 2013.

Mise en ligne : mercredi 9 octobre 2013 à 14h00

Voir les amendements déposés sur le texte n°66 (2013-2014)

Voir les amendements adoptés

Agenda et comptes rendus des débats
Texte adopté ✔️

Samedi 26 octobre 2013

Projet de loi, modifié par le Sénat, pour l'accès au logement et un urbanisme rénové le 26 octobre 2013, T.A. n° 25

Deuxième lecture à l'Assemblée nationale

Lundi 28 octobre 2013 (14^e législature)

Texte adopté ✔️

Projet de loi, modifié par le Sénat, pour l'accès au logement et un urbanisme rénové, n° 1499, déposé le lundi 28 octobre 2013.

Mise en ligne : vendredi 15 novembre 2013 à 18h00
Examen en commission
Commission des affaires économiques
Travaux de la commission saisie au fond

Commission saisie au fond le lundi 28 octobre 2013

Accéder à la page de la commission

Agenda et comptes rendus des discussions en commission

Rapport de la commission

Jeudi 19 décembre 2013

Rapport sur le projet de loi , modifié par le Sénat, pour l'accès au logement et un urbanisme rénové (n°1499), n° 1670, déposé le jeudi 19 décembre 2013.

Texte de la commission

Jeudi 19 décembre 2013

Texte de la commission, n° 1670-A0, déposé le jeudi 19 décembre 2013.

Mise en ligne : lundi 23 décembre 2013 à 17h30
Discussion en séance publique

Mardi 14 janvier 2014
Texte examiné

(Texte de la commission saisie au fond)

Texte de la commission sur le projet de loi , modifié par le Sénat, pour l'accès au logement et un urbanisme rénové (n°1499), n° 1670-A0, déposé le jeudi 19 décembre 2013.

Mise en ligne : lundi 23 décembre 2013 à 17h30

Agenda et comptes rendus des débats
Texte adopté ✔️

Jeudi 16 janvier 2014

Projet de loi, adopté avec modifications, par l'Assemblée nationale, en deuxième lecture, pour l'accès au logement et un urbanisme rénové le 16 janvier 2014, T.A. n° 274

Deuxième lecture au Sénat

Vendredi 17 janvier 2014

Texte adopté ✔️

Projet de loi, adopté avec modifications, par l'Assemblée nationale, en deuxième lecture, pour l'accès au logement et un urbanisme rénové, n° 294, déposé le vendredi 17 janvier 2014.
Examen en commission
Commission des affaires économiques du Sénat
Travaux de la commission saisie au fond

Commission saisie au fond le vendredi 17 janvier 2014

Voir la page de l'organe

Rapport de la commission

Mercredi 22 janvier 2014

Rapport sur le projet de loi , adopté avec modifications, par l'Assemblée nationale, en deuxième lecture, pour l'accès au logement et un urbanisme rénové (n°294), n° 307, déposé le mercredi 22 janvier 2014.

Texte de la commission

Mercredi 22 janvier 2014

Texte de la commission sur le projet de loi , adopté avec modifications, par l'Assemblée nationale, en deuxième lecture, pour l'accès au logement et un urbanisme rénové (n°294), n° 308, déposé le mercredi 22 janvier 2014.

Mise en ligne : mercredi 22 janvier 2014 à 14h00
Discussion en séance publique

Mercredi 29 janvier 2014
Texte examiné

(Texte de la commission saisie au fond)

Texte de la commission sur le projet de loi , adopté avec modifications, par l'Assemblée nationale, en deuxième lecture, pour l'accès au logement et un urbanisme rénové (n°294), n° 308, déposé le mercredi 22 janvier 2014.

Mise en ligne : mercredi 22 janvier 2014 à 14h00

Voir les amendements déposés sur le texte n°308 (2014-2015)

Voir les amendements adoptés

Agenda et comptes rendus des débats
Texte adopté ✔️

Vendredi 31 janvier 2014

Projet de loi, modifié par le Sénat, en deuxième lecture, pour l'accès au logement et un urbanisme rénové le 31 janvier 2014, T.A. n° 72

Commission Mixte Paritaire

Vendredi 31 janvier 2014

Accord

Projet de loi, modifié par le Sénat, en deuxième lecture, pour l'accès au logement et un urbanisme rénové, n° 1756, déposé le vendredi 31 janvier 2014.

Mise en ligne : vendredi 7 février 2014 à 10h45
Convocation

Vendredi 31 janvier 2014

Convocation de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi pour l'accès au logement et un urbanisme rénové.

Accéder à la page de la commission
Travaux de la CMP
Rapport de la Commission mixte paritaire

Mardi 11 février 2014

Rapport de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi pour l'accès au logement et un urbanisme rénové, n° 1787, déposé le mardi 11 février 2014.

Mise en ligne : vendredi 14 février 2014 à 15h30

Rapport de la Commission mixte paritaire

Mardi 11 février 2014

Rapport de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi pour l'accès au logement et un urbanisme rénové, n° 355, déposé le mardi 11 février 2014.

Texte de la Commission mixte paritaire

Mardi 11 février 2014

Texte de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi pour l'accès au logement et un urbanisme rénové, n° 1787-A0, déposé le mardi 11 février 2014.

Mise en ligne : jeudi 13 février 2014 à 19h15

Texte de la Commission mixte paritaire

Mardi 11 février 2014

Texte de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi pour l'accès au logement et un urbanisme rénové, n° 356, déposé le mardi 11 février 2014.

Mise en ligne : mardi 11 février 2014 à 14h00
Lectures du texte de la CMP
- Lecture à l'Assemblée nationale
  
  Lundi 17 février 2014
  
  Texte examiné
  
  (Texte de la CMP - Assemblée nationale)
  
  Texte de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi pour l'accès au logement et un urbanisme rénové, n° 1787-A0, déposé le mardi 11 février 2014.
  
  Mise en ligne : jeudi 13 février 2014 à 19h15
  
  Agenda et comptes rendus des débats
  
  Texte adopté ✔️
  
  Mercredi 19 février 2014
  
  Projet de loi, adopté, dans les conditions prévues à l'article 45, alinéa 3, de la Constitution, par l'Assemblée nationale, pour l'accès au logement et un urbanisme rénové le 19 février 2014, T.A. n° 302
  
  Voir le texte adopté provisoire
  avec les liens vers les amendements
- Lecture au Sénat
  
  Jeudi 20 février 2014
  
  Texte examiné
  
  (Texte de la CMP - Sénat)
  
  Texte de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi pour l'accès au logement et un urbanisme rénové, n° 356, déposé le mardi 11 février 2014.
  
  Mise en ligne : mardi 11 février 2014 à 14h00
  
  Agenda et comptes rendus des débats
  
  Texte adopté ✔️
  
  Jeudi 20 février 2014
  
  Projet de loi, adopté, dans les conditions prévues à l'article 45, alinéa 3, de la Constitution, par le Sénat, pour l'accès au logement et un urbanisme rénové le 20 février 2014, T.A. n° 84

Conseil constitutionnel

Lundi 24 février 2014

Conforme avec réserve

Saisines du Conseil constitutionnel
- Lundi 24 février 2014
  
  Saisine du Conseil constitutionnel par plus de soixante députés, en application de l'article 61§2 de la Constitution
- Lundi 24 février 2014
  
  Saisine du Conseil constitutionnel par plus de soixante sénateurs, en application de l'article 61§2 de la Constitution
Décision du Conseil constitutionnel

Jeudi 20 mars 2014

Conforme avec réserve

Accéder à la décision n° 2014-691 dc du Conseil Constitutionnel du jeudi 20 mars 2014

Promulgation de la loi

Lundi 24 mars 2014

Loi n°2014-366 du lundi 24 mars 2014 pour l'accès au logement et un urbanisme rénové

Publiée au Journal Officiel du mercredi 26 mars 2014

Rectificatif

Publié au Journal Officiel du samedi 21 juin 2014

Rectificatif

Publié au Journal Officiel du mardi 30 septembre 2014

Echéancier de mise en application de la loi (sur le site de Légifrance)

Baromètre de l'application des lois

<table><thead><tr><th>Article</th> <th>Objet de la mesure</th> <th>Statut</th> <th>Décrets publiés ou observations</th></tr></thead> <tbody> <tr><td><div>Article 1er, I, 3° </div> <span>Modifie</span> <span>Article 3, loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs et portant modification de la loi n° 86-1290 du 23 décembre 1986,</span></td> <td>Contrat de location type. </td> <td><p>Appliqué</p> </td> <td>Décret n° 2015-587 du 29/05/2015 </td> </tr> <tr><td><div>Article 1er, I, 5° </div> <span>Modifie</span> <span>Article 3-2, loi n° 89-462 du 6 juillet 1989</span></td> <td>Etat des lieux. </td> <td><p>Appliqué</p> </td> <td>Décret n° 2016-382 du 30/03/2016 </td> </tr> <tr><td><div>Article 1er, I, 5° </div> <span>Modifie</span> <span>Article 3-2, loi n° 89-462 du 6 juillet 1989</span></td> <td>Coût de l'état des lieux réalisé par un huissier de justice. </td> <td><p>Appliqué</p> </td> <td>Décret n° 2014-673 du 25/06/2014 </td> </tr> <tr><td><div>Article 1er, I, 6° </div> <span>Modifie</span> <span>Article 3-3, 3°, loi n° 89-462 du 6 juillet 1989.</span></td> <td>Liste de matériaux ou produits de la construction contenant de l’amiante dont l'absence ou la présence est à signaler dans le diagnostic technique. </td> <td><p>En attente d'application</p> </td> <td><span>Publication envisagée en juin 2015 </span></td> </tr> <tr><td rowspan="2"><div>Article 1er, I, 6° </div> <span>Modifie</span> <span>Article 3-3, 4°, loi n° 89-462 du 6 juillet 1989</span></td> <td rowspan="2">Etat de l'installation intérieure d'électricité et de gaz. </td> <td><p>Appliqué</p> </td> <td>Décret n° 2016-1104 du 11/08/2016 </td> </tr> <tr> <td><p>Appliqué</p> </td> <td>Décret n° 2016-1105 du 11/08/2016 </td> </tr> <tr><td><div>Article 1er, I, 8° </div> <span>Modifie</span> <span>Article 5, I, loi n° 89-462 du 6 juillet 1989</span></td> <td>Calcul des honoraires des personnes mandatées pour effectuer la visite du preneur : plafond par mètre carré de surface habitable de la chose louée. </td> <td><p>Appliqué</p> </td> <td>Décret n° 2014-890 du 01/08/2014 </td> </tr> <tr><td><div>Article 1er, I, 8° </div> <span>Modifie</span> <span>Article 5, I, loi n° 89-462 du 6 juillet 1989</span></td> <td>Calcul des honoraires des personnes mandatées pour effectuer la visite du preneur : révision du calcul du plafond par mètre carré de surface habitable de la chose louée. </td> <td><p>Appliqué</p> </td> <td>Décret n° 2014-890 du 01/08/2014 </td> </tr> <tr><td><div>Article 1er, I, 8° </div> <span>Modifie</span> <span>Article 5, I, loi n° 89-462 du 6 juillet 1989</span></td> <td>Calcul des honoraires des personnes mandatées pour réaliser un état des lieux : plafond par mètre carré de surface habitable de la chose louée. </td> <td><p>Appliqué</p> </td> <td>Décret n° 2014-890 du 01/08/2014 </td> </tr> <tr><td><div>Article 1er, I, 8° </div> <span>Modifie</span> <span>Article 5, I, loi n° 89-462 du 6 juillet 1989</span></td> <td>Calcul des honoraires des personnes mandatées pour réaliser un état des lieux : révision du calcul du plafond par mètre carré de surface habitable de la chose louée. </td> <td><p>Appliqué</p> </td> <td>Décret n° 2014-890 du 01/08/2014 </td> </tr> <tr><td><div>Article 1er, I, 8° </div> <span>Modifie</span> <span>Article 5, II, loi n° 89-462 du 6 juillet 1989</span></td> <td>Informations relatives au logement et au contrat de location à transmettre à l'observatoire local des loyers compétent. </td> <td><p>Appliqué</p> </td> <td>Décret n° 2014-890 du 01/08/2014 </td> </tr> <tr><td><div>Article 1er, I, 10°, b </div> <span>Modifie</span> <span>Article 7, d, loi n° 89-462 du 6 juillet 1989</span></td> <td>Modalités de prise en compte de la vétusté de la chose louée. </td> <td><p>Appliqué</p> </td> <td>Décret n° 2016-382 du 30/03/2016 </td> </tr> <tr><td><div>Article 1er, I, 10°, d </div> <span>Modifie</span> <span>article 7, g, loi n° 89-462 du 6 juillet 1989</span></td> <td>Majoration du montant total de la prime d’assurance annuelle récupérable par le bailleur par douzième à chaque paiement du loyer. </td> <td><p>Appliqué</p> </td> <td>Décret n° 2016-383 du 30/03/2016 </td> </tr> <tr><td><div>Article 1er, I, 13° </div> <span>Modifie</span> <span>article 8-1, II, loi n° 89-462 du 6 juillet 1989</span></td> <td>Adaptation des caractéristiques applicables aux conditions de décence aux logements loués en colocation. </td> <td><p>En attente d'application</p> </td> <td><span>Publication envisagée en mars 2015 </span></td> </tr> <tr><td><div>Article 1er, I, 13° </div> <span>Modifie</span> <span>article 8-1, III, loi n° 89-462 du 6 juillet 1989</span></td> <td>Contrat type à respecter pour la rédaction d'un contrat de bail d’une colocation. </td> <td><p>Appliqué</p> </td> <td>Décret n° 2015-587 du 29/05/2015 </td> </tr> <tr><td><div>Article 6, I, 1° </div> <span>Modifie</span> <span>Article 16, loi 89-462 du 6 juillet 1989</span></td> <td>Agrément des observatoires locaux des loyers par le ministre chargé du logement. </td> <td><p>Appliqué</p> </td> <td>Décret n° 2014-1334 du 5/11/2014 </td> </tr> <tr><td><div>Article 6, I, 1° </div> <span>Modifie</span> <span>Article 16, loi 89-462 du 6 juillet 1989</span></td> <td>Rôle de conseil de l'instance scientifique indépendante auprès du ministre chargé du logement. </td> <td><p>Appliqué</p> </td> <td>Décret n° 2014-1334 du 5/11/2014 </td> </tr> <tr><td><div>Article 6, I, 1° </div> <span>Modifie</span> <span>Article 16, loi 89-462 du 6 juillet 1989</span></td> <td>Transmission des données des observatoires locaux des loyers à l’association nationale et conditions dans lesquelles ces dernières peuvent être communiquées à des tiers. </td> <td><p>Appliqué</p> </td> <td>Décret n° 2014-1334 du 5/11/2014 </td> </tr> <tr><td><div>Article 6, I, 1° </div> <span>Modifie</span> <span>Article 16, loi 89-462 du 6 juillet 1989</span></td> <td>Nature des données transmises par la caisse nationale des allocations familiales et conditions de leur transmission et d’utilisation. </td> <td><p>Appliqué</p> </td> <td>Décret n° 2015-1383 du 30/10/2015 </td> </tr> <tr><td><div>Article 6, I, 2° </div> <span>Modifie</span> <span>Article 17, II, B, loi 89-462 du 6 juillet 1989</span></td> <td>Modalités relatives au complément de loyer exceptionnel pouvant être appliqué au loyer de base pour des logements présentant des caractéristiques de localisation ou de confort par comparaison avec les logements de la même catégorie situés dans le même secteur géographique. </td> <td><p>Appliqué</p> </td> <td>Décret n° 2015-650 du 10/06/2015 </td> </tr> <tr><td><div>Article 6, I, 2° </div> <span>Modifie</span> <span>Article 17, IV, loi 89-462 du 6 juillet 1989</span></td> <td>Modalités relatives au complément de loyer exceptionnel pouvant être appliqué au loyer de base. </td> <td><p>Appliqué</p> </td> <td>Décret n° 2015-650 du 10/06/2015 </td> </tr> <tr><td><div>Article 6, I, 3° </div> <span>Modifie</span> <span>Article 17-2, I, loi 89-462 du 6 juillet 1989</span></td> <td>Eléments constitutifs pour établir les loyers servant de références. </td> <td><p>Appliqué</p> </td> <td>Décret n° 2015-650 du 10/06/2015 </td> </tr> <tr><td><div>Article 6, I, 3° </div> <span>Modifie</span> <span>Article 17-2, I, loi 89-462 du 6 juillet 1989</span></td> <td>Liste des communes faisant partie d’une agglomération de plus d’un million d’habitants dans lesquelles le nombre minimal de références à fournir est de six. </td> <td><p>Appliqué</p> </td> <td>Décret n° 2015-650 du 10/06/2015 </td> </tr> <tr><td><div>Article 6, I, 6° </div> <span>Modifie</span> <span>Article 20, 5°, loi 89-462 du 6 juillet 1989</span></td> <td>Composition de la commission départementale de conciliation, le mode de désignation de ses membres, son organisation et ses règles de saisine et de fonctionnement. </td> <td><p>Appliqué</p> </td> <td>Décret n° 2015-733 du 24/06/2015 </td> </tr> <tr><td><div>Article 6, I, 11° </div> <span>Modifie</span> <span>Article 22-2, loi 89-462 du 6 juillet 1989.</span></td> <td>Liste des pièces justificatives pouvant être exigées du candidat à la location ou de sa caution par le bailleur préalablement à l’établissement du contrat de location. </td> <td><p>Appliqué</p> </td> <td>Décret n° 2015-1437 du 5/11/2015 </td> </tr> <tr><td><div>Article 8 </div> <span>Modifie</span> <span>Article 25-4, loi 89-462 du 6 juillet 1989</span></td> <td>Logement meublé : liste des éléments que doit comporter le mobilier. </td> <td><p>Appliqué</p> </td> <td>Décret n° 2015-981 du 31/07/2015 </td> </tr> <tr><td><div>Article 8 </div> <span>Modifie</span> <span>Article 25-7 loi 89-462 du 6 juillet 1990</span></td> <td>Logement meublé : contrat type à respecter pour la rédaction d'un contrat de location. </td> <td><p>Appliqué</p> </td> <td>Décret n° 2015-587 du 29/05/2015 </td> </tr> <tr><td><div>Article 20 </div> <span>Modifie</span> <span>Article L632-1, II, code de la construction et de l’habitation</span></td> <td>Local meublé : adaptation des caractéristiques applicables aux conditions de décence aux locaux susceptibles d'être loués à usage de résidence principale dans les établissements recevant du public aux fins d'hébergement. </td> <td><p>En attente d'application</p> </td> <td><span>Publication envisagée en mars 2015 </span></td> </tr> <tr><td><div>Article 21 </div> <span>Modifie</span> <span>Article L215-1, code des assurances</span></td> <td>Assurance habitation : franchise qui reste à la charge de l’assuré fixée par le bureau central de tarification. </td> <td><p>Appliqué</p> </td> <td>Décret n° 2015-518 du 11/05/2015 </td> </tr> <tr><td><div>Article 23, I </div> <span>Modifie</span> <span>Article 24-2, loi n° 89-462 du 6 juillet 1989, I, B, 7°</span></td> <td>Demande de versement de l’aide personnelle au logement au bailleur. </td> <td><p>En attente d'application</p> </td> <td><span> </span></td> </tr> <tr><td><div>Article 23, I </div> <span>Modifie</span> <span>Article 24-2, loi n° 89-462 du 6 juillet 1989, I, C, 1°</span></td> <td>Conditions dans lesquelles le locataire n’est pas redevable d’une dette créée ou augmentée depuis moins de deux ans vis-à-vis de l'Agence de la garantie universelle des loyers.. </td> <td><p>En attente d'application</p> </td> <td><span> </span></td> </tr> <tr><td><div>Article 23, I </div> <span>Modifie</span> <span>Article 24-2, loi n° 89-462 du 6 juillet 1989, I, D, 3°</span></td> <td>Versement de l’aide au titre de la garantie : délai de carence après la conclusion du contrat de location et durée maximale. </td> <td><p>En attente d'application</p> </td> <td><span> </span></td> </tr> <tr><td><div>Article 23, I </div> <span>Modifie</span> <span>Article 24-2, loi n° 89-462 du 6 juillet 1989, I, G</span></td> <td>Modalités relatives à la garantie universelle des loyers. </td> <td><p>En attente d'application</p> </td> <td><span> </span></td> </tr> <tr><td><div>Article 23, I </div> <span>Modifie</span> <span>Article 24-2, loi n° 89-462 du 6 juillet 1989, I, G</span></td> <td>Garantie universelle des loyers : montant minimal d’impayés ouvrant droit à la garantie, plafond pris en compte pour le calcul de l’aide, montant représentatif des charges récupérables, modalités d’application de la franchise, durée maximale d’octroi de l’aide et délai de carence. </td> <td><p>En attente d'application</p> </td> <td><span> </span></td> </tr> <tr><td><div>Article 23, I </div> <span>Modifie</span> <span>Article 24-2, loi n° 89-462 du 6 juillet 1989, II, B, 4°</span></td> <td>Nombre de voix attribuées à chacun des membres du conseil d’administration. </td> <td><p>En attente d'application</p> </td> <td><span> </span></td> </tr> <tr><td><div>Article 23, I </div> <span>Modifie</span> <span>Article 24-2, loi n° 89-462 du 6 juillet 1989, II, D.</span></td> <td>Délai de déclaration des contrats de location auprès de l’Agence de la garantie universelle des loyers par les bailleurs. </td> <td><p>En attente d'application</p> </td> <td><span> </span></td> </tr> <tr><td><div>Article 23, I </div> <span>Modifie</span> <span>Article 24-2, loi n° 89-462 du 6 juillet 1989, II, D</span></td> <td>Information des locataires sur la déclaration du contrat de location à Agence de la garantie universelle des loyers (AGUL). </td> <td><p>En attente d'application</p> </td> <td><span> </span></td> </tr> <tr><td><div>Article 23, I </div> <span>Modifie</span> <span>Article 24-2, loi n° 89-462 du 6 juillet 1989, II, F</span></td> <td>Communication des données relatives aux impayés de loyer et aux locataires en situation d’impayés, par l'AGUL aux organismes payeurs de prestations familiales, aux départements et à la commission mentionnée à l’article 7-2 de la loi n° 90-449 du 31 mai 1990 visant à la mise en œuvre du droit au logement. </td> <td><p>En attente d'application</p> </td> <td><span> </span></td> </tr> <tr><td><div>Article 23, I </div> <span>Modifie</span> <span>Article 24-2, loi n° 89-462 du 6 juillet 1989, II, F</span></td> <td>Communication de données utiles pour l'exercice de leur mission aux observatoires locaux des loyers. </td> <td><p>En attente d'application</p> </td> <td><span> </span></td> </tr> <tr><td><div>Article 23, I </div> <span>Modifie</span> <span>Article 24-2, loi n° 89-462 du 6 juillet 1989, II, G</span></td> <td>Modalités d’organisation, de gestion et de fonctionnement de l'Agence de la garantie universelle des loyers. </td> <td><p>En attente d'application</p> </td> <td><span> </span></td> </tr> <tr><td><div>Article 23, I </div> <span>Modifie</span> <span>Article 24-2, loi n° 89-462 du 6 juillet 1989, III, 6°</span></td> <td>Liste des prestations complémentaires proposées dans le cadre de la mise en œuvre de la garantie universelle des loyers. </td> <td><p>En attente d'application</p> </td> <td><span> </span></td> </tr> <tr><td><div>Article 23, I </div> <span>Modifie</span> <span>Article 24-2, loi n° 89-462 du 6 juillet 1989, III, 6°</span></td> <td>Centres de gestion agréés : respect d’un cahier des charges. </td> <td><p>En attente d'application</p> </td> <td><span> </span></td> </tr> <tr><td><div>Article 23, I </div> <span>Modifie</span> <span>Article 24-2, loi n° 89-462 du 6 juillet 1989, III, 6°</span></td> <td>Conditions dans lesquelles les centres de gestion agréés perçoivent des sommes acquittées par les bailleurs. </td> <td><p>En attente d'application</p> </td> <td><span> </span></td> </tr> <tr><td><div>Article 23, I </div> <span>Modifie</span> <span>Article 24-2, loi n° 89-462 du 6 juillet 1989, IV</span></td> <td>Agrément des organismes qui exercent les activités d’intermédiation locative et de gestion locative sociale, ainsi que les organismes qui exercent des activités de maîtrise d’ouvrage d’insertion par l'AGUL. </td> <td><p>En attente d'application</p> </td> <td><span> </span></td> </tr> <tr><td><div>Article 23, I </div> <span>Modifie</span> <span>Article 24-2, loi n° 89-462 du 6 juillet 1989, V</span></td> <td>Date de création de l'Agence de garantie universelle des loyers. </td> <td><p>En attente d'application</p> </td> <td><span> </span></td> </tr> <tr><td><div>Article 24, I, 3°, a </div> <span>Modifie</span> <span>Article 3, loi n° 70-9 du 2 janvier 1970 réglementant les conditions d’exercice des activités relatives à certaines opérations portant sur les immeubles et les fonds de commerce.</span></td> <td>Carte professionnelle : délivrance par le président de la chambre de commerce et d’industrie territoriale ou par le président de la chambre de commerce et d’industrie départementale d’Île-de-France . </td> <td><p>Appliqué</p> </td> <td>Décret n° 2015-702 du 19/06/2015 </td> </tr> <tr><td><div>Article 24, I, 3°, a </div> <span>Modifie</span> <span>Article 3, loi n° 70-9 du 2 janvier 1970 réglementant les conditions d’exercice des activités relatives à certaines opérations portant sur les immeubles et les fonds de commerce</span></td> <td>Carte professionnelle : délivrance par le vice-président de la chambre de commerce et d’industrie territoriale ou par le vice- président de la chambre de commerce et d’industrie départementale d’Île-de-France . </td> <td><p>Appliqué</p> </td> <td>Décret n° 2015-702 du 19/06/2015 </td> </tr> <tr><td><div>Article 24, I, 3°, b </div> <span>Modifie</span> <span>Article 3, loi n° 70-9 du 2 janvier 1970 réglementant les conditions d’exercice des activités relatives à certaines opérations portant sur les immeubles et les fonds de commerce</span></td> <td>Etablissement et mise à jour du fichier des personnes titulaires de la carte professionnelle par l’assemblée des chambres françaises de commerce et d’industrie </td> <td><p>Appliqué</p> </td> <td>Décret n° 2015-703 du 19/06/2015 </td> </tr> <tr><td><div>Article 24, I, 3°, c </div> <span>Modifie</span> <span>Article 3, loi n° 70-9 du 2 janvier 1970 réglementant les conditions d’exercice des activités relatives à certaines opérations portant sur les immeubles et les fonds de commerce</span></td> <td>Procédures et conditions dans lesquelles les garants exercent leurs missions de contrôle sur les fonds qu’ils garantissent. </td> <td><p>Appliqué</p> </td> <td>Décret n° 2015-702 du 19/06/2015 </td> </tr> <tr><td><div>Article 24, I, 4° </div> <span>Modifie</span> <span>Article 3-1, loi n° 70-9 du 2 janvier 1970</span></td> <td>Nature et la durée des activités susceptibles d’être validées au titre de l’obligation de formation continue, modalités selon lesquelles elle s’accomplit, celles de son contrôle et celles de sa justification en cas de renouvellement de la carte professionnelle. </td> <td><p>Appliqué</p> </td> <td>Décret n° 2016-173 du 18/02/206 </td> </tr> <tr><td><div>Article 24, I, 5°, b </div> <span>Modifie</span> <span>Article 4, loi n° 70-9 du 2 janvier 1970</span></td> <td>Assurance contre les conséquences pécuniaires de leur responsabilité civile professionnelle. </td> <td><p>Appliqué</p> </td> <td>Décret n° 2015-764 du 29/06/2015 </td> </tr> <tr><td><div>Article 24, I, 6° </div> <span>Modifie</span> <span>Article 4-1, loi n° 70-9 du 2 janvier 1970</span></td> <td>Conditions dans lesquelles les personnes en charge d'activités d'entremise, de gestion des immeubles et de fonds de commerce. informent leurs clients lorsqu'elles leur proposent les services d’une entreprise. </td> <td><p>Appliqué</p> </td> <td>Décret n° 2015-724 du 24/06/2015 </td> </tr> <tr><td><div>Article 24, I, 8°, c </div> <span>Modifie</span> <span>Article 6, I, loi n° 70-9 du 2 janvier 1970</span></td> <td>Plafond de la somme versée en application d'une clause du mandat aux termes de laquelle une commission sera due par le mandant. </td> <td><p>Appliqué</p> </td> <td>Décret n° 2015-724 du 24/06/2015 </td> </tr> <tr><td><div>Article 24, I, 9°, b </div> <span>Modifie</span> <span>Article 6, II, loi n° 70-9 du 2 janvier 1970</span></td> <td>Conditions et modalités d’application de la mesure de remboursement partiel ou total de la rémunération lorsque la prestation fournie au client n’est pas conforme à la nature promise. </td> <td><p>Appliqué</p> </td> <td>Décret n° 2015-724 du 24/06/2015 </td> </tr> <tr><td><div>Article 24, II </div> <span>Modifie</span> <span>Article 13-1, 1° loi n° 70-9 du 2 janvier 1970</span></td> <td>Règles constituant le code de déontologie applicable aux personnes exerçant des activités d'entremise et de gestion des immeubles et fonds de commerce. </td> <td><p>Appliqué</p> </td> <td>Décret n° 2015-1090 du 28/08/2015 </td> </tr> <tr><td><div>Article 24, II </div> <span>Modifie</span> <span>Article 13-2, loi n° 70-9 du 2 janvier 1970</span></td> <td>Composition et les modalités de constitution et de fonctionnement du conseil national de la transaction et de la gestion immobilières. </td> <td><p>Appliqué</p> </td> <td>Décret n° 2014-843 du 25/07/2014 </td> </tr> <tr><td><div>Article 24, II </div> <span>Modifie</span> <span>Article 13-6, 5°, loi n° 70-9 du 2 janvier 1970</span></td> <td>Modalités de fonctionnement, de désignation des membres, de saisine et d’organisation de la commission de contrôle des activités de transaction et de gestion immobilières et des sections spécialisées et composition de ces dernières. </td> <td><p>Sans objet, non pris en compte dans le taux d'application</p> <div role="presentation"> </div> <div id="tooltip-61c016d2-616a-423f-b32a-36a3533ea35a" role="tooltip"><div slot="tooltip"><div> <p>Statut "Sans objet"</p></div> <div><p>Ce statut intervient lorsque la mesure est abrogée, réécrite, d'application directe, déjà appliquée, appliquée par un arrêté ou autre texte qui n'est pas un décret… <br><br> <span>Lorsque ce statut est indiqué, la mesure d'application n'est plus prise en compte dans le calcul du taux d'application de la loi.</span> </p></div> </div> </div> </td> <td><span>Mesure abrogée par l'article 124 de la loi n° 2017-86 du 27/01/2017 </span></td> </tr> <tr><td><div>Article 24, II </div> <span>Modifie</span> <span>Article 13-7, loi n° 70-9 du 2 janvier 1970</span></td> <td>Conditions dans lesquelles la commission de contrôle des activités de transaction et de gestion immobilières statue par décision motivée. </td> <td><p>Sans objet, non pris en compte dans le taux d'application</p> <div role="presentation"> </div> <div id="tooltip-61426e8c-c3e8-4839-b5e8-822260663b12" role="tooltip"><div slot="tooltip"><div> <p>Statut "Sans objet"</p></div> <div><p>Ce statut intervient lorsque la mesure est abrogée, réécrite, d'application directe, déjà appliquée, appliquée par un arrêté ou autre texte qui n'est pas un décret… <br><br> <span>Lorsque ce statut est indiqué, la mesure d'application n'est plus prise en compte dans le calcul du taux d'application de la loi.</span> </p></div> </div> </div> </td> <td><span>Mesure abrogée par l'article 124 de la loi n° 2017-86 du 27/01/2017 </span></td> </tr> <tr><td><div>Article 24, II </div> <span>Modifie</span> <span>Article 13-10, loi n° 70-9 du 2 janvier 1970</span></td> <td>Modalités et fonctionnement du répertoire des personnes sanctionnées. </td> <td><p>Sans objet, non pris en compte dans le taux d'application</p> <div role="presentation"> </div> <div id="tooltip-b2954687-76fb-4af0-89c4-47e9712e5300" role="tooltip"><div slot="tooltip"><div> <p>Statut "Sans objet"</p></div> <div><p>Ce statut intervient lorsque la mesure est abrogée, réécrite, d'application directe, déjà appliquée, appliquée par un arrêté ou autre texte qui n'est pas un décret… <br><br> <span>Lorsque ce statut est indiqué, la mesure d'application n'est plus prise en compte dans le calcul du taux d'application de la loi.</span> </p></div> </div> </div> </td> <td><span>Mesure abrogée par l'article 124 de la loi n° 2017-86 du 27/01/2017 </span></td> </tr> <tr><td><div>Article 24, VII </div> </td> <td>Entrée en vigueur des mesures relatives à la carte professionnelle : article 24, I, 3, a </td> <td><p>Appliqué</p> </td> <td>Décret n° 2015-703 du 19/06/2015 </td> </tr> <tr><td><div>Article 27, I, 2° </div> <span>Modifie</span> <span>article 24, I, loi n° 89-462 du 6 juillet 1989</span></td> <td>Signalement des commandements de payer par voie électronique par l’huissier de justice à la commission de coordination des actions de prévention des expulsions locatives. </td> <td><p>Appliqué</p> </td> <td>Décret n° 2015-1384 du 30/10/2015 </td> </tr> <tr><td><div>Article 27, I, 2° </div> <span>Modifie</span> <span>article 24, I, loi n° 89-462 du 6 juillet 1989</span></td> <td>Modalités de détermination du montant et de l’ancienneté de la dette au-delà desquels les commandements sont signalés. </td> <td><p>Appliqué</p> </td> <td>Décret n° 2015-1384 du 30/10/2015 </td> </tr> <tr><td><div>Article 27, I, 2° </div> <span>Modifie</span> <span>article 24, I, loi n° 89-462 du 6 juillet 1989</span></td> <td>Saisine par voie électronique de la commission de coordination des actions de prévention des expulsions locatives. </td> <td><p>Appliqué</p> </td> <td>Décret n° 2015-1384 du 30/10/2015 </td> </tr> <tr><td><div>Article 27, I, 3°, c </div> <span>Modifie</span> <span>article 24, I, loi n° 89-462 du 6 juillet 1989</span></td> <td>Saisine par voie électronique de la commission de coordination des actions de prévention des expulsions locatives. </td> <td><p>Appliqué</p> </td> <td>Décret n° 2015-1384 du 30/10/2015 </td> </tr> <tr><td><div>Article 27, IV, 4° </div> <span>Modifie</span> <span>Article L351-14, code de la construction et de l’habitation</span></td> <td>Conditions dans lesquelles l’organisme payeur décide du maintien du versement de l’aide personnalisée au logement lorsque le bénéficiaire ne règle pas la part de la dépense de logement restant à sa charge. </td> <td><p>Appliqué</p> </td> <td>Décret n° 2016-748 du 6/06/2016 </td> </tr> <tr><td><div>Article 27, IV, 4° </div> <span>Modifie</span> <span>Article L351-14, code de la construction et de l’habitation</span></td> <td>Condition dans lesquelles la décision de maintien du versement de l’aide personnalisée au logement est réputée favorable. </td> <td><p>Appliqué</p> </td> <td>Décret n° 2016-748 du 6/06/2016 </td> </tr> <tr><td><div>Article 27, IV, 6°, a </div> <span>Modifie</span> <span>Article L351-12, code de la construction et de l’habitation</span></td> <td>Conditions dans lesquelles le bailleur ou le prêteur auprès duquel l’aide est versée signale la situation de l’allocataire défaillant à l’organisme payeur si l’allocataire ne règle pas la part de la dépense de logement restant à sa charge. </td> <td><p>Appliqué</p> </td> <td>Décret n° 2016-748 du 6/06/2016 </td> </tr> <tr><td><div>Article 27, IV, 6°, a </div> <span>Modifie</span> <span>Article L351-12, code de la construction et de l’habitation</span></td> <td>Délai dans lequel le bailleur auprès duquel l’aide est versée signale le déménagement de l’allocataire et la résiliation de son bail. </td> <td><p>Appliqué</p> </td> <td>Décret n° 2016-748 du 6/06/2016 </td> </tr> <tr><td><div>Article 27, IV, 6°, a </div> <span>Modifie</span> <span>Article L351-12, code de la construction et de l’habitation</span></td> <td>Délai dans lequel le prêteur auprès duquel l’aide est versée signale un remboursement anticipé à l’organisme payeur, si l’allocataire procède à un remboursement anticipé de son prêt. </td> <td><p>Appliqué</p> </td> <td>Décret n° 2016-748 du 6/06/2016 </td> </tr> <tr><td><div>Article 27, V </div> <span>Modifie</span> <span>Article L542-2-1, code de la sécurité sociale</span></td> <td>Conditions dans lesquelles l’organisme payeur décide du maintien du versement de l’allocation de logement lorsque le bénéficiaire ne règle pas la part de la dépense de logement restant à sa charge. </td> <td><p>Appliqué</p> </td> <td>Décret n° 2016-748 du 6/06/2016 </td> </tr> <tr><td><div>Article 27, V, </div> <span>Modifie</span> <span>Article L542-2-1, code de la sécurité sociale</span></td> <td>Condition dans lesquelles la décision de maintien du versement de l’aide personnalisée au logement est réputée favorable pour les allocataires de bonne foi. </td> <td><p>Appliqué</p> </td> <td>Décret n° 2016-748 du 6/06/2016 </td> </tr> <tr><td><div>Article 27, V, 2° </div> <span>Modifie</span> <span>Article L542-2-1, code de la sécurité sociale</span></td> <td>Signalisation de la situation de l’allocataire défaillant à l’organisme payeur par le bailleur ou le prêteur auprès duquel l’aide est versée si l’allocataire ne règle pas la part de la dépense de logement restant à sa charge. </td> <td><p>Appliqué</p> </td> <td>Décret n° 2016-748 du 6/06/2016 </td> </tr> <tr><td><div>Article 27, V, 2° </div> <span>Modifie</span> <span>Article L542-2-1, code de la sécurité sociale</span></td> <td>Délai dans lequel le bailleur signale le déménagement de l’allocataire et la résiliation de son bail. </td> <td><p>Appliqué</p> </td> <td>Décret n° 2016-748 du 6/06/2016 </td> </tr> <tr><td><div>Article 27, V, 2° </div> <span>Modifie</span> <span>Article L542-2-1, code de la sécurité sociale</span></td> <td>Délai dans lequel le prêteur signale un remboursement anticipé à l’organisme payeur, si l’allocataire procède à un remboursement anticipé de son prêt. </td> <td><p>Appliqué</p> </td> <td>Décret n° 2016-748 du 6/06/2016 </td> </tr> <tr><td><div>Article 27, V, 3° </div> <span>Modifie</span> <span>Article L831-2-1 , code de la sécurité sociale</span></td> <td>Conditions dans lesquelles l’organisme payeur décide du maintien du versement de l’allocation de logement lorsque le bénéficiaire ne règle pas la part de la dépense de logement restant à sa charge. </td> <td><p>Appliqué</p> </td> <td>Décret n° 2016-748 du 6/06/2016 </td> </tr> <tr><td><div>Article 27, V, 3° </div> <span>Modifie</span> <span>Article L831-2-1 , code de la sécurité sociale</span></td> <td>Condition dans lesquelles la décision de maintien du versement de l’aide personnalisée au logement est réputée favorable pour les allocataires de bonne foi. </td> <td><p>Appliqué</p> </td> <td>Décret n° 2016-748 du 6/06/2016 </td> </tr> <tr><td><div>Article 27, V, 4° </div> <span>Modifie</span> <span>Article L831-2-1 , code de la sécurité sociale²</span></td> <td>Conditions dans lesquelles le bailleur ou le prêteur auprès duquel l’aide est versée signale la situation de l’allocataire défaillant à l’organisme payeur si l’allocataire ne règle pas la part de la dépense de logement restant à sa charge. </td> <td><p>Appliqué</p> </td> <td>Décret n° 2016-748 du 6/06/2016 </td> </tr> <tr><td><div>Article 27, V, 4° </div> <span>Modifie</span> <span>Article L831-2-1 , code de la sécurité sociale</span></td> <td>Délai dans lequel le bailleur auprès duquel l’aide est versée signale le déménagement de l’allocataire et la résiliation de son bail. </td> <td><p>Appliqué</p> </td> <td>Décret n° 2016-748 du 6/06/2016 </td> </tr> <tr><td><div>Article 27, V, 4° </div> <span>Modifie</span> <span>Article L831-2-1 , code de la sécurité sociale</span></td> <td>Délai dans lequel le prêteur auprès duquel l’aide est versée signale un remboursement anticipé à l’organisme payeur, si l’allocataire procède à un remboursement anticipé de son prêt. </td> <td><p>Appliqué</p> </td> <td>Décret n° 2016-748 du 6/06/2016 </td> </tr> <tr><td><div>Article 28, I </div> <span>Modifie</span> <span>Article L412-5, code des procédures civiles d'exécution</span></td> <td>Saisine par voie électronique du représentant de l’État dans le département par l’huissier et l’information de la commission de coordination des actions de prévention des expulsions locatives par le représentant de l’État dans le département. </td> <td><p>Appliqué</p> </td> <td>Décret n° 2015-1384 du 30/10/2015 </td> </tr> <tr><td><div>Article 28, II, 1° </div> <span>Modifie</span> <span>Article 7-1, loi 90-449 du 31 mai 1990 visant à la mise en œuvre du droit au logement</span></td> <td>Liste des dispositions appelées à figurer dans la charte pour la prévention de l’expulsion. </td> <td><p>Appliqué</p> </td> <td>Décret n° 2016-393 du 31/03/2016 </td> </tr> <tr><td><div>Article 28, II, 2° </div> <span>Modifie</span> <span>Article 7-2, loi 90-449 du 31 mai 1990 visant à la mise en œuvre du droit au logement</span></td> <td>Composition et les modalités de fonctionnement de la commission de coordination des actions de prévention des expulsions locatives. </td> <td><p>Appliqué</p> </td> <td>Décret n° 2015-1384 du 30/10/2015 </td> </tr> <tr><td><div>Article 30 1° et 2° </div> <span>Modifie</span> <span>Articles L. 345-1, L. 345-2 et L. 345-2-4 à L. 345-2-11 du code de l’action sociale et des familles</span></td> <td>Toilettage de la partie réglementaire du code de l’action sociale et des familles pour tenir compte des nouveaux articles relatifs aux services intégrés d’accueil et d’orientation (SIAO). </td> <td><p>Appliqué</p> </td> <td>Décret n° 2015-1446 du 6/11/2015 </td> </tr> <tr><td><div>Article 30 2° </div> <span>Modifie</span> <span>Article L. 345-2-11, du code de l’action sociale et des familles</span></td> <td>Information sur les droits fondamentaux des personnes prises en charge dans un centre d’hébergement. </td> <td><p>Appliqué</p> </td> <td>Décret n° 2016-404 du 4/04/2016 </td> </tr> <tr><td><div>Article 30 3° a) </div> <span>Modifie</span> <span>Article L. 345-4 du code de l’action sociale et des familles</span></td> <td>Détermination des règles générales auxquelles doivent obéir les conventions conclues entre l’Etat et le SIAO. </td> <td><p>Appliqué</p> </td> <td>Décret n° 2015-1446 du 6/11/2015 </td> </tr> <tr><td><div>Article 30 3° b) </div> <span>Modifie</span> <span>Article L. 345-4 du code de l’action sociale et des familles</span></td> <td>Informations et échanges de données entre l’Etat et les personnes morales participant à la prise en charge des personnes ou des familles sans domicile. </td> <td><p>En attente d'application</p> </td> <td><span>Publication envisagée au 4ème trimestre 2015 </span></td> </tr> <tr><td><div>Article 34, III, 3° </div> <span>Modifie</span> <span>Article 2, loi n° 90-449 du 31 mai 1990 visant à la mise en œuvre du droit au logement</span></td> <td>Composition de la commission du comité régional de l’habitat et de l’hébergement chargée d’assurer la coordination des plans départementaux d’action pour le logement et l’hébergement des personnes défavorisées. </td> <td><p>Appliqué</p> </td> <td>Décret n° 2014-1369 du 14/11/2014 </td> </tr> <tr><td><div>Article 34, V, 1° </div> <span>Modifie</span> <span>Article L302-7, code de la construction et de l’habitation</span></td> <td>Calcul du prélèvement sur les ressources fiscales des communes. </td> <td><p>Appliqué</p> </td> <td>Décret n° 2015-1906 du 30/12/2015 </td> </tr> <tr><td><div>Article 40, 1° </div> <span>Modifie</span> <span>Article L115-2-1 , code de l’action sociale et des familles</span></td> <td>Instances de concertation permettant d’assurer la participation des personnes prises en charge par le dispositif d’accueil, d’hébergement et d’accompagnement vers l’insertion et le logement des personnes sans domicile. </td> <td><p>Appliqué</p> </td> <td>Décret n° 2016-1440 du 28/10/2016 </td> </tr> <tr><td><div>Article 40 2° </div> <span>Modifie</span> <span>Article L. 311-6 du code de l’action sociale et des familles</span></td> <td>Modalités de participation des personnes prises en charge au fonctionnement des établissements du dispositif d’accueil, d’hébergement et d’accompagnement vers l’insertion et le logement. </td> <td><p>Appliqué</p> </td> <td>Décret n° 2015-1447 du 6/11/2015 </td> </tr> <tr><td><div>Article 41, I, 1°, c </div> <span>Modifie</span> <span>Article L441-2-3, II, code de la construction et de l’habitation</span></td> <td>Prise en compte par le représentant de l’État dans le département de la situation des quartiers prioritaires de la politique de la ville. </td> <td><p>Sans objet, non pris en compte dans le taux d'application</p> <div role="presentation"> </div> <div id="tooltip-8f40e4f0-0a1a-439f-a8ef-14b47e408056" role="tooltip"><div slot="tooltip"><div> <p>Statut "Sans objet"</p></div> <div><p>Ce statut intervient lorsque la mesure est abrogée, réécrite, d'application directe, déjà appliquée, appliquée par un arrêté ou autre texte qui n'est pas un décret… <br><br> <span>Lorsque ce statut est indiqué, la mesure d'application n'est plus prise en compte dans le calcul du taux d'application de la loi.</span> </p></div> </div> </div> </td> <td><span>Aucun décret d'application n'est nécessaire, la loi est suffisamment précise avec une référence explicite aux quartiers prioritaires de la politique de la ville. </span></td> </tr> <tr><td><div>Article 41, I, 4°La disposition règlementaire appliquant cette mesure existe déjà : décret n° 2010-1564 du 15/12/2010 </div> <span>Modifie</span> <span>Article L442-8-3, code de la construction et de l’habitation</span></td> <td>Attribution d'un logement en urgence : organisation d’un examen périodique contradictoire de la situation du sous-locataire afin d’évaluer sa capacité à assumer les obligations résultant d’un bail à son nom. </td> <td><p>Appliqué</p> </td> <td>Décret n° 2010-1564 du 15/12/2010 </td> </tr> <tr><td><div>Article 46 </div> <span>Modifie</span> <span>L 264-1 du CASF</span></td> <td>Simplifier et élargir les règles domiciliation : décret unifiant les règles entre l'aide médicale de l'Etat (AME) et le droit commun et précisant la notion de droit civil. </td> <td><p>Appliqué</p> </td> <td>Décret n° 2016-632 du 19/05/2016 </td> </tr> <tr><td rowspan="2"><div>Article 46 </div> <span>Modifie</span> <span>Article L 264-1 du CASF</span></td> <td rowspan="2">Simplifier et élargir les règles domiciliation : décret unifiant les règles entre l'aide médicale de l'Etat (AME) et le droit commun et précisant la notion de droit civil. </td> <td><p>Appliqué</p> </td> <td>Décret n° 2016-633 du 19/05/2016 </td> </tr> <tr> <td><p>Appliqué</p> </td> <td>Décret n° 2016-641 du 19/05/2016 </td> </tr> <tr><td><div>Article 47 </div> <span>Modifie</span> <span>Article L200-8, code de la construction et de l’habitation</span></td> <td>Conditions dans lesquelles les sociétés d’habitat participatif peuvent développer des activités et offrir des services à leurs associés et, à titre accessoire, à des tiers non associés. </td> <td><p>Appliqué</p> </td> <td>Décret n° 2015-1725 du 21/12/2015 </td> </tr> <tr><td><div>Article 47 </div> <span>Modifie</span> <span>Article L200-9, code de la construction et de l’habitation</span></td> <td>Garantie permettant de disposer des fonds nécessaires à l’achèvement de l’immeuble dont chaque société doit justifier avant tout commencement de travaux de construction. </td> <td><p>Appliqué</p> </td> <td>Décret n° 2016-359 du 25/03/2016 </td> </tr> <tr><td><div>Article 47 </div> <span>Modifie</span> <span>Article L200-11, code de la construction et de l’habitation</span></td> <td>Modalités relatives aux sociétés d'habitat participatif. </td> <td><p>Appliqué</p> </td> <td>Décret n° 2015-1725 du 21/12/2015 </td> </tr> <tr><td><div>Article 47 </div> <span>Modifie</span> <span>Article L201-2, 6°, code de la construction et de l’habitation²</span></td> <td>Conditions dans lesquelles il peut être dérogé à l’obligation d’établir sa résidence principale dans l’immeuble de la société coopérative. </td> <td><p>Appliqué</p> </td> <td>Décret n° 2015-1725 du 21/12/2015 </td> </tr> <tr><td><div>Article 47 </div> <span>Modifie</span> <span>Article L201-3, code de la construction et de l’habitation</span></td> <td>Conditions dans lesquelles les statuts peuvent prévoir que la coopérative d’habitants admette des tiers non associés à bénéficier des services qu'elle propose. </td> <td><p>Appliqué</p> </td> <td>Décret n° 2015-1725 du 21/12/2015 </td> </tr> <tr><td><div>Article 47 </div> <span>Modifie</span> <span>Article L201-3, code de la construction et de l’habitation</span></td> <td>Plafond du chiffre d’affaires provenant des activités réalisées avec des tiers non associés. </td> <td><p>Appliqué</p> </td> <td>Décret n° 2015-1725 du 21/12/2015 </td> </tr> <tr><td><div>Article 47 </div> <span>Modifie</span> <span>Article L201-4, code de la construction et de l’habitation</span></td> <td>Conditions de dérogation au principe selon lequel les parts sociales ne peuvent être cédées ou remboursées avant l’attribution en jouissance des logements. </td> <td><p>Appliqué</p> </td> <td>Décret n° 2015-1725 du 21/12/2015 </td> </tr> <tr><td><div>Article 47 </div> <span>Modifie</span> <span>Article L201-5, IV, code de la construction et de l’habitation</span></td> <td>Evaluation forfaitaire par les statuts du montant des frais et charges occasionnés à la société par la démission ou l’exclusion d'un associé. </td> <td><p>Appliqué</p> </td> <td>Décret n° 2015-1725 du 21/12/2015 </td> </tr> <tr><td><div>Article 47 </div> <span>Modifie</span> <span>Article L201-6, code de la construction et de l’habitation</span></td> <td>Constitution des provisions pour gros travaux d’entretien et de réparation, pour vacance des logements et pour impayés de la redevance par la société coopérative d’habitants. </td> <td><p>Appliqué</p> </td> <td>Décret n° 2015-1725 du 21/12/2015 </td> </tr> <tr><td><div>Article 47 </div> <span>Modifie</span> <span>Article L201-10, code de la construction et de l’habitation</span></td> <td>Révision coopérative : examen périodique de la situation technique et financière et de la gestion d'une société coopérative d’habitants. </td> <td><p>Appliqué</p> </td> <td>Décret n° 2016-1433 du 24/10/2016 </td> </tr> <tr><td><div>Article 47 </div> <span>Modifie</span> <span>Article L201-10, code de la construction et de l’habitation</span></td> <td>Révision coopérative : examen périodique de la situation technique et financière et de la gestion d'une société coopérative d’habitants </td> <td><p>Appliqué</p> </td> <td>Décret n° 2016-1153 du 24/08/2016 </td> </tr> <tr><td><div>Article 47 </div> <span>Modifie</span> <span>Article L201-13, code de la construction et de l’habitation</span></td> <td>Parts sociales en industrie : apport travail et nombre minimal d’heures. </td> <td><p>En attente d'application</p> </td> <td><span>Publication envisagée en janvier 2015 </span></td> </tr> <tr><td><div>Article 47 </div> <span>Modifie</span> <span>Article L202-2, 4°, code de la construction et de l’habitation</span></td> <td>Sociétés d’attribution et d’autopromotion : conditions dans lesquelles les statuts peuvent prévoir que ces sociétés admettent des tiers non associés à bénéficier des services qu'elles proposent. </td> <td><p>Appliqué</p> </td> <td>Décret n° 2015-1725 du 21/12/2015 </td> </tr> <tr><td><div>Article 47 </div> <span>Modifie</span> <span>Article L202-2, 4°, code de la construction et de l’habitation</span></td> <td>Plafond du chiffre d’affaires provenant des activités réalisées avec des tiers non associés. </td> <td><p>Appliqué</p> </td> <td>Décret n° 2015-1725 du 21/12/2015 </td> </tr> <tr><td><div>Article 47 </div> <span>Modifie</span> <span>Article L202-2, 4°, code de la construction et de l’habitation</span></td> <td>Conditions dans lesquelles il peut être dérogé à l’obligation d’établir sa résidence principale dans l’immeuble de la société d’attribution et d’autopromotion. </td> <td><p>Appliqué</p> </td> <td>Décret n° 2015-1725 du 21/12/2015 </td> </tr> <tr><td><div>Article 47 </div> <span>Modifie</span> <span>Article L202-9, IV, code de la construction et de l’habitation</span></td> <td>Sociétés d’attribution et d’autopromotion : évaluation forfaitaire par les statuts du montant des frais et charges occasionnés à la société par la démission ou l’exclusion d'un associé. </td> <td><p>Appliqué</p> </td> <td>Décret n° 2015-1725 du 21/12/2015 </td> </tr> <tr><td><div>Article 47 </div> <span>Modifie</span> <span>Article L202-11, code de la construction et de l’habitation</span></td> <td>Conditions relatives aux sociétés d’attribution et d’autopromotion. </td> <td><p>Appliqué</p> </td> <td>Décret n° 2015-1725 du 21/12/2015 </td> </tr> <tr><td><div>Article 49, I </div> <span>Modifie</span> <span>Article L633-4, code de la construction et de l’habitation</span></td> <td>Modalités de fonctionnement et de désignation des membres du comité de résidents élu par l’ensemble des résidents du foyer. </td> <td><p>Appliqué</p> </td> <td>Décret n° 2016-300 du 14/03/216 </td> </tr> <tr><td><div>Article 52 </div> <span>Modifie</span> <span>Article L711-2, IV, code de la construction et de l’habitation</span></td> <td>Conditions de publicité des informations relatives à l’immatriculation des syndicats de copropriétaire et conditions de consultation du registre. </td> <td><p>Appliqué</p> </td> <td>Décret n° 2016-1167 du 26/08/2016 </td> </tr> <tr><td><div>Article 52 </div> <span>Modifie</span> <span>Article L711-7, code de la construction et de l’habitation</span></td> <td>Modalités relatives à l’immatriculation des syndicats de copropriétaires. </td> <td><p>Appliqué</p> </td> <td>Décret n° 2016-1167 du 26/08/2016 </td> </tr> <tr><td><div>Article 54, I </div> <span>Modifie</span> <span>Article 8-2, loi n° 65-557 du 10 juillet 1965 fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis</span></td> <td>Contenu de la fiche synthétique de la copropriété regroupant les données financières et techniques essentielles relatives à la copropriété et à son bâti établie par le syndic. </td> <td><p>Appliqué</p> </td> <td>Décret n° 2016-1822 du 21/12/2016 </td> </tr> <tr><td><div>Article 54, II, 2° </div> <span>Modifie</span> <span>Article 46, loi n° 65-557 du 10 juillet 1965 fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis. La base légale est réécrite par l'article 15 de la loi n° 2014-1545 du 20/12/2014</span></td> <td>Superficie de la partie privative et la surface habitable. </td> <td><p>Appliqué</p> </td> <td>LOI n° 2014-1545 du 20/12/2014, article 15. </td> </tr> <tr><td><div>Article 55, I, 3°, d </div> <span>Modifie</span> <span>Article 18, loi n° 65-557 du 10 juillet 1965</span></td> <td>Information des occupants de chaque immeuble de la copropriété des décisions prises par l’assemblée générale. </td> <td><p>Appliqué</p> </td> <td>Décret n° 2015-1681 du 15/12/2015 </td> </tr> <tr><td><div>Article 55, I, 5°, a </div> <span>Modifie</span> <span>Article 18-1, A, loi n° 65-557 du 10 juillet 1965</span></td> <td>Prestations particulières des syndics ouvrant droit à une rémunération spécifique complémentaire. </td> <td><p>Appliqué</p> </td> <td>Décret n° 2015-342 du 26/03/2015 </td> </tr> <tr><td><div>Article 55, I, 5°, a </div> <span>Modifie</span> <span>Article 18-1 A, loi n° 65-557 du 10 juillet 1965</span></td> <td>Contrat type à respecter par le contrat de syndic. </td> <td><p>Appliqué</p> </td> <td>Décret n° 2015-342 du 26/03/2015 </td> </tr> <tr><td><div>Article 55, I, 6°, a </div> <span>Modifie</span> <span>Article 18-1, loi n° 65-557 du 10 juillet 1965</span></td> <td>Modalités de consultation des justificatifs de charges. </td> <td><p>Appliqué</p> </td> <td>Décret n° 2015-1907 du 30/12/2015 </td> </tr> <tr><td><div>Article 55, I, 6°, a </div> <span>Modifie</span> <span>Article 18-1, loi n° 65-557 du 10 juillet 1965</span></td> <td>Modalités de consultation des justificatifs de charges. </td> <td><p>Appliqué</p> </td> <td>Décret n° 2015-1681 du 15/12/2015 </td> </tr> <tr><td><div>Article 58, II, 1° </div> <span>Modifie</span> <span>Article L731-1, code de la construction et de l’habitation</span></td> <td>Compétences pour réaliser un diagnostic technique global. </td> <td><p>Appliqué</p> </td> <td>Décret n° 2016-1965 du 28/12/2016 </td> </tr> <tr><td><div>Article 58, II, 1° </div> <span>Modifie</span> <span>Article L731-3, code de la construction et de l’habitation</span></td> <td>Conditions dans lesquelles les travaux dont la réalisation apparaît nécessaire selon les délibérations de l’assemblée générale, sont intégrés au carnet d’entretien prévu à l’article 18 de la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965. </td> <td><p>Appliqué</p> </td> <td>Décret n° 2016-1965 du 28/12/2016 </td> </tr> <tr><td><div>Article 58, IV </div> <span>Modifie</span> <span>Article L215-2, code des assurances</span></td> <td>Assurance d'habitation d'un copropriétaire ou syndicat des copropriétaires : montant de la prime fixé par le bureau central de tarification moyennant laquelle une entreprise d’assurance est tenue de garantir le risque qui lui a été proposé. </td> <td><p>Appliqué</p> </td> <td>Décret n° 2015-518 du 11/05/2015 </td> </tr> <tr><td><div>Article 58, IV </div> <span>Modifie</span> <span>Article L215-2, code des assurances</span></td> <td>Assurance d'habitation d'un copropriétaire ou syndicat des copropriétaires : montant de la franchise qui reste à la charge de l’assuré. </td> <td><p>Appliqué</p> </td> <td>Décret n° 2015-518 du 11/05/2015 </td> </tr> <tr><td><div>Article 58, IV </div> <span>Modifie</span> <span>Article L215-4, code des assurances</span></td> <td>Conditions de constitution et les règles de fonctionnement du bureau central de tarification. </td> <td><p>Appliqué</p> </td> <td>Décret n° 2015-518 du 11/05/2015 </td> </tr> <tr><td><div>Article 58, VII </div> </td> <td>Entrée en vigueur du VI de l'article 58 relatif au plafond applicable aux livrets A dont sont titulaires les syndicats de copropriétaires. </td> <td><p>En attente d'application</p> </td> <td><span>Publication éventuelle, envisagée au plus tard en janvier 2016 </span></td> </tr> <tr><td><div>Article 59, I, 2°, a </div> <span>Modifie</span> <span>Article 10-1, loi n° 65-557 du 10 juillet 1965</span></td> <td>Plafond des honoraires par le syndic pour la réalisation de l'état daté. </td> <td><p>En attente d'application</p> </td> <td><span>Publication envisagée au 4ème trimestre 2014 </span></td> </tr> <tr><td><div>Article 63, 2°, b </div> <span>Modifie</span> <span>Article 29-1 B, loi n° 65-557 du 10 juillet 1965</span></td> <td>Modalités d'intervention du mandataire désigné par le président du tribunal de grande instance, saisi dans les conditions prévues à l'article 29-1A et statuant par ordonnance sur requête ou comme en matière de référé. </td> <td><p>Appliqué</p> </td> <td>Décret n° 2015-999 du 17/08/2015 </td> </tr> <tr><td><div>Article 63, 3° </div> <span>Modifie</span> <span>Article 29-1 C, II, loi n° 65-557 du 10 juillet 1965</span></td> <td>Conditions dans lesquelles peut être désignée par le juge, à titre exceptionnel et par décision spécialement motivée, une personne physique ou morale justifiant d'une expérience ou d'une qualification particulière au regard de la nature de l'affaire. </td> <td><p>Appliqué</p> </td> <td>Décret n° 2015-999 du 17/08/2015 </td> </tr> <tr><td><div>Article 64, I, 1°, e </div> <span>Modifie</span> <span>Article 29-1, loi n° 65-557 du 10 juillet 1965</span></td> <td>Liquidation des dettes d'un syndicat en cas d'expropriation ou de dissolution du syndicat. </td> <td><p>Appliqué</p> </td> <td>Décret n° 2015-999 du 17/08/2015 </td> </tr> <tr><td><div>Article 64, I, 1°, e </div> <span>Modifie</span> <span>Article 29-1, II, loi n° 65-557 du 10 juillet 1965</span></td> <td>Modalités de rémunération de l’administrateur provisoire. </td> <td><p>Appliqué</p> </td> <td>Décret n° 2015-999 du 17/08/2015 </td> </tr> <tr><td><div>Article 64, I, 1°, e </div> <span>Modifie</span> <span>Article 29-1, III, loi n° 65-557 du 10 juillet 1965</span></td> <td>Désignation par le juge d'une personne physique ou morale justifiant d'une expérience ou d'une qualification particulière pour exercer les fonctions d’administrateur provisoire. </td> <td><p>Appliqué</p> </td> <td>Décret n° 2015-999 du 17/08/2015 </td> </tr> <tr><td><div>Article 64, I, 1°, e </div> <span>Modifie</span> <span>Article 29-4, II, loi n° 65-557 du 10 juillet 1965</span></td> <td>Délai courant à partir de la publication de l’ordonnance de désignation de l’administrateur provisoire et durant lequel les créanciers du syndicat des copropriétaires déclarent leurs créances. </td> <td><p>Appliqué</p> </td> <td>Décret n° 2015-999 du 17/08/2015 </td> </tr> <tr><td><div>Article 64, I, 1°, e </div> <span>Modifie</span> <span>Article 29-11, III, loi n° 65-557 du 10 juillet 1965</span></td> <td>Modalités de rémunération de l’opérateur réalisant les missions concourant au redressement de la copropriété, à la charge des copropriétaires. </td> <td><p>Appliqué</p> </td> <td>Décret n° 2015-999 du 17/08/2015 </td> </tr> <tr><td><div>Article 72, I, 4° </div> <span>Modifie</span> <span>Article L615-10, II, code de la construction et de l’habitation</span></td> <td>Révision de la redevance mensuelle proportionnelle à la superficie des parties privatives des propriétaires et versée à l’opérateur en contrepartie de cette servitude. </td> <td><p>En attente d'application</p> </td> <td><span>Publication envisagée au 4ème trimestre 2015 </span></td> </tr> <tr><td><div>Article 74, 2°.Le décret d'application existe déjà et n'a pas lieu d'être modifié : décret n° 67-233 du 17/03/1967. </div> <span>Modifie</span> <span>Article 47, loi n° 65-557 du 10 juillet 1965</span></td> <td>Conditions d'application de la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965. </td> <td><p>Appliqué</p> </td> <td>Décret n°67-223 du 17/03/1967 </td> </tr> <tr><td><div>Article 79, III, 2° </div> <span>Modifie</span> <span>Article L1331-29,III, code de la santé publique</span></td> <td>Modulation de l'astreinte appliquée à l’encontre du propriétaire défaillant. pour non‑exécution des mesures et travaux dans les délais prescrits. </td> <td><p>Appliqué</p> </td> <td>Décret n° 2015-1608 du 7/12/2015 </td> </tr> <tr><td><div>Article 79, IV, 2° </div> <span>Modifie</span> <span>Article L123-3, III, code de la construction et de l’habitation</span></td> <td>Modulation du montant de l'astreinte appliquée à l'encontre de l’exploitant ou le propriétaire pour non-exécution des travaux dans le délai fixé. </td> <td><p>Appliqué</p> </td> <td>Décret n° 2015-1608 du 7/12/2015 </td> </tr> <tr><td><div>Article 79, V </div> <span>Modifie</span> <span>Article L129-2, code de la construction et de l’habitation</span></td> <td>Modulation de l'astreinte appliquée à l’encontre du propriétaire défaillant. pour non‑exécution des mesures et travaux dans les délais prescrits. </td> <td><p>Appliqué</p> </td> <td>Décret n° 2015-1608 du 7/12/2015 </td> </tr> <tr><td><div>Article 79, VI, 3° </div> <span>Modifie</span> <span>Article L511-2 , code de la construction et de l’habitation</span></td> <td>Immeuble menaçant ruine : modulation de l'astreinte appliquée à l’encontre du propriétaire défaillant. pour non‑exécution des mesures et travaux dans les délais prescrits. </td> <td><p>Appliqué</p> </td> <td>Décret n° 2015-1608 du 7/12/2015 </td> </tr> <tr><td><div>Article 83 </div> </td> <td>Local à usage principal d'habitation : modulation de l'astreinte pour non-exécution des travaux prescrits. </td> <td><p>Appliqué</p> </td> <td>Décret n° 2015-1608 du 7/12/2015 </td> </tr> <tr><td><div>Article 85, I, 1°, c </div> <span>Modifie</span> <span>Article L542-2 , III, 2°, code de la sécurité sociale</span></td> <td>Logement non conforme : maintien exceptionnel de l'allocation logement par décision de l’organisme payeur et conservée par ce dernier pour une durée de six mois, renouvelable une fois. </td> <td><p>Appliqué</p> </td> <td>Décret n° 2015-191 du 18/02/2015 </td> </tr> <tr><td><div>Article 85, I, 1°, c </div> <span>Modifie</span> <span>Article L542-2 , VI, 2°, code de la sécurité sociale</span></td> <td>Accord à titre dérogatoire de l’allocation de logement. </td> <td><p>Appliqué</p> </td> <td>Décret n° 2015-191 du 18/02/2015 </td> </tr> <tr><td><div>Article 85, I, 5°, c </div> <span>Modifie</span> <span>Article L831-3 , III, 2°, code de la sécurité sociale</span></td> <td>Logement non conforme : maintien exceptionnel de l'allocation logement par décision de l’organisme payeur et conservée par ce dernier pour une durée de six mois, renouvelable une fois. </td> <td><p>Appliqué</p> </td> <td>Décret n° 2015-191 du 18/02/2015 </td> </tr> <tr><td><div>Article 85, I, 5°, c </div> <span>Modifie</span> <span>Article L831-3 , VI, code de la sécurité sociale</span></td> <td>Accord à titre dérogatoire de l’allocation de logement. </td> <td><p>Appliqué</p> </td> <td>Décret n° 2015-191 du 18/02/2015 </td> </tr> <tr><td><div>Article 92 </div> <span>Modifie</span> <span>Article L635-11, code de la construction et de l’habitation</span></td> <td>Modalités relatives à l'autorisation préalable de mise en location. </td> <td><p>Appliqué</p> </td> <td>Décret n° 2016-1790 du 19/12/2016 </td> </tr> <tr><td><div>Article 93 </div> <span>Modifie</span> <span>Article L634-5, code de la construction et de l’habitation</span></td> <td>Modalités relatives à la déclaration de mise en location. </td> <td><p>Appliqué</p> </td> <td>Décret n° 2016-1790 du 19/12/2016 </td> </tr> <tr><td><div>Article 97, 4° </div> <span>Modifie</span> <span>Article L441-2-1, code de la construction et de l’habitation</span></td> <td>Présentation des demandes d’attribution de logements sociaux auprès des bailleurs de logements sociaux. </td> <td><p>Appliqué</p> </td> <td>Décret n° 2015-522 du 12/05/2015 </td> </tr> <tr><td><div>Article 97, 6° </div> <span>Modifie</span> <span>Article L441-2-9, code de la construction et de l’habitation</span></td> <td>Modalités relatives aux demandes d’attribution de logements sociaux. </td> <td><p>Appliqué</p> </td> <td>Décret n° 2015-522 du 12/05/2015 </td> </tr> <tr><td><div>Article 97, 7°, b </div> <span>Modifie</span> <span>Article L472-3, 6°, code de la construction et de l’habitation</span></td> <td>Date d'entrée en vigueur des articles L441-2-1 et L441-2-6 à L441-2-9 du code de la construction et de l’habitation. </td> <td><p>Appliqué</p> </td> <td>Décret n° 2015-522 du 12/05/2015 </td> </tr> <tr><td><div>Article 102, I, 1°, c </div> <span>Modifie</span> <span>Article L342-17, code de la construction et de l’habitation</span></td> <td>Agence nationale de contrôle du logement social : modalités des contrôles et gestion de leurs suites. </td> <td><p>Appliqué</p> </td> <td>Décret n° 2014-1596 du 23/12/2014 </td> </tr> <tr><td><div>Article 102, I, 1°, c </div> <span>Modifie</span> <span>Article L342-18, code de la construction et de l’habitation</span></td> <td>Conditions de parité au sein du conseil d’administration de l'agence nationale de contrôle du logement social. </td> <td><p>Appliqué</p> </td> <td>Décret n° 2014-1596 du 23/12/2014 </td> </tr> <tr><td><div>Article 102, I, 1°, c </div> <span>Modifie</span> <span>Article L342-18, code de la construction et de l’habitation</span></td> <td>Compétences de l’Agence nationale de contrôle du logement social. </td> <td><p>Appliqué</p> </td> <td>Décret n° 2014-1596 du 23/12/2014 </td> </tr> <tr><td><div>Article 102, I, 1°, c </div> <span>Modifie</span> <span>Article L342-18, code de la construction et de l’habitation</span></td> <td>Composition et fonctionnement du comité d’hygiène, de sécurité et des conditions de travail de l’Agence nationale de contrôle du logement social. </td> <td><p>Appliqué</p> </td> <td>Décret n° 2016-1752 du 15/12/2016 </td> </tr> <tr><td><div>Article 102, I, 1°, c </div> <span>Modifie</span> <span>Article L342-20, code de la construction et de l’habitation</span></td> <td>Modalités d’organisation et de fonctionnement de l'Agence nationale de contrôle du logement social. </td> <td><p>Appliqué</p> </td> <td>Décret n° 2014-1596 du 23/12/2014 </td> </tr> <tr><td><div>Article 102, I, 3° </div> <span>Modifie</span> <span>Article L313‑35-1 , code de la construction et de l’habitation</span></td> <td>Transmission annuelle des données statistiques et comptables au ministre chargé du logement, par les organismes collecteurs agréés mentionnés au deuxième alinéa de l’article L. 313-18 et à l’Union des entreprises et des salariés pour le logement. </td> <td><p>Appliqué</p> </td> <td>Décret n° 2014-1596 du 23/12/2014 </td> </tr> <tr><td><div>Article 103, 2°, f </div> <span>Modifie</span> <span>Article L421-1, 17°, code de la construction et de l’habitation</span></td> <td>Conditions dans lesquelles les offices publics de l'habitat peuvent également être syndic de copropriété et administrateurs de biens d’immeubles d’habitations et réaliser des prestations de service pour le compte de syndicats de copropriétaires. </td> <td><p>En attente d'application</p> </td> <td><span>Publication envisagée au 1er trimestre 2015 </span></td> </tr> <tr><td><div>Article 103, 11° </div> <span>Modifie</span> <span>Article L433-2, code de la construction et de l’habitation. Le dernier alinéa de cet article L433-2 ayant été modifié par la loi n° 2015-990, art 98 du 6/08/2015, un décret d'application n'est plus nécessaire.</span></td> <td>Conditions de vente d'un logement par organisme d’habitations à loyer modéré à une personne privée. </td> <td><p>Appliqué</p> </td> <td>LOI n° 2015-990 du 6/08/2015, art 98 </td> </tr> <tr><td><div>Article 111, I, 8°, a </div> <span>Modifie</span> <span>Article L481-1, code de la construction et de l’habitation</span></td> <td>Conditions d'agrément des sociétés d’économie mixte de construction et de gestion de logements sociaux par le ministre chargé du logement en vue d’exercer une activité de construction et de gestion de logements sociaux. </td> <td><p>Appliqué</p> </td> <td>Décret n° 2016-751 du 6/06/2016 </td> </tr> <tr><td><div>Article 111, I, 10° </div> <span>Modifie</span> <span>Article L481-8, code de la construction et de l’habitation</span></td> <td>Compte-rendu d'activité : documents administratifs à fournir par les sociétés d’économie mixte agréées et modalités de transmission au ministre chargé du logement. </td> <td><p>Appliqué</p> </td> <td>Décret n° 2015-1253 du 7/10/2015 </td> </tr> <tr><td><div>Article 111, II </div> <span>Modifie</span> <span>Article L481-8, code de la construction et de l’habitation</span></td> <td>Conditions dans lesquelles les sociétés d’économie mixte de construction et de gestion de logements sociaux satisfont à l’obligation d'agrément dans un délai de deux ans suivant la promulgation de la loi et délai dans lequel le dossier de demande d’agrément doit être déposé. </td> <td><p>Appliqué</p> </td> <td>Décret n° 2016-751 du 6/06/2016 </td> </tr> <tr><td><div>Article 114, I, 2° </div> <span>Modifie</span> <span>Article L421-6, 3°, code de la construction et de l’habitation</span></td> <td>Rattachement d’un office public communal à l’établissement public de coopération intercommunale compétent en matière d’habitat dont la commune est membre, prononcé par le représentant de l'Etat dans le département (au 1/1/2017). </td> <td><p>Appliqué</p> </td> <td>Décret n° 2016-1142 du 23/08/2016 </td> </tr> <tr><td><div>Article 114, I, 3° </div> <span>Modifie</span> <span>Article L421-6, 3°, code de la construction et de l’habitation</span></td> <td>Rattachement d’un office public communal à l’établissement public de coopération intercommunale compétent en matière d’habitat dont la commune est membre, prononcé par le représentant de l'Etat dans le département (délai de rattachement échu). </td> <td><p>Appliqué</p> </td> <td>Décret n° 2016-1142 du 23/08/2016 </td> </tr> <tr><td><div>Article 114, I, 3° </div> <span>Modifie</span> <span>Article L421-6, 3°, code de la construction et de l’habitation</span></td> <td>Modalités de remboursement des collectivités territoriales auxquelles était rattaché l’office public communal. </td> <td><p>Appliqué</p> </td> <td>Décret n° 2016-1142 du 23/08/2016 </td> </tr> <tr><td><div>Article 114, I, 3° </div> <span>Modifie</span> <span>Article L421-6, 3°, code de la construction et de l’habitation</span></td> <td>Dissolution de l'office public communal si aucun des organes délibérants consultés ne demande son rattachement. </td> <td><p>Appliqué</p> </td> <td>Décret n° 2016-1142 du 23/08/2016 </td> </tr> <tr><td><div>Article 114, I, 3° </div> <span>Modifie</span> <span>Article L421-6, 3°, code de la construction et de l’habitation</span></td> <td>Attribution de l’excédent de liquidation obligatoirement aux collectivités de rattachement en cas de dissolution de l'office. </td> <td><p>En attente d'application</p> </td> <td><span>Publication envisagée au 1er trimestre 2015 </span></td> </tr> <tr><td><div>Article 114, IV, 1° </div> <span>Modifie</span> <span>Article L421-8-2, code de la construction et de l’habitation. L'article L421-8-2 est abrogé par l'article 38 de l'ordonnance n° 2014-1543 du 19/12/2014</span></td> <td>Modalités relatives à la composition du conseil d’administration de l’office public de l’habitat “OPAC du Rhône”, rattaché à la métropole de Lyon. </td> <td><p>Appliqué</p> </td> <td>Ordonnance n° 2014-1543 du 19/12/2014, article 38 </td> </tr> <tr><td><div>Article 114, V </div> <span>Modifie</span> <span>Article L 443-7 , code de la construction et de l’habitation</span></td> <td>Vente de logements par les organismes d'habitations à loyer modéré : normes de performance énergétique minimale à respecter. </td> <td><p>Appliqué</p> </td> <td>Décret n° 2014-1648 du 26/12/21014 </td> </tr> <tr><td><div>Article 119, 8°, a </div> <span>Modifie</span> <span>Article L452-4-1 , b, code de la construction et de l’habitation</span></td> <td>Calcul de la part variable de la cotisation additionnelle à la Caisse de garantie du logement locatif social. </td> <td><p>Appliqué</p> </td> <td>Décret n° 2016-295 du 11/03/2016 </td> </tr> <tr><td><div>Article 123, II, 1°, a.La mesure d'application existe déjà : article R313-29-6 du CCH, créé par l'article 2 du décret 2012-721 du 9/05/2012 </div> <span>Modifie</span> <span>Article L313-3, code de la construction et de l’habitation (CCH)</span></td> <td>Ressources de la participation des employeurs à l’effort de construction : conditions de prise en compte de l’affectation de tout ou partie du résultat des collecteurs agréés. </td> <td><p>Appliqué</p> </td> <td>Décret n° 2012-721 du 9/05/2012, article 2 </td> </tr> <tr><td><div>Article 123, II, 5° </div> <span>Modifie</span> <span>Article L313-17 , code de la construction et de l’habitation</span></td> <td>Approbation des statuts de l'Union d'économie sociale du logement (UESL). </td> <td><p>Appliqué</p> </td> <td>Décret n° 2014-1500 du 12/12/2014 </td> </tr> <tr><td><div>Article 124 </div> <span>Modifie</span> <span>Article L381-1, code de la construction et de l’habitation</span></td> <td>Périmètre des prestations que peut couvrir le service de tiers-financement. </td> <td><p>Appliqué</p> </td> <td>Décret n° 2015-306 du 17/03/2015 </td> </tr> <tr><td><div>Article 129, V, 6° </div> <span>Modifie</span> <span>Article L515-3, II, code de l’environnement</span></td> <td>Contenu, élaboration, révision et modification du schéma régional des carrières. </td> <td><p>Appliqué</p> </td> <td>Décret n° 2015-1676 du 15/12/2015 </td> </tr> <tr><td><div>Article 129, VI, 1°, b </div> <span>Modifie</span> <span>Article L 752-1 , 7°, code de commerce</span></td> <td>Prescriptions générales régissant les opérations de démantèlement et de remise en état d’un site. </td> <td><p>Appliqué</p> </td> <td>Décret n° 2015-165 du 12/02/2015 </td> </tr> <tr><td><div>Article 132, 2°, a </div> <span>Modifie</span> <span>Article L444-1, code de l'urbanisme</span></td> <td>Définition des résidences démontables constituant l’habitat permanent de leurs utilisateurs. </td> <td><p>Appliqué</p> </td> <td>Décret n° 2015-482 du 27/04/2015 </td> </tr> <tr><td><div>Article 132, 2°, a </div> <span>Modifie</span> <span>Article L444-1, code de l'urbanisme</span></td> <td>Permis d’aménager ou déclaration préalable pour l'aménagement de terrains bâtis ou non bâtis, pour permettre l’installation de résidences démontables constituant l’habitat permanent de leurs utilisateurs ou de résidences mobiles. </td> <td><p>Appliqué</p> </td> <td>Décret n° 2015-482 du 27/04/2015 </td> </tr> <tr><td><div>Article 132, 3° </div> <span>Modifie</span> <span>Article L111-4 , code de l'urbanisme</span></td> <td>Conditions dans lesquelles le demandeur s’engage, dans le dossier de demande d’autorisation, sur le respect des conditions d’hygiène et de sécurité ainsi que les conditions de satisfaction des besoins en eau, assainissement et électricité des habitants, le cas échéant, fixées par le plan local d’urbanisme. </td> <td><p>Appliqué</p> </td> <td>Décret n° 2015-482 du 27/04/2015 </td> </tr> <tr><td><div>Article 133, I </div> <span>Modifie</span> <span>Article L121-10 , II, 2° code de l'urbanisme</span></td> <td>Evaluation environnementale des cartes communales qui sont susceptibles d’avoir des incidences notables sur l’environnement. </td> <td><p>Appliqué</p> </td> <td>Décret n° 2015-1783 du 28/12/2015 </td> </tr> <tr><td><div>Article 149, I, 11°, a </div> <span>Modifie</span> <span>Article L213-2 , code de l’urbanisme</span></td> <td>Liste des documents susceptibles d’être demandés par le titulaire du droit de préemption. </td> <td><p>Appliqué</p> </td> <td>Décret n° 2014-1572 du 22/12/2014 </td> </tr> <tr><td><div>Article 149, I, 11°, a </div> <span>Modifie</span> <span>Article L213-2 , code de l’urbanisme</span></td> <td>Liste des documents susceptibles d’être demandés par le titulaire du droit de préemption. </td> <td><p>Appliqué</p> </td> <td>Décret n° 2014-1573 du 22/12/2014 </td> </tr> <tr><td><div>Article 149, I, 11°, b </div> <span>Modifie</span> <span>Article L213-2 , code de l’urbanisme</span></td> <td>Demande de visite du bien par le titulaire du droit de préemption. </td> <td><p>Appliqué</p> </td> <td>Décret n° 2014-1572 du 22/12/2014 </td> </tr> <tr><td><div>Article 149, I, 11°, b </div> <span>Modifie</span> <span>Article L213-2 , code de l’urbanisme</span></td> <td>Demande de visite du bien par le titulaire du droit de préemption. </td> <td><p>Appliqué</p> </td> <td>Décret n° 2014-1573 du 22/12/2014 </td> </tr> <tr><td><div>Article 155, 1° </div> <span>Modifie</span> <span>Article 26, loi n° 46-942 du 7 mai 1946 instituant l’Ordre des géomètres-expert</span></td> <td>Conditions d'inscription au tableau de l’ordre des personnes exerçant la profession de géomètre-topographe. </td> <td><p>Appliqué</p> </td> <td>Décret n° 2015-649 du 10/06/2015 </td> </tr> <tr><td><div>Article 157, VI </div> </td> <td>Liste des destinations des constructions que les règles édictées par les plans locaux d’urbanisme peuvent prendre en compte. </td> <td><p>Appliqué</p> </td> <td>Décret n° 2015-1783 du 28/12/2015 </td> </tr> <tr><td><div>Article 159, I, 3° </div> <span>Modifie</span> <span>Article L442-9, code de l’urbanisme</span></td> <td>Modalités de la publication du cahier des charges du lotissement au bureau des hypothèques ou au livre foncier. </td> <td><p>En attente d'application</p> </td> <td><span>Publication envisagée en septembre 2015 </span></td> </tr> <tr><td><div>Article 163, I </div> <span>Modifie</span> <span>Article L322-16, code de l’urbanisme</span></td> <td>Publication et notification de l’acte autorisant la création de l’association foncière urbaine de projet. </td> <td><p>Appliqué</p> </td> <td>Décret n° 2016-1514 du 8/11/2016 </td> </tr> <tr><td><div>Article 163, I </div> <span>Modifie</span> <span>Article L322-16, code de l’urbanisme</span></td> <td>Seuil de surface en dessous duquel la décision de distraction de terrains aménagés peut être prise à la majorité des membres de l’association foncière urbaine de projet. </td> <td><p>Appliqué</p> </td> <td>Décret n° 2016-1514 du 8/11/2016 </td> </tr> <tr><td><div>Article 164 </div> <span>Modifie</span> <span>Article L 329-1, code de l’urbanisme</span></td> <td>Modalités relatives aux organismes de foncier solidaire. </td> <td><p>Appliqué</p> </td> <td>Décret n° 2016-1215 du 12/09/2016 </td> </tr> <tr><td><div>Article 173, 1° </div> <span>Modifie</span> <span>Article L125-6 ,V , code de l’environnement</span></td> <td>Modalités relatives aux secteurs d'information sur les sols qui comprennent les terrains où la connaissance de la pollution des sols justifie la réalisation d’études de sols et de mesures de gestion de la pollution pour préserver la sécurité, la santé ou la salubrité publiques et l’environnement. </td> <td><p>Appliqué</p> </td> <td>Décret n° 2015-1353 du 26/10/2015 </td> </tr> <tr><td><div>Article 173, 2° </div> <span>Modifie</span> <span>Article L125-7 , code de l’environnement</span></td> <td>Conditions de vente d'un terrain situé en secteur d'information sur les sols. </td> <td><p>Appliqué</p> </td> <td>Décret n° 2015-1353 du 26/10/2015 </td> </tr> <tr><td><div>Article 173, 3° </div> <span>Modifie</span> <span>Article L512-21, VIII, code de l’environnement</span></td> <td>Modalités de substitution du tiers et le formalisme de l’accord de l’exploitant ou du propriétaire. </td> <td><p>Appliqué</p> </td> <td>Décret n° 2015-1004 du 18/08/2014 </td> </tr> <tr><td><div>Article 173, 6° </div> <span>Modifie</span> <span>Article L556-1 , code de l'environnement</span></td> <td>Modalités relatives aux terrains ayant accueilli une installation classée et pour lesquels un nouvel usage est envisagé. </td> <td><p>Appliqué</p> </td> <td>Décret n° 2015-1004 du 18/08/2015 </td> </tr> <tr><td><div>Article 173, 7° </div> <span>Modifie</span> <span>Article L 556-2, code de l'environnement</span></td> <td>Modalités relatives à l'attestation garantissant la réalisation de l'étude des sols pour les projets de construction ou de lotissement prévus dans un secteur d’information sur les sols. </td> <td><p>Appliqué</p> </td> <td>Décret n° 2015-1004 du 18/08/2015 </td> </tr> <tr><td><div>Article 173, 7° </div> <span>Modifie</span> <span>Article L556-3, III, code de l'environnement</span></td> <td>Autorité de police chargée des sites et sols pollués. </td> <td><p>Appliqué</p> </td> <td>Décret n° 2015-1004 du 18/08/2015 </td> </tr> <tr><td><div>Article 174, 2° </div> <span>Modifie</span> <span>Art. L. 111-5-4, code de la construction et de l'habitation. Cet article est modifié par l'article 41, IV de la loi n° 2015-992 du 17/08/2015. De ce fait, aucun décret d'application ne sera pris</span></td> <td>Réservation de place de stationnement aménagées pour les véhicules électriques ou hybrides rechargeables. </td> <td><p>Appliqué</p> </td> <td>LOI n° 2015-992 du 17/08/2015, art 41, IV </td> </tr></tbody></table>

Mise en application de la loi

Mardi 25 octobre 2016 (14^e législature)

Rapport d'information

Mardi 25 octobre 2016

Rapport d'information déposé en application de l'article 145-7 alinéa 1 du règlement, par la commission des affaires économiques sur la mise en application des titres III et IV de la loi n° 2014-366 du 24 mars 2014 pour l'accès au logement et un urbanisme rénové, n° 4156, déposé le mardi 25 octobre 2016.

Mise en ligne : mercredi 9 novembre 2016 à 17h05