Menu de navigation rapide (clavier)

Outre-mer : action extérieure des collectivités territoriales et coopération

Proposition de loi

Tout le dossier en une page

Le Gouvernement a engagé la procédure accélérée sur ce texte le 29 février 2016

Les étapes de la procédure

Promulgation de la loi 14ème législature