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Partie législative du code des juridictions financières

Projet de loi

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Le Gouvernement a engagé la procédure accélérée sur ce texte le 23 janvier 2017

Les étapes de la procédure

logo Dépôt : Projet de loi à l'Assemblée nationale 14ème lég.

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Ordonnance n° 2016-1360 du 13 octobre 2016
Extrait du compte rendu du Conseil des ministres du 4 janvier 2017

Le Premier ministre a présenté un projet de loi ratifiant l'ordonnance n° 2016-1360 du 13 octobre 2016 modifiant la partie législative du code des juridictions financières.

L'ordonnance qu'il s'agit de ratifier, prise sur le fondement du II de l'article 86 de la loi n° 2016-483 du 20 avril 2016 relative à la déontologie et aux droits et obligations des fonctionnaires, modernise, en premier lieu, les dispositions relatives aux missions et à l'organisation des juridictions financières, ainsi que les procédures applicables. Elle simplifie le code des juridictions financières en proposant une architecture plus claire, en y repositionnant les dispositions pertinentes et en abrogeant celles devenues inutiles.

En deuxième lieu, l'ordonnance modifie le statut des membres des juridictions financières. Elle précise le champ d'application des normes professionnelles fixées par le Premier président auxquelles sont tenus de se conformer les magistrats, les conseillers maîtres et référendaires en service extraordinaire, les conseillers experts à la Cour des comptes, ainsi que les rapporteurs extérieurs de la Cour et des chambres régionales et territoriales des comptes.

Enfin, l'ordonnance apporte des clarifications relatives aux règles d'organisation et de procédure applicables à la Cour de discipline budgétaire et financière, qui dataient pour la plupart de 1948, afin de tenir compte des règles de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme, de l'adaptation des pratiques et d'évolutions jurisprudentielles établies.

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Projet de loi ratifiant l’ordonnance n° 2016-1360 du 13 octobre 2016 modifiant la partie législative du code des juridictions financières, n° 4358 ( PDF) , déposé(e) le 4 janvier 2017 , mis(e) en ligne le 6 janvier 2017 à 10h30 et renvoyé(e) à la Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République

Examen en commission

Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République Commission saisie au fond

(Page de la commission)

Rapporteure :

La commission a nommé Mme Anne-Yvonne Le Dain , rapporteure (Nomination : mercredi 25 janvier 2017)

Rapport de la commission :

Rapport, n° 4455 ( PDF) , déposé(e) le 8 février 2017 , mis(e) en ligne le 10 février 2017 à 19h55

Texte de la commission :

Texte de la commission, n° 4455-A0 ( PDF) , déposé(e) le 8 février 2017 , mis(e) en ligne le 8 février 2017 à 14h20

Agenda et comptes-rendus des réunions

Mercredi 25 janvier 2017 à 10h00 Compte-rendu Vidéo

- Nomination rapporteur

Mercredi 8 février 2017 à 10h30 Compte-rendu Vidéo

- Examen du texte

Jeudi 16 février 2017 à 9h45 Compte-rendu

- Examen des amendements (art. 88)

Discussion en séance publique

Agenda et comptes-rendus des débats

Séance publique du jeudi 16 février 2017 Compte-rendu Vidéo

logo 1ère lecture au Sénat (Dossier en ligne sur le site du Sénat) 14ème lég.

Projet de loi , adopté, par l'Assemblée nationale après engagement de la procédure accélérée, ratifiant l'ordonnance n° 2016-1360 du 13 octobre 2016 modifiant la partie législative du code des juridictions financières, n° 432 , déposé(e) le 16 février 2017 et renvoyé(e) à la Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale

Examen en commission

Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale Commission saisie au fond
Rapporteure :

La commission a nommé Mme Catherine Di Folco , rapporteure (Nomination : mardi 20 juin 2017)

Rapport de la commission :

Rapport, n° 593

Texte de la commission :

Texte de la commission , n° 594

Discussion en séance publique

Agenda et comptes-rendus des débats

Séance publique du jeudi 6 juillet 2017 Compte-rendu

logo 2ème lecture à l'Assemblée nationale 15ème lég.

Projet de loi modifié, par le Sénat, ratifiant l'ordonnance n° 2016-1360 du 13 octobre 2016 modifiant la partie législative du code des juridictions financières, n° 90 ( PDF) , déposé(e) le 10 juillet 2017 , mis(e) en ligne le 12 juillet 2017 à 10h55 et renvoyé(e) à la Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République

Examen en commission

Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République Commission saisie au fond

(Page de la commission)

Rapporteur :

La commission a nommé M. Guillaume Vuilletet , rapporteur (Nomination : mardi 11 juillet 2017)

Rapport de la commission :

Rapport, n° 116 ( PDF) , déposé(e) le 26 juillet 2017 , mis(e) en ligne le 28 juillet 2017 à 16h45

Texte de la commission :

Texte de la commission, n° 116-A0 ( PDF) , déposé(e) le 26 juillet 2017 , mis(e) en ligne le 26 juillet 2017 à 15h30

Agenda et comptes-rendus des réunions

Mercredi 26 juillet 2017 à 11h05 Compte-rendu

- Examen du texte

Discussion en séance publique

Agenda et comptes-rendus des débats

Séance publique du mercredi 2 août 2017 Compte-rendu Vidéo