Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République
Commission saisie au fond
Page de la commission
Scrutin public n° 526 sur l'ensemble du projet de loi relatif aux attributions du garde des sceaux et des magistrats du ministère public en matière de politique pénale et d'action publique (première lecture).
Séance publique du mercredi 3 juillet 2013CR
- Discussion du projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale, relatif aux attributions du garde des sceaux et des magistrats du ministère public en matière de politique pénale et d'action publique (texte de la commission, n° 676, 2012-2013)
Séance publique du jeudi 4 juillet 2013CR
- Suite de la discussion du projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale, relatif aux attributions du garde des sceaux et des magistrats du ministère public en matière de politique pénale et de mise en oeuvre de l'action publique (texte de la commission, n° 676, 2012-2013)
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République
Commission saisie au fond
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Séance publique du mardi 16 juillet 2013CR
- Discussion en deuxième lecture du projet de loi relatif aux attributions du garde des sceaux et des magistrats du ministère public en matière de politique pénale et de mise en oeuvre de l'action publique
