Étapes de lecture
Dépôt à l'Assemblée nationale
Mercredi 27 mars 2013
Première lecture à l'Assemblée nationale
Mercredi 27 mars 2013
Texte adopté ✔️
Première lecture au Sénat
Mercredi 5 juin 2013
Texte adopté ✔️
Deuxième lecture à l'Assemblée nationale
Vendredi 5 juillet 2013
Texte adopté ✔️
Deuxième lecture au Sénat
Jeudi 11 juillet 2013
Texte adopté ✔️
Promulgation de la loi
Jeudi 25 juillet 2013
Première lecture à l'Assemblée nationale
Mercredi 27 mars 2013 (14e législature)
Première lecture au Sénat
Mercredi 5 juin 2013
Deuxième lecture à l'Assemblée nationale
Vendredi 5 juillet 2013 (14e législature)
Deuxième lecture au Sénat
Jeudi 11 juillet 2013
Promulgation de la loi
Jeudi 25 juillet 2013
  • Baromètre de l'application des lois