Étapes de lecture
Dépôt à l'Assemblée nationale
Mercredi 27 mars 2013
Première lecture à l'Assemblée nationale
Mercredi 27 mars 2013
Texte adopté ✔️
Texte adopté ✔️
Première lecture au Sénat
Mercredi 5 juin 2013
Texte adopté ✔️
Texte adopté ✔️
Deuxième lecture à l'Assemblée nationale
Vendredi 5 juillet 2013
Texte adopté ✔️
Texte adopté ✔️
Deuxième lecture au Sénat
Jeudi 11 juillet 2013
Texte adopté ✔️
Texte adopté ✔️
Promulgation de la loi
Jeudi 25 juillet 2013
Dépôt à l'Assemblée nationale
Mercredi 27 mars 2013
(14e législature)
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Projet de loi relatif aux attributions du garde des sceaux et des magistrats du ministère public en matière de politique pénale et d'action publique, n° 845, déposé le mercredi 27 mars 2013.Mise en ligne : jeudi 28 mars 2013 à 13h15
- Renvoyé(e) à la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République.
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Etude d'impactMise en ligne : jeudi 28 mars 2013 à 13h15
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Première lecture à l'Assemblée nationale
Mercredi 27 mars 2013
(14e législature)
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Projet de loi relatif aux attributions du garde des sceaux et des magistrats du ministère public en matière de politique pénale et d'action publique, n° 845, déposé le mercredi 27 mars 2013.Mise en ligne : jeudi 28 mars 2013 à 13h15
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Examen en commission
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Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République
Travaux de la commission saisie au fond-
Commission saisie au fond le mercredi 27 mars 2013
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Agenda et comptes rendus des discussions en commission
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Rapport de la commissionMardi 21 mai 2013Rapport sur le projet de loi relatif aux attributions du garde des sceaux et des magistrats du ministère public en matière de politique pénale et d'action publique (n°845), n° 1047, déposé le mardi 21 mai 2013.Mise en ligne : lundi 27 mai 2013 à 11h50
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Texte de la commissionMardi 21 mai 2013Texte de la commission, n° 1047-A0, déposé le mardi 21 mai 2013.Mise en ligne : mercredi 22 mai 2013 à 16h10
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Discussion en séance publiqueMercredi 29 mai 2013
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Texte examiné(Texte de la commission saisie au fond)Texte de la commission sur le projet de loi relatif aux attributions du garde des sceaux et des magistrats du ministère public en matière de politique pénale et d'action publique (n°845), n° 1047-A0, déposé le mardi 21 mai 2013.Mise en ligne : mercredi 22 mai 2013 à 16h10
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Agenda et comptes rendus des débats
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Texte adopté ✔️Mardi 4 juin 2013
Première lecture au Sénat
Mercredi 5 juin 2013
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Examen en commission
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Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale du Sénat
Travaux de la commission saisie au fond-
Commission saisie au fond le mercredi 5 juin 2013
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Rapport de la commissionMercredi 19 juin 2013
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Texte de la commissionMercredi 19 juin 2013
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Discussion en séance publiqueMercredi 3 juillet 2013
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Texte examiné(Texte de la commission saisie au fond)
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Agenda et comptes rendus des débats
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Texte adopté ✔️Jeudi 4 juillet 2013
Deuxième lecture à l'Assemblée nationale
Vendredi 5 juillet 2013
(14e législature)
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Projet de loi, modifié par le Sénat, relatif aux attributions du garde des sceaux et des magistrats du ministère public en matière de politique pénale et de mise en oeuvre de l'action publique, n° 1227, déposé le vendredi 5 juillet 2013.Mise en ligne : lundi 8 juillet 2013 à 15h45
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Examen en commission
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Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République
Travaux de la commission saisie au fond-
Commission saisie au fond le vendredi 5 juillet 2013
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Agenda et comptes rendus des discussions en commission
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Rapport de la commissionMardi 9 juillet 2013Rapport sur le projet de loi , modifié par le Sénat, relatif aux attributions du garde des sceaux et des magistrats du ministère public en matière de politique pénale et de mise en oeuvre de l'action publique (n°1227), n° 1230, déposé le mardi 9 juillet 2013.Mise en ligne : mardi 9 juillet 2013 à 23h05
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Texte de la commissionMardi 9 juillet 2013Texte de la commission, n° 1230-A0, déposé le mardi 9 juillet 2013.Mise en ligne : mardi 9 juillet 2013 à 19h00
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Discussion en séance publiqueMercredi 10 juillet 2013
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Texte examiné(Texte de la commission saisie au fond)Texte de la commission sur le projet de loi , modifié par le Sénat, relatif aux attributions du garde des sceaux et des magistrats du ministère public en matière de politique pénale et de mise en oeuvre de l'action publique (n°1227), n° 1230-A0, déposé le mardi 9 juillet 2013.Mise en ligne : mardi 9 juillet 2013 à 19h00
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Agenda et comptes rendus des débats
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Texte adopté ✔️Mercredi 10 juillet 2013
Deuxième lecture au Sénat
Jeudi 11 juillet 2013
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Examen en commission
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Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale du Sénat
Travaux de la commission saisie au fond-
Commission saisie au fond le jeudi 11 juillet 2013
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Rapport de la commissionJeudi 11 juillet 2013Rapport sur le projet de loi , adopté avec modifications par l'Assemblée nationale, en deuxième lecture, relatif aux attributions du garde des sceaux et des magistrats du ministère public en matière de politique pénale et de mise en œuvre de l'action publique (n°748), n° 753, déposé le jeudi 11 juillet 2013.
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Texte de la commissionJeudi 11 juillet 2013Texte de la commission sur le projet de loi , adopté avec modifications par l'Assemblée nationale, en deuxième lecture, relatif aux attributions du garde des sceaux et des magistrats du ministère public en matière de politique pénale et de mise en œuvre de l'action publique (n°748), n° 754, déposé le jeudi 11 juillet 2013.Mise en ligne : jeudi 11 juillet 2013 à 14h00
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Discussion en séance publiqueMardi 16 juillet 2013
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Texte examiné(Texte de la commission saisie au fond)Texte de la commission sur le projet de loi , adopté avec modifications par l'Assemblée nationale, en deuxième lecture, relatif aux attributions du garde des sceaux et des magistrats du ministère public en matière de politique pénale et de mise en œuvre de l'action publique (n°748), n° 754, déposé le jeudi 11 juillet 2013.Mise en ligne : jeudi 11 juillet 2013 à 14h00
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Agenda et comptes rendus des débats
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Texte adopté ✔️Mardi 16 juillet 2013
Promulgation de la loi
Jeudi 25 juillet 2013
Publiée au Journal Officiel du vendredi 26 juillet 2013
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Baromètre de l'application des lois