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Economie : banque publique d’investissement (BPI)

Projet de loi

Tout le dossier en une page

Le Gouvernement a engagé la procédure accélérée sur ce texte le 17 octobre 2012

Les étapes de la procédure

Promulgation de la loi 14ème législature

Loi n° 2012-1559 du 31 décembre 2012 relative à la création de la Banque publique d'investissement

Publiée au Journal Officiel du 1 janvier 2013 [sur le site Légifrance]