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Anciens combattants : conditions d'attribution de la carte du combattant
Proposition de loi
Tout le dossier en une page ContributionsLes étapes de la procédure
Dépôt : Proposition de loi
à l'Assemblée nationale
14ème législature
Proposition de loi visant à élargir les conditions d'attribution de la carte du combattant aux anciens combattants de l'armée française totalisant au moins quatre mois de présence en Algérie avant le 1er juillet 1964 ou en opérations extérieures, n° 267
, déposé(e) le mercredi 10 octobre 2012
- Mise en ligne : jeudi 11 octobre 2012 à 16h00
1ère lecture
à l'Assemblée nationale
14ème législature
Proposition de loi visant à élargir les conditions d'attribution de la carte du combattant aux anciens combattants de l'armée française totalisant au moins quatre mois de présence en Algérie avant le 1er juillet 1964 ou en opérations extérieures, n° 267
, déposé(e) le mercredi 10 octobre 2012
et renvoyé(e) à la Commission de la défense nationale et des forces armées
- Mise en ligne : jeudi 11 octobre 2012 à 16h00
Le rapporteur
Examen en commission
Commission de la défense nationale et des forces armées Commission saisie au fond Page de la commission
Rapporteur
La commission a nommé M. Christophe Guilloteau , rapporteur.
Nomination : mardi 5 février 2013
Rapport de la commission
Rapport sur la proposition de loi de M. Christophe Guilloteau visant à élargir les conditions d'attribution de la carte du combattant aux anciens combattants de l'armée française totalisant au moins quatre mois de présence en Algérie avant le 1er juillet 1964 ou en opérations extérieures (267), n° 714 :
- Mise en ligne : lundi 18 février 2013 à 18h00
Dépot : mardi 12 février 2013
Discussion en séance publique
Texte examiné (Texte de la proposition de loi, rejeté par la commission saisie au fond)
Agenda et comptes-rendus des débats
- Première séance publique du jeudi 21 février 2013 CR