Collectivités territoriales : affectation par le conseil municipal de tout local adapté à la célébration de mariages (Dossier législatif en version repliée)

Proposition de loi tendant à permettre la célébration de mariages dans des annexes de la mairie , n° 556 , déposé(e) le lundi 29 avril 2013

L'auteur de la proposition

Proposition de loi tendant à permettre la célébration de mariages dans des annexes de la mairie , n° 556 , déposé(e) le lundi 29 avril 2013

et renvoyé(e) à la Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale

Le rapporteur

M. Simon Sutour

Com. Lois constitutionnelles, législation, suffrage universel, Règlement et administr

Rapporteur

La commission a nommé M. Simon Sutour , rapporteur.

Dépot : mercredi 25 mars 2015

Séance publique du mercredi 1er avril 2015 CR - Discussion de la proposition de loi tendant à permettre la célébration de mariages dans des annexes de la mairie, présentée par M. Roland COURTEAU et les membres du groupe socialiste et apparentés (n° 556, 2012-2013)

Proposition de loi, adoptée par le Sénat, tendant à permettre au conseil municipal d'affecter tout local adapté à la célébration de mariages, n° 2696 , déposé(e) le mercredi 1er avril 2015

et renvoyé(e) à la Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République

Collectivités territoriales : affectation par le conseil municipal de tout local adapté à la célébration de mariages