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Collectivités territoriales : affectation par le conseil municipal de tout local adapté à la célébration de mariages

Proposition de loi

Tout le dossier en une page

Les étapes de la procédure

1ère lecture à l'Assemblée nationale 14ème législature

Proposition de loi , adoptée par le Sénat, tendant à permettre au conseil municipal d'affecter tout local adapté à la célébration de mariages , n° 2696 , déposé(e) le mercredi 1er avril 2015

et renvoyé(e) à la Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République

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  • Mise en ligne : vendredi 3 avril 2015 à 11h40