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Collectivités territoriales : affectation par le conseil municipal de tout local adapté à la célébration de mariages
Proposition de loi
Tout le dossier en une page Contributions La loi en constructionLes étapes de la procédure
Proposition de loi tendant à permettre la célébration de mariages dans des annexes de la mairie , n° 556
, déposé(e) le lundi 29 avril 2013
Les cosignataires
M. Didier Guillaume,
Mme Nicole Bonnefoy,
M. Marc Daunis,
M. Gérard Bailly,
Mme Maryvonne Blondin,
Mme Claire-Lise Campion,
Mme Françoise Cartron,
M. Michel Delebarre,
Mme Anne Émery-Dumas,
M. Jean-Claude Frécon,
M. Philippe Kaltenbach,
M. Serge Larcher,
Mme Michelle Meunier,
M. Jean-Claude Leroy,
Mme Danielle Michel,
M. Alain Néri,
M. Hervé Poher,
M. Jean-Pierre Sueur,
M. Simon Sutour,
M. Yannick Vaugrenard,
M. Michel Vergoz,
Mme Hélène Conway-Mouret,
Mme Éliane Giraud,
Mme Annie Guillemot,
Mme Gisèle Jourda,
Mme Nelly Tocqueville.
Proposition de loi tendant à permettre la célébration de mariages dans des annexes de la mairie , n° 556
, déposé(e) le lundi 29 avril 2013
et renvoyé(e) à la Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale
Le rapporteur
-
Com. Lois constitutionnelles, législation, suffrage universel, Règlement et administrRapporteur
Examen en commission
Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale Commission saisie au fond
Rapporteur
La commission a nommé M. Simon Sutour , rapporteur.
Rapport de la commission
- Document non encore publié
Dépot : mercredi 25 mars 2015
Discussion en séance publique
Agenda et comptes-rendus des débats
-
Séance publique du mercredi 1er avril 2015
CR
- Discussion de la proposition de loi tendant à permettre la célébration de mariages dans des annexes de la mairie, présentée par M. Roland COURTEAU et les membres du groupe socialiste et apparentés (n° 556, 2012-2013)
1ère lecture
à l'Assemblée nationale
14ème législature
Proposition de loi, adoptée par le Sénat, tendant à permettre au conseil municipal d'affecter tout local adapté à la célébration de mariages, n° 2696
, déposé(e) le mercredi 1er avril 2015
et renvoyé(e) à la Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République
- Mise en ligne : vendredi 3 avril 2015 à 11h40