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Les étapes de la procédure

Promulgation de la loi 14ème législature

Loi n° 2015-1786 du 29 décembre 2015 de finances rectificative pour 2015

Publiée au Journal Officiel du 30 décembre 2015 [sur le site Légifrance]

Rectificatif

Publié au Journal Officiel du 1 janvier 2016 [sur le site Légifrance]