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Justice : collégialité de l'instruction

Projet de loi

Tout le dossier en une page

Le Gouvernement a engagé la procédure accélérée sur ce texte le 24 juillet 2013

Les étapes de la procédure

1ère lecture à l'Assemblée nationale 14ème législature

Projet de loi relatif à la collégialité de l'instruction , n° 1323 , déposé(e) le mercredi 24 juillet 2013

et renvoyé(e) à la Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République

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  • Mise en ligne : jeudi 25 juillet 2013 à 16h30

La rapporteure

Examen en commission

Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République Commission saisie au fond Page de la commission
Rapporteure

La commission a nommé Mme Colette Capdevielle , rapporteure.

Agenda et comptes-rendus des réunions
  • Réunion du mercredi 18 septembre 2013 à 15h00 CR

    - Nomination d'un rapporteur
  • Réunion du mardi 1er octobre 2013 à 14h45 CR

    - Nomination rapporteur d'application