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Pouvoirs publics : protection des lanceurs d'alerte par le Défenseur des droits
Proposition de loi organique
Tout le dossier en une page Contributions La loi en constructionLe Gouvernement a engagé la procédure accélérée sur ce texte le 20 mai 2016
Les étapes de la procédure
Dépôt : Proposition de loi organique
à l'Assemblée nationale
14ème législature
Proposition de loi organique relative à la compétence du Défenseur des droits pour la protection des lanceurs d'alerte, n° 3770
, déposé(e) le mercredi 18 mai 2016
- Mise en ligne : vendredi 20 mai 2016 à 11h55
Les cosignataires
M. Ibrahim Aboubacar,
Mme Patricia Adam,
Mme Sylviane Alaux,
M. Jean-Pierre Allossery,
M. François André,
Mme Nathalie Appéré,
M. Kader Arif,
M. Christian Assaf,
M. Pierre Aylagas,
M. Guillaume Bachelay,
M. Alexis Bachelay,
M. Jean-Paul Bacquet,
M. Dominique Baert,
M. Guy Bailliart,
M. Alain Ballay,
M. Gérard Bapt,
M. Frédéric Barbier,
M. Serge Bardy,
M. Claude Bartolone,
M. Christian Bataille,
Mme Delphine Batho,
Mme Marie-Noëlle Battistel,
M. Philippe Baumel,
M. Laurent Baumel,
M. Nicolas Bays,
Mme Catherine Beaubatie,
M. Jean-Marie Beffara,
M. Luc Belot,
Mme Karine Berger,
Mme Gisèle Biémouret,
M. Philippe Bies,
M. Erwann Binet,
M. Jean-Pierre Blazy,
M. Yves Blein,
M. Patrick Bloche,
M. Daniel Boisserie,
M. Christophe Borgel,
M. Florent Boudié,
Mme Marie-Odile Bouillé,
M. Christophe Bouillon,
Mme Brigitte Bourguignon,
M. Malek Boutih,
Mme Kheira Bouziane-Laroussi,
M. Emeric Bréhier,
M. Jean-Louis Bricout,
M. Jean-Jacques Bridey,
Mme Isabelle Bruneau,
Mme Sabine Buis,
M. Jean-Claude Buisine,
Mme Sylviane Bulteau,
M. Vincent Burroni,
M. Alain Calmette,
M. Jean-Christophe Cambadélis,
Mme Colette Capdevielle,
M. Yann Capet,
M. Christophe Caresche,
Mme Marie-Arlette Carlotti,
Mme Fanélie Carrey-Conte,
Mme Martine Carrillon-Couvreur,
M. Christophe Castaner,
M. Laurent Cathala,
M. Jean-Yves Caullet,
Mme Nathalie Chabanne,
M. Guy Chambefort,
M. Jean-Paul Chanteguet,
Mme Marie-Anne Chapdelaine,
M. Guy-Michel Chauveau,
Mme Dominique Chauvel,
M. Pascal Cherki,
M. Jean-David Ciot,
M. Alain Claeys,
M. Jean-Michel Clément,
Mme Marie-Françoise Clergeau,
M. Romain Colas,
M. David Comet,
M. Philip Cordery,
Mme Valérie Corre,
M. Jean-Jacques Cottel,
Mme Catherine Coutelle,
M. Jacques Cresta,
Mme Pascale Crozon,
M. Frédéric Cuvillier,
Mme Seybah Dagoma,
M. Yves Daniel,
Mme Karine Daniel,
M. Carlos Da Silva,
M. Pascal Deguilhem,
Mme Florence Delaunay,
Mme Michèle Delaunay,
M. Guy Delcourt,
Mme Carole Delga,
M. Jacques Dellerie,
M. Pascal Demarthe,
Mme Françoise Descamps-Crosnier,
M. Jean-Louis Destans,
M. Michel Destot,
Mme Fanny Dombre Coste,
M. René Dosière,
Mme Sandrine Doucet,
M. Philippe Doucet,
Mme Françoise Dubois,
M. Jean-Pierre Dufau,
Mme Anne-Lise Dufour-Tonini,
M. William Dumas,
Mme Françoise Dumas,
M. Jean-Louis Dumont,
Mme Laurence Dumont,
M. Jean-Paul Dupré,
M. Yves Durand,
M. Philippe Duron,
M. Olivier Dussopt,
M. Henri Emmanuelli,
Mme Corinne Erhel,
Mme Sophie Errante,
Mme Marie-Hélène Fabre,
M. Alain Fauré,
Mme Martine Faure,
M. Olivier Faure,
M. Hervé Féron,
M. Richard Ferrand,
Mme Aurélie Filippetti,
Mme Geneviève Fioraso,
M. Hugues Fourage,
M. Jean-Marc Fournel,
Mme Valérie Fourneyron,
Mme Michèle Fournier-Armand,
M. Michel Françaix,
M. Christian Franqueville,
M. Jean-Claude Fruteau,
M. Jean-Louis Gagnaire,
Mme Geneviève Gaillard,
M. Yann Galut,
M. Guillaume Garot,
M. Renaud Gauquelin,
M. Jean-Marc Germain,
M. Jean-Patrick Gille,
M. Jean Glavany,
M. Daniel Goldberg,
Mme Geneviève Gosselin-Fleury,
Mme Pascale Got,
M. Marc Goua,
Mme Linda Gourjade,
M. Laurent Grandguillaume,
M. Jean Grellier,
Mme Élisabeth Guigou,
Mme Chantal Guittet,
M. David Habib,
M. Razzy Hammadi,
M. Benoît Hamon,
M. Mathieu Hanotin,
Mme Joëlle Huillier,
Mme Monique Iborra,
Mme Françoise Imbert,
M. Michel Issindou,
M. Éric Jalton,
M. Serge Janquin,
M. Henri Jibrayel,
M. Romain Joron,
M. Régis Juanico,
M. Laurent Kalinowski,
Mme Marietta Karamanli,
M. Philippe Kemel,
Mme Chaynesse Khirouni,
Mme Bernadette Laclais,
Mme Conchita Lacuey,
M. François Lamy,
Mme Anne-Christine Lang,
Mme Colette Langlade,
M. Jean Launay,
M. Jean-Yves Le Bouillonnec,
Mme Marylise Lebranchu,
M. Patrick Lebreton,
M. Gilbert Le Bris,
Mme Anne-Yvonne Le Dain,
M. Jean-Yves Le Déaut,
Mme Viviane Le Dissez,
M. Michel Lefait,
M. Dominique Lefebvre,
Mme Annie Le Houerou,
Mme Annick Le Loch,
M. Patrick Lemasle,
Mme Catherine Lemorton,
M. Christophe Léonard,
Mme Annick Lepetit,
M. Jean-Pierre Le Roch,
Mme Marie-Thérèse Le Roy,
M. Arnaud Leroy,
M. Michel Lesage,
M. Bernard Lesterlin,
Mme Marie Le Vern,
M. Michel Liebgott,
Mme Martine Lignières-Cassou,
Mme Audrey Linkenheld,
M. François Loncle,
Mme Lucette Lousteau,
M. Victorin Lurel,
Mme Jacqueline Maquet,
Mme Marie-Lou Marcel,
M. Jean-René Marsac,
M. Philippe Martin,
Mme Martine Martinel,
Mme Frédérique Massat,
Mme Sandrine Mazetier,
M. Michel Ménard,
M. Patrick Mennucci,
M. Kléber Mesquida,
M. Pierre-Alain Muet,
M. Philippe Naillet,
M. Philippe Nauche,
Mme Nathalie Nieson,
M. Robert Olive,
Mme Maud Olivier,
Mme Monique Orphé,
M. Michel Pajon,
Mme Luce Pane,
M. Christian Paul,
M. Rémi Pauvros,
M. Germinal Peiro,
M. Jean-Claude Perez,
M. Sébastien Pietrasanta,
Mme Christine Pires Beaune,
M. Philippe Plisson,
Mme Elisabeth Pochon,
M. Pascal Popelin,
M. Dominique Potier,
M. Michel Pouzol,
Mme Régine Povéda,
M. Patrice Prat,
M. Christophe Premat,
M. Joaquim Pueyo,
M. François Pupponi,
Mme Catherine Quéré,
Mme Valérie Rabault,
Mme Monique Rabin,
M. Dominique Raimbourg,
Mme Marie Récalde,
Mme Marie-Line Reynaud,
M. Pierre Ribeaud,
M. Eduardo Rihan Cypel,
M. Denys Robiliard,
M. Alain Rodet,
M. Marcel Rogemont,
M. Frédéric Roig,
Mme Barbara Romagnan,
M. Bernard Roman,
M. Gwendal Rouillard,
M. René Rouquet,
M. Alain Rousset,
Mme Béatrice Santais,
Mme Odile Saugues,
M. Gilbert Sauvan,
M. Gilles Savary,
M. Gérard Sebaoun,
M. Christophe Sirugue,
Mme Julie Sommaruga,
Mme Suzanne Tallard,
M. Pascal Terrasse,
Mme Sylvie Tolmont,
M. Jean-Louis Touraine,
M. Stéphane Travert,
Mme Catherine Troallic,
Mme Cécile Untermaier,
M. Daniel Vaillant,
M. Jacques Valax,
M. Michel Vauzelle,
M. Fabrice Verdier,
M. Michel Vergnier,
M. Patrick Vignal,
M. Jean-Michel Villaumé,
M. Jean Jacques Vlody,
Mme Paola Zanetti.
1ère lecture
à l'Assemblée nationale
14ème législature
Proposition de loi organique relative à la compétence du Défenseur des droits pour la protection des lanceurs d'alerte, n° 3770
, déposé(e) le mercredi 18 mai 2016
et renvoyé(e) à la Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République
- Mise en ligne : vendredi 20 mai 2016 à 11h55
Le rapporteur
Examen en commission
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République Commission saisie au fond Page de la commission
Rapport de la commission
Rapport (Tome I)
- Mise en ligne : vendredi 3 juin 2016 à 23h10
Tableau comparatif (Tome II)
- Mise en ligne : mercredi 1er juin 2016 à 17h05
Dépot : jeudi 26 mai 2016
Texte de la commission
- Mise en ligne : jeudi 26 mai 2016 à 16h00
Dépot : jeudi 26 mai 2016
Discussion en séance publique
Texte examiné (Texte de la commission saisie au fond)
- Mise en ligne : jeudi 26 mai 2016 à 16h00
Agenda et comptes-rendus des débats
Scrutin(s)
Scrutin public n° 1286 sur l'ensemble de la proposition de loi organique relative à la compétence du Défenseur des droits pour la protection des lanceurs d'alerte (première lecture)
Synthèse du vote
Nombre de votants : 548
Nombre de suffrages exprimés : 504
Majorité absolue : 253
Pour l'adoption : 304
Contre : 200
l'Assemblée nationale a adopté
Texte adopté
Texte adopté
Proposition de loi organique, adoptée, par l'Assemblée nationale après engagement de la procédure accélérée, relative à la compétence du Défenseur des droits pour l'orientation et la protection des lanceurs d'alerte, n° 683 rectifié
, déposé(e) le mardi 14 juin 2016
et renvoyé(e) à la Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale
Le rapporteur
-
Com. Lois constitutionnelles, législation, suffrage universel, Règlement et administrRapporteur
Examen en commission
Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale Commission saisie au fond
Rapporteur
La commission a nommé M. François Pillet , rapporteur.
Rapport de la commission
Rapport sur le projet de loi, adopté, par l'Assemblée nationale après engagement de la procédure accélérée, relatif à la transparence, à la lutte contre la corruption et à la modernisation de la vie économique (n°691), n° 712
- Document non encore publié
Rapport (Tome I)
- Document non encore publié
Tableaux comparatifs (Tome II)
- Document non encore publié
Dépot : mercredi 22 juin 2016
Texte de la commission
Dépot : mercredi 22 juin 2016
Discussion en séance publique
Texte examiné (Texte de la commission saisie au fond)
Agenda et comptes-rendus des débats
-
Séance publique du lundi 4 juillet 2016
CR
- Discussion de la proposition de loi organique, adoptée par l'Assemblée nationale après engagement de la procédure accélérée, relative à la compétence du Défenseur des droits pour l'orientation et la protection des lanceurs d'alerte (texte de la commission, n° 714, 2015-2016)
-
Séance publique du mardi 5 juillet 2016
CR
- Suite de la discussion du proposition de loi organique, adoptée par l'Assemblée nationale après engagement de la procédure accélérée, relative à la compétence du Défenseur des droits pour l'orientation et la protection des lanceurs d'alerte (texte de la commission, n° 714, 2015-2016)
-
Séance publique du mercredi 6 juillet 2016
CR
- Suite de la discussion de la proposition de loi organique, adoptée par l'Assemblée nationale après engagement de la procédure accélérée, relative à la compétence du Défenseur des droits pour l'orientation et la protection des lanceurs d'alerte (texte de la commission, n° 714, 2015-2016)
-
Séance publique du jeudi 7 juillet 2016
CR
- Suite de la discussion de la proposition de loi organique, adoptée par l'Assemblée nationale après engagement de la procédure accélérée, relative à la compétence du Défenseur des droits pour l'orientation et la protection des lanceurs d'alerte (texte de la commission, n° 714, 2015-2016)
-
Séance publique du vendredi 8 juillet 2016
CR
- Suite de la discussion du proposition de loi organique, adoptée par l'Assemblée nationale après engagement de la procédure accélérée, relative à la compétence du Défenseur des droits pour l'orientation et la protection des lanceurs d'alerte (texte de la commission, n° 714, 2015-2016)
Commission Mixte Paritaire
14ème législature
Désaccord
Travaux de la Commission Mixte Paritaire
Convocation
Une commission mixte paritaire a été convoquée le 11 juillet 2016
- Commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion de la proposition de loi organique relative à la compétence du Défenseur des droits pour l'orientation et la protection des lanceurs d'alerte Composition de la CMP
Rapporteurs
La commission a nommé M. Sébastien Denaja et M. François Pillet , rapporteurs.
Nomination : mercredi 14 septembre 2016
Rapport de la Commission mixte paritaire
Rapport de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion de la proposition de loi organique relative à la compétence du Défenseur des droits pour l'orientation et la protection des lanceurs d'alerte, n° 4033
- Mise en ligne : vendredi 16 septembre 2016 à 16h15
Dépot : mercredi 14 septembre 2016
Rapport de la Commission mixte paritaire
- Document non encore publié
Dépot : mercredi 14 septembre 2016
Texte de la Commission mixte paritaire
Texte de la Commission mixte paritaire
Dépot : mercredi 14 septembre 2016
Nouvelle lecture
à l'Assemblée nationale
14ème législature
Proposition de loi organique, modifiée par le Sénat, relative à la compétence du Défenseur des droits pour l'orientation et la protection des lanceurs d'alerte, n° 3937
, déposé(e) le vendredi 8 juillet 2016
et renvoyé(e) à la Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République
- Mise en ligne : mardi 19 juillet 2016 à 16h05
Le rapporteur
Examen en commission
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République Commission saisie au fond Page de la commission
Rapport de la commission
Rapport, en nouvelle lecture, sur la proposition de loi organique, modifiée par le Sénat, relative à la compétence du Défenseur des droits pour la protection des lanceurs d'alerte (n°3937), n° 4046
- Mise en ligne : vendredi 23 septembre 2016 à 20h45
Dépot : mercredi 21 septembre 2016
Texte de la commission
- Mise en ligne : vendredi 23 septembre 2016 à 11h20
Dépot : mercredi 21 septembre 2016
Discussion en séance publique
Texte examiné (Texte de la commission saisie au fond)
- Mise en ligne : vendredi 23 septembre 2016 à 11h20
Agenda et comptes-rendus des débats
Texte adopté
Texte adopté
Proposition de loi organique, adoptée, par l'Assemblée nationale, en nouvelle lecture, relative à la compétence du Défenseur des droits pour l'orientation et la protection des lanceurs d'alerte, n° 865
, déposé(e) le jeudi 29 septembre 2016
et renvoyé(e) à la Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale
Le rapporteur
-
Com. Lois constitutionnelles, législation, suffrage universel, Règlement et administrRapporteur
Examen en commission
Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale Commission saisie au fond
Rapport de la commission
Rapport sur: -, en nouvelle lecture, sur le projet de loi, adopté, par l'Assemblée nationale, en nouvelle lecture, relatif à la transparence, à la lutte contre la corruption et à la modernisation de la vie économique (n°866)- la proposition de loi organique, adoptée, par l'Assemblée nationale, en nouvelle lecture, relative à la compétence du Défenseur des droits pour l'orientation et la protection des lanceurs d'alerte (n°865), n° 0079
- Document non encore publié
Rapport (Tome I)
- Document non encore publié
Tableau comparatif (Tome II)
- Document non encore publié
Dépot : mercredi 26 octobre 2016
Texte de la commission
Dépot : mercredi 26 octobre 2016
Discussion en séance publique
Texte examiné (Texte de la commission saisie au fond)
Agenda et comptes-rendus des débats
-
Séance publique du jeudi 3 novembre 2016
CR
- Discussion en nouvelle lecture de la proposition de loi organique relative à la compétence du Défenseur des droits pour l'orientation et la protection des lanceurs d'alerte (n° 865, 2015-2016)
Lecture définitive
à l'Assemblée nationale
14ème législature
Texte soumis à l'examen de l'Assemblée nationale, en lecture définitive, relative à la compétence du Défenseur des droits pour l'orientation et la protection des lanceurs d'alerte, adopté en nouvelle lecture par l'Assemblée nationale, le 29 septembre 2016, T.A. n° 819
et renvoyé(e) à la Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République
- Mise en ligne : vendredi 7 octobre 2016 à 11h30
Le rapporteur
Examen en commission
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République Commission saisie au fond Page de la commission
Rapport de la commission
Rapport sur le projet de loi, modifié par le Sénat, en nouvelle lecture, relatif à la transparence, à la lutte contre la corruption et à la modernisation de la vie économique en vue de la lecture définitive (n° 4187), n° 4189
- Mise en ligne : mardi 8 novembre 2016 à 14h45
Dépot : mardi 8 novembre 2016
Discussion en séance publique
Agenda et comptes-rendus des débats
Scrutin(s)
Scrutin public n° 1348 sur la proposition de loi organique relative à la compétence du Défenseur des droits pour l'orientation et la protection des lanceurs d'alerte (lecture définitive)
Synthèse du vote
Nombre de votants : 536
Nombre de suffrages exprimés : 499
Majorité absolue : 287
Pour l'adoption : 316
Contre : 183
l'Assemblée nationale a adopté
Texte adopté
Texte adopté
Proposition de loi organique, adoptée, par l'Assemblée nationale, dans les conditions prévues à l'article 45, alinéa 4, de la Constitution, relative à la compétence du Défenseur des droits pour l'orientation et la protection des lanceurs d'alerte le 8 novembre 2016, T.A. n° 831
- Mise en ligne : mardi 8 novembre 2016 à 20h10
Conseil constitutionnel
14ème législature
Saisine du conseil constitutionnel
- Saisine du conseil constitutionnel du 9 novembre 2016 de droit, en application de l'article 61 alinéa 1 de la Constitution
Conclusion du conseil constitutionnel
- Partiellement conforme
- Décision n° 2016-740 DC du Conseil Constitutionnel du 8 décembre 2016
Promulgation de la loi
14ème législature
Publiée au Journal Officiel du 10 décembre 2016 [sur le site Légifrance]