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Pouvoirs publics : coprésidence paritaire pour les groupes politiques à l'Assemblée nationale

Proposition de résolution

Tout le dossier en une page

Les étapes de la procédure

Conseil constitutionnel 14ème législature

Saisine du conseil constitutionnel

  • Saisine du conseil constitutionnel du 13 février 2013 de droit, en application de l'article 61 alinéa 1 de la Constitution

Conclusion du conseil constitutionnel