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Justice : déchéance de la nationalité pour tout individu portant les armes contre l'armée et la police

Proposition de loi

Tout le dossier en une page

Les étapes de la procédure

1ère lecture à l'Assemblée nationale 14ème législature

Proposition de loi visant à déchoir de la nationalité française tout individu portant les armes contre les forces armées françaises et de police , n° 996 , déposé(e) le mercredi 24 avril 2013

et renvoyé(e) à la Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République

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  • Mise en ligne : jeudi 25 avril 2013 à 11h15

Le rapporteur

Examen en commission

Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République Commission saisie au fond Page de la commission
Rapporteur

La commission a nommé M. Philippe Meunier , rapporteur.

Rapport de la commission
Rapport sur la proposition de loi de M. Philippe Meunier et plusieurs de ses collègues visant à déchoir de la nationalité française tout individu portant les armes contre les forces armées françaises et de police (996) , n° 2403
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  • Mise en ligne : lundi 1er décembre 2014 à 18h50
Amendements déposés sur le texte n° 996 (15 amendements trouvés)
    Numéro Place Date Auteur(s) Sort
      Agenda et comptes-rendus des réunions
      • Réunion du mercredi 26 novembre 2014 à 9h00 CR

        - Examen du texte
      • Réunion du jeudi 4 décembre 2014 à 9h15 CR

        - Examen des amendements (art. 88)

      Discussion en séance publique

      Amendements déposés sur le texte n° 996 (14 amendements trouvés)
        Numéro Place Date Auteur(s) Sort
          Agenda et comptes-rendus des débats