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Fonction publique : déontologie et droits et obligations des fonctionnaires

Projet de loi

Tout le dossier en une page

Le Gouvernement a engagé la procédure accélérée sur ce texte le 31 juillet 2015

Les étapes de la procédure

Promulgation de la loi 14ème législature

Loi n° 2016-483 du 20 avril 2016 relative à la déontologie et aux droits et obligations des fonctionnaires

Publiée au Journal Officiel du 21 avril 2016 [sur le site Légifrance]