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Fonction publique : déontologie et droits et obligations des fonctionnaires
Projet de loi
Tout le dossier en une page Contributions La loi en constructionLe Gouvernement a engagé la procédure accélérée sur ce texte le 31 juillet 2015
Les étapes de la procédure
Dépôt : Projet de loi
à l'Assemblée nationale
14ème législature
Projet de loi relatif à la déontologie et aux droits et obligations des fonctionnaires, n° 1278
, déposé(e) le mercredi 17 juillet 2013
- Mise en ligne : jeudi 18 juillet 2013 à 17h45
1ère lecture
à l'Assemblée nationale
14ème législature
Projet de loi relatif à la déontologie et aux droits et obligations des fonctionnaires, n° 1278
, déposé(e) le mercredi 17 juillet 2013
et renvoyé(e) à la Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République
- Mise en ligne : jeudi 18 juillet 2013 à 17h45
La rapporteure
Examen en commission
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République Commission saisie au fond Page de la commission
Rapporteure
La commission a nommé Mme Françoise Descamps-Crosnier , rapporteure.
Nomination : mercredi 18 septembre 2013
Rapport de la commission
Rapport sur le projet de loi, après engagement de la procédure accélérée, relatif à la déontologie et aux droits et obligations des fonctionnaires, (n°1278 et lettre rectificative n°, 2880), n° 3099
- Mise en ligne : lundi 5 octobre 2015 à 22h15
Dépot : jeudi 1er octobre 2015
Texte de la commission
- Mise en ligne : vendredi 2 octobre 2015 à 16h00
Dépot : jeudi 1er octobre 2015
Agenda et comptes-rendus des réunions
-
Réunion du jeudi 1er octobre 2015 à 10h00 CR
- Examen du texte
Discussion en séance publique
Texte examiné (Texte de la commission saisie au fond)
- Mise en ligne : vendredi 2 octobre 2015 à 16h00
Agenda et comptes-rendus des débats
Texte adopté
Texte adopté
Projet de loi, adopté, par l'Assemblée nationale après engagement de la procédure accélérée, relatif à la déontologie et aux droits et obligations des fonctionnaires, n° 0041
, déposé(e) le vendredi 9 octobre 2015
et renvoyé(e) à la Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale
Le rapporteur
-
Com. Lois constitutionnelles, législation, suffrage universel, Règlement et administrRapporteur
Examen en commission
Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale Commission saisie au fond
Rapporteur
La commission a nommé M. Alain Vasselle , rapporteur.
Rapport de la commission
Dépot : mercredi 16 décembre 2015
Discussion en séance publique
Agenda et comptes-rendus des débats
-
Séance publique du mardi 26 janvier 2016
CR
- Discussion du projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale après engagement de la procédure accélérée, relatif à la déontologie et aux droits et obligations des fonctionnaires (n° 41, 2015-2016)
-
Séance publique du mercredi 27 janvier 2016
CR
- Suite de la discussion du projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale après engagement de la procédure accélérée, relatif à la déontologie et aux droits et obligations des fonctionnaires (texte de la commission, n° 275, 2015-2016)
Commission Mixte Paritaire
14ème législature
Accord
Projet de loi, modifié par le Sénat, relatif à la déontologie et aux droits et obligations des fonctionnaires, n° 3453
, déposé(e) le jeudi 28 janvier 2016
- Mise en ligne : jeudi 4 février 2016 à 10h50
Les rapporteurs
Travaux de la Commission Mixte Paritaire
Convocation
Une commission mixte paritaire a été convoquée le 28 janvier 2016
- Commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi relatif à la déontologie et aux droits et obligations des fonctionnaires Composition de la CMP
Rapporteurs
La commission a nommé Mme Françoise Descamps-Crosnier et M. Alain Vasselle , rapporteurs.
Nomination : mardi 29 mars 2016
Rapport de la Commission mixte paritaire
Rapport de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi relatif à la déontologie et aux droits et obligations des fonctionnaires, n° 3604
- Mise en ligne : jeudi 31 mars 2016 à 20h45
Dépot : mardi 29 mars 2016
Rapport de la Commission mixte paritaire
Dépot : mardi 29 mars 2016
Lectures du texte de la Commission Mixte Paritaire
Lecture à l'Assemblée nationale
Discussion en séance publique
Texte adopté
Lecture au Sénat
Discussion en séance publique
-
Séance publique du jeudi 7 avril 2016
CR
- Conclusions de la commission mixte paritaire sur le projet de loi relatif à la déontologie et aux droits et obligations des fonctionnaires (texte de la commission, n° 507 rectifié, 2015-2016) (demande du Gouvernement)
Promulgation de la loi
14ème législature
Publiée au Journal Officiel du 21 avril 2016 [sur le site Légifrance]