Fonction publique : déontologie et droits et obligations des fonctionnaires

Le Gouvernement a engagé la procédure accélérée sur ce texte le vendredi 31 juillet 2015

Étapes de lecture

Dépôt à l'Assemblée nationale

Mercredi 17 juillet 2013

Première lecture à l'Assemblée nationale

Mercredi 17 juillet 2013
Texte adopté ✔️

Première lecture au Sénat

Vendredi 9 octobre 2015
Texte adopté ✔️

Commission Mixte Paritaire

Jeudi 28 janvier 2016
Accord

Promulgation de la loi

Mercredi 20 avril 2016

Dépôt à l'Assemblée nationale

Mercredi 17 juillet 2013 (14^e législature)

Projet de loi relatif à la déontologie et aux droits et obligations des fonctionnaires, n° 1278, déposé le mercredi 17 juillet 2013.

Mise en ligne : jeudi 18 juillet 2013 à 17h45
Renvoyé(e) à la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République.
- Avis du Conseil d'Etat
  
  Avis du Conseil d'Etat sur le lettre rectificative au projet de loi relatif à la déontologie et aux droits et obligations des fonctionnaires n° 1278
- Etude d'impact
  
  Etude d'impact sur le projet de loi relatif à la déontologie et aux droits et obligations des fonctionnaires
- Dépôt d'une lettre rectificative.
  
  Lettre rectificative, n° 2880, déposée le mercredi 17 juin 2015.
  
  Mise en ligne : jeudi 18 juin 2015 à 18h00

Première lecture à l'Assemblée nationale

Mercredi 17 juillet 2013 (14^e législature)

Texte adopté ✔️

Projet de loi relatif à la déontologie et aux droits et obligations des fonctionnaires, n° 1278, déposé le mercredi 17 juillet 2013.

Mise en ligne : jeudi 18 juillet 2013 à 17h45
Examen en commission
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République
Travaux de la commission saisie au fond

Commission saisie au fond le mercredi 17 juillet 2013

Accéder à la page de la commission

Agenda et comptes rendus des discussions en commission

Rapport de la commission

Jeudi 1er octobre 2015

Rapport sur le projet de loi , après engagement de la procédure accélérée, relatif à la déontologie et aux droits et obligations des fonctionnaires , (n°1278 et lettre rectificative n°, 2880), n° 3099, déposé le jeudi 1er octobre 2015.

Mise en ligne : lundi 5 octobre 2015 à 22h15

Texte de la commission

Jeudi 1er octobre 2015

Texte de la commission, n° 3099-A0, déposé le jeudi 1er octobre 2015.

Mise en ligne : vendredi 2 octobre 2015 à 16h00
Discussion en séance publique

Mercredi 7 octobre 2015
Texte examiné

(Texte de la commission saisie au fond)

Texte de la commission sur le projet de loi , après engagement de la procédure accélérée, relatif à la déontologie et aux droits et obligations des fonctionnaires , (n°1278 et lettre rectificative n°, 2880), n° 3099-A0, déposé le jeudi 1er octobre 2015.

Mise en ligne : vendredi 2 octobre 2015 à 16h00

Agenda et comptes rendus des débats
Texte adopté ✔️

Mercredi 7 octobre 2015

Projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale après engagement de la procédure accélérée, relatif à la déontologie et aux droits et obligations des fonctionnaires le 7 octobre 2015, T.A. n° 594

Première lecture au Sénat

Vendredi 9 octobre 2015

Texte adopté ✔️

Projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale après engagement de la procédure accélérée, relatif à la déontologie et aux droits et obligations des fonctionnaires, n° 41, déposé le vendredi 9 octobre 2015.
Examen en commission
Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale du Sénat
Travaux de la commission saisie au fond

Commission saisie au fond le vendredi 9 octobre 2015

Voir la page de l'organe

Rapport de la commission

Mercredi 16 décembre 2015

Rapport sur le projet de loi , adopté par l'Assemblée nationale après engagement de la procédure accélérée, relatif à la déontologie et aux droits et obligations des fonctionnaires (n°41), n° 274, déposé le mercredi 16 décembre 2015.

Texte de la commission

Mercredi 16 décembre 2015

Texte de la commission sur le projet de loi , adopté par l'Assemblée nationale après engagement de la procédure accélérée, relatif à la déontologie et aux droits et obligations des fonctionnaires (n°41), n° 275, déposé le mercredi 16 décembre 2015.

Mise en ligne : mercredi 16 décembre 2015 à 14h00
Discussion en séance publique

Mardi 26 janvier 2016
Texte examiné

(Texte de la commission saisie au fond)

Texte de la commission sur le projet de loi , adopté par l'Assemblée nationale après engagement de la procédure accélérée, relatif à la déontologie et aux droits et obligations des fonctionnaires (n°41), n° 275, déposé le mercredi 16 décembre 2015.

Mise en ligne : mercredi 16 décembre 2015 à 14h00

Voir les amendements déposés sur le texte n°275 (2015-2016)

Voir les amendements adoptés

Agenda et comptes rendus des débats
Texte adopté ✔️

Mercredi 27 janvier 2016

Projet de loi, modifié par le Sénat, relatif à la déontologie et aux droits et obligations des fonctionnaires le 27 janvier 2016, T.A. n° 73

Commission Mixte Paritaire

Jeudi 28 janvier 2016

Accord

Projet de loi, modifié par le Sénat, relatif à la déontologie et aux droits et obligations des fonctionnaires, n° 3453, déposé le jeudi 28 janvier 2016.

Mise en ligne : jeudi 4 février 2016 à 10h50
Convocation

Jeudi 28 janvier 2016

Convocation de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi relatif à la déontologie et aux droits et obligations des fonctionnaires.

Accéder à la page de la commission
Travaux de la CMP
Rapport de la Commission mixte paritaire

Mardi 29 mars 2016

Rapport de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi relatif à la déontologie et aux droits et obligations des fonctionnaires, n° 3604, déposé le mardi 29 mars 2016.

Mise en ligne : jeudi 31 mars 2016 à 20h45

Rapport de la Commission mixte paritaire

Mardi 29 mars 2016

Rapport de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi relatif à la déontologie et aux droits et obligations des fonctionnaires, n° 506, déposé le mardi 29 mars 2016.

Texte de la Commission mixte paritaire

Mardi 29 mars 2016

Texte de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi relatif à la déontologie et aux droits et obligations des fonctionnaires., n° 3604-A0, déposé le mardi 29 mars 2016.

Mise en ligne : lundi 4 avril 2016 à 19h40

Texte de la Commission mixte paritaire

Mardi 29 mars 2016

Texte de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi relatif à la déontologie et aux droits et obligations des fonctionnaires., n° 507, déposé le mardi 29 mars 2016.

Mise en ligne : mardi 29 mars 2016 à 14h00
Lectures du texte de la CMP
- Lecture à l'Assemblée nationale
  
  Mardi 5 avril 2016
  
  Texte examiné
  
  (Texte de la CMP - Assemblée nationale)
  
  Texte de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi relatif à la déontologie et aux droits et obligations des fonctionnaires., n° 3604-A0, déposé le mardi 29 mars 2016.
  
  Mise en ligne : lundi 4 avril 2016 à 19h40
  
  Agenda et comptes rendus des débats
  
  Texte adopté ✔️
  
  Mardi 5 avril 2016
  
  Projet de loi, adopté, dans les conditions prévues à l'article 45, alinéa 3, de la Constitution, par l'Assemblée nationale, relatif à la déontologie et aux droits et obligations des fonctionnaires le 5 avril 2016, T.A. n° 715
  
  Mise en ligne : lundi 25 avril 2016 à 17h15
  
  Voir le texte adopté provisoire
  avec les liens vers les amendements
- Lecture au Sénat
  
  Jeudi 7 avril 2016
  
  Texte examiné
  
  (Texte de la CMP - Sénat)
  
  Texte de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi relatif à la déontologie et aux droits et obligations des fonctionnaires., n° 507, déposé le mardi 29 mars 2016.
  
  Mise en ligne : mardi 29 mars 2016 à 14h00
  
  Agenda et comptes rendus des débats
  
  Texte adopté ✔️
  
  Jeudi 7 avril 2016
  
  Projet de loi, adopté, dans les conditions prévues à l'article 45, alinéa 3, de la Constitution, par le Sénat, relatif à la déontologie et aux droits et obligations des fonctionnaires le 7 avril 2016, T.A. n° 123

Promulgation de la loi

Mercredi 20 avril 2016

Loi n°2016-483 du mercredi 20 avril 2016 relative à la déontologie et aux droits et obligations des fonctionnaires

Publiée au Journal Officiel du jeudi 21 avril 2016

Echéancier de mise en application de la loi (sur le site de Légifrance)

Baromètre de l'application des lois

<table><thead><tr><th>Article</th> <th>Objet de la mesure</th> <th>Statut</th> <th>Décrets publiés ou observations</th></tr></thead> <tbody> <tr><td><div>Article 3, I, B </div> <span>Modifie</span> <span>Article L4122-6, I, code de la défense</span></td> <td>Liste des emplois pour lesquels la nomination est conditionnée à la transmission préalable par le militaire d’une déclaration exhaustive, exacte et sincère de ses intérêts à l’autorité investie du pouvoir de nomination. </td> <td><p>Appliqué</p> </td> <td>Décret n° 2017-38 du 16/01/2017 </td> </tr> <tr><td><div>Article 3, I, B </div> <span>Modifie</span> <span>Article L4122-6, IV, code de la défense</span></td> <td>Militaires : modèle, contenu et modalités de transmission, de mise à jour, de conservation et de consultation de la déclaration d’intérêts ainsi que les modalités de destruction des déclarations transmises par les personnes n’ayant pas été nommées à l’emploi concerné. </td> <td><p>Appliqué</p> </td> <td>Décret n° 2017-38 du 16/01/2017 </td> </tr> <tr><td><div>Article 3, I, B </div> <span>Modifie</span> <span>Article L4122-7, code de la défense</span></td> <td>Gestion des instruments financiers des militaires exerçant des responsabilités en matière économique ou financière. </td> <td><p>En attente d'application</p> </td> <td><span>Publication envisagée en novembre 2016 </span></td> </tr> <tr><td><div>Article 3, I, B </div> <span>Modifie</span> <span>Article L4122-8, I, code de la défense</span></td> <td>Liste des emplois pour lesquels la nomination est conditionnée à la transmission au président de la Haute Autorité pour la transparence de la vie publique, dans un délai de deux mois suivant la nomination, une déclaration exhaustive, exacte et sincère de la situation patrimoniale concernant la totalité des biens propres du militaire. </td> <td><p>Appliqué</p> </td> <td>Décret n° 2017-39 du 16/01/2017 </td> </tr> <tr><td><div>Article 3, I, B </div> <span>Modifie</span> <span>Article L4122-8, III, code de la défense</span></td> <td>Modèle, contenu et modalités de transmission, de mise à jour et de conservation de la déclaration de situation patrimoniale du militaire. </td> <td><p>Appliqué</p> </td> <td>Décret n° 2017-39 du 16/01/2017 </td> </tr> <tr><td><div>Article 5 </div> <span>Modifie</span> <span>Art. 25 ter I, loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires</span></td> <td>Liste des emplois pour lesquels la nomination est conditionnée à la transmission préalable par le fonctionnaire d’une déclaration exhaustive, exacte et sincère de ses intérêts à l’autorité investie du pouvoir de nomination. </td> <td><p>Appliqué</p> </td> <td>Décret n° 2016-1967 du 28/12/2016 </td> </tr> <tr><td><div>Article 5 </div> <span>Modifie</span> <span>Art. 25 ter IV, loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires</span></td> <td>Fonctionnaires : modèle, contenu et modalités de transmission, de mise à jour, de conservation et de consultation de la déclaration d’intérêts ainsi que les modalités de destruction des déclarations transmises par les personnes n’ayant pas été nommées à l’emploi concerné. </td> <td><p>Appliqué</p> </td> <td>Décret n° 2016-1967 du 28/12/2016 </td> </tr> <tr><td><div>Article 5 </div> <span>Modifie</span> <span>Art. 25 quater II, loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires</span></td> <td>Gestion des instruments financiers des fonctionnaires exerçant des responsabilités en matière économique ou financière. </td> <td><p>Appliqué</p> </td> <td>Décret n° 2017-547 du 13/04/2017 </td> </tr> <tr><td><div>Article 5 </div> <span>Modifie</span> <span>Article 25 quinquies I, loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires</span></td> <td>Liste des emplois pour lesquels la nomination est conditionnée à la transmission au président de la Haute Autorité pour la transparence de la vie publique, dans un délai de deux mois suivant la nomination, une déclaration exhaustive, exacte et sincère de la situation patrimoniale concernant la totalité des biens propres du fonctionnaire. </td> <td><p>Appliqué</p> </td> <td>Décret n° 2016-1968 du 28/12/2016 </td> </tr> <tr><td><div>Article 5 </div> <span>Modifie</span> <span>Article 25 quinquies III, loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires</span></td> <td>Modèle, contenu et modalités de transmission, de mise à jour et de conservation de la déclaration de situation patrimoniale. </td> <td><p>Appliqué</p> </td> <td>Décret n° 2016-1968 du 28/12/2016 </td> </tr> <tr><td><div>Article 7 </div> <span>Modifie</span> <span>article 25 septies VII, loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires</span></td> <td>Règles relatives au cumul d'activités, notamment la liste des activités susceptibles d’être exercées à titre accessoire par le fonctionnaire. </td> <td><p>Appliqué</p> </td> <td>Décret n° 2017-105 du 27/01/2017 </td> </tr> <tr><td><div>Article 10, I </div> <span>Modifie</span> <span>article 25 octies, loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires, VIII</span></td> <td>Règles d’organisation et de fonctionnement de la commission de déontologie et règles de procédure applicables devant elle. </td> <td><p>Appliqué</p> </td> <td>Décret n° 2017-105 du 27/01/2017 </td> </tr> <tr><td><div>Article 11, V </div> <span>Modifie</span> <span>article 28 bis, loi n° 83-634 du 13 juillet 1983</span></td> <td>Modalités et critères de désignation des référents déontologues. </td> <td><p>Appliqué</p> </td> <td>Décret n° 2017-519 du 10/04/2017 </td> </tr> <tr><td><div>Article 12, 2° </div> <span>Modifie</span> <span>Article L131-7, code de justice administrative, III</span></td> <td>Modèle, contenu et conditions de remise, de mise à jour, de conservation et de consultation de la déclaration d’intérêts.(Conseil d'Etat) </td> <td><p>Appliqué</p> </td> <td>Décret n° 2017-12 du 5/01/2017 </td> </tr> <tr><td><div>Article 12, 2° </div> <span>Modifie</span> <span>Article L131-10, code de justice administrative</span></td> <td>Modèle, contenu et modalités de transmission, de mise à jour et de conservation de la déclaration de situation patrimoniale. (Conseil d'Etat) </td> <td><p>Sans objet, non pris en compte dans le taux d'application</p> <div role="presentation"> </div> <div id="tooltip-3f59a480-fbf7-4640-8650-157cd087ffec" role="tooltip"><div slot="tooltip"><div> <p>Statut "Sans objet"</p></div> <div><p>Ce statut intervient lorsque la mesure est abrogée, réécrite, d'application directe, déjà appliquée, appliquée par un arrêté ou autre texte qui n'est pas un décret… <br><br> <span>Lorsque ce statut est indiqué, la mesure d'application n'est plus prise en compte dans le calcul du taux d'application de la loi.</span> </p></div> </div> </div> </td> <td><span>Suite de la décision n° DC 2016-732 du 28/07/2016 </span></td> </tr> <tr><td><div>Article 13, 3° </div> <span>Modifie</span> <span>Article L231-4-1, code de justice administrative</span></td> <td>Modèle, contenu et conditions de remise, de mise à jour, de conservation et de consultation de la déclaration d’intérêts.(Tribunal administratif et Cours administrative d'appel - TA et CAA) </td> <td><p>Appliqué</p> </td> <td>Décret n° 2017-12 du 5/01/2017 </td> </tr> <tr><td><div>Article 13, 3° </div> <span>Modifie</span> <span>Article L231-4-4, code de justice administrative</span></td> <td>Modèle, contenu et modalités de transmission, de mise à jour et de conservation de la déclaration de situation patrimoniale. (TA et CAA) </td> <td><p>Sans objet, non pris en compte dans le taux d'application</p> <div role="presentation"> </div> <div id="tooltip-4d06293e-6b42-401b-8e26-a573bf61596c" role="tooltip"><div slot="tooltip"><div> <p>Statut "Sans objet"</p></div> <div><p>Ce statut intervient lorsque la mesure est abrogée, réécrite, d'application directe, déjà appliquée, appliquée par un arrêté ou autre texte qui n'est pas un décret… <br><br> <span>Lorsque ce statut est indiqué, la mesure d'application n'est plus prise en compte dans le calcul du taux d'application de la loi.</span> </p></div> </div> </div> </td> <td><span>Suite de la décision n° DC 2016-732 du 28/07/2016 </span></td> </tr> <tr><td><div>Article 15 </div> <span>Modifie</span> <span>Article L120-9, III, code des juridictions financières</span></td> <td>Modèle, contenu et conditions de remise, de mise à jour, de conservation et de consultation de la déclaration d’intérêts. (Cour des comptes) </td> <td><p>Appliqué</p> </td> <td>Décret n° 2016-1921 du 28/12/2016 </td> </tr> <tr><td><div>Article 15 </div> <span>Modifie</span> <span>Article L120-12, code de justice administrative</span></td> <td>Modèle, contenu et modalités de transmission, de mise à jour et de conservation de la déclaration de situation patrimoniale. (Cour des comptes) </td> <td><p>Sans objet, non pris en compte dans le taux d'application</p> <div role="presentation"> </div> <div id="tooltip-3239b0b5-57a4-483f-84b5-6364e626b080" role="tooltip"><div slot="tooltip"><div> <p>Statut "Sans objet"</p></div> <div><p>Ce statut intervient lorsque la mesure est abrogée, réécrite, d'application directe, déjà appliquée, appliquée par un arrêté ou autre texte qui n'est pas un décret… <br><br> <span>Lorsque ce statut est indiqué, la mesure d'application n'est plus prise en compte dans le calcul du taux d'application de la loi.</span> </p></div> </div> </div> </td> <td><span>Suite de la décision n° DC 2016-732 du 28/07/2016 </span></td> </tr> <tr><td><div>Article 16, 3°, b </div> <span>Modifie</span> <span>Article L220-6, code de justice administrative</span></td> <td>Modèle, contenu et conditions de remise, de mise à jour, de conservation et de consultation de la déclaration d’intérêts. (Chambre régionale des comptes) </td> <td><p>Appliqué</p> </td> <td>Décret n° 2016-1921 du 28/12/2016 </td> </tr> <tr><td><div>Article 16, 3°, b </div> <span>Modifie</span> <span>Article L220-9, code de justice administrative</span></td> <td>Modèle, contenu et modalités de transmission, de mise à jour et de conservation de la déclaration de situation patrimoniale. Chambre régionale des comptes) </td> <td><p>Sans objet, non pris en compte dans le taux d'application</p> <div role="presentation"> </div> <div id="tooltip-ece60fb9-e90f-4e4b-bc79-6d1b33efd4a6" role="tooltip"><div slot="tooltip"><div> <p>Statut "Sans objet"</p></div> <div><p>Ce statut intervient lorsque la mesure est abrogée, réécrite, d'application directe, déjà appliquée, appliquée par un arrêté ou autre texte qui n'est pas un décret… <br><br> <span>Lorsque ce statut est indiqué, la mesure d'application n'est plus prise en compte dans le calcul du taux d'application de la loi.</span> </p></div> </div> </div> </td> <td><span>Suite de la décision n° DC 2016-732 du 28/07/2016 </span></td> </tr> <tr><td><div>Article 20, I </div> <span>Modifie</span> <span>article 11 de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires, VII</span></td> <td>Conditions et limites de la prise en charge par la collectivité publique, au titre de la protection, des frais exposés dans le cadre d’instances civiles ou pénales. </td> <td><p>Appliqué</p> </td> <td>Décret n° 2017-97 du 26/01/2017 </td> </tr> <tr><td><div>Article 25 3° </div> <span>Modifie</span> <span>Article 36, code des pensions militaires d’invalidité et des victimes de la guerre</span></td> <td>Modalités relatives aux agents régis par la loi n° 53-39 du 3 février 1953 relative au développement des crédits affectés aux dépenses de fonctionnement des services civils pour l’exercice 1953 (Présidence du Conseil) servant en affectation ou en mission présentant une dangerosité particulière. </td> <td><p>Appliqué</p> </td> <td>Décret n° 2018-645 du 23/07/2018 </td> </tr> <tr><td><div>Article 26, I, 2° </div> <span>Modifie</span> <span>Article 30 de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983</span></td> <td>Fonctionnaires : modalités de la publicité du procès-verbal de rétablissement dans les fonctions. </td> <td><p>Appliqué</p> </td> <td>Décret n° 2016-1155 du 24/08/2016 </td> </tr> <tr><td><div>Article 32, I, 3° </div> <span>Modifie</span> <span>Article 60, loi n° 84-16 du 11 janvier 1984</span></td> <td>Critères supplémentaires établis à titre subsidiaire, notamment pour les fonctionnaires qui justifient du centre de leurs intérêts matériels et moraux dans une des collectivités régies par les articles 73 et 74 de la Constitution ainsi qu’en Nouvelle-Calédonie. </td> <td><p>Appliqué</p> </td> <td>Décret n° 2016-1969 du 28/12/2016 </td> </tr> <tr><td><div>Article 36 </div> <span>Modifie</span> <span>Article 19, loi n° 83-634 du 13 juillet 1983</span></td> <td>Point de départ du délai de prescription. </td> <td><p>Sans objet, non pris en compte dans le taux d'application</p> <div role="presentation"> </div> <div id="tooltip-b4dd3817-a600-4441-8360-1c4964231cff" role="tooltip"><div slot="tooltip"><div> <p>Statut "Sans objet"</p></div> <div><p>Ce statut intervient lorsque la mesure est abrogée, réécrite, d'application directe, déjà appliquée, appliquée par un arrêté ou autre texte qui n'est pas un décret… <br><br> <span>Lorsque ce statut est indiqué, la mesure d'application n'est plus prise en compte dans le calcul du taux d'application de la loi.</span> </p></div> </div> </div> </td> <td><span>La loi ne prévoyait pas de décret. Une circulaire a été prise pour appliquer cette disposition. </span></td> </tr> <tr><td><div>Article 39, I </div> <span>Modifie</span> <span>Article 32, loi n° 83-634 du 13 juillet 1983, III</span></td> <td>Liste des actes de gestion propres à la qualité d’agent contractuel qui ne peuvent être pris à l’égard des intéressés lorsqu’ils bénéficient des garanties mentionnées aux articles 6 à 6 ter et 6 quinquies de la loi. </td> <td><p>Appliqué</p> </td> <td>Décret n° 2016-1156 du 24/08/2016 </td> </tr> <tr><td><div>Article 41 </div> <span>Modifie</span> <span>Article 2 loi n° 2012-347 du 1er mars 2012 (Sauvadet)</span></td> <td>Prolongation du Sauvadet dans la fonction publique de l'Etat. </td> <td><p>Appliqué</p> </td> <td>Décret n° 2016-1085 du 3/08/2016 </td> </tr> <tr><td><div>article 41, I </div> <span>Modifie</span> <span>articles 24 à 29, loi n°2012-347 du 12 mars 2012</span></td> <td>Prolongation des recrutements réservés dans la fonction publique hospitalière , "dispositif Sauvadet". </td> <td><p>Appliqué</p> </td> <td>Décret n° 2016-1119 du 11/08/2016 </td> </tr> <tr><td><div>Article 41 - I </div> <span>Modifie</span> <span>Article 17 loi n° 2012-347 du 1er mars 2012 (Sauvadet)</span></td> <td>Prolongation du Sauvadet dans la fonction publique territoriale. </td> <td><p>Appliqué</p> </td> <td>Décret n° 2016-1123 du 11/08/2016 </td> </tr> <tr><td><div>Article 42, I, 3° </div> <span>Modifie</span> <span>article 44 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale</span></td> <td>Conditions dans lesquelles l’autorité organisatrice du concours assure le suivi des candidats inscrits sur la liste d’aptitude jusqu’à leur recrutement par une collectivité ou un établissement. </td> <td><p>Appliqué</p> </td> <td>Décret n° 2016-1400 du 18/10/2016 </td> </tr> <tr><td><div>Article 43, I, 1° </div> <span>Modifie</span> <span>article 3 de la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l’État, 2°</span></td> <td>Liste des emplois des établissements publics qui requièrent des qualifications professionnelles particulières indispensables à l’exercice de leurs missions spécifiques et non dévolues à des corps de fonctionnaires. </td> <td><p>Appliqué</p> </td> <td>Décret n° 2017-41 du 17/01/2017 </td> </tr> <tr><td><div>Article 47, I, 2° </div> <span>Modifie</span> <span>article 9 bis de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires, II</span></td> <td>Conditions dans lesquelles pour favoriser l’égal accès des femmes et des hommes aux responsabilités professionnelles et sociales, les listes de candidats aux élections professionnelles sont composées d’un nombre de femmes et d’hommes correspondant à la part de femmes et d’hommes représentés au sein de l’instance concernée. </td> <td><p>Appliqué</p> </td> <td>Décret n° 2017-1201 du 27/07/2017 </td> </tr> <tr><td><div>Article 52 </div> <span>Modifie</span> <span>article 136 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984</span></td> <td>Dispositions relatives à la composition, aux modalités d’élection et de désignation des membres, à l’organisation, aux compétences et aux règles de fonctionnement des commissions consultatives paritaires. </td> <td><p>Appliqué</p> </td> <td>Décret n° 2016-1858 du 23/12/2016 </td> </tr> <tr><td><div>Article 54, I, 1° </div> <span>Modifie</span> <span>article 53 de la loi n° 2012-347 du 12 mars 2012, 2°</span></td> <td>Modalités relatives à la désignation des membres du Conseil commun de la fonction publique. </td> <td><p>Appliqué</p> </td> <td>Décret n° 2016-1320 du 5/10/2016 </td> </tr> <tr><td><div>Article 54, I, 1° </div> <span>Modifie</span> <span>article 53 de la loi n° 2012-347 du 12 mars 2012, 2°</span></td> <td>Modalités relatives à la désignation des membres du Conseil supérieur de la fonction publique de l’État. </td> <td><p>Appliqué</p> </td> <td>Décret n° 2016-1031 du 26/07/2016 </td> </tr> <tr><td><div>Article 54, I, 1° </div> <span>Modifie</span> <span>article 53 de la loi n° 2012-347 du 12 mars 2012, 2°</span></td> <td>Modalités relatives à la désignation des membres du du Conseil supérieur de la fonction publique territoriale. </td> <td><p>Appliqué</p> </td> <td>Décret n° 2016-1280 du 29/09/2016 </td> </tr> <tr><td><div>Article 54, I, 1° </div> <span>Modifie</span> <span>article 53 de la loi n° 2012-347 du 12 mars 2012, 2°</span></td> <td>Modalités relatives à la désignation des membres du Conseil supérieur de la fonction publique hospitalière. </td> <td><p>Appliqué</p> </td> <td>Décret n° 2016-1897 du 27/12/2016 </td> </tr> <tr><td><div>Article 58, I </div> <span>Modifie</span> <span>article 23 bis de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983, VI</span></td> <td>Conditions dans lesquelles le fonctionnaire conserve le bénéfice de la nouvelle bonification indiciaire et dans lesquelles le fonctionnaire soumis au même II de l'article 23 bis bénéficie d’un entretien sans appréciation de sa valeur professionnelle. (déchargés syndicaux) </td> <td><p>Appliqué</p> </td> <td>Décret n° 2017-1419 du 28/09/2017 </td> </tr> <tr><td><div>Article 59, I, 4° </div> <span>Modifie</span> <span>article 60, loi n° 84-16 du 11 janvier 1984</span></td> <td>Modalités relatives à la priorité d'affectation sur tout emploi correspondant au grade du fonctionnaire et vacant dans un service ou une administration situé dans la même zone géographique. </td> <td><p>En attente d'application</p> </td> <td><span>Publication envisagée en décembre 2016 </span></td> </tr> <tr><td><div>Article 59, I, 5° </div> <span>Modifie</span> <span>article 62, loi n° 84-16 du 11 janvier 1984</span></td> <td>Modalités relatives à la priorité de détachement sur tout emploi correspondant au grade du fonctionnaire et vacant dans un service ou une administration situé dans la même zone géographique. </td> <td><p>En attente d'application</p> </td> <td><span>Publication envisagée en décembre 2016 </span></td> </tr> <tr><td><div>Article 62, I, 1° </div> <span>Modifie</span> <span>Article L121-4, IV, code de justice administrative</span></td> <td>Nombre de conseillers d’État en service extraordinaire. </td> <td><p>Appliqué</p> </td> <td>Décret n° 2016-1710 du 12/12/2016 </td> </tr> <tr><td><div>Article 71 </div> <span>Modifie</span> <span>7° bis de l’article 34 de la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984</span></td> <td>Congé avec traitement, d’une durée maximale de deux jours ouvrables afin de suivre une formation en matière d’hygiène et de sécurité au sein de l’organisme de formation de son choix. </td> <td><p>Appliqué</p> </td> <td>Décret n° 2016-1403 du 18/10/2016 </td> </tr> <tr><td><div>Article 72, 2° </div> <span>Modifie</span> <span>III bis de l’article 33-1 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984</span></td> <td>Crédit de temps syndical nécessaire à l'exercice de leur mandat, accordé à chacun des représentants des organisations syndicales au comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail. </td> <td><p>Appliqué</p> </td> <td>Décret n° 2016-1624 du 29/11/2016 </td> </tr> <tr><td><div>Article 72, 3° </div> <span>Modifie</span> <span>7° bis de l’article 57 de la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984</span></td> <td>Congé avec traitement, d’une durée maximale de deux jours ouvrables afin de suivre une formation en matière d’hygiène et de sécurité et de conditions de travail au sein de l’organisme de formation de son choix. </td> <td><p>Appliqué</p> </td> <td>Décret n° 2016-1624 du 29/11/2016 </td> </tr> <tr><td><div>Article 89 </div> <span>Modifie</span> <span>article 3 de la loi n° 84-834 du 13 septembre 1984 relative à la limite d’âge dans la fonction publique et le secteur public</span></td> <td>Liste des fonctionnaires occupant un des emplois supérieurs participant directement à la défense des intérêts fondamentaux de la Nation pour lesquels la durée maximale peut être prolongée d’une année supplémentaire. </td> <td><p>Appliqué</p> </td> <td>Décret n° 2016-554 du 6/05/2016 </td> </tr> <tr><td><div>Article 90, I </div> </td> <td>Conditions dans lesquelles par dérogation à l’article 23 de la loi n° 86-76 du 17 janvier 1986 portant diverses dispositions d’ordre social, les emplois de l’établissement public national « Antoine Koenigswarter » peuvent être occupés par les fonctionnaires et agents contractuels mentionnés aux II et V du présent article relevant de la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière. </td> <td><p>Appliqué</p> </td> <td>Décret n° 2016-1205 du 7/09/2016 </td> </tr></tbody></table>