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Outre-mer : diverses dispositions

Projet de loi

Tout le dossier en une page

Le Gouvernement a engagé la procédure accélérée sur ce texte le 3 juillet 2013

Les étapes de la procédure

Promulgation de la loi 14ème législature

Loi n° 2013-1029 du 15 novembre 2013 portant diverses dispositions relatives aux outre-mer

Publiée au Journal Officiel du 16 novembre 2013 [sur le site Légifrance]