Outre-mer : diverses dispositions

Le Gouvernement a engagé la procédure accélérée sur ce texte le mercredi 3 juillet 2013

Étapes de lecture

Dépôt au Sénat

Mercredi 3 juillet 2013

Première lecture au Sénat

Mercredi 3 juillet 2013
Texte adopté ✔️

Première lecture à l'Assemblée nationale

Mercredi 24 juillet 2013
Texte adopté ✔️

Commission Mixte Paritaire

Jeudi 3 octobre 2013
Accord

Promulgation de la loi

Vendredi 15 novembre 2013

Dépôt au Sénat

Mercredi 3 juillet 2013

Projet de loi portant diverses dispositions relatives aux outre-mer, n° 718, déposé le mercredi 3 juillet 2013.
Renvoyé(e) à la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale.
- Etude d'impact
  
  Etude d'impact sur le projet de loi portant diverses dispositions relatives aux outre-mer

Première lecture au Sénat

Mercredi 3 juillet 2013

Texte adopté ✔️

Projet de loi portant diverses dispositions relatives aux outre-mer, n° 718, déposé le mercredi 3 juillet 2013.
Examen en commission
Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale du Sénat
Travaux de la commission saisie au fond

Commission saisie au fond le mercredi 3 juillet 2013

Voir la page de l'organe

Rapport de la commission

Mercredi 17 juillet 2013

Rapport sur: - le projet de loi organique , après engagement de la procédure accélérée, portant actualisation de la loi n° 99-209 du 19 mars 1999 relative à la Nouvelle-Calédonie (n°719)- le projet de loi de MM. le Premier ministre et le Ministre des outre-mer portant diverses dispositions relatives aux outre-mer (n°718), n° 777, déposé le mercredi 17 juillet 2013.

Texte de la commission

Mercredi 17 juillet 2013

Texte de la commission sur: - le projet de loi organique , après engagement de la procédure accélérée, portant actualisation de la loi n° 99-209 du 19 mars 1999 relative à la Nouvelle-Calédonie (n°719)- le projet de loi de MM. le Premier ministre et le Ministre des outre-mer portant diverses dispositions relatives aux outre-mer (n°718), n° 778, déposé le mercredi 17 juillet 2013.

Mise en ligne : mercredi 17 juillet 2013 à 14h00
Discussion en séance publique

Mardi 23 juillet 2013
Texte examiné

(Texte de la commission saisie au fond)

Texte de la commission sur: - le projet de loi organique , après engagement de la procédure accélérée, portant actualisation de la loi n° 99-209 du 19 mars 1999 relative à la Nouvelle-Calédonie (n°719)- le projet de loi de MM. le Premier ministre et le Ministre des outre-mer portant diverses dispositions relatives aux outre-mer (n°718), n° 778, déposé le mercredi 17 juillet 2013.

Mise en ligne : mercredi 17 juillet 2013 à 14h00

Voir les amendements déposés sur le texte n°778 (2013-2014)

Voir les amendements adoptés

Agenda et comptes rendus des débats
Texte adopté ✔️

Mardi 23 juillet 2013

Projet de loi, adopté par le Sénat, après engagement de la procédure accélérée, portant diverses dispositions relatives aux outre-mer le 23 juillet 2013, T.A. n° 202

Première lecture à l'Assemblée nationale

Mercredi 24 juillet 2013 (14^e législature)

Texte adopté ✔️

Projet de loi, adopté par le Sénat, après engagement de la procédure accélérée, portant diverses dispositions relatives aux outre-mer, n° 1302, déposé le mercredi 24 juillet 2013.

Mise en ligne : vendredi 26 juillet 2013 à 15h00
Examen en commission
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République
Travaux de la commission saisie au fond

Commission saisie au fond le mercredi 24 juillet 2013

Accéder à la page de la commission

Agenda et comptes rendus des discussions en commission

Rapport de la commission

Mercredi 18 septembre 2013

Rapport sur le projet de loi , adopté par le Sénat, après engagement de la procédure accélérée, portant diverses dispositions relatives aux outre-mer (n°1302), n° 1382, déposé le mercredi 18 septembre 2013.

Mise en ligne : mercredi 25 septembre 2013 à 16h20

Texte de la commission

Mercredi 18 septembre 2013

Texte de la commission, n° 1382-A0, déposé le mercredi 18 septembre 2013.

Mise en ligne : jeudi 19 septembre 2013 à 11h53
Discussion en séance publique

Mercredi 2 octobre 2013
Texte examiné

(Texte de la commission saisie au fond)

Texte de la commission sur le projet de loi , adopté par le Sénat, après engagement de la procédure accélérée, portant diverses dispositions relatives aux outre-mer (n°1302), n° 1382-A0, déposé le mercredi 18 septembre 2013.

Mise en ligne : jeudi 19 septembre 2013 à 11h53

Agenda et comptes rendus des débats
Texte adopté ✔️

Mercredi 2 octobre 2013

Projet de loi, modifié par l'Assemblée nationale, portant diverses dispositions relatives aux outre-mer le 2 octobre 2013, T.A. n° 217

Commission Mixte Paritaire

Jeudi 3 octobre 2013

Accord

Projet de loi, modifié par l'Assemblée nationale, portant diverses dispositions relatives aux outre-mer, n° 37, déposé le jeudi 3 octobre 2013.
Convocation

Jeudi 3 octobre 2013

Convocation de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi portant diverses dispositions relatives aux outre-mer.

Accéder à la page de la commission
Travaux de la CMP
Rapport de la Commission mixte paritaire

Mercredi 9 octobre 2013

Rapport de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi portant diverses dispositions relatives aux outre-mer, n° 1415, déposé le mercredi 9 octobre 2013.

Mise en ligne : jeudi 10 octobre 2013 à 22h10

Rapport de la Commission mixte paritaire

Mercredi 9 octobre 2013

Rapport de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi , modifié par l'Assemblée nationale, portant diverses dispositions relatives aux outre-mer (n°37), n° 57, déposé le mercredi 9 octobre 2013.

Texte de la Commission mixte paritaire

Mercredi 9 octobre 2013

Texte de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi portant diverses dispositions relatives aux outre-mer, n° 1415-A0, déposé le mercredi 9 octobre 2013.

Mise en ligne : jeudi 10 octobre 2013 à 18h10

Texte de la Commission mixte paritaire

Mercredi 9 octobre 2013

Texte de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi , modifié par l'Assemblée nationale, portant diverses dispositions relatives aux outre-mer (n°37), n° 58, déposé le mercredi 9 octobre 2013.

Mise en ligne : mercredi 9 octobre 2013 à 14h00
Lectures du texte de la CMP
- Lecture au Sénat
  
  Jeudi 17 octobre 2013
  
  Texte examiné
  
  (Texte de la CMP - Sénat)
  
  Texte de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi , modifié par l'Assemblée nationale, portant diverses dispositions relatives aux outre-mer (n°37), n° 58, déposé le mercredi 9 octobre 2013.
  
  Mise en ligne : mercredi 9 octobre 2013 à 14h00
  
  Agenda et comptes rendus des débats
  
  Texte adopté ✔️
  
  Jeudi 17 octobre 2013
  
  Projet de loi, adopté, dans les conditions prévues à l'article 45, alinéa 3, de la Constitution, par le Sénat, portant diverses dispositions relatives aux outre-mer le 17 octobre 2013, T.A. n° 20
- Lecture à l'Assemblée nationale
  
  Jeudi 31 octobre 2013
  
  Texte examiné
  
  (Texte de la CMP - Assemblée nationale)
  
  Texte de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi portant diverses dispositions relatives aux outre-mer, n° 1415-A0, déposé le mercredi 9 octobre 2013.
  
  Mise en ligne : jeudi 10 octobre 2013 à 18h10
  
  Agenda et comptes rendus des débats
  
  Texte adopté ✔️
  
  Jeudi 31 octobre 2013
  
  Projet de loi, adopté, dans les conditions prévues à l'article 45, alinéa 3, de la Constitution, par l'Assemblée nationale, portant diverses dispositions relatives aux outre-mer le 31 octobre 2013, T.A. n° 234
  
  Voir le texte adopté provisoire
  avec les liens vers les amendements

Promulgation de la loi

Vendredi 15 novembre 2013

Loi n°2013-1029 du vendredi 15 novembre 2013 portant diverses dispositions relatives aux outre-mer

Publiée au Journal Officiel du samedi 16 novembre 2013

Echéancier de mise en application de la loi (sur le site de Légifrance)

Baromètre de l'application des lois

<table><thead><tr><th>Article</th> <th>Objet de la mesure</th> <th>Statut</th> <th>Décrets publiés ou observations</th></tr></thead> <tbody> <tr><td><div>Article 20, I, 4° </div> <span>Modifie</span> <span>Article L621-13, code minier</span></td> <td>Déclaration de détention de mercure, de tout ou partie d'un concasseur ou d'un corps de pompe. </td> <td><p>Appliqué</p> </td> <td>Décret n° 2014-850 du 28/07/2014 </td> </tr> <tr><td><div>Article 27 </div> <span>Modifie</span> <span>Article L 1711-4, code général des collectivités territoriales, II, 6°, a</span></td> <td>Contribution de chaque commune et de chaque établissement public de coopération intercommunale. </td> <td><p>Sans objet, non pris en compte dans le taux d'application</p> <div role="presentation"> </div> <div id="tooltip-80113ed2-d8b1-4300-8613-e276a3c24a84" role="tooltip"><div slot="tooltip"><div> <p>Statut "Sans objet"</p></div> <div><p>Ce statut intervient lorsque la mesure est abrogée, réécrite, d'application directe, déjà appliquée, appliquée par un arrêté ou autre texte qui n'est pas un décret… <br><br> <span>Lorsque ce statut est indiqué, la mesure d'application n'est plus prise en compte dans le calcul du taux d'application de la loi.</span> </p></div> </div> </div> </td> <td><span>Le décret simple prévu dans la loi n’a pas lieu d’être pris car le conseil d'administration du service départemental d'incendie et de secours a pris la délibération nécessaire (n°2014/03/03 bis CASDIS du 10 décembre 2014) HL 11/3/2015 </span></td> </tr> <tr><td><div>Article 31, 1° </div> <span>Modifie</span> <span>Article L262‑53-1, code des juridictions financières</span></td> <td>Plafond des honoraires de l’avocat à la charge de la collectivité territoriale ou de l’établissement public concerné lorsque l’ordonnateur ou le dirigeant n’est plus en fonctions au moment où l’exercice est examiné par la chambre territoriale des comptes. </td> <td><p>Appliqué</p> </td> <td>Décret n° 2014-1028 du 8/09/2014 </td> </tr> <tr><td><div>Article 31, 2° </div> <span>Modifie</span> <span>Article L272‑51-1, code des juridictions financières</span></td> <td>Plafond des honoraires de l’avocat à la charge de la collectivité territoriale ou de l’établissement public concerné lorsque l’ordonnateur ou le dirigeant n’est plus en fonctions au moment où l’exercice est examiné par la chambre territoriale des comptes. </td> <td><p>Appliqué</p> </td> <td>Décret n° 2014-1028 du 8/09/2014 </td> </tr></tbody></table>