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Pouvoirs publics : élection des sénateurs

Projet de loi

Tout le dossier en une page

Le Gouvernement a engagé la procédure accélérée sur ce texte le 16 avril 2013

Les étapes de la procédure

Promulgation de la loi 14ème législature

Loi n° 2013-702 du 2 août 2013 relative à l'élection des sénateurs

Publiée au Journal Officiel du 3 août 2013 [sur le site Légifrance]