Police et sécurité : infraction de violation de domicile

Proposition de loi

Tout le dossier en une page Contributions La loi en construction

Les étapes de la procédure

Promulgation de la loi 14ème législature

Loi n° 2015-714 du 24 juin 2015 tendant à préciser l'infraction de violation de domicile

Publiée au Journal Officiel du 25 juin 2015 [sur le site Légifrance]