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Police et sécurité : infraction de violation de domicile

Proposition de loi

Tout le dossier en une page

Les étapes de la procédure

Promulgation de la loi 14ème législature

Loi n° 2015-714 du 24 juin 2015 tendant à préciser l'infraction de violation de domicile

Publiée au Journal Officiel du 25 juin 2015 [sur le site Légifrance]