Pouvoirs publics : exercice de leur mandat par les élus locaux

Proposition de loi

Tout le dossier en une page Contributions La loi en construction

Les étapes de la procédure

Promulgation de la loi 14ème législature

Loi n° 2015-366 du 31 mars 2015 visant à faciliter l'exercice, par les élus locaux, de leur mandat

Publiée au Journal Officiel du 1 avril 2015 [sur le site Légifrance]