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Pouvoirs publics : exercice de leur mandat par les élus locaux

Proposition de loi

Tout le dossier en une page

Les étapes de la procédure

Promulgation de la loi 14ème législature

Loi n° 2015-366 du 31 mars 2015 visant à faciliter l'exercice, par les élus locaux, de leur mandat

Publiée au Journal Officiel du 1 avril 2015 [sur le site Légifrance]