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Pouvoirs publics : exercice de leur mandat par les élus locaux
Proposition de loi
Tout le dossier en une page Contributions La loi en constructionLes étapes de la procédure
Proposition de loi visant à faciliter l'exercice, par les élus locaux, de leur mandat, n° 120
, déposé(e) le lundi 12 novembre 2012
Proposition de loi visant à faciliter l'exercice, par les élus locaux, de leur mandat, n° 120
, déposé(e) le lundi 12 novembre 2012
et renvoyé(e) à la Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale
Le rapporteur
-
Com. Lois constitutionnelles, législation, suffrage universel, Règlement et administrRapporteur
Examen en commission
Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale Commission saisie au fond
Rapporteur
La commission a nommé M. Bernard Saugey , rapporteur.
Rapport de la commission
Dépot : mercredi 23 janvier 2013
Discussion en séance publique
Agenda et comptes-rendus des débats
-
Séance publique du mardi 29 janvier 2013
CR
- Discussion de la proposition de loi visant à faciliter l'exercice, par les élus locaux, de leur mandat, présentée par Mme Jacqueline GOURAULT et M. Jean-Pierre SUEUR (n° 120, 2012-2013)
1ère lecture
à l'Assemblée nationale
14ème législature
Proposition de loi, adoptée par le Sénat, visant à faciliter l'exercice, par les élus locaux, de leur mandat, n° 660
, déposé(e) le mercredi 30 janvier 2013
et renvoyé(e) à la Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République
- Mise en ligne : vendredi 1er février 2013 à 17h30
Le rapporteur
Examen en commission
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République Commission saisie au fond Page de la commission
Rapporteur
La commission a nommé M. Philippe Doucet , rapporteur.
Nomination : mercredi 16 octobre 2013
Rapport de la commission
Rapport sur la proposition de loi, adoptée par le Sénat, visant à faciliter l'exercice, par les élus locaux, de leur mandat (n°660), n° 1544
- Mise en ligne : mercredi 20 novembre 2013 à 16h45
Dépot : mercredi 13 novembre 2013
Texte de la commission
- Mise en ligne : vendredi 15 novembre 2013 à 13h55
Dépot : mercredi 13 novembre 2013
Discussion en séance publique
Texte examiné (Texte de la commission saisie au fond)
- Mise en ligne : vendredi 15 novembre 2013 à 13h55
Agenda et comptes-rendus des débats
- Séance publique du mercredi 18 décembre 2013 CR
Proposition de loi, modifiée, par l'Assemblée nationale, visant à faciliter l'exercice, par les élus locaux, de leur mandat, n° 255
, déposé(e) le jeudi 19 décembre 2013
et renvoyé(e) à la Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale
Le rapporteur
-
Com. Lois constitutionnelles, législation, suffrage universel, Règlement et administrRapporteur
Examen en commission
Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale Commission saisie au fond
Rapport de la commission
Dépot : mercredi 15 janvier 2014
Discussion en séance publique
Agenda et comptes-rendus des débats
-
Séance publique du mercredi 22 janvier 2014
CR
- Discussion en deuxième lecture de la proposition de loi visant à faciliter l'exercice, par les élus locaux, de leur mandat (n° 255, 2013-2014)
2ème lecture
à l'Assemblée nationale
14ème législature
Proposition de loi, adoptée avec modifications par le Sénat, en deuxième lecture, visant à faciliter l'exercice, par les élus locaux, de leur mandat, n° 1725
, déposé(e) le jeudi 23 janvier 2014
et renvoyé(e) à la Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République
- Mise en ligne : lundi 27 janvier 2014 à 18h00
Le rapporteur
Examen en commission
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République Commission saisie au fond Page de la commission
Rapport de la commission
Rapport sur la proposition de loi, adoptée avec modifications par le Sénat, en deuxième lecture, visant à faciliter l'exercice, par les élus locaux, de leur mandat (n°1725), n° 2494
- Mise en ligne : vendredi 16 janvier 2015 à 11h15
Dépot : mercredi 14 janvier 2015
Texte de la commission
- Mise en ligne : jeudi 15 janvier 2015 à 15h40
Dépot : mercredi 14 janvier 2015
Agenda et comptes-rendus des réunions
-
Réunion du mercredi 14 janvier 2015 à 9h00 CR
- Examen du texte
Discussion en séance publique
Texte examiné (Texte de la commission saisie au fond)
- Mise en ligne : jeudi 15 janvier 2015 à 15h40
Agenda et comptes-rendus des débats
- Première séance publique du jeudi 22 janvier 2015 CR
Commission Mixte Paritaire
14ème législature
Accord
Proposition de loi, modifiée, par l'Assemblée nationale, en deuxième lecture, visant à faciliter l'exercice, par les élus locaux, de leur mandat, n° 245 >
, déposé(e) le jeudi 22 janvier 2015
Les rapporteurs
Travaux de la Commission Mixte Paritaire
Convocation
Une commission mixte paritaire a été convoquée le 28 janvier 2015
- Commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion de la proposition de loi visant à faciliter l'exercice, par les élus locaux, de leur mandat Composition de la CMP
Rapporteurs
La commission a nommé M. Philippe Doucet et M. Bernard Saugey , rapporteurs.
Nomination : mardi 17 mars 2015
Rapport de la Commission mixte paritaire
Rapport de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion de la proposition de loi visant à faciliter l'exercice, par les élus locaux, de leur mandat, n° 2658
- Mise en ligne : mercredi 18 mars 2015 à 11h00
Dépot : mardi 17 mars 2015
Rapport de la Commission mixte paritaire
Dépot : mardi 17 mars 2015
Lectures du texte de la Commission Mixte Paritaire
Lecture au Sénat
Discussion en séance publique
-
Séance publique du jeudi 19 mars 2015
CR
- Discussion des conclusions de la commission mixte paritaire sur la proposition de loi visant à faciliter l'exercice, par les élus locaux, de leur mandat ou nouvelle lecture
Lecture à l'Assemblée nationale
Discussion en séance publique
- Deuxième séance publique du jeudi 19 mars 2015 CR
Texte adopté
Promulgation de la loi
14ème législature
Loi n° 2015-366 du 31 mars 2015 visant à faciliter l'exercice, par les élus locaux, de leur mandat
Publiée au Journal Officiel du 1 avril 2015 [sur le site Légifrance]