Justice : renforcer la protection pénale des forces de sécurité et l'usage des armes à feu

Proposition de loi

Tout le dossier en une page Contributions La loi en construction

1ère lecture au Sénat (Dossier en ligne sur le site du Sénat) 14ème législature

Proposition de loi visant à renforcer la protection pénale des forces de sécurité et l'usage des armes à feu, n° 767 , déposé(e) le mardi 18 septembre 2012

et renvoyé(e) à la Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale

La rapporteure

Mme Virginie Klès

Com. Lois constitutionnelles, législation, suffrage universel, Règlement et administr

Rapporteure

Examen en commission
Discussion en séance publique

Examen en commission

Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale Commission saisie au fond

Rapporteure

La commission a nommé Mme Virginie Klès , rapporteure.

Rapport de la commission

Rapport sur la proposition de loi de MM. Louis Nègre et Pierre Charon et plusieurs de leurs collègues visant à renforcer la protection pénale des forces de sécurité et l'usage des armes à feu (767), n° 453

Document non encore publié

Dépot : mercredi 27 mars 2013

Discussion en séance publique

Agenda et comptes-rendus des débats

Séance publique du jeudi 4 avril 2013 CR - Discussion de la proposition de loi visant à renforcer la protection pénale des forces de sécurité et l'usage des armes à feu, présentée par MM. Louis NÈGRE, Pierre CHARON et plusieurs de leurs collègues (n° 767, 2011-2012)