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Recherche : principe d'indisponibilité du corps humain

Proposition de loi constitutionnelle

Tout le dossier en une page

Les étapes de la procédure

1ère lecture à l'Assemblée nationale 14ème législature

Proposition de loi constitutionnelle visant à rendre constitutionnel le principe d'indisponibilité du corps humain , n° 1354 , déposé(e) le jeudi 12 septembre 2013

et renvoyé(e) à la Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République

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  • Mise en ligne : lundi 7 octobre 2013 à 12h00

Le rapporteur

Examen en commission

Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République Commission saisie au fond Page de la commission
Rapporteur

La commission a nommé M. Philippe Gosselin , rapporteur.

Rapport de la commission
Rapport sur la proposition de loi constitutionnelle de M. Philippe Gosselin et plusieurs de ses collègues visant à rendre constitutionnel le principe d'indisponibilité du corps humain (1354) , n° 3812
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  • Mise en ligne : lundi 13 juin 2016 à 18h15
Agenda et comptes-rendus des réunions
  • Réunion du lundi 6 juin 2016 à 16h30 CR

    - Examen du texte
  • Réunion du mercredi 8 juin 2016 à 10h00 VI CR

    - Examen du texte

Discussion en séance publique

Agenda et comptes-rendus des débats