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Entreprises : interdiction des licenciements boursiers

Proposition de loi

Tout le dossier en une page

Les étapes de la procédure

1ère lecture à l'Assemblée nationale 14ème législature

Proposition de loi tendant à interdire les licenciements boursiers et les suppressions d'emplois abusives , n° 869 , déposé(e) le jeudi 28 mars 2013

et renvoyé(e) à la Commission des affaires sociales

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  • Mise en ligne : vendredi 29 mars 2013 à 12h15

Le rapporteur

Examen en commission

Commission des affaires sociales Commission saisie au fond Page de la commission
Rapporteur

La commission a nommé M. André Chassaigne , rapporteur.

Rapport de la commission
Rapport sur la proposition de loi de M. André Chassaigne et plusieurs de ses collègues tendant à interdire les licenciements boursiers et les suppressions d'emplois abusives (869) , n° 987
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  • Mise en ligne : lundi 29 avril 2013 à 17h30
Agenda et comptes-rendus des réunions
  • Réunion du mercredi 24 avril 2013 à 9h00 CR

    - Examen du texte
    - Désignation du rapporteur
  • Réunion du jeudi 16 mai 2013 à 9h30 (Le compte-rendu n'est pas encore disponible)

    - Examen du texte

Discussion en séance publique

Amendements déposés sur le texte n° 869 (13 amendements trouvés)
    Numéro Place Date Auteur(s) Sort
      Agenda et comptes-rendus des débats