Menu de navigation rapide (clavier)

Education : laïcité et structures privées accueillant des mineurs

Proposition de loi

Tout le dossier en une page

Les étapes de la procédure

2ème lecture au Sénat (Dossier en ligne sur le site du Sénat) 14ème législature

Proposition de loi , modifiée, par l'Assemblée nationale, visant à étendre l'obligation de neutralité aux structures privées en charge de la petite enfance et à assurer le respect du principe de laïcité , n° 452 , déposé(e) le mercredi 13 mai 2015

et renvoyé(e) à la Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale