Budget : loi de finances 2013

Projet de loi de finances

Tout le dossier en une page Contributions La loi en construction

Les étapes de la procédure

Promulgation de la loi 14ème législature

Loi n° 2012-1509 du 29 décembre 2012 de finances pour 2013

Publiée au Journal Officiel du 30 décembre 2012 [sur le site Légifrance]

Rectificatif

Publié au Journal Officiel du 22 février 2013 [sur le site Légifrance]