Menu de navigation rapide (clavier)

Budget : loi de finances 2017

Projet de loi de finances

Tout le dossier en une page

Les étapes de la procédure

Promulgation de la loi 14ème législature

Loi n° 2016-1917 du 29 décembre 2016 de finances pour 2017

Publiée au Journal Officiel du 30 décembre 2016 [sur le site Légifrance]