Société : lutte contre le recours à une mère porteuse

Proposition de loi

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Les étapes de la procédure

1ère lecture à l'Assemblée nationale 14ème législature

Proposition de loi visant à lutter contre le recours à une mère porteuse , n° 2706 , déposé(e) le mercredi 8 avril 2015

et renvoyé(e) à la Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République

  • Mise en ligne : vendredi 10 avril 2015 à 11h30

La rapporteure

Examen en commission

Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République Commission saisie au fond Page de la commission
Rapporteure

La commission a nommé Mme Valérie Boyer , rapporteure.

Amendements déposés sur le texte n° 2706 (12 amendements trouvés)
    Numéro Place Date Auteur(s) Sort
      Agenda et comptes-rendus des réunions
      • Réunion du lundi 6 juin 2016 à 16h30 CR

        - Examen du texte
      • Réunion du mercredi 8 juin 2016 à 10h00 VI CR

        - Examen du texte

      Discussion en séance publique

      Texte examiné (Texte de la proposition de loi, rejeté par la commission saisie au fond)
      Agenda et comptes-rendus des débats