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Agriculture : Établissement national des produits agricoles et de la pêche maritime

Proposition de loi

Tout le dossier en une page Contributions La loi en construction

Les étapes de la procédure

Promulgation de la loi 14ème législature

Loi n° 2013-1229 du 27 décembre 2013 relative aux missions de l'Etablissement national des produits agricoles et de la pêche maritime

Publiée au Journal Officiel du 28 décembre 2013 [sur le site Légifrance]

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