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Questions sociales et santé : moratoire sur les fermetures et regroupement de service et d'établissement de santé
Proposition de loi
Tout le dossier en une page Contributions La loi en constructionLes étapes de la procédure
Proposition de loi tendant à instaurer un moratoire sur les fermetures de service et d'établissements de santé ou leur regroupement , n° 708
, déposé(e) le mardi 2 juillet 2013
Les cosignataires
Mme Éliane Assassi,
Mme Marie-France Beaufils,
M. Michel Billout,
M. Éric Bocquet,
Mme Cécile Cukierman,
Mme Annie David,
Mme Michelle Demessine,
Mme Évelyne Didier,
M. Christian Favier,
M. Guy Fischer,
M. Thierry Foucaud,
Mme Brigitte Gonthier-Maurin,
M. Pierre Laurent,
M. Gérard Le Cam,
M. Michel Le Scouarnec,
Mme Isabelle Pasquet,
Mme Mireille Schurch,
M. Paul Vergès,
M. Dominique Watrin.
Proposition de loi tendant à instaurer un moratoire sur les fermetures de service et d'établissements de santé ou leur regroupement , n° 708
, déposé(e) le mardi 2 juillet 2013
et renvoyé(e) à la Commission des affaires sociales
La rapporteure
Examen en commission
Commission des affaires sociales Commission saisie au fond
Rapporteure
La commission a nommé Mme Laurence Cohen , rapporteure.
Rapport de la commission
- Document non encore publié
Dépot : mardi 14 janvier 2014
Discussion en séance publique
Agenda et comptes-rendus des débats
-
Séance publique du mercredi 22 janvier 2014
CR
- Discussion de la proposition de loi tendant à instaurer un moratoire sur les fermetures de service et d'établissements de santé ou leur regroupement, présentée par Mme Laurence COHEN et les membres du groupe CRC (n° 708, 2012-2013)