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Questions sociales et santé : moratoire sur les fermetures et regroupement de service et d'établissement de santé

Proposition de loi

Tout le dossier en une page Contributions La loi en construction

Les étapes de la procédure

1ère lecture au Sénat (Dossier en ligne sur le site du Sénat) 14ème législature

Proposition de loi tendant à instaurer un moratoire sur les fermetures de service et d'établissements de santé ou leur regroupement , n° 708 , déposé(e) le mardi 2 juillet 2013

et renvoyé(e) à la Commission des affaires sociales

La rapporteure

Examen en commission

Commission des affaires sociales Commission saisie au fond
Rapporteure

La commission a nommé Mme Laurence Cohen , rapporteure.

Rapport de la commission
Rapport sur la proposition de loi de Mme Laurence Cohen et les membres du groupe communiste républicain et citoyen tendant à instaurer un moratoire sur les fermetures de service et d'établissements de santé ou leur regroupement (708), n° 277
  • Document non encore publié
Dépot : mardi 14 janvier 2014

Discussion en séance publique

Agenda et comptes-rendus des débats
  • Séance publique du mercredi 22 janvier 2014 CR - Discussion de la proposition de loi tendant à instaurer un moratoire sur les fermetures de service et d'établissements de santé ou leur regroupement, présentée par Mme Laurence COHEN et les membres du groupe CRC (n° 708, 2012-2013)

Dépôt