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Procédure de notification des régimes d'autorisation et des exigences en matière de services (COM(2016) 821 final)

Proposition de résolution

Tout le dossier en une page Contributions

Les étapes de la procédure

Lecture unique à l'Assemblée nationale 14ème législature

Proposition de résolution sur la conformité au principe de subsidiarité de la proposition de directive du Parlement européen et du Conseil sur l'application de la directive 2006/123/CE relative aux services dans le marché intérieur, établissant une procédure de notification des régimes d'autorisation et des exigences en matière de services (COM(2016) 821 final), n° 4531 , déposé(e) le mardi 21 février 2017

et renvoyé(e) à la Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République

  • Mise en ligne : mardi 21 février 2017 à 20h25

La rapporteure

Examen en commission

Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République Commission saisie au fond Page de la commission
Rapporteure

La commission a nommé Mme Marietta Karamanli , rapporteure.

Nomination : mercredi 22 février 2017
Rapport de la commission
Rapport sur la proposition de résolution de Mme Marietta Karamanli sur la conformité au principe de subsidiarité de la proposition de directive du Parlement européen et du Conseil sur l'application de la directive 2006/123/CE relative aux services dans le marché intérieur, établissant une procédure de notification des régimes d'autorisation et des exigences en matière de services (COM(2016) 821 final) (4531), n° 4538
  • Mise en ligne : mercredi 1er mars 2017 à 12h00
Dépot : mercredi 22 février 2017
Texte de la commission
Texte de la commission, n° 4538-A0
  • Mise en ligne : mercredi 22 février 2017 à 11h30
Dépot : mercredi 22 février 2017

Dépôt