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Procédure de notification des régimes d'autorisation et des exigences en matière de services (COM(2016) 821 final)
Proposition de résolution
Tout le dossier en une page ContributionsLes étapes de la procédure
Dépôt : Proposition de résolution
à l'Assemblée nationale
14ème législature
Proposition de résolution sur la conformité au principe de subsidiarité de la proposition de directive du Parlement européen et du Conseil sur l'application de la directive 2006/123/CE relative aux services dans le marché intérieur, établissant une procédure de notification des régimes d'autorisation et des exigences en matière de services (COM(2016) 821 final), n° 4531
, déposé(e) le mardi 21 février 2017
- Mise en ligne : mardi 21 février 2017 à 20h25
Lecture unique
à l'Assemblée nationale
14ème législature
Proposition de résolution sur la conformité au principe de subsidiarité de la proposition de directive du Parlement européen et du Conseil sur l'application de la directive 2006/123/CE relative aux services dans le marché intérieur, établissant une procédure de notification des régimes d'autorisation et des exigences en matière de services (COM(2016) 821 final), n° 4531
, déposé(e) le mardi 21 février 2017
et renvoyé(e) à la Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République
- Mise en ligne : mardi 21 février 2017 à 20h25
La rapporteure
Examen en commission
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République Commission saisie au fond Page de la commission
Rapporteure
La commission a nommé Mme Marietta Karamanli , rapporteure.
Nomination : mercredi 22 février 2017
Rapport de la commission
Rapport sur la proposition de résolution de Mme Marietta Karamanli sur la conformité au principe de subsidiarité de la proposition de directive du Parlement européen et du Conseil sur l'application de la directive 2006/123/CE relative aux services dans le marché intérieur, établissant une procédure de notification des régimes d'autorisation et des exigences en matière de services (COM(2016) 821 final) (4531), n° 4538
- Mise en ligne : mercredi 1er mars 2017 à 12h00
Dépot : mercredi 22 février 2017
Texte de la commission
- Mise en ligne : mercredi 22 février 2017 à 11h30
Dépot : mercredi 22 février 2017
Texte adopté
Texte adopté
Résolution sur la conformité au principe de subsidiarité de la proposition de directive du Parlement européen et du Conseil sur l'application de la directive 2006/123/CE relative aux services dans le marché intérieur, établissant une procédure de notification des régimes d'autorisation et des exigences en matière de services (COM(2016) 821 final) le 10 mars 2017, T.A. n° 933
- Mise en ligne : vendredi 10 mars 2017 à 11h40