Procédure de notification des régimes d'autorisation et des exigences en matière de services (COM(2016) 821 final)

14^e législature

Proposition de résolution sur la conformité au principe de subsidiarité de la proposition de directive du Parlement européen et du Conseil sur l'application de la directive 2006/123/CE relative aux services dans le marché intérieur, établissant une procédure de notification des régimes d'autorisation et des exigences en matière de services (COM(2016) 821 final) (dépôt le mardi 21 février 2017).

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Étapes de lecture

Dépôt à l'Assemblée nationale

Mardi 21 février 2017

Lecture unique à l'Assemblée nationale

Mardi 21 février 2017
Texte adopté définitivement ✅

Dépôt à l'Assemblée nationale

Mardi 21 février 2017 (14^e législature)

Proposition de résolution, sur la conformité au principe de subsidiarité de la proposition de directive du Parlement européen et du Conseil sur l'application de la directive 2006/123/CE relative aux services dans le marché intérieur, établissant une procédure de notification des régimes d'autorisation et des exigences en matière de services (COM(2016) 821 final), n° 4531, déposée le mardi 21 février 2017.

Mise en ligne : mardi 21 février 2017 à 20h25
Renvoyé(e) à la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République.

Lecture unique à l'Assemblée nationale

Mardi 21 février 2017 (14^e législature)

Texte adopté définitivement ✅

Proposition de résolution, sur la conformité au principe de subsidiarité de la proposition de directive du Parlement européen et du Conseil sur l'application de la directive 2006/123/CE relative aux services dans le marché intérieur, établissant une procédure de notification des régimes d'autorisation et des exigences en matière de services (COM(2016) 821 final), n° 4531, déposée le mardi 21 février 2017.

Mise en ligne : mardi 21 février 2017 à 20h25
Examen en commission
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République
Travaux de la commission saisie au fond

Commission saisie au fond le mardi 21 février 2017

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Rapport de la commission

Mercredi 22 février 2017

Rapport sur la proposition de résolution de Mme Marietta Karamanli sur la conformité au principe de subsidiarité de la proposition de directive du Parlement européen et du Conseil sur l'application de la directive 2006/123/CE relative aux services dans le marché intérieur, établissant une procédure de notification des régimes d'autorisation et des exigences en matière de services (COM(2016) 821 final) (4531), n° 4538, déposé le mercredi 22 février 2017.

Mise en ligne : mercredi 1er mars 2017 à 12h00

Texte de la commission

Mercredi 22 février 2017

Texte de la commission, n° 4538-A0, déposé le mercredi 22 février 2017.

Mise en ligne : mercredi 22 février 2017 à 11h30
Discussion en séance publique

Vendredi 10 mars 2017
Texte examiné

(Texte de la commission saisie au fond)

Texte de la commission sur la proposition de résolution de Mme Marietta Karamanli sur la conformité au principe de subsidiarité de la proposition de directive du Parlement européen et du Conseil sur l'application de la directive 2006/123/CE relative aux services dans le marché intérieur, établissant une procédure de notification des régimes d'autorisation et des exigences en matière de services (COM(2016) 821 final) (4531)., n° 4538-A0, déposé le mercredi 22 février 2017.

Mise en ligne : mercredi 22 février 2017 à 11h30
Texte adopté définitivement ✅

Vendredi 10 mars 2017

Résolution sur la conformité au principe de subsidiarité de la proposition de directive du Parlement européen et du Conseil sur l'application de la directive 2006/123/CE relative aux services dans le marché intérieur, établissant une procédure de notification des régimes d'autorisation et des exigences en matière de services (COM(2016) 821 final) le 10 mars 2017, T.A. n° 933

Mise en ligne : vendredi 10 mars 2017 à 11h40