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Pouvoirs publics : casier judiciaire vierge obligatoire pour les candidats à une élection

Proposition de loi organique

Tout le dossier en une page

Les étapes de la procédure

1ère lecture au Sénat (Dossier en ligne sur le site du Sénat) 14ème législature

Proposition de loi organique , adoptée, par l'Assemblée nationale, visant à instaurer une obligation de casier judiciaire vierge pour les candidats à une élection , n° 363 , déposé(e) le jeudi 2 février 2017

et renvoyé(e) à la Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale